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NOS TRADITIONS SE PERDENT : L’ADMINISTRATION LES DETRUIT……

Nos anciens ont planté et entretenu des forêts pour laisser un héritage à la communauté des habitants et permettre à ceux-ci de disposer de bois de chauffage et de construction, ou percevoir des revenus de la vente des bois dont ils ont la jouissance. Cette pratique dénommée Affouage1, s’exerce dans les forêts communales ou sectionales qui relèvent, à la demande des autorités locales, du régime forestier.

Il appartient au conseil municipal de prendre, au nom de la section, les décisions de vendre, avec l’accord des membres de la section, des coupes de bois par l’intermédiaire de l’office national des forêts (ONF) pour pourvoir aux dépenses d’entretien du patrimoine sectional, au paiement des taxes foncières et payer les honoraires d’ONF mais le conseil peut aussi décider de délivrer, en fonction de leurs besoins domestiques, du bois aux habitants ou de partager entre eux les revenus des coupes d’affouage.

En 2011, les maires de nombreuses communes ont décidé, avec leur conseil municipal, de distribuer comme il était d’usage, le reliquat des revenus de ces coupes après déduction faite du montant des charges. Pour chacune des sections, la somme à répartir et la liste des attributaires étaient déterminées dans la délibération et les maires ont procédé, en qualité d’ordonnateur de la section, au mandatement des sommes dues aux affouagistes. Les préfets se sont alors insurgés contre ce qu’ils ont qualifié de “privilèges” et ont saisi la juridiction administrative pour faire annuler les délibérations. Dans le même temps, les 1 120 employés du Sénat percevaient tous une prime annuelle de chauffage de 4 623 €.

Les tribunaux ont effectivement annulé les délibérations prises car ils ont estimé que les maires auraient dû, préalablement, comme le stipule les dispositions du Code forestier, faire savoir à ONF qu’il s’agissait de coupes destinées à satisfaire les besoins domestiques des habitants.

Contrairement aux croyances locales un préfet n’a aucune autorité sur les maires (art 72 de notre constitution) et encore moins sur les ordonnateurs des sections. Bravant le droit, celui du Puy-de Dôme a exigé, en 2016, des maires qu’ils réclament aux familles bénéficiaires le remboursement des sommes perçues en 2011. Face au refus d’un maire d’obtempérer, la préfète a pris un arrêté et fait établir les titres de paiement !

Démonstration a été faite dans cette commune de la solidarité des habitants, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand se trouve ainsi saisi de 41 recours, l’un conjoint de la commune, des sections et des habitants contre la décision préfectorale et les 40 autres en vue de l’annulation des titres émis par le comptable public. Ces recours ont juridiquement pour effet d’interdire à ce dernier de poursuivre les recouvrements.

Sur une autre commune, le maire a obtempéré aux injonctions du préfet, a commencé à établir les titres de reversement, mais n’a pas donné au comptable public, comme il est en droit de le faire, l’autorisation de poursuivre les recouvrements.

Tentatives de racket de l’administration sur personne en position de faiblesse ?

Outrepassant sa mission, le comptable public local, contrevenant à l’arrêté du maire tente d’intimider les affouagistes, en leur adressant d’abord un rappel puis en appelant au téléphone une personne pour lui faire accepter le remboursement.

Comptant probablement sur la vulnérabilité d’une personne âgée, ayant de très faibles revenus, l’agent comptable, lors d’un deuxième appel, propose à celle-ci un échéancier, et aurait donné ordre de lui communiquer, sous huit jours, un relevé bancaire de ces comptes.

Que cherche l’administration : se rendre définitivement odieuse auprès des contribuables déjà abondamment taxés en réclamant des sommes indues ? Décidément, alors que la gabegie continue aux plus hauts niveaux, rien ne sera épargné aux petites gens...AFASC juillet 2016

1 – Affouage : droit pour les habitants de se procurer du bois de chauffage ou du bois d’œuvre en forêt communale ou sectionale soumise au régime forestier. L’affouage est prévu et encadré par les articles L. 243-1 à 3 et R. 243-1 à 3 du nouveau Code forestier.

CREATION de COMMISSIONS SYNDICALES SPECIALES - ACTIONS EN JUSTICE

Art. R2411-11 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'Art. L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.

Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer

Lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.

Art. R2411-12 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.

Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.

Art. R2411-13 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov.2014 - art. 1

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.

Article 26 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; "

"L'Homme prend le plus grand soin de ce qui lui est propre, il a tendance à négliger ce qui lui est commun" Aristote

Pour la défense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de manière collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps été exclusif.

Article L-2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalité juridique"

Les informations, commentaires et textes de lois apparaissant sur ce site sont susceptibles de modifications à tout moment et leur usage et application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune