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	PUBLICATIONS Force de Défense des Ayants Droit de Sections de Commune

BULLETINS PARUS A CE JOUR

Bulletin N°11 - Fevrier 2015
Bulletin N°10 - Avril 2014
Bulletin N°9 - Mars 2013
Bulletin Spécial Janvier 2013 - 14 Janvier 2013 --- DE LA LEGALITE DU PARTAGE DU PRODUIT DE L’AFFOUAGE ENTRE LES AYANTS DROIT
Bulletin N°8 - Décembre 2011
Bulletin N°7 - Décembre 2010
Bulletin N°6 - Janvier 2010
Bulletin N°5 - Mai 2009
Bulletin N°4 - Mai 2008
Bulletin N°3 - Octobre 2007
Bulletin N°2 - Avril 2007
Bulletin N°1 - Janvier 2007
Bulletins N°1 et 2 de la FASC du CANTAL

UNE LOI

SCELERATE

et une atteinte insupportable aux droits des habitants !
"J'ai lu avec grand intérêt votre article (Lozère nouvelle édition du 27 décembre 2014) à propos des biens sectionaux. " Une hantise pour les maires " écrivez-vous. Oui, c'est une hantise pour nous, élus de nos petites communes.
Ouf ! je relève que notre député Pierre Morel déclare " Rien n'est figé, la loi peut évoluer avec la société " II serait temps ! Depuis la loi Montagne et les textes législatifs ou réglementaires qui ont suivi, les choses n'ont pas évolué dans le bon sens mais se sont aggravées. Je constate que l'application de tous ces textes a eu surtout pour conséquence de mettre la discorde dans nos petits villages.
Ces terres avaient été données à l'origine pour les plus démunis, les plus pauvres. Aujourd'hui, nous sommes bien éloignés de cet état d'esprit.
Quant à "déboiser... pour faire de l'herbe ", est-ce vraiment la solution idéale pour la beauté de nos paysages, le dérèglement climatique, le gîte du gibier, la cueillette des champignons, la promenade, tout simplement ?
Je constate enfin que " Le cadeau empoisonné " est pour les maires, à eux d'avaler " la patate chaude ", ils exécutent même s'ils n'ont pas forcément fait ce choix.
La loi est là, il est normal qu'elle soit appliquée et respectée.
Certes, il faut distribuer et entretenir mais pas à n'importe quel prix. Il y va aussi de la qualité de vie et surtout du " bien vivre " dans nos beaux villages lozériens." Renée Cordesse
P. Morel, député de Lozère, rapporteur du projet de loi à la commission de l’Assemblée nationale indique :
" A Paris, personne ne connaît, il y a un seul référent au ministère de l’Intérieur "!
SOMMAIRE
Bulletin N°11 - Fevrier 2015

MERDOCRATIE !!!!!!
SOMMAIRE
Bulletin N°10 - Avril 2014
Directeur de publication AFASC, Marie-Hélène LEGRAND
Rédactrices : Marie-Hélène LEGRAND, Renée CORDESSE
Dépôt légal à parution Reproduction Interdite Imprimé par nos soins

Edito 1
Composition et fonctionnment des commissions syndicales - Vote budget 2014 - Prime de chauffage au Sénat 2
Demander la mise en place d’une commission syndicale 3
Le fait marquant de l’année 2013 4
Aux larmes citoyens - Projet de loi pour l’avenir de l’agriculture 5-6
Partage des revenus sectionaux arrêt - CE Veze du 17 mars 2014 7-8
Partage des revenus sectionaux - CE du 6 juin 2012 et CE du 4 février 2013 - section de Brousse et Selves Commune d’ARNAC 9-10
La notion de domicile réel et fixe au sens des articles L 2411-1 et suivants du CGCT 11
Sections de communes - Définition - Origine - Patrimoine et territoire de la section 12
Droits de jouissance des habitants protégés 13
Droits et taxe foncière - Attribution des terres agricoles - paiement des impôts fonciers de la section 14
Forêts communales et sectionales - Coupe affouagères et partage du produits dela vente des coupes 15
Transfert à la commune - Nouvelles modalités 16
Section sans commission - Gestion - Droits d’usage et revenus - Dispositions financières - Changement d’usage et vente bien de section 17
Pratique de l’affouage dans les communes forestières Droit d’affouage - communiqué du TA de Clermont-Fd 18
Ventes de parcelles boisées - Mise en œuvre de travaux en forêts- Nature et utilisation de la CVO 19
Nouveau code forestier - Principe et document d’aménagement 20
Règlement type de gestion - Défrichement 21
Aménagement - instrument clé de la gestion durable des forêts 22
Remboursement anticipé du fonds forestier national (FFN) - Groupements forestiers Missions- Financement 23-26
Coupes affouagères forêts communales et sectionales - Saugues(43) - BERSAC Provence(05) - Chateauneuf Valdonat (04) 27
Retour de l’affouage BERBEZIT (43) - Elagage - Association loi 1901- Equipements communaux -subventions
Cessions d’emprises foncières de gré à gré 28
ONF - la PANNE ! - Défaillance dans des forêts sectionales - Rappel document d‘aménagement 29
Exécution des décisions du juge administratif 30-31
Location de biens agricoles communaux 32
Exécution par l’Etat des jugements rendus contre lui - Exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectiviéts publiques : Décret 2008-479 33
Gestion de fait - Budget - Jurisprudence 34-35
Bail - AEP - périmètres de protection des sources - indemnisation des propriétaires 36
Protection des terres agricoles - Compétences du conseil municipal en matière d’attribution des terres agricoles TA Toulouse 37
Association d’estives de Cheylade - Attribution des terres agricoles - CAA Marseille Trélans (48) 38-39
Parc éolien d’ALLY (43) - la maire et deux conseillers reconnus coupables 40
La Nature pour tous, oui mais….. Fréquentation des territoires de chasse - Conflits - Notions juridiques 41
Situation des associations communales de chasse -Situation des communes en zone Natura 2000 - Compétences municipales 42
Convocations au conseil municipal - Différence entre un procès verbal et un compte-rendu de séance 43
Signature du procès verbal du conseil municipal - Modification du PV de séance - Accessibilité des mairies 44
Unités foncières - Sécurisation dun trou - Enlèvements des ordures ménagères - Conséquences des forages chez les particuliers 45
Communes nouvelles 46-47
Accès à la justice : Suppression de la taxe de 35 € - Condition de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme - Responsabilité d’un propriétaire laissant libre accès à sa propriété 48
Conséquences pour les communes du classement NATURA 2000 - Entretien d’un terrain 49
Problèmes liés à l’exportation massive des grumes vers la Chine Mise en péril des approvisionnements des scieries en résineux 50
1643 - Saint-Jacques des Blats - Traité entre les habitants des Davines et des Grouffaldes
Association des ayants droit d’ANZAT LE LUGUET 51-52
Droits de propriété de la section et droits de jouissance des habitants de Vergnolles (19) CA de Limoges
Association des habitants de la section de Feugeas commune de Madranges (19) 53-54
Bail rural et contrôle des structures - La culture juridique indigente des administrations 55
Les maisons d’assemblée en Haute-Loire 56-57
La maison d’assemblée de la Théoule LAFARRE (43) 58
Assurances pour compte d’autrui 59
Main basse sur les biens communs dans le Mercantour - GREVE DE LA FAIM - Biodiversité : symphonie pastorale 60-61
Symphonie pastorale 62
Procedures des biens vacants et sans maître applicable aux forêts - CG3P - rectification cadastrale 63
Recouvrement des loyers dus à la commune - Litige né d’une atteinte à la propriété privée - Biens non délimités (BND) 64
Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le point sur le refus de plainte 65
Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux - Dispositions financières pour Sections de communes 66-67
CADA communication documents administratifs
bail location terrains communaux - documents comptables collectivités locales- Convention GSF-EDF

Titre de recettes pour vente de bois - actes des notaires
Le silence de l’administration vaut en principe décision d’acceptation
Permis de construire parc éolien
Mise en demeure de libérer une voie publique d’un obstacle 68-71
Bail emphytéotique administratif - Annulation du budget communal - Chemin rural désaffection et cession aux riverains 72
Chemins ruraux Fermeture - Rétrocession - Entretien - Elagage 73
Biens de section et TVA - Projet de loi modifiant l’attribution des terres agricoles 74
Mauvaises affaires de l’Etat 75
Sommaire 76-77

