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NOS TRADITIONS SE PERDENT : L�ADMINISTRATION LES DETRUIT��

Nos anciens ont plant� et entretenu des for�ts pour laisser un h�ritage � la communaut� des habitants et permettre � ceux-ci de disposer de bois de chauffage et de construction, ou percevoir des revenus de la vente des bois dont ils ont la jouissance. Cette pratique d�nomm�e Affouage1, s�exerce dans les for�ts communales ou sectionales qui rel�vent, � la demande des autorit�s locales, du r�gime forestier.

Il appartient au conseil municipal de prendre, au nom de la section, les d�cisions de vendre, avec l�accord des membres de la section, des coupes de bois par l�interm�diaire de l�office national des for�ts (ONF) pour pourvoir aux d�penses d�entretien du patrimoine sectional, au paiement des taxes fonci�res et payer les honoraires d�ONF mais le conseil peut aussi d�cider de d�livrer, en fonction de leurs besoins domestiques, du bois aux habitants ou de partager entre eux les revenus des coupes d�affouage.

En 2011, les maires de nombreuses communes ont d�cid�, avec leur conseil municipal, de distribuer comme il �tait d�usage, le reliquat des revenus de ces coupes apr�s d�duction faite du montant des charges. Pour chacune des sections, la somme � r�partir et la liste des attributaires �taient d�termin�es dans la d�lib�ration et les maires ont proc�d�, en qualit� d�ordonnateur de la section, au mandatement des sommes dues aux affouagistes. Les pr�fets se sont alors insurg�s contre ce qu�ils ont qualifi� de �privil�ges� et ont saisi la juridiction administrative pour faire annuler les d�lib�rations. Dans le m�me temps, les 1 120 employ�s du S�nat percevaient tous une prime annuelle de chauffage de 4 623 �.

Les tribunaux ont effectivement annul� les d�lib�rations prises car ils ont estim� que les maires auraient d�, pr�alablement, comme le stipule les dispositions du Code forestier, faire savoir � ONF qu�il s�agissait de coupes destin�es � satisfaire les besoins domestiques des habitants.

Contrairement aux croyances locales un pr�fet n�a aucune autorit� sur les maires (art 72 de notre constitution) et encore moins sur les ordonnateurs des sections. Bravant le droit, celui du Puy-de D�me a exig�, en 2016, des maires qu�ils r�clament aux familles b�n�ficiaires le remboursement des sommes per�ues en 2011. Face au refus d�un maire d�obtemp�rer, la pr�f�te a pris un arr�t� et fait �tablir les titres de paiement !

D�monstration a �t� faite dans cette commune de la solidarit� des habitants, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand se trouve ainsi saisi de 41 recours, l�un conjoint de la commune, des sections et des habitants contre la d�cision pr�fectorale et les 40 autres en vue de l�annulation des titres �mis par le comptable public. Ces recours ont juridiquement pour effet d�interdire � ce dernier de poursuivre les recouvrements.

Sur une autre commune, le maire a obtemp�r� aux injonctions du pr�fet, a commenc� � �tablir les titres de reversement, mais n�a pas donn� au comptable public, comme il est en droit de le faire, l�autorisation de poursuivre les recouvrements.

Tentatives de racket de l�administration sur personne en position de faiblesse ?

Outrepassant sa mission, le comptable public local, contrevenant � l�arr�t� du maire tente d�intimider les affouagistes, en leur adressant d�abord un rappel puis en appelant au t�l�phone une personne pour lui faire accepter le remboursement.

Comptant probablement sur la vuln�rabilit� d�une personne �g�e, ayant de tr�s faibles revenus, l�agent comptable, lors d�un deuxi�me appel, propose � celle-ci un �ch�ancier, et aurait donn� ordre de lui communiquer, sous huit jours, un relev� bancaire de ces comptes.

Que cherche l�administration : se rendre d�finitivement odieuse aupr�s des contribuables d�j� abondamment tax�s en r�clamant des sommes indues ? D�cid�ment, alors que la gabegie continue aux plus hauts niveaux, rien ne sera �pargn� aux petites gens...AFASC juillet 2016

1 � Affouage : droit pour les habitants de se procurer du bois de chauffage ou du bois d��uvre en for�t communale ou sectionale soumise au r�gime forestier. L�affouage est pr�vu et encadr� par les articles L. 243-1 � 3 et R. 243-1 � 3 du nouveau Code forestier.

CREATION de COMMISSIONS SYNDICALES SPECIALES - ACTIONS EN JUSTICE

Art. R2411-11 Cr�� par D�CRET n�2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le pr�fet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les int�r�ts de la section s'opposent � ceux de la commune, arr�te la composition de la commission syndicale sp�ciale pr�vue � l'Art. L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr�fecture du d�partement.

La commission syndicale sp�ciale est compos�e de trois membres tir�s au sort parmi les �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'int�r�t � agir en leur nom propre. Il peut �tre proc�d� � un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprim� par tout ou partie des �lecteurs initialement d�sign�s.

Le pr�fet convoque la s�ance d'installation de la commission syndicale sp�ciale, au cours de laquelle un pr�sident est �lu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement d�lib�rer

Lorsque la majorit� de ses membres en exercice est pr�sente, prend ses d�cisions � la majorit� absolue des suffrages exprim�s. Le pr�sident a voix pr�pond�rante en cas d'�galit� des voix.

La commission syndicale sp�ciale peut �lire un vice-pr�sident habilit� � remplacer le pr�sident absent ou emp�ch� dans l'ensemble de ses fonctions.

Art. R2411-12 Cr�� par D�CRET n�2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

La commission syndicale sp�ciale autorise le pr�sident � exercer l'action initiale, les voies de recours, et � signer toute demande de d�sistement ou transaction destin�e � mettre un terme � l'action en justice.

Le pr�sident est habilit� � repr�senter la section dans l'action en justice concern�e et, � ce titre, � prendre au nom de la section et sans autorisation sp�ciale de la commission tous les autres actes utiles � l'instance.

Art. R2411-13 Cr�� par D�CRET n�2014-1356 du 12 nov.2014 - art. 1

Les frais de proc�dure sont, le cas �ch�ant, mis � la charge de la section. A d�faut de tout autre lieu de r�union, la commission syndicale sp�ciale se r�unit en tant que de besoin � la mairie de la commune de rattachement de la section.

Article 26 de la LOI n� 2014-1170 du 13 octobre 2014 d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t

Le 1� de l�article L. 2411-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :

1� Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile r�el et fixe, un b�timent d�exploitation et le si�ge de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l�autorit� comp�tente en d�cide, au profit d�exploitants agricoles ayant un b�timent d�exploitation h�bergeant, pendant la p�riode hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conform�ment au r�glement d�attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; "

"L'Homme prend le plus grand soin de ce qui lui est propre, il a tendance � n�gliger ce qui lui est commun" Aristote

Pour la d�fense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux dit qui utilisent de mani�re collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux dont l'usage leur a de tous temps �t� exclusif.

Article L-2411-1 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales :
"Constitue une Section de Commune toute partie d'une Commune qui poss�de � titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La Section de Commune a la personnalit� juridique"

Les informations, commentaires et textes de lois apparaissant sur ce site sont susceptibles de modifications � tout moment et leur usage et application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilit� de la Force de d�fense des Ayants droit de Sections de Commune