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CREATION de COMMISSIONS SYNDICALES SPECIALES - ACTIONS EN JUSTICE

Art. R2411-11 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'Art. L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.

Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer

Lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.

Art. R2411-12 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.

Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.

Art. R2411-13 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov.2014 - art. 1

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.

Article 26 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; "

"L'Homme prend le plus grand soin de ce qui lui est propre, il a tendance à négliger ce qui lui est commun" Aristote

Pour la défense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de manière collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps été exclusif.

Article L-2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalité juridique"

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