	Edito	1
	Composition et fonctionnment des commissions syndicales - Vote budget 2014 - Prime de chauffage au Sénat	2
	Demander la mise en place d’une commission syndicale	3
	Le fait marquant de l’année 2013	4
	Aux larmes citoyens - Projet de loi pour l’avenir de l’agriculture	5-6
	Partage des revenus sectionaux arrêt - CE Veze du 17 mars 2014	7-8
	Partage des revenus sectionaux - CE du 6 juin 2012 et CE du 4 février 2013 - section de Brousse et Selves Commune d’ARNAC	9-10
	La notion de domicile réel et fixe au sens des articles L 2411-1 et suivants du CGCT	11
	Sections de communes - Définition - Origine - Patrimoine et territoire de la section	12
	Droits de jouissance des habitants protégés	13
	Droits et taxe foncière - Attribution des terres agricoles - paiement des impôts fonciers de la section	14
	Forêts communales et sectionales - Coupe affouagères et partage du produits dela vente des coupes	15
	Transfert à la commune - Nouvelles modalités	16
	Section sans commission - Gestion - Droits d’usage et revenus - Dispositions financières - Changement d’usage et vente bien de section	17
	Pratique de l’affouage dans les communes forestières Droit d’affouage - communiqué du TA de Clermont-Fd	18
	Ventes de parcelles boisées - Mise en œuvre de travaux en forêts- Nature et utilisation de la CVO	19
	Nouveau code forestier - Principe et document d’aménagement	20
	Règlement type de gestion - Défrichement	21
	Aménagement - instrument clé de la gestion durable des forêts	22
	Remboursement anticipé du fonds forestier national (FFN) - Groupements forestiers Missions- Financement	23-26
	Coupes affouagères forêts communales et sectionales - Saugues(43) - BERSAC Provence(05) - Chateauneuf Valdonat (04)	27
	Retour de l’affouage BERBEZIT (43) - Elagage - Association loi 1901- Equipements communaux -subventions Cessions d’emprises foncières de gré à gré	28
	ONF - la PANNE ! - Défaillance dans des forêts sectionales - Rappel document d‘aménagement	29
	Exécution des décisions du juge administratif	30-31
	Location de biens agricoles communaux	32
	Exécution par l’Etat des jugements rendus contre lui - Exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectiviéts publiques : Décret 2008-479	33
	Gestion de fait - Budget - Jurisprudence	34-35
	Bail - AEP - périmètres de protection des sources - indemnisation des propriétaires	36
	Protection des terres agricoles - Compétences du conseil municipal en matière d’attribution des terres agricoles TA Toulouse	37
	Association d’estives de Cheylade - Attribution des terres agricoles - CAA Marseille Trélans (48)	38-39
	Parc éolien d’ALLY (43) - la maire et deux conseillers reconnus coupables	40
	La Nature pour tous, oui mais….. Fréquentation des territoires de chasse - Conflits - Notions juridiques	41
	Situation des associations communales de chasse -Situation des communes en zone Natura 2000 - Compétences municipales	42
	Convocations au conseil municipal - Différence entre un procès verbal et un compte-rendu de séance	43
	Signature du procès verbal du conseil municipal - Modification du PV de séance - Accessibilité des mairies	44
	Unités foncières - Sécurisation dun trou - Enlèvements des ordures ménagères - Conséquences des forages chez les particuliers	45
	Communes nouvelles	46-47
	Accès à la justice : Suppression de la taxe de 35 € - Condition de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme - Responsabilité d’un propriétaire laissant libre accès à sa propriété	48
	Conséquences pour les communes du classement NATURA 2000 - Entretien d’un terrain	49
	Problèmes liés à l’exportation massive des grumes vers la Chine Mise en péril des approvisionnements des scieries en résineux	50
	1643 - Saint-Jacques des Blats - Traité entre les habitants des Davines et des Grouffaldes Association des ayants droit d’ANZAT LE LUGUET	51-52
	Droits de propriété de la section et droits de jouissance des habitants de Vergnolles (19) CA de Limoges Association des habitants de la section de Feugeas commune de Madranges (19)	53-54
	Bail rural et contrôle des structures - La culture juridique indigente des administrations	55
	Les maisons d’assemblée en Haute-Loire	56-57
	La maison d’assemblée de la Théoule LAFARRE (43)	58
	Assurances pour compte d’autrui	59
	Main basse sur les biens communs dans le Mercantour - GREVE DE LA FAIM - Biodiversité : symphonie pastorale	60-61
	Symphonie pastorale	62
	Procedures des biens vacants et sans maître applicable aux forêts - CG3P - rectification cadastrale	63
	Recouvrement des loyers dus à la commune - Litige né d’une atteinte à la propriété privée - Biens non délimités (BND)	64
	Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Le point sur le refus de plainte	65
	Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux - Dispositions financières pour Sections de communes	66-67
	CADA communication documents administratifs bail location terrains communaux - documents comptables collectivités locales- Convention GSF-EDF Titre de recettes pour vente de bois - actes des notaires Le silence de l’administration vaut en principe décision d’acceptation Permis de construire parc éolien Mise en demeure de libérer une voie publique d’un obstacle	68-71
	Bail emphytéotique administratif - Annulation du budget communal - Chemin rural désaffection et cession aux riverains	72
	Chemins ruraux Fermeture - Rétrocession - Entretien - Elagage	73
	Biens de section et TVA - Projet de loi modifiant l’attribution des terres agricoles	74
	Mauvaises affaires de l’Etat	75
	Sommaire	76-77

LE VOL DES SECTIONS . . . VERS LA FIN DE NOS LIBERTES !

SOMMAIRE

Bulletin N°9 - Mars 2013

Edito 1
En bref 2
Forêts - Affouage - Nouveau code forestier 3
ONF - Honoraires - Révision des honoraires (loi de finances pour 2012 ) 4
Répartition de l’affouage à CHANALEILLES - Ordre de réquisition du maire 5
Affouage -Contrôle de légalité
Elagage d’un arbre surplombant le domaine public 6
AFFOUAGE : de la légalité du partage du produit des coupes de bois entre les ayants droit
Partage des revenus :- Décision du conseil d’Etat et renvoi à la CAA de Lyon - ARNAC (04-02-2013) 7-8
Réflexion sur la décision du 02 août 2011 de la CAA de Lyon partage des revenus - VEZE (15) 9-10
Titres fondateurs - L’hôpital d’Aubrac à l’origine des biens des habitants - Le Puech du Fraysse (12) 10
Affouage : Répartition du produit de l’affouage - Avis de la CRC d’Auvergne du 5 décembre 2005 11-13
Le droit au bois cru et à croître (CASS du 23 mai 2012)
Nouveau code forestier : ventes de bois par ONF (CE du 1er février 2012) 14
Cueillettes intensives de champignons
Produits accessoires - Chasse, Champignons - Honoraires ONF
Nouveau code forestier 15
Recouvrement par commune d’une condamnation judiciaire
Travaux de replantation des forêts gérées par ONF
Difficutés rencontrées par l’ONF dans l’entretien du patrimoine forestier 16
Comptabilité des sections de communes - anomalies communiqué AFASC 17
Lettre ouverte au Président de la République 4 février 2013 18
Lettre au ministre de l’économie et des finances 30 janvier 2013 19
Réponses du président et du ministre 20
CGI Impôts des sections Imposition des propriétaires
Propriété appartanent à une collectivité
Constructions sur sol d’autrui 21
Valeur locative des biens - L’Etat puni (CE du 24 février 2012)
L’Etat exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette 22
Incroyable - répartition des taxes foncières à Mandailles St-Julien 23
Acte constitutif des sections Décret de l’assemblée constituante du 23 novembre 1790 24
La preuve de la propriété sectionale (TA du 12 novembre 2012)
Servitudes des opérateurs de télécommunications - indemnisation des propriétaires 25
AEP - délimitation des zones de protection d’alimentation des capatages d’eau potable 26
AEP - Distribution 27-28
Terres agricoles - Ordre de priorité (TA nimes du 5 avril 2012 et CE du 8 février 2012)
Transfert et détournement de pouvoir - petit rappel (CE du 23 octobre 1986) 29
Terres agricoles - Compétences commission syndicale
(CAA Bordeaux du 11 décembre 2012) 30
Terres agricoles - Exploitant et EARL (Avis CE du 15 juin 2011) - 1ère catégorie : obligation d’une résidence effective 31
Terres agricoles - ayants droit et attributaires (TA du 5 juin 2012) 32
Terres agricoles - réparations du préjudice (CE du 30 mai 2012)
Classement en voie communale ne vaut pas acte translatif de propriété 33
Bail rural et conventions pluriannelles de 5 à 8 ans 34
Transfert Indemnisation : un leurre ou un vol ? 35
Transfert illégal - St Martin d’Arrossa (CAA BS du 4 octobre 2012)
Transfert de Marcolès jugement frappé d’appel (TA du 18 décembre 2012) 36
Conférence de Maître Jean- Marc Février du 29 septembre 2012 37-39
Aide judiciaire sollicitée par une personne morale (CJUE du 22 décembre 2010)
Accès aux documents administratifs - Constats d’huissier 40
Chasse sectionaux et communaux - Défection du député André Chassaigne 41
Chasse - Bien rédiger un bail de chasse 42
La proposition de loi adoptée par les sénateurs le 15 octobre 2012 43-48
Réflexions des membres de la CS de Brousse et Selves 49-51
Réflexions de M. Chany ancien conseiller général 52
Comptabilités - Données relatives au patrimoine - Valorisation - Situation patrimoniale 53
Les collectivités lorgnent sur les revenus des sections
Autorisation de défrichement Centre de déchets ménagers St Beauzire (43) (TA du 20 octobre 2011) 54
Commission syndicale Election - Fonctionnement 55
Mutations de propriété - Transcriptions au cadastre
Indemnisation de la perte de jouissance d’un ayant droit 56
Annulation élections de la commission syndicale de Tournoux - St Paul sur Ubaye (04) ( CE 23 janvier 2013) 57
Bienfaits d’une communalisation - SEGUR LES VILLAS (12) MANHAC-CAMBOULAZET (12) 58
Applications du régime forestier CONNANGLES (43) 59
Ventes de bois second semestre 2012 60-62
Les ayants droit s’indignent 63
Forêts communales et biens communaux
Vers les communes nouvelles 64
Communications perturbées à Connangles 65
Le carrier n’a pas la maîtrise foncière des biens sectionaux - Section Bélistard - Araules (43)
Sagnes et Goudoulet (07) 66
Les sections - leur propriété et les ayants droits par le Professeur Verpeaux 67-70
Sur la spoliation - document d’archive 71-72
Exécution des créances judiciaires des collectivités territoriales Créance judiciaire 73-74
SMGF - Syndicats Mixtes de Gestion Forestière 75-76
Communications des budgets et comptes 77
Refus de communication et recours contentieux 78
Registre des délibérations du conseil municipal et de la commission syndicale 79
Indemnisation suite à Spoliation de biens - en Chine - en Turquie 80
Lettre au 1er Ministre 81
Sommaire et Bulletin d’adhésion 82-83

	Edito	1
	En bref	2
	Forêts - Affouage - Nouveau code forestier	3
	ONF - Honoraires - Révision des honoraires (loi de finances pour 2012 )	4
	Répartition de l’affouage à CHANALEILLES - Ordre de réquisition du maire	5
	Affouage -Contrôle de légalité Elagage d’un arbre surplombant le domaine public	6
	AFFOUAGE : de la légalité du partage du produit des coupes de bois entre les ayants droit Partage des revenus :- Décision du conseil d’Etat et renvoi à la CAA de Lyon - ARNAC (04-02-2013)	7-8
	Réflexion sur la décision du 02 août 2011 de la CAA de Lyon partage des revenus - VEZE (15)	9-10
	Titres fondateurs - L’hôpital d’Aubrac à l’origine des biens des habitants - Le Puech du Fraysse (12)	10
	Affouage : Répartition du produit de l’affouage - Avis de la CRC d’Auvergne du 5 décembre 2005	11-13
	Le droit au bois cru et à croître (CASS du 23 mai 2012) Nouveau code forestier : ventes de bois par ONF (CE du 1er février 2012)	14
	Cueillettes intensives de champignons Produits accessoires - Chasse, Champignons - Honoraires ONF Nouveau code forestier	15
	Recouvrement par commune d’une condamnation judiciaire Travaux de replantation des forêts gérées par ONF Difficutés rencontrées par l’ONF dans l’entretien du patrimoine forestier	16
	Comptabilité des sections de communes - anomalies communiqué AFASC	17
	Lettre ouverte au Président de la République 4 février 2013	18
	Lettre au ministre de l’économie et des finances 30 janvier 2013	19
	Réponses du président et du ministre	20
	CGI Impôts des sections Imposition des propriétaires Propriété appartanent à une collectivité Constructions sur sol d’autrui	21
	Valeur locative des biens - L’Etat puni (CE du 24 février 2012) L’Etat exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette	22
	Incroyable - répartition des taxes foncières à Mandailles St-Julien	23
	Acte constitutif des sections Décret de l’assemblée constituante du 23 novembre 1790	24
	La preuve de la propriété sectionale (TA du 12 novembre 2012) Servitudes des opérateurs de télécommunications - indemnisation des propriétaires	25
	AEP - délimitation des zones de protection d’alimentation des capatages d’eau potable	26
	AEP - Distribution	27-28
	Terres agricoles - Ordre de priorité (TA nimes du 5 avril 2012 et CE du 8 février 2012) Transfert et détournement de pouvoir - petit rappel (CE du 23 octobre 1986)	29
	Terres agricoles - Compétences commission syndicale (CAA Bordeaux du 11 décembre 2012)	30
	Terres agricoles - Exploitant et EARL (Avis CE du 15 juin 2011) - 1ère catégorie : obligation d’une résidence effective	31
	Terres agricoles - ayants droit et attributaires (TA du 5 juin 2012)	32
	Terres agricoles - réparations du préjudice (CE du 30 mai 2012) Classement en voie communale ne vaut pas acte translatif de propriété	33
	Bail rural et conventions pluriannelles de 5 à 8 ans	34
	Transfert Indemnisation : un leurre ou un vol ?	35
	Transfert illégal - St Martin d’Arrossa (CAA BS du 4 octobre 2012) Transfert de Marcolès jugement frappé d’appel (TA du 18 décembre 2012)	36
	Conférence de Maître Jean- Marc Février du 29 septembre 2012	37-39
	Aide judiciaire sollicitée par une personne morale (CJUE du 22 décembre 2010) Accès aux documents administratifs - Constats d’huissier	40
	Chasse sectionaux et communaux - Défection du député André Chassaigne	41
	Chasse - Bien rédiger un bail de chasse	42
	La proposition de loi adoptée par les sénateurs le 15 octobre 2012	43-48
	Réflexions des membres de la CS de Brousse et Selves	49-51
	Réflexions de M. Chany ancien conseiller général	52
	Comptabilités - Données relatives au patrimoine - Valorisation - Situation patrimoniale	53
	Les collectivités lorgnent sur les revenus des sections Autorisation de défrichement Centre de déchets ménagers St Beauzire (43) (TA du 20 octobre 2011)	54
	Commission syndicale Election - Fonctionnement	55
	Mutations de propriété - Transcriptions au cadastre Indemnisation de la perte de jouissance d’un ayant droit	56
	Annulation élections de la commission syndicale de Tournoux - St Paul sur Ubaye (04) ( CE 23 janvier 2013)	57
	Bienfaits d’une communalisation - SEGUR LES VILLAS (12) MANHAC-CAMBOULAZET (12)	58
	Applications du régime forestier CONNANGLES (43)	59
	Ventes de bois second semestre 2012	60-62
	Les ayants droit s’indignent	63
	Forêts communales et biens communaux Vers les communes nouvelles	64
	Communications perturbées à Connangles	65
	Le carrier n’a pas la maîtrise foncière des biens sectionaux - Section Bélistard - Araules (43) Sagnes et Goudoulet (07)	66
	Les sections - leur propriété et les ayants droits par le Professeur Verpeaux	67-70
	Sur la spoliation - document d’archive	71-72
	Exécution des créances judiciaires des collectivités territoriales Créance judiciaire	73-74
	SMGF - Syndicats Mixtes de Gestion Forestière	75-76
	Communications des budgets et comptes	77
	Refus de communication et recours contentieux	78
	Registre des délibérations du conseil municipal et de la commission syndicale	79
	Indemnisation suite à Spoliation de biens - en Chine - en Turquie	80
	Lettre au 1er Ministre	81
	Sommaire et Bulletin d’adhésion	82-83

Bulletin Spécial Janvier 2013
DE LA LEGALITE DU PARTAGE DU PRODUIT DE L’AFFOUAGE ENTRE LES AYANTS DROIT

Bonne lecture ! Bonne année 2013

SOMMAIRE

Bulletin N°8 - Décembre 2011

Spoliation et déshérence 1
Le mot de la présidente 2
Sections de communes : un patrimoine convoité 3
Biens de section "les élus ont faim de foncier" : la France agricole - Novembre 2011 4
Assemblée générale AFASC - Rapport moral de Bernard GARRIGUES - 21 octobre 2011 5-6
La tragédie des communs et l'ile Verte de Jean-Pierre DALOZ - 21 octobre 2011 7
A propos des transferts de Jean-Pierre DALOZ - octobre 2011 8
1460 hectares de sectionaux transférés au communes août-sept 2011 Préfecture du Cantal 9
Proposition de loi de JARLIER et autres sénateurs - Commentée par Bernard GARRIGUES 10-18
Promotion des transferts - Circulaire du préfet du Cantal - 2 mai 2011 voir aussi Neuvéglise 19
Conseillers municipaux intéressés à la gestion des sectionaux TA de Dijon - 19 Octobre 1999 20
Mise à disposition de données publiques 21
Pouvoirs du maire en matière d'action en justice 21
Action en justice pour la section de commune 22
Représentation de la section en justice - Section de la Gardette d'OLBY CAA Lyon 18 octobre 2011 23-24
Recours en responsabilité - responsabilité des propriétaires 25
Commune - domaine public - Prescription acquisitive - Don à un hameau ou quartier - CG3P -CGCT 26
Mise à disposition gratuite de communaux et sectionaux 27
FORET - les Affouages Fiche AFSC n°9 28-30
FORET - Parcelles forestières mise à disposition des éleveurs 30
FORET - Répartition des revenus des coupes affouagères 31
FORET - Plan d'aménagement - forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier 32
FORET - SMGF - Syndicat Mixte de gestion forestière 33-34
Partage des revenus sectionaux fiche AFASC 35
Partage des revenus sectionaux Avis du tribunal administratif 1993 partage des revenus non forestiers 36
Partage des revenus sectionaux CAA Lyon Arrêt Commune de VEZE (15) 37
Partage des revenus sectionaux Les revenus de l'estive Saint URCIZE (15) 38
Terres agricoles : Reconnaissance d'un bail rural Fortuniès DIENNE (15) 39
Terres agricoles : Attribution d'une terre sectionale déjà louée Collanges DIENNE (15) 40
Terres agricoles : Compétence et responsabilité Génelière DAUZAT sur VODABLE (63) 41
Terres agricoles : Contrôle des structures : exploitant agricole personne physique ou morale ARCHES (15) 42
Le bailleur est une personne morale de droit public Contrôle des structures 43
Autorisation d'exploiter dysfonctionnement Préfecture du Cantal Mandailles (15) 44
Autorisation d'exploiterLes landes non comprises dans la surface à exploiter Cne de Roche Charles (63) 45-46
Location 9 ans et plus compétence commission syndicale Le Villeret Cne St jean la Fouillouse (48) 46
Occupation sans droit ni titre Cne de ANZAT le Luguet (63) 47
Ayant droit GAEC Cne de Compains (63) 48-49
Transfert Illégalité retrait de transfert des biens de la section de Cordesse Cne de NEUVEGLISE (15) 50
Droits patrimoniaux TA Toulouse 1er JUILLET 2011 Caylus Cne de la Cresse (12) 51
Changement d'usage Construction d'un chalet section du Villeret Cbne de St-Jean La Fouillouse (48) 52
Reconnaissance de la propriété sectionale habitants de Tournoux Cne de St Paul/Ubaye (04) 53-56
Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publique 57
Droit d'usage d'une source - Etablir une servitude - Droit réel immobilier 57
AEP - Entretien et réseaux ne sont pas à la charge de la section St Christophe de Guiers (38) 58
Acquisition d'une source 59
Avantage en nature Droit de jouissance sur les biens de la section 60
Bornage - rectifications d'erreurs cadastrales 61
Chemins d'exploitation parcelles riveraines - Clôtures 62
CHASSE - incompétence du préfet à dissoudre une ACCA - CAA Lyon 7 octobre 2010 63
CHASSE - L'assemblée générale est seule habilitée … conclusions rapporteur public 7 octobre 2010 64
CHASSE - Préalable à la constitution d'une ACCA 65
Détermination de la qualité pour déposer une demande d'occupation du sol 65
Changement d'usage et vente d'un bien de section LESPINASSE Cne de COREN (15) 66
Titre habilitant à déposer un permis de construire sur le domaine public skiable 66
Finances publiques : instruction du 21 mars 2011 67-69
Contrôle des créances par l'agent comptables du Trésor 70
Communication documents comptables - Cne de Cezens 71
Sectionaux : compétence restreinte des conseils municipaux 71
la CADA a un mois pour donner un avis Avis CADA du 23 septembre 2011 Cne de SEGUR 72
Information du public sur la qualité de l'eau potable 72
AEP - Voie de fait sur la propriété privée 73
Clôtures en bordure de chemin d'exploitation 73
Libre accès à la voie publique 73
La propriété des arbres 74
Lignes électriques : servitudes et indemnisation 75
De Drôles d'oiseaux ……..sur les sectionaux 76
Les sphères de la huche Pointue 77
Comptes des sections - Expertise judiciaire - Section de Courbières Cne de PRADIERS (15) 78-79
Les Revenus de la section l 2411-10 du CGCT et jurisprudences 79
Entretien de printemps parles ayants droit Section de Mounet - Cne de MONTREGARD (43) 80
Chemin rural chemin d'exploitation - La différence 80
La Cour des Comptes de l'Union européenne 81
Réparation de préjudice Condamnation des communes CEZENS - MALBO (15) 82-83
Respecter les priorités en matière d'attribution des terres ANZAT le LUGUET (63) 84
Les limites de la section 84
Partage des revenus la pression des préfectures 85
Utilisation des revenus de la section de Taillard-Pierre Ratière - SAINT SAUVEUR EN RUE (42) 86
Sommaire 87-88
Bulletin d'adhésion 2012
Bonne lecture ! Bonne année 2012

SOMMAIRE

Bulletin N°7 - Décembre 2010

Il était temps 1
Listes électorales - URGENT 2
Lettre au Président de la République et réponse 3
Section de commune - le ministre communique 4
La délicate question des biens de section (la lettre du sénateur) 5
Droit des tiers - agir au nom et pour le compte de la section - limites de la section 6
Faute de gestion - la notion d'AYANT DROIT 7
- Responsabilité de la section 8
- Réparation des préjudices 9
AYANTS DROIT - REVENUS - Etablissement de la liste - TA Cl-Fd la Boudie (15) 10
Commission syndicale - Paiement revenus aux ayants droit - délibération - NOTIFICATION 11
Droits de jouissance - Un droit patrimonial - transferts gratuits - INCONVENTIONNALITE 12
Atteinte aux droits patrimoniaux des ayants droit St-MARTIN d'ARROSSA (64) 13
Atteinte au droit de propriété de la section 14
Annulation transfert - Ayants droit - Attributions terres agricoles priorité aux AD exploitants 15
Annulation transfert des sections de LESPERON (07) 16
Abrogation de transfert : USSEL(15) PALISSE (19) - Effet rétroactif de l'annulation LISSAC (43) 17
Le grand communal n'appartient pas à la commune de St-Pierre-la Bourlhonne (63) 18
Limites de la section CAA Lyon Section de Malbo-Polverelles-Roupon- le Bousquet (15) 19
Droit de propriété des habitants sur les biens de la section 20
Mise en place de la commission syndicale : l'ensemble des revenus ESTUBERTES (15) 21
Expertise et action pour la section par un Ayant droit intéressé personnellement PRADIERS (15) 22
CEDH - Occupation illégale de terres agricoles 23
QPC - Question prioritaire de constitutionnalité 25
QPC - l'électeur sectional 27
Forêts sectionales - Coupes de bois 28
Code Forestier : Modifications 2010 - Pratiques tarifaire de l'ONF 29
Cueillette des champignons 30
Chasse et biens communaux 32
Chasse - Tarifs en forêt domaniale - Droit des indivisaires 33
Voies privées - Forêt domaniale - Sentier de randonnée - Chasse 34
Sauvegarde et mise aux normes des chemins ruraux 35
Protection des chemins ruraux - Administration des voiries 36
Titre de recette - Art L 1617 du CGCT 37
Budget et comptabilité compte du receveur - Opposition à tiers détenteur 38
Loyer - Fermage - Validité d'un titre exécutoire 40
Interdiction pour le preneur de sous louer 41
Terres agricoles - Attribution - Contrôle des structures - Biens communaux 42
Classification des biens non bâtis - Bases des impôts - Autorisation d'exploiter 43
Incompétence du maire et du conseil municipal COLTINES (15) 43
Location de terres agricoles - Photovoltaïque 44
Nullité du bail - Terres sectionales 45
Chronique juridique - Convention SAFER 46
AEP Eau - Sources -Sources sectionales - Validité des titres de recettes 47
Délit de prise illégale d'intérêt 50
Accès aux documents - Comptes des communes - Documents cadastraux 53
Commissions syndicales - Jurisprudences 55
Non-droit en préfecture (58) 56
Du préfet de la Lozère - Ne vous laissez pas abuser 58
CS - Incompétence du préfet à déférer les délibérations de la commission syndicale 60
Location par contrat de 9 ans 61
Terres agricoles - compétences du Conseil municipal - Anzat (63) 62
Démolition assemblée de Rilhac (43) 64
Annulation permis de construire 10 éoliennes à Chaulhac (48) 64
Bâtiment en ruine - Responsabilité du propriétaire 65
Avocat 65
Bases locatives réforme de la fiscalité locale 65
Simplification du contrôle de légalité 66
Frais de procédure - Art L 2411-8 du CGCT - Dépenses obligatoires - PRESAILLES (43) 68
Partage - AFFOUAGE 72
Bail rural - Bergers sans terre - Bornage - Servitude 73
Subventions aux partis politiques 74
Communication documents administratifs 75
Conseil municipal - Huis Clos - Ordre du jour - Transparence
75
AFASC Assemblée générale du 16 octobre 2010 - modifications statutaires - points forts 76
Rapport moral 77
Réforme des collectivités territoriales - Communes nouvelles 81
Droit de propriété - la fin des cessions gratuites - Pas de double peine pour nos élus 86
Merci aux ayants droit et à tous ceux qui sont intéressés à la défense de la propriété privée collective de contribuer au fonctionnement notre association.
Le montant de la cotisation annuelle reste inchangé soit 25 €.
Pour alimenter le fond documentaire et le site Internet,
merci de nous communiquer tous jugements , arrêts, délibérations, documents anciens.... .

Il était temps	1
Listes électorales - URGENT	2
Lettre au Président de la République et réponse	3
Section de commune - le ministre communique	4
La délicate question des biens de section (la lettre du sénateur)	5
Droit des tiers - agir au nom et pour le compte de la section - limites de la section	6
Faute de gestion	- la notion d'AYANT DROIT	7
	- Responsabilité de la section	8
	- Réparation des préjudices	9
AYANTS DROIT - REVENUS - Etablissement de la liste - TA Cl-Fd la Boudie (15)	10
Commission syndicale - Paiement revenus aux ayants droit - délibération - NOTIFICATION	11
Droits de jouissance - Un droit patrimonial - transferts gratuits - INCONVENTIONNALITE	12
Atteinte aux droits patrimoniaux des ayants droit St-MARTIN d'ARROSSA (64)	13
Atteinte au droit de propriété de la section	14
Annulation transfert - Ayants droit - Attributions terres agricoles priorité aux AD exploitants	15
Annulation transfert des sections de LESPERON (07)	16
Abrogation de transfert : USSEL(15) PALISSE (19) - Effet rétroactif de l'annulation LISSAC (43)	17
Le grand communal n'appartient pas à la commune de St-Pierre-la Bourlhonne (63)	18
Limites de la section CAA Lyon Section de Malbo-Polverelles-Roupon- le Bousquet (15)	19
Droit de propriété des habitants sur les biens de la section	20
Mise en place de la commission syndicale : l'ensemble des revenus ESTUBERTES (15)	21
Expertise et action pour la section par un Ayant droit intéressé personnellement PRADIERS (15)	22
CEDH - Occupation illégale de terres agricoles	23
QPC - Question prioritaire de constitutionnalité	25
QPC - l'électeur sectional	27
Forêts sectionales - Coupes de bois	28
Code Forestier : Modifications 2010 - Pratiques tarifaire de l'ONF	29
Cueillette des champignons	30
Chasse et biens communaux	32
Chasse - Tarifs en forêt domaniale - Droit des indivisaires	33
Voies privées - Forêt domaniale - Sentier de randonnée - Chasse	34
Sauvegarde et mise aux normes des chemins ruraux	35
Protection des chemins ruraux - Administration des voiries	36
Titre de recette - Art L 1617 du CGCT	37
Budget et comptabilité compte du receveur - Opposition à tiers détenteur	38
Loyer - Fermage - Validité d'un titre exécutoire	40
Interdiction pour le preneur de sous louer	41
Terres agricoles - Attribution - Contrôle des structures - Biens communaux	42
Classification des biens non bâtis - Bases des impôts - Autorisation d'exploiter	43
Incompétence du maire et du conseil municipal COLTINES (15)	43
Location de terres agricoles - Photovoltaïque	44
Nullité du bail - Terres sectionales	45
Chronique juridique - Convention SAFER	46
AEP Eau - Sources -Sources sectionales - Validité des titres de recettes	47
Délit de prise illégale d'intérêt	50
Accès aux documents - Comptes des communes - Documents cadastraux	53
Commissions syndicales - Jurisprudences	55
Non-droit en préfecture (58)	56
Du préfet de la Lozère - Ne vous laissez pas abuser	58
CS - Incompétence du préfet à déférer les délibérations de la commission syndicale	60
Location par contrat de 9 ans	61
Terres agricoles - compétences du Conseil municipal - Anzat (63)	62
Démolition assemblée de Rilhac (43)	64
Annulation permis de construire 10 éoliennes à Chaulhac (48)	64
Bâtiment en ruine - Responsabilité du propriétaire	65
Avocat	65
Bases locatives réforme de la fiscalité locale	65
Simplification du contrôle de légalité	66
Frais de procédure - Art L 2411-8 du CGCT - Dépenses obligatoires - PRESAILLES (43)	68
Partage - AFFOUAGE	72
Bail rural - Bergers sans terre - Bornage - Servitude	73
Subventions aux partis politiques	74
Communication documents administratifs	75
Conseil municipal - Huis Clos - Ordre du jour - Transparence	75
AFASC	Assemblée générale du 16 octobre 2010 - modifications statutaires - points forts	76
	Rapport moral	77
Réforme des collectivités territoriales - Communes nouvelles	81
Droit de propriété - la fin des cessions gratuites - Pas de double peine pour nos élus	86

