ACTUALITES

19 NOVEMBRE 2025 - MARCENAT (15) --- CONSEIL D'ETAT Le Conseil d’Etat dans un arrêt n°490285 du 19 novembre 2025, a rappelé notamment à l’intention des gestionnaires de biens de section que le siège d‘une exploitation est le centre réel de l’activité agricole, c’est-à-dire le lieu du principal établissement qu’il convient de ne pas confondre avec le siège social de l’entreprise. demandes concurrentes rang au moins égal impose à l'autorité municipale procéder un nouveau partage » le conseil d’etat dans arrêt n°490285 du 19 novembre 2025

AUZELLES (63) --- SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES --- CONSEIL D'ETAT Le partage du bois (bois de chauffage/bois de feu ou bois de construction/bois d’œuvre) ou des revenus des ventes des coupes de bois entre les membres des sections est autorisé selon les dispositions des articles : L 243-1 à 3 du nouveau code forestier. il ne se déduit nullement de ce qu'une coupe porte sur des bois d’œuvre, et encore moins de son partage en espèces, qu'elle n'est pas délivrée pour l'affouage, l'affouage (ad focus) concernant la destination du bois (le foyer) et non sa nature ou " qualité " (bois de chauffage/bois de feu ou bois de construction/bois d’œuvre). les délibérations précisaient le volume des coupes, le volume revenant à chaque foyer, ainsi que le mode de répartition choisi en vertu du 1° de l'article L. 243-2 du code forestier, de telle sorte que les modalités du partage étaient opposables lors de la répartition du produit de la vente de bois.

L'AFASC participe au "GRAND DEBAT" 2 MAI 2018 - AFFOUAGE et arrêt du Conseil d’Etat n°392497 JO Sénat du 26/07/2018 - CESSIONS DE BOIS AUX PARTICULIERS ET AFFOUAGE EN FORETS COMMUNALE --- Question écrite n°05735 22 NOVEMBRE 2017 - LA REGION AURA (AUVERGNE-RHONE-ALPES) S’ATTAQUE AUX DROITS DES HABITANTS - FACILITER L’INTEGRATION DES FORETS SECTIONALES DANS LE DOMAINE COMMUNAL 30 MARS 2016 - LAVIGERIE (15) --- PREFECTURE DU CANTAL --- Arrêté n°2016-0311 portant retrait de l'arrêté N° 2015-1539 du 3 décembre 2015, suite à la demande de la FASC15 et de l'AFASC

LAVIGERIE (15) --- RECOURS GRACIEUX de la FASC15 et de l'AFASC à M. le représentant de l’Etat dans le département en vue du retrait de l’arrêté préfectoral n° 2015-1539 du 3 décembre 2015 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Gravière, Courbatière, Boudio, les maisons, commune de Lavigerie et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de lavigerie département du Cantal

23 décembre 2015 - CHALINARGUES (15) --- SECTION DU BOURG A la demande de l'aFASC, le Préfet du CANTAL retire son arrêté de transfert des biens du bourg à la Commune

10 septembre 2015 - CHALINARGUES (15) --- SECTION DU BOURG --- LES BIENS DE LA SECTION DU BOURG TRANSFERES A LA COMMUNE La taxe foncière sur le bâti était mise au compte de la section, non dépourvue de revenus, (elle possède des bois, un centre équestre…..), et ce bâtiment vendu " 100 000 € " pour et par la commune,.qui prétend avoir payé les impôts de cette section et s’empare de son patrimoine - Transfert par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015



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