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Force de Défense des Droit et Biens des Communautés Villageoises et des Membres de Sections de Commune
Derniére mise à jour le 14 MARS 2024

Pour la défense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de manière collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps été exclusif.

Article L-2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui posséde à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalité juridique"
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