SOMMAIRE

	Nuls
	Bonne année 2010
	Prix Nobel de la Paix et gestion collective
	La cour rejette le recours du ministre et condamne l’Etat	0
	Reconnaissance des droits patrimoniaux des ayants droit INCONVENTIONNALITE de l’article L 2411-12-1 du CGCT CAA de Bordeaux --- 2 juin 2009 CAA de Lyon --- 24 novembre 2009	3 4
	Faute de gestion responsabilité la commune TRELANS condamnée à payer CAA de Marseille 22 octobre 2009	5
	EAU potable sources sectionales Achat de la source et du périmètre de protection CAA Marseille 12 janvier 2009 Propriété d’une source	7 9
	CRC d’Auvergne - Caractère obligatoire d’une dépense VIRARGUES (15)	10
	Budget primitif 2009 commune de MANDAILLES-ST-JULIEN et section de MANDAILLES	11
	Budget primitif 2009 commune de CHAUDES AIGUES et section du BOULARAN	13
	CRC Rhône Accord de la commission syndicale pour les dépenses sections ST CHRISTOPHE/GUIERS (38)	15
	Communication des pièces budgétaires au président de la commission syndicale Cne d’ARNAC section BROUSSES SELVES CAA Lyon du 17 juin 2008	17
	Budget sectional dépense obligatoire TA Besançon 3 décembre 2009 BONLIEU – Section de BOUZAILLES	18
	Liste des ayants droit tenue obligatoire de la liste TA BESANCON 3 décembre 2009 Cne de BONLIEU section BOUZAILLES	19
	Dysfonctionnement préfectoral Lettre ouverte au sous préfet de St-Flour Lettre au ministre de l’intérieur Réponse du ministère Propos d’un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur : Indignes	21 22 23
	Réglementation des archives municipales	24
	La commune ne peut prescrire un bien de section CE 31 décembre 1924 Commune d’ABONDANCE (74)	25
	Conservation des actes des autorités municipales	27
	DROIT à la communication avis de la CADA du 16 juillet 2009au sous préfet de Calvi avis de la CADA du 9 octobre 2009 communication en la forme souhaitée par le demandeur, à son domicile avis de la CADA du 31 juillet 2009 au choix du demandeur	28 29 30
	Transfert d’office de la propriété d’une voie privée vers le domaine public communal Modalités de remplacement des conseillers municipaux communes de moins de 3 500 habitants Refus de permis de lotir	31
	Convocation aux réunions du conseil municipal Elections erreur de calcul lors du 1er tour Consultation des fichiers des élus locaux	32
	Avocats convention d’honoraires	33
	Déclassement d’une partie du domaine Public Implantations des points d’eau servant à la défense incendie dans les communes rurales Action en justice d’un contribuable au nom de la commune	35
	Délit de prise illégale d’intérêts Représentation au sein des conseils communautaires Expulsion du domaine privé de la commune – Contestation d’une délibération	36
	Achat d’un chemin rural Chemin Rural Obligations d’entretien	37
	Chemin rural Elargissement Faut-il des panneaux pour interdire la circulation d’engins en forêt Eau Potable périmètre de sécurité	38
	Recours au TA pour une commune Rétablissement de la longueur de la voirie comme critère de la DGF Petites éoliennes – règles d’urbanisme	39
	Concessions minières et créations de centrales thermiques Voirie Chemin d’exploitation Impôts locaux directs - commission communale - fonctionnement Exonération de taxes foncières pour les zones humides	40
	Collectivités territoriales Budget - dépenses publiques - engagement - contrôle Vote du compte administratif du maire	41
	Mise en œuvre des fonds structurels – Subventions FEDER Création d’un captage d’eau potable Transfert d’office de la propriété d’une voie privée dans le domaine public communal	42
	Indemnité d’expropriation – Terrain constructible	43
	Parcelle dite de subsistance	44
	Election : Consultation des bordereaux de procuration utilisés Portée de la notion de prise illégale d’intérêt	45
	Assurance d’une église ou d’une chapelle Fusion et modifications des limites des communes en Belgique	46
	La paroisse, genèse d’une forme territoriale	47
	Radiation de la liste électorale d’un maire	51
	CDJE Clause abusive Raccordement d’une caravane située sur un terrain agricole aux réseaux	53
	Traité théorique et pratique de droit public et administratif --- 1862 Belgique : Un exemple de section de commune aujourd’hui	54
	Sections de commune partage en jouissance pertes des conditions exigées C. Etat Cne du Malzieu-ville - 22 nov. 1901 Manuel de droit Français Code forestier --- 1837	55
	Commune débitrice - Cne de St-Pierre CHERIGNAT Section du PUY - C. Etat --- 28 févr. 1902 Emploi illégal des revenus de la section rappel - CAA Lyon 07 août 2008 --- Commune de SAVENNES 63	56
	Revue critique de législation et de jurisprudence --- 1860	57
	USOIR en Lorraine respect des servitudes applicables aux usoirs Aliénation d’un usoir communal	59
	Entretien des usoirs communaux QUEREU en Charente et Vendée BAN	60
	Les biens communaux appartiennent aux habitants des communes --- P. REDOUTEY, avocat	61
	Pouvoirs du maire en matière de constructions illicites Ordre du jour des séances du conseil municipal Obligation de signature du registre des délibérations	62
	Nullité du bail pour changement de la chose louée --- Cour de cassation 10 juin 2009	63
	Mise à disposition de biens communaux	64
	FNCOFOR fédération nationale des communes Forestières un exemple VABRES dans le CANTAL La revente d’affouage	65
	Droit administratif des biens - Biens du domaine public	66
	Les biens du domaine public	67
	Le régime des usoirs en Moselle (nouveau)	68
	Le domaine Public en droit Algérien et les biens des communautés villageoises	69
	En France affirmation du droit de propriété des habitants des sections	70
	La tour Eiffel et la Section des Tuileries	71
	Partage en jouissance CE 5 juin 1912 Commune de LALLEYRAT (01) Bail rural mise à disposition onéreuse Mutualité sociale agricole	72
	Eaux usées : redevances d’assainissement	73
	Taxes d’assainissement CHAMAZEL Défendons nos droits	74
	Appel d’une décision judiciaire	75
	Apport des terrains sectionaux à une ACCA	76
	Les justiciables bientôt devant le conseil constitutionnel Renouvellement des baux de chasse dans les forêts domaniales	77
	Mise en demeure de payer de l’administration fiscale	78
	La Lettre recommandée	78
	Abus de pouvoir et mauvaise foi --- ALBEPIERRE BREDONS - 15	79
	Changement d’usage 77 ans plus tard --- LIEUTADES - 15	80
	La commune prend, vend et indemnise les acquéreurs --- ARVIEU - 12 Convention de servitude Refus d’indemnisation des ayants droit après transfert --- CRAPONNE sur ARZON - 43	81
	Circulation sur les chemins de randonnée	83
	Code de l’environnement itinéraires de randonnées Chemins de randonnées - Préservation - PDIPR	85
	Atteinte à l’autorité de l’Etat - Refus d’un bénéfice accordé par la loi	86
	Connaissance d’un crime u d’un délit Obligation des autorités constituées, des officiers publics et des fonctionnaires	86
	Approbation du compte administratif de la commune	87
	Ordre du jour du conseil municipal Actes sous signature juridique et acte authentique	88

BULLETIN n°5 de l'AFASC - MAI 2009
FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES

dépôt légal à parution Reproduction Interdite Imprimé par nos soins

SOMMAIRE

Acharnement préfectoral	1
Les trésors sectionaux	2
Les juges sanctionnent la mauvaise gestion	3
La Crise !	4
Budgets annexes ou états spéciaux annexés ; la préfète 48 donne les consignes	5
Lettre à M. Pierre Morel a l'HUISSIER député de la Lozère	6
Lettre à Madame le Ministre de l'Intérieur	7
Carton rouge pour le Ministère	8
Communiqué de la Cour de cassation	8
Sport électoral	8
Difficulté de gestion des sectionaux	9
La réponse du Service de Prévention de la Corruption SCPC	10
Décret 2009-14 sur le rapporteur public et le déroulement des audiences juridictions administratives	11
Aide Jurictionnelle	12
Cadastre - Consulter un document cadastral	14
Deux délibérations de 1975 et 1976 annulées en 2008 Emploi illégal des revenus SAVENNES (63)	15
Fusion de communes : la convention de fusion de MANDAILLES-ST JULIEN (15)	17
Le droit de propriété protégé par la Cour européenne, en réunions publiques	19
Le volcan de Lemptégy à St OURS les ROCHES	20
Les activités équestres	21
La politique agricole commune : La France à l'amende	24
La valeur locative cadastrale	25
Les lignes électriques EDF-RTE Barèmes d'indemnisation	27
Parution de la France agricole le 27 février 2009	28
Valeur juridique des délibérations annulées - contentieux des communes	30
Droits d'usage assimilables à un droit de propriété	31
Voies privées, voies sectionales et Convocation des conseils municipaux	32
Classement voirie communale	33
Chemin rural - publicité des actes correspondant au transfert des voies	35
Section de TOURNOUX Saint-Paul d'Ubaye (04)	36
MONTPEYROUX (12) illégalité de la délibération prise illégale d'intérêt	37
Paroisse de CURIERES (12) reconnaissance féodale du village de Miezivio	38
MANDAILLES (15) référé au TGI - représentation de la section	39
CEZENS (15) Faute engageant la responsabilité de la commune	40
MANDAILLES (15) - eau égale vocation de l'ensemble des ayants droits	41
Les vœux du sous préfet DE SAINT-FLOUR (15)	42
USSEL (15) recours en cassation	43
RUYNES EN MARGERIDE Achat de bois et partage aux ayants droit	43
CHAMPNIERS (16) l'histoire du Communal	44
ST PIERRE LA BOURLHONNE (63) le Grand communal n'appartient pas à la commune	45
St GERVAIS enVALLIERE (74)	46
Nouvelles de la section de BOUZAILLES (38)	47
LOZERE Les questions sur les baux emphytéotiques	48
Les manipulations du sous préfet de SAINT-FLOUR (15)	19
La randonnée et les problèmes de responsabilité	50
Eoliennes et activités agricoles - Négocier les clauses du Contrat - Eoliennes de COREN - CA de RIOM 11/09/08	51
Eoliennes et Taxe professionnelle	57
EAU - Périmètres de protection – indemnités	57
Aménagements forestiers en AUVERGNE – SMGF Arlanc (63) – SMGF CAA lyon 27/12/2007- GSF	58
Les experts forestiers	60
Responsabilité civile des propriétaires forestiers	61
Ressources forestières en zone de montagne en EUROPE	61
Vente et coupes de bois Art 1311 -16 du CGCT	62
Exécution du budget annexe d'une section	62
Caractère exécutoire d'une délibération d'un conseil municipal	62
PYRÉNÉES - délimitation des montagnes générales	63
Commission syndicale de BIELLE BILHERES	64
Les cabanes des PYRÉNÉES	64
CHATOU : faut-il annexer une partie de CHATOU (78)	65
VILDE LA MARINE - un village chargé d'histoire	66

BULLETIN n°4 de l'AFASC - MAI 2008
FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES

dépôt légal à parution Reproduction Interdite Imprimé par nos soins

SOMMAIRE

QUOUSQUE TANDEM	1
A propos des élections municipales nos élus sont-ils incompétents, ? SAFER 48	2
Assemblée générale du 12 avril 2008 - Rapport moral de B. GARRIGUES	3	*
2008 les sections de communes pour le Sénat un système ancien et complexe	5	*
15 - Faire remonter les inquiétudes de l’Etat - Les électeurs sortent des terriers	6	*
Commission syndicale Fiche AFASC n° 6	7-9	**
Etablissement public et SECTIONS de COMMUNE	10	**
AFFOUAGE - Possession du domicile réel et fixe : apporter la preuve		**
Bois de chauffage et biens de village	11	**
Coupe affouagère allotissement	12	**
Rôle des impôts : communication à un contribuable		*
AFFOUAGE Conseil d’Etat 21 mai 2007 PINOLS (43)	13	***
Commissions syndicales Article L 2411-3	14	***
Condamnation des sections		**
A propos des élections
Section de commune - Ayant droit et usucapion	15	***
Vente à un élu, prise illégale d’intérêt
Sections de commune les ayants droit ont intérêt à agir - LAVAL du TARN		***
Elections et sections de commune		**
Bail emphytéotique, vente et affouages sectionaux		**
Recouvrement d’une recette illégale	16
Atteinte à l’autorité de l’Etat
CGCT - Paiement d’une dépense : pièces justificatives		*
Fonds d’épargne forestière	17	**
Tour d’échelle	18
Annulation d’une délibération du conseil municipal, délai
Fusions et défusions de communes en France	19	**
Défusions de communes	20	**
Sections de commune du terrain pas cher qui peur rapporter gros	21	***
Echange de parcelles agricoles
Agriculture de qualité et biens de section
15 - CEZENS les ayants droit et la gestion locale		**
Chemin communal - Obstacle mis à la circulation
Libre affichage	22	***
Maire ordonnateur recettes et dépenses
Signature d’un contrat par le maire
Responsabilité de la collectivité publique
Titre exécutoire émis par une commune		*
FRAIS d’avocats Fiche AFASC n° 16	23	***
Loi 2007-210 protection juridique	24
La responsabilité des avocats	25
Droit à l’information	26
Courriers type - demande d’autorisation d’ester	27	***
Demande de protection juridique pour la section		***
Demande de budgéter les frais d’avocat		***
Demande de paiement des frais d’avocat		***
Irrégularité d’un titre de recette et projet de recours	28
Construction sur le terrain d’autrui	29
Construction empiétant sur le fonds voisin
Troubles anormaux de voisinage
Frais de l’instance - désistement du requérant
Election du maire Liste électorale Communication de documents	30
DANS LES SECTIONS		***
PREVENCHERES (48) Le maire doit répartir les impôts fonciers de la section	31
FONCINES LE BAS (39) Une personne privée ne prescrire un bien de section	32
VERNEUGHEOL (63)Syndicat mixte de gestion forestière (SMGF)	31
BONLIEU (39) CHASSE Arrêt de la CAA de Nancy
ESCOUTOUX (63) Rappel	34
BONLIEU (39) refus du préfet de redistribution aux ayants droit	35
Sur les budgets 2006 et 2007
CORCIEUX rappel de jurisprudences	36
LAVAL du TARN (48) la liste électorale et les limites de la section	37
CALVINET (15) injonction à la commune de procéder à l’attribution en jouissance	38
43 - PAULHAGUET annulation des transferts	39
LE CHAYLA D’ANCE (48)les électeurs disent non à un marché de dupes	40
Demandes d’attribution de terres sectionales	40	***
Violation des droits du preneur	41	*
15 - le FALGOUX
43 - les éoliennes d’Ally l’art de vendre du vent : réseau saturé	42
15 - MASSIAC AURIAC L’Eglise et Molompize
déni de démocratie - faits délictueux	43
15 - parcs éoliens d’Allanche
Quoi de moins naturel qu’un parc industriel ?	44
Ecologie la Grande Arnaque de Christian Gérondeau	45
15 - MALBO injonction de redélibérer -	48
Conflits d’intérêts le maire exploite un bien communal	49
Activités équestres
Le redoutable piège des petites parcelles
Votre activité relève-t-elle du régime agricole	50
Tribunal paritaire des baux ruraux
Les agriculteurs contre une ZAC dans le pas de Calais
SERVICE DE CONSULTATION DU PLAN CADASTRAL-SCPC	51	***
Perquisitions fiscales jugées illégales par la CEDH	53
BORNAGE et droit de propriété	54	***
Rétrocession d’une parcelle appartenant à un particulier	56
Le déneigement deux ans de jurisprudences	57
Objectifs terres produire Plus et mieux	59
Principes d’égalité dans l’utilisation des biens communaux	61	***
15 La TRINITAT Arrêt de la CAA de Lyon 26-04-2007		***
Baux ruraux bail avec l’ONF et Statut du fermage	62	*
Constitution de commission syndicale Modèle de demande		***
Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile
communication des documents administratifs	63 69
diverses jurisprudences	64
Notaires - Obligation de vérifier l’origine de propriété	65	***
Suppression des départements et des pays	66
L’élargissement des voies communales	67
Commission communale des impôts directs	70
Protection de la propriété par la CEDH	71	**
LES SECTIONS	73	***
15 - ARNAC
43 - LISSAC
15 - LAVESSIERE
15 - MARCHASTEL
15 - ARCHES
07 - LANARCE LA PEYRAMONT	77
Les commissions AD HOC 15 JABRUN - TGI d’Aurillac	74	***
Transfert aux communes : demander la commission syndicale	78	***
L’arrêté du 15 mai 2008 Revenu minimal des sections avoir une CS	78	***
Conseillers municipaux - Incompatibilité	78
Remontées mécaniques en liquidation judiciaire : conséquences	78
Demande d’exécution d’un jugement CAA LYON 15 JABRUN	79	***
Prise illégale d’intérêts - conseillers municipaux
Inscription sur la liste électorale de co-indivisaires		**
Pluriactivité - FONCTIONNAIRE et activité agricole
Transparence financière	81
Exécution des condamnations pécuniaires	82	***

Mutualisation des moyens

Les adhérents de la FASC du CANTAL ont décidé à l’unanimité de créer un fonds de mutualisation pour assister des requérants dans des affaires contentieuses présentant un intérêt majeur pour le droit sectional . Ils ont ainsi alloué une aide de 1 000 € à un ayant droit du Cher qui se pourvoit en cassation dans une affaire de transfert à la commune.

Cette action a été rendue possible grâce au dévouement des bénévoles.A SUIVRE ….

Les statuts AFASC, prévoient aussi cette possibilité, les soldes annuels de l’association sont réservés à cet effet.

Les réunions publiques 2008 : St AFFRIQUE et CURIERES (12) FONTRABIOUSE (66) MALBO(15) LANARCE (07) STE HYPPOLITE (15) FELINES (43)

Le 27 juin à CUNCY et VARZY (58), Le 3 juillet à VERSANNE (42) le 4 juillet à St GERVAIS en VALLIERE (71) Le 11 juillet à VEZE 15, le 28 juin à SAULZET le FROID (63).

Parce que La loi de 2004 permet aux conseils municipaux de transférer les biens de la section à la commune si les électeurs de la section n’ont pas demandé la constitution de la commission syndicale….. (art L 2411-12-1 du CGCT)
Parce que la Section de Commune est source de droits pour chacun de ses membres; les électeurs de la section doivent prendre en charge l’avenir et la gestion de leur patrimoine commun et des droits qui s’y rattachent

La législation permet de participer activement à la gestion de la Section par la mise en place d’une Commission Syndicale

CONSTITUEZ votre COMMISSION SYNDICALE

La Commission Syndicale est constituée à la demande de la moitié des électeurs de la Section ou du Conseil Municipal

Cette demande doit être présentée dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux .

Le Représentant de l’Etat dans le Département convoque les électeurs de la Section dans les trois mois suivant la réception de la demande et fixe le nombre de membres de la commission Syndicale

Le Maire est membre de droit (Si le nombre de membres fixé par l’arrêté préfectoral parait trop faible au regard du nombre de membres d’un conseil municipal pour une population équivalente, il est possible d’intervenir auprès du Préfet qui en général, si la demande est justifiée, augmente le nombre de membres )
La Commission Syndicale n’est pas constituée:

lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à 10
lorsque la moitié au moins des électeurs n’a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l’Etat dans le Département faites à un intervalle de deux mois
lorsque les revenus ou produits des biens de la Section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen (368 € ) L’expérience prouve que, même si le revenu minimum n’est pas atteint, si les électeurs ou le conseil municipal présentent la demande, le Préfet convoque les électeurs /

La Commission Syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s’élève à 4, 6, 8, ou 10, est fixé par l’arrêté du Représentant de l’Etat dans le Département convoquant les électeurs.

Le Maire de la Commune de rattachement est membre de droit de la Commission Syndicale.

Les membres de la Commission Syndicale choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la Commune de rattachement , sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.

Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la Commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la Section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la Section, et les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne remplissant les conditions précédentes et inscrits sur la liste électorale complémentaire de la Commune .

Petits Conseils Pratiques
La liste des électeurs de la Section est dressée par le Conseil Municipal. Le contentieux de la liste électorale n’est pas détachable du contentieux du scrutin (vérifier bien le contenu de la liste électorale, informez le Maire de tout ce qui vous semble être une erreur. Si cette liste a faussé le résultat du scrutin, saisissez le T.A. soit pour qu’il modifie le résultat, soit pour que l’élection soit annulée (Voir bulletin N° 5)

Vérifiez le nombre d’habitants et de propriétaires fonciers électeurs et la proportion de ceux-ci dans la liste électorale.

Préférez les listes fermées (un nombre de candidats correspondant au nombre de personnes à élire). Les listes ouvertes peuvent poser des problèmes par rapport à la nécessité de plus de 50% de participation.

Soyez présents tout au long du scrutin , le bureau de vote sera présidé par le Maire, les conseillers municipaux souvent le composeront. Demandez l’intégration de membres de la liste au bureau de vote. Il faut être présent avant l’ouverture du scrutin, pendant et après jusqu’à la fin du dépouillement et de la proclamation des résultats afin de prévenir toute fraude électorale.
Rappelez toujours et sans cesse aux élus de la République de l’exécutif ou du législatif, que leur règle suprême est la Constitution au service de laquelle ils sont, et non pas les intérêts personnels, carriéristes ou partisans qui parfois guident leur action .

Modèle de demande de constitution de la commission syndicale : page 64 du bulletin
PETIT RAPPEL à ceux qui ont omis de régler leur cotisation 2008,
faites parvenir un nouveau bulletin d’adhésion et votre cotisation 2008 : 25 €
SOUS RÉPARTITION DES TAXES FONCIÈRES

VICES DE FORME

La loi en matière de sous-répartition des taxes sur les biens sectionaux est établie par deux textes :

1/ La loi du 26 germinal, an XI ; 2/L'article 1401 du CGI. En Lozère, il existe une circulaire du préfet n°1017 du 23 septembre 1846 qui fixe la procédure à destination de ses services.

L'article 3 de la loi du 26 germinal, an XI décide : " La répartition de la contribution, assise sur ce bien, sera faite par le maire de la commune, avec l'autorisation du préfet, au prorata de la part qu'il en appartiendra à chacun. " En matière de sous-répartition, le maire agit donc dans ses compétences de fonctionnaire de l'État (article L2122-7 du CGCT).

Dans ce cas d'espèce, la forme du document met en évidence

1/ que le percepteur n'a pas engagé sa responsabilité en signant es qualité l'état des sommes à répartir ;
2/ que le préfet n'a pas autorisé la sous-répartition ;
3/ que le conseil municipal n'a pas compétence pour prendre sa délibération du 15 octobre 2005. Il s'agit de vices de forme rendant illégales la décision contestée du maire et la délibération attaquée.

Par ailleurs, l'article 1401 du CGI établit : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines ... doivent être soumis ... que s'il est renoncé à ces propriétés ... La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune ... ". En matière de biens sectionaux, les actes de renonciation doivent être joints à l'état de sous-répartition à titre de justificatif pour être opposable aux autres co-contribuables et notifiés aux ayants droit légaux dans la mesure où ils sont créateurs de droits. Il semble évident que les actes de renonciation soient enregistrés à la conservation des hypothèques. Aucune trace de telles démarches dans l'état de sous-répartition attaqué.

VIOLATIONS DE LA LOI

1 L'article 1401 du CGI établit : " La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquitté par ces habitants. " Le maire n'a pas compétence soit de la faire payer à des non-habitants, soit d'en exonérer des habitants ; d'autant moins que la loi prévoit la renonciation expresse et formelle à ses droits sectionaux. Les exonérations des taxes sous réparties paraissent d'autant plus incompréhensibles qu'elles sont prononcées par le maire en l'absence de demande des intéressés et même, le plus souvent, à leur insu.
.2 L'article 3 de la loi du 26 germinal, an XI : " Lorsqu'une partie seulement des habitans aura droit à la jouissance, la répartition de la contribution n'aura lieu qu'entre eux... ". Le maire ne dispose d'aucune compétence lui permettant de répartir la contribution foncière entre des contribuables qui ne seraient pas habitants " ayant domicile réel et fixe ".

3 Pour le cas de G.P., non seulement la cotisation lui est répartie alors qu'il n'est pas habitant de La Garde Guérin, mais la cotisation relative à la section dont il est habitant (la section des habitants de P ...) ne lui est pas répartie.
.4 L'article 432-10 du Code Pénal qualifie " concussion " de tels faits.

