Force de Défense des Droit et Biens des Communautés Villageoises et des Membres de Sections de Commune Derniére mise à jour le 14 MARS 2024 |
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Par décision n°1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont Fd rappelle : « L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. » Le tribunal administratif annule donc les délibérations du conseil municipal D’AUZELLES et condamne les sections à verser 1 500 € aux requérants. |
Copyright : Jean-Claude LEGRAND |
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