La FASC 15 et maires

ACCUEIL

	La FASC 15 aux Maires du CANTAL

PREAMBULE

Les maires du Cantal se sont réunis le 1er décembre 2001 à MURAT, dans le but de s’organiser pour se défendre et de demander la suppression des biens de section.

Ils ont refusé que la FASC 15 soit représentée et puisse exprimer la position des Ayants droit qui sont les premiers intéressés.

La presse a donné un large retentissement à cet événement. La FASC 15 a décidé d’organiser une réunion publique des Ayants droit, à TALIZAT le 12 janvier 2002, en réponse à cette assemblée des maires et à la publicité qui en a été faite.

A cette occasion, le président Michel MARTINIGOL était présent et par son discours a apporté la position de la FASC 15 au regard de ce type d’initiative.

INTERVENTION
de Michel MARTINIGOL Président de la FASC

Mon intervention a pour but de répondre à la réunion de l’association des maires du département qui s’est tenue à MURAT le 1er décembre 2001.

Il est important de signaler :

Que les biens sectionaux ne sont jamais la propriété des communes mais la propriété des communautés d’habitants, voire des habitants d’un village, si la volonté du testateur ou du donateur a été clairement explicitée.
Les conseils municipaux et les maires interviennent ou agissent en application des articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour la section et non pas pour la commune, dans les buts définis par la Loi et dans l’intérêt exclusif des membres de la section.
Malheureusement l’expérience prouve que les conseils municipaux violent pratiquement systématiquement les dispositions législatives qui s’imposent à eux en matière sectionale.
Les services de l’état (préfectoraux) apportent un concours actif à ces illégalités, en cautionnant et en participant à des pratiques très éloignées des dispositions légales, en négligeant d’exercer le contrôle de légalité sur les décisions, des conseils municipaux et des maires, ayant trait à la gestion des biens et des droits des sections.
Il est vrai que l’Etat a un intérêt à laisser spolier les sections. Il est directement et indirectement le bénéficiaire de cette spoliation car les fonds détournés sont souvent investis dans le service public.
Les Ayants Droit sont les victimes de ces pratiques et sont donc contraints d’invoquer le droit devant les juridictions compétentes pour obtenir l’annulation ou la réparation des préjudices nés de ces illégalités.
Ceux qui se trouvent en première ligne, pour répondre de ces actes, sont toujours les auteurs des illégalités, à savoir les maires, leurs conseils municipaux et le représentant de l’Etat dans le département.
La multiplication des illégalités et l’information ventilée par la FASC 15 ont entraîné des réactions de plus en plus nombreuses et des sanctions à l’encontre des auteurs de ces illégalités.
Les maires de votre département, en but aux procédures résultant de leurs manquements, ont organisé à MURAT, une réunion avec comme thème :

S’organiser pour se défendre
La suppression pure et simple des biens sectionaux

Le tout en présence de M. LEMOINE, président d’une commission nationale sur les biens de section.

Ces objectifs appellent de la part de la FASC 15 les observations suivantes :

Si les maires éprouvent le besoin de s’organiser pour se défendre, cela signifie tout simplement qu’ils ont donné par leurs actes de gestion, matière à contestation.

Dans un état de droit, afin d’éviter d’avoir à répondre de ses actes devant la justice la meilleure solution est de respecter le droit. D’autant plus que les maires, représentants de l’Etat sur la commune, officiers de police judiciaire, sont les garants de l’application et du respect du droit sur la commune.

Sur la suppression des biens sectionaux : ce terme suppression, que recouvre-t-il ?

Les biens sectionaux étant spécialement constitués de biens fonciers, il ne saurait s’agir de la suppression d’une partie du territoire national, (par évaporation, par exemple)

Il s’agit donc de la suppression de la propriété ou plus exactement du transfert de celle-ci des actuels propriétaires à d’autres propriétaires.

Chacun a compris que la volonté des maires est que ce transfert s’effectue au profit de la commune.

Là intervient une nouvelle question : quelle forme devrait prendre ce transfert ?

Vente après mise en concurrence sur le marché, à l’acquéreur le mieux disant, avec versement du montant de la vente aux ayants droit.

Expropriation pour motif d’utilité publique dans les formes prévues par la LOI. Or, la cause d’utilité publique dans ce cas d’espèce ne saurait exister.

Dans le cas de la suppression, il est possible d’envisager aussi, le partage en pleine propriété entre les membres de la collectivité propriétaire.

Mais chacun a compris que la volonté des maires est que le patrimoine sectional soit transféré à titre gratuit aux communes de rattachement, que les droits des membres de la collectivité propriétaire ne soient pas plus respectés dans ce cas qu’ils ne l’ont été dans les gestions précédemment appliquées par les conseils municipaux et les maires.

LA SE POSE L’ECUEIL

La Constitution française, règle suprême de la République, rappelle dans la déclaration des droits de l’homme :

"que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique dûment constatée et avec juste et préalable indemnisation"

L’article 55 de la constitution dispose "que les traités régulièrement ratifiés ont force supérieure à la loi"

La convention européenne des Droits de l’Homme, d’application directe en droit interne est de force donc supérieure à la loi française, et dispose en son article 1 du protocole additionnel de Paris de 1952 " nulle personne physique ou morale ne peut être privée de sa propriété que pour cause d’utilité publique dûment constatée et avec juste et préalable indemnisation dans les règles du droit international"

COMMENT CONTOURNER CET ECUEIL

Les maires ont clairement défini leur méthode : faire pression sur l’exécutif et le législatif afin que soit déposée et votée une loi leur donnant satisfaction.

En clair, demander au Premier ministre ou aux parlementaires de déposer un projet ou une proposition de loi contraire aux règles constitutionnelles qui s’imposent à eux et demander aux membres du Sénat et de l’Assemblée nationale de voter une loi anticonstitutionnelle.

Cette démarche implique la participation passive du Président de la République, du 1er Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, des Députés et des Sénateurs, afin que ceux-ci s’abstiennent de saisir le Conseil Constitutionnel qui, s’il était saisi, sanctionnerait ce texte de loi sur le fondement de la violation des règles constitutionnelles précitées.

Les maires osent publiquement proposer des violations gravissimes des règles de la République car ces pratiques, par le passé, se sont avérées payantes.

Les dispositions actuelles du Code Général des Collectivités Territoriales et les décrets pris pour leur application n’ont rien de commun avec le respect des règles constitutionnelles de la République, entre autres les règles sur le transfert des biens sectionaux.

CONCLUSIONS

Des réunions comme celles de Murat, prouvent l’état de déliquescence de la République.

L’impunité dont jouissent des élus qui publiquement définissent une pratique contraire aux règles de droit qui s’imposent à eux, la justifie.

1- La participation de hauts fonctionnaires de l’Etat à ce type de pratique prouve que du haut en bas de la hiérarchie de la République, ce constat s’applique.

Aucune réforme ou évolution de la gestion des biens et droits des sections ne peut être mise en œuvre contre et sans les membres des collectivités propriétaires les ayants droits de sections de commune et leur organe représentatif la FASC 15.

Les ayants droit de sections de commune n’abandonneront pas sans lutter le bien commun légué par les générations qui les ont précédées.

Ce bien commun est plus sûrement le ciment de la population rurale française, car il garantit la communauté d’intérêt des populations des communautés propriétaires. La commune, structure administrative de l’Etat, qui a déjà beaucoup évoluée et qui évoluera de façon importante dans les années futures, n’apporte pas ces garanties.

La FASC 15 a pour but de défendre l’intérêt des sections et de leurs ayants droit et le fera sans faillir, y compris en combattant et dénonçant les forfaitures commises par des élus de la République.

2-Concernant le respect du principe du contradictoire

Tant dans les personnes admises dans cette réunion que dans le contenu de cette réunion et dans la publicité qui en a été faite par le Journal " La Montagne ", ce principe a été bafoué.

La FASC 15 s’est vu opposer un refus à sa demande d’être représentée à cette réunion, ce qui implique donc que les maires veulent faire leurs illégalités hors de la vue et contre les Ayants droit de Sections de commune.

