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L'ASSOCIATION



ASSEMBLEE GENERALE du 19 avril 2014

RAPPORT MORAL 2013

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 organise (1) l’extinction des sections de commune ; (2) la spoliation des propriétaires historiques par et au bénéfice des communes ; (3) l’impossibilité de créer de nouveaux biens communs, sauf à détourner la loi en passant par des structures comme les associations syndicales, les sociétés civiles immobilières, les copropriétés, voire les associations loi 1901 ou les coopératives. Nous avons longuement parlé de ce processus lors de notre dernière assemblée générale ; inutile de s’y appesantir dans ce rapport moral alors que notre assemblée générale tournera autour de la prise en compte des modifications de nos droits de membres d’une section, nouvelle appellation des ayants-droit. Je vous propose une analyse, un peu ravageuse, des pratiques de notre représentation nationale qui diffusent très rapidement aux représentations régionales, départementales et locales, comme l’ont montré, avec éclat, les dernières élections municipales. La démocratie apparaît comme l’obstacle principal à la généralisation de l’économie financière dominante et à la cupidité illimitée des élites qui supplante la notion d’intérêt public dans la politique de notre pays.

Nous allons parler, très rapidement, (1) de l’occasion manquée, (2) de l’incidence économique et sociale des errements de notre classe politique, (2) de l’organisation du territoire.

1/ Une dérive sémantique

Nous avons tous capté, voire subi violemment dans nos intérêts familiaux, les dérives du sens des mots dans la langue de bois du discours politique : réforme veut dire la prochaine tuile qui va nous tomber sur la tête et modernisation la marche forcée imposée vers le retour à l’âge de fer ! Nous aurions pu croire, lorsque la Banque de Suède a couronné Élinor OSTROM à l’automne 2009 de son prix d’économie, à une réhabilitation tardive des biens communs et de l’efficience incomparable, certes potentielle, de leur gestion. En France, notre représentation nationale pouvait réagir au quart de tour par une modification très simple de notre code civil qui aurait établi une nouvelle modalité de la propriété comparable à la propriété privée ou à la propriété publique ; probablement, une telle modification de notre droit civil aurait diffusé très rapidement parmi les pays à droit d’origine romaine et, plus difficilement, parmi les peuplades à droit d’origine anglo-saxonne (dont les États-Unis) ; cette modification aurait donné à la France un avantage concurrentiel mondial en renforçant incomparablement notre base économique : l’économie de rez-de-chaussée de Fernand BRAUDEL. Pas du tout : les réservoirs de pensées toxiques (dit think tank) de l’ultralibéralisme ont réagi, eux, au 10ème de tour et leurs lobbies investi sans délai la représentation nationale et l’opinion publique. Caricaturalement, nous avons vu ressortir l’article de Garret HARDING sur " La tragédie des biens communs " (13 décembre 1968) et une proposition de loi de droite au Sénat, remplacée par une proposition de loi de gauche à une vitesse fulgurante pour ces vieilles dames et vieux messieurs, lorsque sa majorité a basculé.

2/ La vérité économique

L’INSEE publie des séries longues (depuis 1949) sur la comptabilité nationale. Il s’agit de données sur l’histoire de l’économie ; pas de données sur les théories économiques des gourous momentanés des divers décideurs, dont les politiques (qu’il est difficile de qualifier décideurs). Ces données sont extrêmement robustes parce qu’elles portent sur 63 ans (1949-2012). Sachez qu’il est faux de dire que le coût du travail est la cause du chômage : il était faible durant les trente glorieuses alors que le coût du travail augmentait ; plus, le chômage n’a cessé d’augmenter avec une baisse concomitante du coût du travail et une augmentation plus que proportionnelle du coût du capital : plus de 4 points (85 milliards) de PIB ont été transférés du travail au capital depuis 1983. Sachez aussi que le taux de marge, contrairement à ce qu’affirme le théorème de SCHMIDT, a un effet négatif sur les investissements et l’emploi. Ceci dit pour planter le décor. Pour ce qui intéresse les biens communs, la comptabilité nationale met en évidence qu’entre 1949 et 2012, le poids de l’économie de rez-de-chaussée a été réduit de moitié, passant de 20 points de PIB à 10, soit environ 200 milliards et 6,7 millions d’emplois au taux de salaire moyen ; cette réduction traduit deux phénomènes que nous connaissons bien : la mise en friche des ressources du pays et la salarialisation (selon le terme barbare de l’INSEE) des activités. L’économie des biens communs fait partie de l’économie de rez-de-chaussée. Nous aurions pu nous attendre de nos économistes en chef que, toute affaire cessante, ils se mettent en quête de restaurer cette économie afin de (1) valoriser nos ressources nationales, (2) augmenter l’assise des différents étages de l’économie nationale. À part le mariage pour tous, qui a une incidence très réduite, non seulement, rien n’a été fait, mais encore la représentation nationale a tout fait pour détruire les biens communs et l’immense potentiel de développement local mis en évidence par Élinor OSTROM. Nous sommes en plein dans le génie de la race tel qu’il perdure depuis Vercingétorix.

3/ De la réorganisation du territoire

Dans son discours de politique général, Manuel VALLS propose une réorganisation du territoire à la hache. En France, nous n’avons plus de politologie et d’économie politique depuis la fin du 19ème siècle ; nous leur avons préféré les sociologues qui n’ont nul besoin de s’appuyer sur la réalité du territoire. Nous savons avec certitude que (1) l’efficacité d’un système augmente jusqu’à trois niveaux et se réduit (beaucoup) chaque fois qu’est ajouté un niveau ; (2) que le premier niveau doit être le plus proche possible de la base, en France, la commune. Nous héritons de l’histoire de deux domaines compétences territoriales : (1) l’administration et (2) l’économique et le social. Nous devons tirer aussi la leçon des lois de décentralisation de 1983 : elles ont transformé les fonctionnaires de l’État en valets de tous les niveaux d’élus et ont dessaisi le préfet de sa fonction de protecteur des citoyens. Conclusions, deux chaînes d’organisation du territoire sont nécessaires pour la meilleure efficience :

Je ne crois pas que Bercy soit capable des supprimer ou réduire les dotations aux communes : ce serait provoquer l’implosion de la trésorerie de l’État. Contrairement à ce qui est affirmé, les excédents des communes contribuent à réduire les déficits publics d’environ 1 point. Nous sommes tous témoins n’avoir jamais vu un préfet soumettre un budget prévisionnel visiblement excédentaire d’une commune à révision par la Chambre Régionale des Comptes ni exiger d’une commune qu’elle reprenne des excédents afin de réduire les impôts des citoyens. Pourtant, il a charge des mêmes obligations en cas d’excédents qu’en cas de déficit. Cependant, nous ne connaissons pas vraiment les projets de l’économie financière en la matière : le pire est probable.

CONCLUSIONS

Nous vivons, sous la pression de l’économie financière, une drôle de période formatée (1) par la cupidité sans limites de nos élites nationales et (2) par la substitution de la communication à la politique. La bonne grille de lecture du système est donnée par l’analyse de Noam CHOMSKY des techniques de manipulation de l’opinion par les médias de masse : télévision et internet. Apparemment, l’indigestion atteint seulement les américains pauvres contraints à la malbouffe industrielle, personne ne peut prédire la fin de la cupidité par excès. Je peux tenter une prévision apocalyptique plaisante : lorsque vous verrez nos conseillers généraux préférer la pêche à la truite à la poursuite de l’argent public, vous saurez que la fin des âges sombres est proche. (bernard garrigues, ce 19 avril 2014).

Vice président de l’AFASC.



ASSEMBLEE GENERALE du 27 octobre 2012

RAPPORT MORAL 2011

La proposition de loi n° 778 du sénateur du Cantal Pierre JARLIER a été remplacée par la proposition de loi n°564 du sénateur du Cantal Jacques MEZARD, le 25 mai 2012 ; aucun doute : un sénateur du Cantal d’extrême droite aura toujours plus d’affinités avec un sénateur du Cantal d’extrême gauche qu’avec tout autre élu de son parti !!! Nous ne pouvons qu’admirer la constance de l’association des maires du Cantal qui, depuis le rapport LEMOYNE, fait feu de tous bois et pressions sur la représentation nationale afin d’obtenir la spoliation des communautés villageoises de leurs biens. Il existe forcément un truc dans les biens sectionaux du département du Cantal susceptible de susciter une telle convoitise ; nous pouvons émettre l’hypothèse que ce truc a rapport avec une plantureuse mine d’argent facile. Ceci dit la proposition de loi visant à faciliter les transfert des biens sectionaux aux communes est devenue, en passant dans le processus d’élaboration des lois du Sénat, une proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune ; il me paraît que la modification d’objectif va plus loin que la pure forme (même si certains parmi nous parleront volontiers de « vaseline »).

Remarquons qu’en France, (1) les actes de spoliation du pouvoir se sont en général mal terminés ; (2) que la destruction du contrat social local a comme résultat le plus rapide et évident le retrait des individus de l’activité d’intérêt public et de recherche de convergence de leur projet avec celui de chaque voisin.

1/ La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune.
La loi votée par le Sénat n’a plus rien à voir avec le texte proposé par le sénateur Jacques MEZARD. Les aspects agressifs qui ressortaient de l’exposé des motifs et des explications sur les modifications législatives proposées paraissent presque gommés du texte soumis au Sénat. En pratique les amendements votés modifient à nouveau la portée du texte ; ils ont été défendus par Pierre-Yves COLLOMBAT, RDSE Var et Hélène LIPIETZ, Écolo Seine et Marne, l’un professeur agrégé de philosophie et l’autre avocate. Le texte sur les motifs de la loi est mieux argumenté mais dans la logique de la décision du Conseil Constitutionnel du 8 avril 2011 avec, bien sûr, les inévitables erreurs commises par des gens qui parlent de choses qu’ils ignorent, avec des lunettes de juriste, plus ou moins au point. Nous sommes en présence de deux textes : exposé des motifs et loi votée, d’une rare complexité chacun, difficiles à analyser rapidement ; opération que je ne tenterais pas. Comme l’avait pronostiqué Maître FÉVRIER, le sénateur COLLOMBAT, à l’écoute de Marie-Hélène et de Gilbert, a rapidement détecté les points de friction et s’est employé à éliminer les plus grossiers. Cependant, la création par la loi d’une nouvelle personne morale de droit public : la section, et sa création sous tutelle me semble poser un problème logique de première grandeur en 2012 (un acteur qui ne peut agir !). Reste que le montage juridique opéré par le Sénat n’obéit nullement aux principes de gouvernance qu’a mis en évidence Élinor OSTROM pour la mise en valeur des bien communs : que la loi favorise en pratique (1) le transfert vers la commune de ces biens ou (2) un gestion plus active des biens communs par la commune dans l’intérêt des ses membres, l’efficacité et l’efficience de la gestion mise en place ne peut être au rendez-vous.

2/ Là n’est pas la question
L’observateur, même pas très attentif, du monde rural constate l’évidence de l’envahissement du territoire, presque partout, par les friches ; qu’ils s’agissent de biens privés, de biens publics ou de biens communs. Nous rentrons dans l’économie du sanglier ; pas dans un processus sophistiqué de mise en valeur du territoire sous l’égide éclairée du pouvoir public local super compétent, super informé et super disponible. S’ouvrent de nouveaux territoires vierges à conquérir, prometteurs, qu’il est convenu d’appeler « économie de la connaissance ». Les deux cas relèvent du traitement de ces domaines comme des biens communs de proximité ; il est temps de renforcer par tous les moyens le contrat social local, pas de le détruire ou même seulement l’abîmer. Il est temps de mettre au point les sections de commune capables de relever ces défis.
CONCLUSIONS
Les travaux du Sénat montrent que les idées avancent. Je proposerais volontiers aujourd’hui à l’AG d’offrir un exemplaire, dédicacé par nous, des travaux d’OSTROM à chacun des membres du Conseil Constitutionnel. Nous pouvons aussi y ajouter Pierre-Yves COLLOMBAT et Hélène LIPIETZ. (Bernard GARRIGUES, ce 26 octobre 2012).



ASSEMBLEE GENERALE du 21 octobre 2011

RAPPORT MORAL 2010

Je vous propose d’axer ce rapport sur quatre points : (1) le procès en diffamation et dénonciation calomnieuse mené contre l’AFASC par la SAFER 48 ; (2) la décision n°2011-118 QPC, en date du 8 avril 2011 du Conseil Constitutionnel sur l’article L2411-12-1 du CGCT  (3) la proposition de loi n° 778 anti sections du sénateur Pierre JARLIER (Cantal) ; (4) la nouvelle donne dans la représentation constitutionnelle des territoires au Sénat.

1/ Le procès en diffamation

Il ne s’agit pas de refaire le procès mais de tirer les enseignements des décisions rendues et des erreurs que nous avons commises. Nous avions à faire à forte partie sur le plan du rapport de forces financier et sur le plan du soutien pratiquement indéfectible que la SAFER a trouvé dans le ministère public mais aussi de l’ensemble du système politico-financier de la Lozère. En plus, nous sommes confrontés à des chaînes de décisions très complexes, difficiles à démêler, par lesquelles les bénéficiaires des actes commis n’ont pas la responsabilité juridique des actes commis[1] par les différents maillons : nous trouvons au mauvais bout ! Constat 1 : une telle situation devient pratiquement la norme dans les affaires de corruption où les intérêts privés tentent de mouiller les décideurs du secteur public[2]. Constat 2 : Nous avons gagné définitivement sur la plainte en dénonciation calomnieuse parce que la SAFER n’a pu apporter la preuve de la fausseté des faits dénoncés ; en conséquence le juge d’instruction a ordonné l’irrecevabilité de la plainte ; normalement une telle décision aurait dû aboutir à une enquête sur la qualification pénale des faits dénoncés : ce ne fut pas le cas. Constat 3 : Par contre nous avons perdu sur la diffamation, même s’il s’agit d’une condamnation de principe : le tribunal nous a expliqué que, même lorsque les faits dénoncés étaient vrais, ils devaient être énoncés de manière à ne pas énerver celui qui les avait commis. Constat 4 : Le tribunal a admis notre intérêt à agir en tant qu’association d’ayants-droit. Il résultait des conclusions orales du ministère public qu’il nous renvoyait dos à dos, SAFER et AFASC, avec menaces de reprendre les poursuites, si l’une des deux parties ne l’entendait pas. Avec le recul, il apparaît que l’AFASC aurait dû faire appel sur le champ de la décision pour trois raisons : (1) cela aurait contraint le tribunal a motivé plus juridiquement sa décision ; (2) il était possible qu’une loi d’amnistie après l’élection du président de la République mette fin aux poursuites ; (3) cela aurait contraint la SAFER à pratiquer avec une certain circonspection sur les biens sectionaux : comme l’a fait remarquer le procureur de la République dans ses conclusions orales les faits dénoncés par l’AFASC ne sont pas prescrits. Constat 5 : il paraît certain que si nous avions publié uniquement le texte de la plainte, sans signature ni désignation des plaignants toutes poursuites en diffamation devenait très difficiles : nous nous trouvions dans le cas d’un organe de presse qui doit seulement déposer devant le tribunal les documents probants qu’il lui ont été communiqués afin de justifier les faits dont fait état l’article. Nous devons nous astreindre à signer exclusivement nos documents de communication par « AFASC ».

2/ La question préalable de constitutionalité

La décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 juge que l’article L2411-12-1 du CGT est conforme à la Constitution[3]. C’est à dire que les communes disposent du pouvoir de spolier les sections de leurs droits de propriété lorsque les conditions établies par la loi existent. Même si les attendus de la décision fixent assez bien les limites de ce pouvoir, il est probable que la dynamique spoliatrice triomphera partout où les maires en aurons la volonté politique : nous pouvons constater chaque jour que le rapport de force entre un ayant-droit de section et la commune est dérisoire en matière de moyens et d’exécution de décision ; qu’il sera donc très difficile et très coûteux de réunir toutes les conditions d’insaisissabilité de nos biens. La situation n’est cependant pas sans issue ; la décision du Conseil Constitutionnel vise les situations où la commune peut apporter la preuve du désintérêt des électeurs de la section pour leurs biens : nous devons trouver un processus qui montre l’intérêt des ayants-droit pour leurs biens sectionaux. Par exemple : (1) mise en cause des erreurs de gestion de la commune ; (2) exiger l’existence des comptes de section, des états spéciaux annexés légaux budgétaires et comptes administratifs ; (3) adresser des demandes budgétaires au gérant ; (4) exiger les titres de recettes correspondants à la sous-répartition des impôts de la section d’une manière incontestable ; (5) vérification des listes d’électeurs ; (6) etc...

Ceci dit, remarquons (1) qu’en France, les actes de spoliation du pouvoir se sont, en général, mal terminés ; (2) que la destruction du contrat social local à comme résultat le plus rapide et évident un retrait des individus de l’activité d’intérêt public et de recherche de convergence de leur projet avec celui de chaque voisin.

3/ La proposition de loi anti sections.

Le sénateur Pierre JARLIER (Cantal)[4] a déposé une proposition de loi n°778 en compagnie de 15 autres sénateurs, surtout centristes (8), mais aussi 5 UMP. L’adoption de cette proposition de loi devrait aboutir à bref délai à la suppression des sections au bénéfice de leur commune de rattachement. ous avez lu nos débats internes par messagerie adressé de l’AFASC[5] : nous proposons que l’analyse que nous en avons faite soit transmise à ceux qui ont commis cet acte d’agression des ayants-droit de section de commune. Comme vous le savez, le Sénat dispose d’une priorité constitutionnelle dans l’établissement de la loi relative aux territoires. La proposition, à la manière dont elle tartine sur l’intérêt public, laisse passer l’odeur des intérêts financiers privés qui font du lobbying auprès de la représentation nationale, mais en plus elle motive ses dispositions avec une rare mauvaise foi, voire des moyens fallacieux : les pauvres maires traînant le boulet des biens sectionaux tel un calvaire journalier. Pas un seul mot sur les revenus des sections qui servent de trésorerie gratuite aux communes ou sur la gestion inexistante, voire déplorable ou fautive, des biens sectionaux par les conseils municipaux. Rappelons que l’article 66 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985  qui faisait obligation aux représentants de l’État de créer les commissions syndicales établies par la loi, avant le 1er octobre 1988, n’a jamais été appliqué sans qu’aucune sanction ne soit prise.

Nous savons ici, par notre expérience, (1) qu’un ensemble législatif qui provoque autant de conflits féroces n’est forcément pas adapté aux droits des gens qui le subisse ; (2) qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans la démocratie lorsque les dispositions d’une loi, censées réguler son application et protéger les citoyens, ne sont pas appliquées par ceux-là même qui ont mission de la faire respecter : préfet et maires ; (3) qu’il nous appartient sans doute d’agir pour la modification des règles vers l’efficacité auprès non seulement de la représentation nationale[6], mais aussi, des équipes de scientifiques qui prennent en charge le sujet des biens communs depuis le prix Nobel d’Élinor OSTROM.

4/ Représentation des territoires

Le 25 septembre 2011 la majorité au Sénat a basculé. En soit même, cela ne devrait soulever aucun fol espoir parmi les ayants-droit de section de commune : nous savons parfaitement que ce sont les socialistes qui ont bâti la loi mal foutue du 9 janvier 1985 et détruit le contrat social local par des dispositions qui frisent la bêtise et/ou l’ignorance. Plus, c’est Michel CHARASSE, maintenant membre du Conseil Constitutionnel, qui a introduit, dans la loi d’août 2004, les cavaliers organisant la spoliation des ayants-droit de section de commune[7]. Non, ce qui change effectivement la donne est que : (1) le Sénat devient le seul contre-pouvoir de la République pour six ans ; (2) alors que nous vivons une période de crise sans précédente et que le pouvoir se trouve plus ou moins ligoté par l’approche des élections présidentielles et de députés ; (3) enfin la révolte des indignés gronde dans les territoires maltraités. Le débat du 12 octobre au Sénat (sur la fracture numérique) a montré un changement de ton très net parmi les sénateurs de tous bords. Nous venons de le voir à nouveau par une proposition de loi (n°800) expéditive qui propose d’abroger, par un seul article, l’ensemble des dispositions relatives aux conseillers territoriaux.

Une proposition de loi tout aussi expéditive peut mettre fin à la tutelle des communes sur les sections et charger leurs ayants-droit de la gestion, sous la garantie de l’État : il nous faut trouver les porteurs de texte.

CONCLUSIONS

Les événements récents semblent montrer que l’avenir des sections de communes peut basculer rapidement pour le meilleur ou pour le pire. Il est vrai que notre pays a le génie d’être toujours, dans tous les secteurs, en retard d’une guerre. Je propose de, très rapidement, (1) assiéger rigoureusement notre représentation nationale et d’abord les sénateurs ; (2) créer un conseil scientifique au sein du comité exécutif chargé d’apporter le point de vue du terrain aux équipes de scientifiques qui travaillent sur la problématique des biens communs.Nous nous trouvons dans un conjonction de planètes extrêmement favorable : (1) les économistes normalisés volent d’échec en échec, chaque fois plus cuisant et catastrophique pour le petit peuple ; (2) les économistes alternatifs explorent à toute vitesse d’autres modalités de développement susceptibles de sauver l’économie occidentale ; dont le potentiel développement local d’une gouvernance efficace des biens communs, de la création de richesses à partir de l’exploitation des ressources de la connaissance, de l’information, des actifs immatériels en général[8]. Il se trouve que les sections de commune française détiennent un important gisement d’actifs immatériels. (Bernard GARRIGUES, ce 19 octobre 2011).


[1] Cf. Les arrêts du Conseil d’État sur les affaires Trélans.

[2] Cf. Les différentes affaires « de valise » qui défraient la chronique actuellement.

[3] Remarquons que Michel CHARASSE, rédacteur de l’article de loi contesté, a refusé de participer aux débats.

[4] En fait, ce serait l’association des maires du Cantal, ennemie de longue date des sections de commune, qui aurait concocté le texte.

[5] Il serait bien d’introduire un blog d’accès grand public à notre site.

[6] L’association Renaissance Numérique vient de proposer un processus de lobbying qui me paraît correspondre aux possibilités de l’AFASC : cf. http://www.social-nextwork.fr/

[7] Rappelons la phrase malveillante mais amusante : « François MITTERAND a deux avocats : un qui dit le droit, l’autre qui dit le tordu. »

[8] Yann MOULIER-BOUTANG L’abeille et l’économiste Carnets Nord éditeur 2010.



ASSEMBLEE GENERALE du 12 avril 2008

RAPPORT MORAL 2007

QUELQUES SUCCÈS
J’ouvrirais cette assemblée générale en mettant l’accent sur les succès que nous a apportés l’année écoulée ; ils me semblent significatifs. J’en vois de trois ordres : des succès de principe sur des affaires qui traînaient ; des succès dans l’évolution de la Loi ; des succès électoraux. Je crois, vous êtes là pour me démentir, que nous passons à une situation où les avocats de la traite des vaches sectionales choisissent maintenant une stratégie où il s’agit plutôt de maximiser les profits personnels permis par les embrouillements successifs de la loi. Situation malsaine dans laquelle les représentants de l’État assument le rôle du candide innocent mais responsable d’atteintes inimaginables au crédit de l’État ; bref celle du couillon de la lune.

1 Des succès sur des affaires qui traînaient

J’en citerai trois, symboliques :

2 Un revirement de l’institution judiciaire

Nous assistons, sous toutes réserves, à un revirement sensible de l’institution judiciaire en matière de biens sectionaux. Les tribunaux civils assez systématiquement refusent maintenant aux maires le droit de représenter la section contre un ayant-droit, pourvu que le justiciable soulève le moyen. Les lois de 2004 et 2005, qui violent le principe général du droit sur la propriété, inviolable et sacrée, donc la Constitution et la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme, heurtent assez brutalement les juges et leurs certitudes, indispensables afin de juger équitablement. Les arrêts Trélans du Conseil d’État portent un coup d’arrêt assez brutal aux errements en matière de biens sectionaux ; les arrêts relatifs à la commune de Laval du Tarn confirment. La loi du 20 décembre 2007 qui fait obligation à toute autorité administrative de retirer un règlement illégal participe à ce revirement. Certes, le texte de la loi a la même formulation que le décret du 28 novembre 1983 qui a donné lieu à une abondante jurisprudence (dont celle Alitalia) mais il a une tout autre force juridique. Il pourrait inciter les juges (face aux habitudes des autorités administratives de prendre des séries de décisions illégales avec l’idée que, sur le paquet, il en passera toujours suffisamment pour faire son beurre) à bien motiver une décision de principe qui fera tomber toute la série. En matière sectionale, le Conseil d’État, la Cour de Cassation et les différentes Cours Administratives d’Appel ont pris suffisamment de décisions de principe qui nous donnent déjà les moyens d’effacer un nombre important de décisions illégales. Plus, la loi permet une nouvelle stratégie plus efficiente : mettre le paquet sur un contentieux portant sur une question de principe, puis obtenir le retrait exhaustif de toutes les décisions qui violent la loi à partir des décisions de principe. Il est possible rêver que cette loi simplifiera beaucoup le contentieux administratif et allégera la charge des juridictions.