LOI relative au paiement des contributions assises sur les biens communaux.
Du 26 germinal an XI.

Art. Ier. Les fermiers et locataires des biens communaux mis en ferme ou donnés à bail, comme les biens ruraux, terres, prés et bois, ou les moulins usines ou maisons d'habitation, seront tenus de payer à la décharge des communes, et en déduction du prix du bail, le montant des impositions de tout genre assises sur ces propriétés.
2. Lorsqu'une commune possédera des domaines utiles dont chaque habitant profitera également et qui ne seront pas susceptibles d'être affermés, comme des bois, pacages et marais communaux, ou des bâtimens servant à l'usage commun, et qu'elle n'aura pas de revenus suffisans pour payer la conlribution due à raison desdits domaines, cette contribution;sera répartie en centimes additionnels sur les contributions foncière, mobilière et somptuaire de tous les habitans.

Lorsque tous les habitans n'auront pas un droit égal à la jouissance du bien comniunal, la répartition de la contribution, assise sur ce bien, .sera faite par le maire de la commune, avec l'autorisation du préfet,au prorata de la part qui en appartiendra à chacun.

Lorsqu'une partie seulement des habitans aura droit à la jouissance, la répartition de la contribution n'aura lieu qu'entre eux, et toujours proportionnellement à leur jouissance respective.

BULLETIN n°3 de l'AFASC - OCTOBRE 2007
FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES

dépôt légal à parution Reproduction Interdite Imprimé par nos soins

Sommaire

Les revenus de la section	1
Inconventionnalité par HDM	2
Transfert Arrêt CAA et Chronique	5
Publication au recueil actes administratifs	9
Avis CADA	9
La durée de conservation des papiers	10
Délivrance des informations cadastrales	11
Dépeuplement de la section	12
Domicile principal	12
Double résidence	13
Atteinte au droit de propriété Voie de fait	13
Redistribution des taxes communes et EPCI	13
Annulation compte administratif	13
Délai pour le préfet pour déférer un acte	13
Liquidation d’astreinte	13
Le maire pouvoir d’officier de police judiciaire	13
Divagation bétail faute de la commune	13
Jurisprudence TERNON	13
Autorisation de plaider	14
Impôts et taxes recouvrement	14
Taxe professionnelle Eoliennes	14
Vol de Champignons	14
Carrières	14
Bail rural	14
Engagement de la commune	14
La délibération vaut engagement	15
Permis illégal annulé : indemnisation	15
Responsabilité du notaire	15
Vente de la chose d’autrui	16
Obligation d’éclairer les parties	16
Chemins ruraux police Compétence du juge	16
Chemin ouvert à la circulation	16
Droit de passage	16
Elargir un chemin d’exploitation	16
Droit d’affouage : bénéficiaires	16
Méconnaissance des règles électorales	17
Honoraires d’avocats	17
Liberté d’opinion : Affichage Modèle de lettre	17
Le cas de la commune de Prévenchères 48	17
A propos de l’arrêt du CE LAVAL DU TARN 48	18
Section de commune Limites Electeurs compétences	18
Chemins ruraux : caractère	18
Défaut d’entretien	18
Mention d’un nom dans une délibération	18
Retraite des députés et sénateurs	19
Réserve parlementaire	19
L’administration et les décisions de justice	20
Action en justice des communes	20
Le HUIS Clos du conseil municipal	21
Déclaration de domiciliaire	22
Frais de l’instance	22
Bail rural : pas sur les réserves foncières	22
Mandats associatifs - réglementation	24
Délibération accordant une garantie d'emprunt	24
Un titre exécutoire émis par une commune ....	25
Le maire est l'ordonnateur ..........	25
L'absence de transmission ......	25
Atteinte au droit de propriété	25
Droit de propriété	25
Droit de propriété – Défense contre un empiétement	25
Bail emphytéotique	25
Le cheminement du contrôle de l'égalité:	26
Convocation des conseillers municipaux	28
Servitude	28
Code de la construction et de l'habitation (démolition)	28
Les membres de la section ne peuvent céder leurs droits, ni les vendre	29
Communication de document administratif	30
Dépens et frais irrépétibles dans un procès	32
Fusion association des communes	33
Contentieux des réunions de communes	34
Ramassage des champignons : réglementation	34
Modalités de cession à titre gratuit de terrain par les communes	34
Communes biens terrains vente réglementation	35
Station relais de radiotéléphonie mobile	35
Bail sur un terrain communal approbation par le conseil municipal	36
Annulation de transferts	36
Accès des riverains aux voies publiques	37
Cour europénne des droits de l'homme : Expropriation, insuffisance de l'indemnisation	38
Modalités de communication - CADA 2006	39
Rénovation et conservation du cadastre décret	42
Montant des frais de copie d'un document administratif	42
Biens de sections à Laguiole	43
Mostuejouls – transfert	44
Mairie de Les Estables (43) Abandon perpétuel	44
Transfert des biens du bourg de Rebourguil	45
MONTBEL (48) TA de Montpellier	46
AFASC ou ADAD 48 AG EX. du 5/05/07	48
15 La CAPELLE VIESCAMP section du Cassant	49
15 ROFFIAC terres agricoles	49
SAINT PAULIEN – Haute Loire -	49
MARCENAT Cantal vers le plein contentieux	50
AVIS DE LA FASC Commissions syndicales	51
SEYTHENEIX section du Couchant	51
HEUMES L'EGLISE 63 section de Buzaudon	52
Commune de PARENT (63) chasse	52
MONTPEYROUX : un maire s'acharne...	53
MOULIN MAGE : existence de sections de commune	56
Des maisons de BEATES qui se sont bien assoupies	57
EYMOUTIERS 19 affouage	58
Spoliation en série dans le TARN	59
Fusion simple GUITALENS et L'ALBAREDE	59
CEZENS Section de "Paulhagols et autres" au CE	60
15 SAINT BONNET DE CONDAT section du Mortier	61
15 SAINT FLOUR section de roueyre	61
ECOCHE Loire	61
89 SAINT GERMAIN DES CHAMPS transferts	62
CHAMBON SUR LAC section Moneau Grand -Annulation d'une délibération	62
SAFER-ASTAF : les avis de la CADA	62
Les MONTS VERTS (48) REMEMBREMENT	63
Commune de BRION - jurisprudence	63
SAINT JACQUES D'AMBUR (63) section de Banlaud – Annulation vente -	64
En bref – à la Cour Administrative de Lyon – attente de jugements	64
Consternante manipulation en MEDOC – Transfert des biens de section	65
15 Villedieu Vibresac – Terres agricoles -	66
Coopérative d'estive du bourg de Saint Urcize	66
Le juge ordonne une expertise contradictoire 21	66
CEZENS Coupe de bois en forêt	67
THIEZAC (15) la confusion	68
Les réponses de Bernard GARRIGUES	69
FEYDT (19) section de Teyteix vente	71
CELLES (15) NON Respect de la démocratie	71
Transparence et démocratie Avis CADA	72
Dernières réponses Gouvernement la DGF	73
Chemins ruraux, la CANOURGUE Les nuisances sonores	74

BULLETIN n°2 de l'AFASC - AVRIL 2007

FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES Siège social : Côte de Choubert 43350 Saint-PAULIEN Tél. /Fax : 04.71.00.43.51 e-Mail : afasc@free.fr Site : http://sectiondecommune.free.fr/	ISSN : 1655-1649

Notre association défend les ayants droit de sections de communes et souhaite rappeler en cette période d’élections les conditions ridicules et désastreuses d’administration de ces sections qui font les frais, à travers toutes sortes d’atteintes à leurs droits, de l’incompétence, de la malveillance et des parti pris politiques de fonctionnaires et élus souvent chargés de leur gestion.

Si ces divers maux étaient sans incidence sur la vie de certains de nos concitoyens il est probable que nous laisserions cette grotesque situation se développer jusqu’à sa fin naturelle.
Les situations des ayants droit dont nous avons connaissance, permettent de comprendre dans quelle mesure la conjonction de la misère judiciaire volontairement entretenue par un Etat peu soucieux de contestation et la liberté sans limite donnée à des élus et fonctionnaires insuffisamment formés justifient l’action de solidarité que nous menons.
De plus en plus de Français découvrent avec stupeur l’effarante incompétence qui préside à la gestion de nos campagnes et le piétinement consécutif des droits élémentaires de citoyens qui semblent perdus dans une zone de non droit, carrefour d’influences de tous ordres qui ont l’argent pour première motivation, l’intérêt général pour paravent et l’impuissance du juge pour protection.
Il suffirait que les sections relèvent du droit civil. Et que les ayants droit ne soient pas démotivés par une réglementation archaïque. Laquelle procède plus de l’envahissement d’une République de fonctionnaires manipulateurs d’une représentation nationale ignorante que d’une réelle nécessité.

Directeur de la publication : AFASC Marie-Hélène LEGRAND
Rédaction : Marie-Hélène LEGRAND
Rédacteurs : B. GARRIGUES H. de MELIN J-L. MOULIN M-H. LEGRAND Ch. CORRION

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SOMMAIRE du BULLETIN n°2 de l'AFASC - AVRIL 2007

Lettre ouverte de l'AFASC à Monsieur le Président de la République	3
Réponse du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire	4
Comptabilité publique locale : les pièces justificatives	4
Conseil général de la LOZERE aux maires, Préfecture de la LOZÈRE au président du CG	5
SENAT - RAPPORT 45	5
Copie de la lettre transmise au Conseil Général 48 par la chambre des notaires de Lozère	6
Le président du CG 48 à B. GARRIGUES et la réponse de B GARRIGUES au PDT du CG 48	7
En 48 de la FASC à LA FASC	8
Les pouvoirs de police du maire et réalité ou fiction dans le Cantal	9
Loi pour la prévention de la délinquance	10
A PROPOS DES TRANSFERTS lettre au percepteur	11
Mandatement d'office	12
Règles comptables	13
FORET : FONDS D'EPARGNE FORESTIERE (FEF)	14
FCTVA - ELIGIBILITE DE CERTAINS TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES	14
Peut-on déclasser un espace boisé classé ?	14
LES BREVES JURIDIQUES	14
Habilitation d'un contribuable à agir au nom d'une commune	15
Prise en charge des frais de justice concernant un élu local	15
Communes. contentieux particuliers. voies de recours. réglementation	15
Règles applicables en matière de publicité des actes pris par les autorités communales	16
Chemin communal	16
RESPONSABILITES DES GARANTS DE L'AFFOUAGE COMMUNAL	17
Un voisin a occasionné des dégâts sur ma propriété	17
Respect du contradictoire de la procédure en contentieux administratif	18
Acquisitions d'immeubles par les collectivités territoriales	18
Circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels	19
Parcs naturels régionaux	19
Locations des biens communaux	20
POLITIQUE FORESTIERE	22
Voies de recours d'un particulier contre une construction illicite	22
le préfet du CANTAL continue à spolier des biens de section : LACAPELLE VIESCAMP	23
VELZIC	24
MARCOLES	30
CONTENTIEUX La TRINITAT délibération illégale participation du maire	25
Incompétence du maire à fixer les limites de la section, et à arrêter la liste des électeurs	26
Commune de LANUEJOLS - (48) historique	27
Incompétence du maire à représenter une section de commune - JABRUN (TGI 15)	28
ARNAC (TGI 15)	29
La Maison de l'Auvergne ferme	29
MALBO : Difficultés à mettre de l'ordre dans les affaires sectionales : démission	30
PEYRAT-LA-NONIERE (23)	30
48 - REMEMBREMENT Section du Bacon Commune des MONTS VERTS	31
48 - St ETIENNE DU VALDONNES	29
Les biens communaux en France de 1750 à 1914 de Nadine VIVIER	31

le SUPPLEMENT AU GUIDE DE L'AYANT DROIT

Fiche AFASC n° 12 Compte administratif - Compte de gestion - Budgets et Etats annexes

