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DES TRANSFERTS A LA PELLE, POUR QUELS PROJETS ? MAIS DES TRANSFERTS MANIFESTEMENT ILLEGAUX

Article 26 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; "

27 MAI 2014 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYON C’est à tort que le préfet du Cantal a estimé que la légalité du partage des revenus provenant des ventes d’affouage prévu par le budget de l’année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves, au profit des ayants droits de cette section, est incertaine et que la dépense correspondante ne peut dès lors être regardée comme présentant le caractère d’une dépense obligatoire Il est enjoint au préfet du Cantal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de mettre en demeure le maire de la commune d’Arnac de procéder au mandatement de ladite somme de 12 000 euros et, en cas de refus de ce maire, de procéder d’office à ce mandatement, dans un délai d’un mois à compter de l’échéance de cette mise en demeure. L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. CAALY N° 13LY00363 du 27 mai 2014

17 MARS 2014 - VEZE (15) --- SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE --- CONSEIL D’ETATReversement aux ayants droit de l’excédent des revenus des sections Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune Le CGCT aprés la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune Le Code Rural aprés la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune Le CODE DES IMPOTS aprés la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune Le CODE FORESTIER aprés la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune