Force de Défense des Ayants Droit et des Sections de Commune
Dernière mise à jour le 7 Mai 2012 |
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| Le bulletin N°8 est paru - Voir extraits - La version intégrale est réservée aux adhérents |
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Pour la défense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de manière collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps été exclusif.
Article L-2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalité juridique"
Les informations, commentaires et textes de lois apparaissant sur ce site sont susceptibles de modifications à tout moment et leur usage et application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune.
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