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BEYNAT (CORREZE)

Prochaine rÚunion de l'AFASC avec Me RIQUIER le 3 novembre 2017 Aá BEYNAT (19)

A diffuser largement

NOS TRADITIONS SE PERDENT : L´┐ŻADMINISTRATION LES DETRUIT´┐Ż´┐Ż

Nos anciens ont plant´┐Ż et entretenu des for´┐Żts pour laisser un h´┐Żritage ´┐Ż la communaut´┐Ż des habitants et permettre ´┐Ż ceux-ci de disposer de bois de chauffage et de construction, ou percevoir des revenus de la vente des bois dont ils ont la jouissance. Cette pratique d´┐Żnomm´┐Że Affouage1, s´┐Żexerce dans les for´┐Żts communales ou sectionales qui rel´┐Żvent, ´┐Ż la demande des autorit´┐Żs locales, du r´┐Żgime forestier.

Il appartient au conseil municipal de prendre, au nom de la section, les d´┐Żcisions de vendre, avec l´┐Żaccord des membres de la section, des coupes de bois par l´┐Żinterm´┐Żdiaire de l´┐Żoffice national des for´┐Żts (ONF) pour pourvoir aux d´┐Żpenses d´┐Żentretien du patrimoine sectional, au paiement des taxes fonci´┐Żres et payer les honoraires d´┐ŻONF mais le conseil peut aussi d´┐Żcider de d´┐Żlivrer, en fonction de leurs besoins domestiques, du bois aux habitants ou de partager entre eux les revenus des coupes d´┐Żaffouage.

En 2011, les maires de nombreuses communes ont d´┐Żcid´┐Ż, avec leur conseil municipal, de distribuer comme il ´┐Żtait d´┐Żusage, le reliquat des revenus de ces coupes apr´┐Żs d´┐Żduction faite du montant des charges. Pour chacune des sections, la somme ´┐Ż r´┐Żpartir et la liste des attributaires ´┐Żtaient d´┐Żtermin´┐Żes dans la d´┐Żlib´┐Żration et les maires ont proc´┐Żd´┐Ż, en qualit´┐Ż d´┐Żordonnateur de la section, au mandatement des sommes dues aux affouagistes. Les pr´┐Żfets se sont alors insurg´┐Żs contre ce qu´┐Żils ont qualifi´┐Ż de ´┐Żprivil´┐Żges´┐Ż et ont saisi la juridiction administrative pour faire annuler les d´┐Żlib´┐Żrations. Dans le m´┐Żme temps, les 1 120 employ´┐Żs du S´┐Żnat percevaient tous une prime annuelle de chauffage de 4 623 ´┐Ż.

Les tribunaux ont effectivement annul´┐Ż les d´┐Żlib´┐Żrations prises car ils ont estim´┐Ż que les maires auraient d´┐Ż, pr´┐Żalablement, comme le stipule les dispositions du Code forestier, faire savoir ´┐Ż ONF qu´┐Żil s´┐Żagissait de coupes destin´┐Żes ´┐Ż satisfaire les besoins domestiques des habitants.

Contrairement aux croyances locales un pr´┐Żfet n´┐Ża aucune autorit´┐Ż sur les maires (art 72 de notre constitution) et encore moins sur les ordonnateurs des sections. Bravant le droit, celui du Puy-de D´┐Żme a exig´┐Ż, en 2016, des maires qu´┐Żils r´┐Żclament aux familles b´┐Żn´┐Żficiaires le remboursement des sommes per´┐Żues en 2011. Face au refus d´┐Żun maire d´┐Żobtemp´┐Żrer, la pr´┐Żf´┐Żte a pris un arr´┐Żt´┐Ż et fait ´┐Żtablir les titres de paiement !

D´┐Żmonstration a ´┐Żt´┐Ż faite dans cette commune de la solidarit´┐Ż des habitants, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand se trouve ainsi saisi de 41 recours, l´┐Żun conjoint de la commune, des sections et des habitants contre la d´┐Żcision pr´┐Żfectorale et les 40 autres en vue de l´┐Żannulation des titres ´┐Żmis par le comptable public. Ces recours ont juridiquement pour effet d´┐Żinterdire ´┐Ż ce dernier de poursuivre les recouvrements.

Sur une autre commune, le maire a obtemp´┐Żr´┐Ż aux injonctions du pr´┐Żfet, a commenc´┐Ż ´┐Ż ´┐Żtablir les titres de reversement, mais n´┐Ża pas donn´┐Ż au comptable public, comme il est en droit de le faire, l´┐Żautorisation de poursuivre les recouvrements.

Tentatives de racket de l´┐Żadministration sur personne en position de faiblesse ?

Outrepassant sa mission, le comptable public local, contrevenant ´┐Ż l´┐Żarr´┐Żt´┐Ż du maire tente d´┐Żintimider les affouagistes, en leur adressant d´┐Żabord un rappel puis en appelant au t´┐Żl´┐Żphone une personne pour lui faire accepter le remboursement.

Comptant probablement sur la vuln´┐Żrabilit´┐Ż d´┐Żune personne ´┐Żg´┐Że, ayant de tr´┐Żs faibles revenus, l´┐Żagent comptable, lors d´┐Żun deuxi´┐Żme appel, propose ´┐Ż celle-ci un ´┐Żch´┐Żancier, et aurait donn´┐Ż ordre de lui communiquer, sous huit jours, un relev´┐Ż bancaire de ces comptes.

Que cherche l´┐Żadministration : se rendre d´┐Żfinitivement odieuse aupr´┐Żs des contribuables d´┐Żj´┐Ż abondamment tax´┐Żs en r´┐Żclamant des sommes indues ? D´┐Żcid´┐Żment, alors que la gabegie continue aux plus hauts niveaux, rien ne sera ´┐Żpargn´┐Ż aux petites gens...AFASC juillet 2016

1 ´┐Ż Affouage : droit pour les habitants de se procurer du bois de chauffage ou du bois d´┐Ż´┐Żuvre en for´┐Żt communale ou sectionale soumise au r´┐Żgime forestier. L´┐Żaffouage est pr´┐Żvu et encadr´┐Ż par les articles L. 243-1 ´┐Ż 3 et R. 243-1 ´┐Ż 3 du nouveau Code forestier.

CREATION de COMMISSIONS SYNDICALES SPECIALES - ACTIONS EN JUSTICE

Art. R2411-11 Cr´┐Ż´┐Ż par D´┐ŻCRET n´┐Ż2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le pr´┐Żfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les int´┐Żr´┐Żts de la section s'opposent ´┐Ż ceux de la commune, arr´┐Żte la composition de la commission syndicale sp´┐Żciale pr´┐Żvue ´┐Ż l'Art. L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr´┐Żfecture du d´┐Żpartement.

La commission syndicale sp´┐Żciale est compos´┐Że de trois membres tir´┐Żs au sort parmi les ´┐Żlecteurs inscrits sur les listes ´┐Żlectorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'int´┐Żr´┐Żt ´┐Ż agir en leur nom propre. Il peut ´┐Żtre proc´┐Żd´┐Ż ´┐Ż un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprim´┐Ż par tout ou partie des ´┐Żlecteurs initialement d´┐Żsign´┐Żs.

Le pr´┐Żfet convoque la s´┐Żance d'installation de la commission syndicale sp´┐Żciale, au cours de laquelle un pr´┐Żsident est ´┐Żlu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement d´┐Żlib´┐Żrer

Lorsque la majorit´┐Ż de ses membres en exercice est pr´┐Żsente, prend ses d´┐Żcisions ´┐Ż la majorit´┐Ż absolue des suffrages exprim´┐Żs. Le pr´┐Żsident a voix pr´┐Żpond´┐Żrante en cas d'´┐Żgalit´┐Ż des voix.

La commission syndicale sp´┐Żciale peut ´┐Żlire un vice-pr´┐Żsident habilit´┐Ż ´┐Ż remplacer le pr´┐Żsident absent ou emp´┐Żch´┐Ż dans l'ensemble de ses fonctions.

Art. R2411-12 Cr´┐Ż´┐Ż par D´┐ŻCRET n´┐Ż2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

La commission syndicale sp´┐Żciale autorise le pr´┐Żsident ´┐Ż exercer l'action initiale, les voies de recours, et ´┐Ż signer toute demande de d´┐Żsistement ou transaction destin´┐Że ´┐Ż mettre un terme ´┐Ż l'action en justice.

Le pr´┐Żsident est habilit´┐Ż ´┐Ż repr´┐Żsenter la section dans l'action en justice concern´┐Że et, ´┐Ż ce titre, ´┐Ż prendre au nom de la section et sans autorisation sp´┐Żciale de la commission tous les autres actes utiles ´┐Ż l'instance.

Art. R2411-13 Cr´┐Ż´┐Ż par D´┐ŻCRET n´┐Ż2014-1356 du 12 nov.2014 - art. 1

Les frais de proc´┐Żdure sont, le cas ´┐Żch´┐Żant, mis ´┐Ż la charge de la section. A d´┐Żfaut de tout autre lieu de r´┐Żunion, la commission syndicale sp´┐Żciale se r´┐Żunit en tant que de besoin ´┐Ż la mairie de la commune de rattachement de la section.

Article 26 de la LOI n´┐Ż 2014-1170 du 13 octobre 2014 d´┐Żavenir pour l´┐Żagriculture, l´┐Żalimentation et la for´┐Żt

Le 1´┐Ż de l´┐Żarticle L. 2411-10 du code g´┐Żn´┐Żral des collectivit´┐Żs territoriales est ainsi r´┐Żdig´┐Ż :

1´┐Ż Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile r´┐Żel et fixe, un b´┐Żtiment d´┐Żexploitation et le si´┐Żge de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l´┐Żautorit´┐Ż comp´┐Żtente en d´┐Żcide, au profit d´┐Żexploitants agricoles ayant un b´┐Żtiment d´┐Żexploitation h´┐Żbergeant, pendant la p´┐Żriode hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conform´┐Żment au r´┐Żglement d´┐Żattribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; "

"L'Homme prend le plus grand soin de ce qui lui est propre, il a tendance ´┐Ż n´┐Żgliger ce qui lui est commun" Aristote

Pour la d´┐Żfense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de mani´┐Żre collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps ´┐Żt´┐Ż exclusif.

Article L-2411-1 du Code G´┐Żn´┐Żral des Collectivit´┐Żs Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui poss´┐Żde ´┐Ż titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalit´┐Ż juridique"

Les informations, commentaires et textes de lois apparaissant sur ce site sont susceptibles de modifications ´┐Ż tout moment et leur usage et application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilit´┐Ż de la Force de d´┐Żfense des Ayants droit de Sections de Commune