Force de D�fense des Droit et Biens des Communaut�s Villageoises et des Membres de Sections de Commune
Derni�re mise � jour le 28 OCTOBRE 2017

Pour la d�fense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de mani�re collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps �t� exclusif.


Article L-2411-1 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui poss�de � titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalit� juridique"

Les informations, commentaires et textes de lois apparaissant sur ce site sont susceptibles de modifications � tout moment et leur usage et application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilit� de l'association Force de d�fense des Ayants droit de Sections de Commune.

la pr�fecture du Cantal pr�pare la communalisation de for�ts sectionales
CF for�ts sectionales de Lavigerie et d�AYRENS







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