Force de Dfense des Droit et Biens des Communauts Villageoises et des Membres de Sections de Commune
Dernire mise jour le 6 DECEMBRE 2017

Pour la dfense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de manire collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps t exclusif.


Article L-2411-1 du Code Gnral des Collectivits Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui possde titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalit juridique"

Les informations, commentaires et textes de lois apparaissant sur ce site sont susceptibles de modifications tout moment et leur usage et application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilit de l'association Force de dfense des Ayants droit de Sections de Commune.

la prfecture du Cantal prpare la communalisation de forts sectionales
CF forts sectionales de Lavigerie et d'AYRENS







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