Du fait de cette exclusion, la FASC 15 n’a pu développer son argumentation, ce qui implique donc que les maires entendent gérer illégalement les intérêts des populations concernées en ignorant leurs aspirations.

Le journal La Montagne a été sollicité, afin que les Ayants droit de Sections de commune, par leur fédération représentative, la FASC 15, puisse exprimer dans ses colonnes, leurs positions quant au compte-rendu de cette réunion et la publicité qu’en a fait ce journal.

Ledit journal n’a pas jugé utile de répondre favorablement signifiant donc son refus.

Depuis la presse cantalienne, dans son ensemble, a diffusé le point de vue de la FASC 15. C’est juste de le reconnaître.

LES MAIRES DES DEPARTEMENTS ENTENDENT COMMUNALISER LES BIENS DE SECTION

Ici et là, les journaux ont publié les réactions de vos élus sur les biens sectionaux (Haute-Loire, Loire, Lozère et de façon très virulente, le 1er décembre dans le Cantal). La FASC 15 se devait de réagir. L’accès à la presse locale n’est pas toujours aisé, il nous a donc paru intéressant de porter à la connaissance de nos adhérents, le projet de réponse que nous avions formulé.

Fédération des Ayants droit de Sections de Commune du CANTAL à la presse cantalienne
Ayants droit de Sections de Commune
Vous avez pu lire dans vos journaux régionaux des articles intitulés " Les maires passent à la vitesse supérieure " ou " Faut-il supprimer les biens de section " rendant compte d'une réunion qui avait pour objet les biens de Section et était organisée par l'association des Maires du département du Cantal.

La FASC 15 a souhaité participer à cette réunion et elle a essuyé un refus.

Cette réunion et cet article appellent de la part de la FASC 15 les observations suivantes :
Les Maires se sont réunis pour prendre connaissance de la législation : ces représentants de l'Etat dans la Commune, officiers de police judiciaire, avouent donc qu'ils ne connaissaient pas la législation et pouvaient donc agir en toute illégalité en matière de gestion des biens et droits des Sections.

Les Maires se sont réunis pour se donner des moyens juridiques de se défendre :
Si ceux-ci éprouvent la nécessité de se défendre, bien évidemment avec l'argent des contribuables, c'est qu'ils reconnaissent qu'il y a matière à engager leur responsabilité, donc ils reconnaissent qu'ils ont pratiqué des illégalités en matière de gestion sectionale.

Les Maires se sont réunis pour organiser un lobbying pour faire modifier la loi en vue de dépouiller les Sections et leurs ayants droit.

Est-ce une pratique avouable que celle qui consiste à :

violer la législation que l'on est tenu d'appliquer et pour sortir de cette situation
organiser publiquement le lobbying qui a pour but de demander la promulgation de lois ou de règlements contraires à la Constitution de la République et aux engagements internationaux pris par la France.

Mesdames et Messieurs les Maires, vous êtes les serviteurs de la République, vous êtes les serviteurs du droit et vous êtes les serviteurs de vos électeurs.

Servir ne signifie pas Se Servir d'un pouvoir pour violer les règles qui s'imposent à vous
Pour faire disparaître les biens sectionaux, il faut faire disparaître le droit de propriété à valeur constitutionnelle.

Est-ce que les Maires ou les conseillers municipaux sont prêts à abandonner leur propriété et les droits qui s'y rattachent ? NON
Est-ce que les Communes sont prêtes à abandonner leurs propriétés et les droits qui s'y rattachent ? NON
Les Sections et leurs ayants droit ? NON PLUS
Les affirmations des intervenants de l'association des maires du Cantal, sont très approximatives :

Les Sections de Commune ont bénéficié de règles de gestion bien avant 1985.

En matière d'appropriation illégale et abusive de biens sectionaux, les champions toutes catégories sont les Communes et leurs Conseils municipaux.

Ce n'est pas la réglementation qui fait défaut (articles L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), c'est son respect par ceux qui sont chargés de son application : les Conseils municipaux, les Maires et les Représentants de l'Etat dans les Départements.!

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