3 Des succès électoraux

Les élections municipales apportent leurs lots de succès gratifiants pour ceux qui ont conduit le combat des biens des communautés villageoises ; certes le succès n’est pas général, mais ils traduisent à la fois l’opposition viscérale aux interventions à la hache de l’administration de l’État et les consensus qu’ont su créer certains amis sur le terrain local. Il ne faut pas rêver : la première réaction du système politico-administratif local restera longtemps encore le clouage au pilori de celui qui refuse d’être spolié de ses biens sectionaux. La différence vient du fait que les élus et l’administration savent maintenant que leurs errements ont un coût politique lourd ; que ce coût risque d’être payé à des niveaux plus élevés : d’abord au conseil général, ensuite aux législatives. En démocratie, l’attentat au contrat social local fini toujours par une sanction, plus ou moins lourde ; mais d’autant plus lourde que l’énergie consacrée à la défense des droits garantis, comme toute énergie, ne se perd pas. Les élus locaux se savent pris en tenailles entre les articles 432-10 (concussion), 432-7 (discrimination) et 432-15 (détournement de biens) du Code Pénal ; et qu’alors, ils se retrouvent seuls face à ceux qu’ils spolièrent.

J’en finirai avec quelques mots sur le dossier lourd à manipuler que nous ont laissé le TA de Montpellier au mois d’octobre 2004 (2) et le Conseil d’État au mois de mars 2006 (3) : nous nous doutions bien que la suppression des comptes des sections en Lozère par les services de l’État camouflait des opérations pas nettes. De là à imaginer qu’il s’agissait d’actions organisées de détournement de leurs biens et de leurs ressources, il y avait de la marge. Il nous a fallu plus de trois ans afin d’analyser les processus mis en place, pour les comprendre, pour réunir plus de 450 pages de documents faisant preuve. Ce jackpot fonctionne depuis le 31 mars 1976 mais a pu prendre de l’ampleur à partir de la loi montagne du 9 janvier 1985. Le principal étonnement restera qu’un établissement public administratif, certes fictif (4) , puisse fonctionner durant des décennies sans tenir de comptabilité réglementaire. À ce jour, nous avons saisi des faits la Commission de la Corruption et le Procureur Général auprès de la Cour des Comptes. Comptons sur nous afin que cette action aboutisse à une régularisation générale d’abord de la situation des sections du département de la Lozère ; ensuite, au démantèlement des processus similaires mis en place un peu partout.

Je pense toujours, comme Gaston Bachelard (5) , qu’une idée aboutit lorsque quelqu’un parmi les hommes en crée un poème : je vous propose l’intervention de René CHAR : " Il faut que les pouvoirs laissent leurs terres aux villages et à ceux qui les habitent aujourd’hui et dans les siècles. " (bernard garrigues)

Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune (AFASC)

Siège social : Côte de Choubert 43350 SAINT-PAULIEN

Tél/fax 04.71.00.43.51 e-mail : afasc@free.fr Site : sectiondecommune.free.fr

1 Le maire de Ségur-les-Villas s’est, à nouveau, lancé sans flemme dans une nouvelle démarche de spoliation.
2 Commune de Nasbinals
3 Commune de Trélans
4 Je parle de l’Association Syndicale Autorisée ASTAF
5 La poétique de l’espace 1957



STATUTS



PRESENTATION DE FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE

Copie de la plaquette au format PDF

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ORGANIGRAMME DE FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE

et adresses
Présidente : Marie-Hélène LEGRAND

Force de Défense des Ayants Droit de Sections de Commune

Côte de Choubert

43350 St PAULIEN

Téléphone 04 71 00 43 51

Vice-président : GARRIGUES BernardVice-président : BENNET Gilbert
Trésorier : ALIX GeorgesTrésorier adjoint : TRINIOL Jean-François
Secrétaire : ALIX MartineSecrétaire Adjoint : GARCIN Marc
Siège social : chez la Présidente
Côte de Choubert
43350 St PAULIEN
Téléphone / Fax : 04 71 00 43 51



Force de Défense des Droit et Biens des Communautés Villageoises et des Membres de Sections de Commune

STATUTS