Fiche AFASC n° 15 Partage des revenus sectionaux

BULLETIN n°1 de l'AFASC - JANVIER 2007

	FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES Siège social : Côte de Choubert 43350 Saint-PAULIEN Tél. /Fax : 04.71.00.43.51 e-Mail : afasc@free.fr Site : http://sectiondecommune.free.fr/

RIDICULES ! ! !
Hier soir quatre croque morts en grand deuil assis sur le bord du lit d'hôpital de la France devisaient sur l'avenir du moribond. Pour le sauver il faut fermer les frontières éructait l'une en omettant de dire que si nous le faisions, les autres pays le feraient aussi ce qui réduirait à néant nos exportations et achèverait un pan tout entier de notre économie. L'autre proposait d'unifier par la loi les diplômes des grandes écoles et des universités et son voisin immédiat de surenchérir en proposant un n^ième réforme de l'Education Nationale. Or l'on sait ce qui se passe quand on tire les moustaches de ce monstre, véritable trou noir sidéral de notre budget national. Pour la dernière croque mort c'était plus simple encore : il fallait d'urgence mettre de l'argent dans des entreprises non économiquement viables pour sauver les emplois en empilant jusqu'aux cieux les stocks d'invendus. Et tout cela pendant que Chirac distribuait généreusement au Liban le produit de notre tiers provisionnel.

Rentrer dans le détail de leurs programmes indigents donne la nausée. Tout ce que les uns et les autres ont réussi c'est à faire de la France un enfer fiscal, routier, légal, social et économique où chacun se terre dans son coin en espérant passer inaperçu. Aucun de nos croque morts n'a de solution pour intégrer les inintégrables, employer les inemployables, vendre à ceux qui ne peuvent plus acheter, produire au prix des Chinois en haussant les salaires, juger honnêtement, et décentraliser sans pagaille. Un catalogue désespérant à la Prévert. Là où il faudrait un homme courageux pour sauver ce pays nous n'avons que des nains ridicules. Notre place est toute prête au Panthéon des échecs sociaux et économiques.

HDM

Bureau national de l'AFASC Assemblée constitutive du 18 novembre 2006<

Marie Hélène LEGRAND(15-43), Présidente
Michel MARTINIGOL (21), Président d'honneur
Gilbert BENNET (15) et Bernard GARRIGUES (48), vice-Présidents
Hugues de MELIN(38), Conseiller
Martine ALIX (39) et Marc GARCIN (04), secrétaires
Georges ALIX (39), Trésorier
Jean-François TRINIOL (63), Trésorier adjoint

Directeur de la publication : AFASC Marie-Hélène LEGRAND
Rédaction : Marie-Hélène LEGRAND
Rédacteurs : B. GARRIGUES H. de MELIN M-H. LEGRAND

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SOMMAIRE du BULLETIN n°1 de l'AFASC - JANVIER 2007

Présentation de l'association force de défense des ayants droit de sections de communes	3
Les objectifs de l'AFASC et la crise de croissance	4
Pas de baux emphytéotiques ni de mise à disposition par la SAFER	5
De la Montagne : le projet de l'ANEM	5
Biens collectifs des communautés villageoises : spoliation	6
Droit de priorité absolu en faveur des exploitants agricoles énumérés à l'article L 2411-10 du CGCT	9
63 - AMBERT sections de Gourre et section de Chomy et autres	9
15 - MALBO Mise en exécution d'un jugement	10
12 - LE CAYROL un ordre de priorité absolu entre les différentes catégories de personnes citées	11
15 - CEZENS La municipalité, par sa décision illégale a engagé la responsabilité de la commune	12
12 - MONTPEYROUX le bénéfice de la jouissance en nature reconnu aux seuls habitants	13
12 - MONTPEYROUX nouvelles motivations pour un transfert	13
12 - MONTPEYROUX Le tribunal paritaire des baux ruraux annule des titres de paiement	13
43 - Un chapelet d'erreurs de droit et de définitions	14
38 - Un mémorial pour les ayants droit inconnus	14
43 - SAUGUES Restauration de l'assemblée de Pouzas	15
43 - Félines le rôle de sous répartition	15
43 - BELLEVUE LA MONTAGNE : nécessité de réviser le rôle de sous répartition	15
48 - MENDE Vente d'une parcelle au conseil général : section de Chabannes	15
48 - 200 000 € du conseil général pour l'aménagement de la propriété sectionale	16
15 - règles fondamentales de fonctionnement des collectivités territoriales Le sous préfet de St Flour	17
15 - VEZAC modification d'un transfert distraction du régime forestier préalable	18
Régime des transferts des biens sectionaux aux communes de rattachement	19
39 - BOUZAILLES : Chasse	20
Budget : Impayés, pénalités de retard, perspectives	20
48 - TRELANS : le permis de construire des éoliennes annulé	21
48 - TRELANS : vente du terrain	21
EOLIENNES : à retenir	21
15 - COREN-LES-EAUX Cherchons l'erreur	22
Compatibilité des éoliennes avec l'usage agricole	22
48 - TRELANS pas de baux emphytéotiques et intervention SAFER incompatible avec L 2411-10	23
48 - HURES LA PARADE des soucis avec les sectionaux	25
48 - les dernières bourdes de la préfecture Lozère	25
48 - BRION sur la section d'Ussel	26
63 - VOINGT Servitudes droit collectif d'une source	27
Frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier	28
Communes en situation de Fusion-association	28
Démissions du conseil municipal - de la commission syndicale	28
Conseils municipaux délibérations réglementation	29
Projet de la Loi sur la protection juridique	29
Saisine de la CRC Communication des permis de construire Information des parties à un contentieux	30
89 - St GERMAIN DES CHAMPS Intox ou RENGAINE	31
15 - VELZIC - LAVESSIERE	31
48 - le MALZIEU FORAIN Histoire de chasse	31
Les sections de commune : la loi de 2004 frappée d'inconstitutionnalité	32
Les PDIPR règles de base et modèle de convention	33
Servitudes : lignes à très haute tension	36
Réclamations contentieuses en matière d'impôts	36

43 - FREYCENET LACUCHE : Les électeurs disent non à la 'implantation des éoliennes

Alors que la municipalité projetait l'implantation de huit éoliennes sur des terrains sectionnaux, elle a été contrainte par la préfecture à une consultation des exploitants concernés. Samedi, lors du vote, ces derniers ont donné un avis défavorable, avec 54 voix contre et seulement 21 voix en faveur du projet.

Le maire résigné : Dans le rang des opposants se trouveraient de nombreux exploitants demeurant sur les hameaux de la Roche-haute et la Roche-basse, ainsi que des hameaux alentours, opposés fortement à un aménagement éventuel sur le secteur du bachat Le maire de FEYCENET LACUCHE, s'est montré déçu par le résultat, mais néanmoins s'est résigné face au verdict populaire. Pour lui, les raisons qui ont motivé les votes défavorables proviennent "du fait que les exploitants n'ont pas confiance en l'entreprise, craignant qu'elle ne tienne pas ses engagements financiers". Il estime également "être victime d'un coup monté";

	PUBLICATIONS Fasc du CANTAL

BULLETINS PARUS A CE JOUR

Bulletin N°2 - 28 Aout 2006
Bulletin N°1 - Mars 2006

	Fasc du CANTAL Bulletin N°2 - 28 Aout 2006

SOMMAIRE

RIDICULES de Hugues de MELIN (Ci-dessus)
Cohérence Rapport Moral de Bernard GARRIGUES Congrès FASC 2006
Compte rendu de l'assemblée générale de la FASC du Cantal 19 mai 2006
Démocratie rapport moral de Gilbert BENNET congrès FASC 15 19 mai 2006
Lettre du Ministère de l'économie à Bernard Garrigues le 24 avril 2006
La FASC nationale en bref
Sections de commune : représentation en justice réponse gouvernementale
Priorités dans la conclusions des baux ruraux réponse gouvernementale
La foire aux questions :

sections de communes et EPCI ,
délibération de la CS et création droit de passage
Itinéraire départemental et de randonnée

JURISPRUDENCES :recouvrement, mandatement d'office Fiscalité,….
La FASC et la justice : les derniers jugements des tribunaux administratifs
Communautés de communes et EPCI
Droit européen : droit à un procès équitable
COMMENT PORTER PLAINTE ?
Divers : communauté d'habitants à Paris
Non rétroactivité d'une loi
Durée d'affichage des délibérations
Conditions d'éligibilité aux élections municipales
indemnités des élus
Mode de scrutin au sein d'un conseil municipal
Gestion des biens sans maître dans les communes
Reversement de la taxe professionnelle par les communautés de communes : TPU
GUIDE BUDGETAIRE 2006
Jurisprudences de la lettre juridique (Baux…)
Distribution des aides européennes aux exploitations agricoles
Propriété : construction sur le terrain d'autrui
EAU POTABLE servitudes d'utilités publiques et mutualisation des charges de protection des captages
Association : Tradition locale ininterrompue
Bail sur un terrain communal : approbation par le conseil municipal
RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
Permis de cueillettes en Pays de Loire
La certification : forêts communales
Les aides de l'Etat aux investissements forestiers
Demandes de distraction du régime forestier et contraintes
Energie nouvelle et développement local ___ ONF
Inventaire forestier Décret du 22 mai 2006 modifiant le code forestier
ONF Auvergne morceaux choisis, réseaux chaleur Bois et rôle de l'ONF
Forêt : Contribution Volontaire obligatoire , modification du Code rural en 2006
Communication de documents cadastraux
Révision des valeurs locatives
Gardiennages des églises communales : indemnités
Association - assemblée générale - Pouvoirs du président
Valorisation de la ressource forestière : réponse gouvernementale
Voirie : analyse, entretien, coût, aides de l'Etat
Offices de tourisme intercommunaux
Circulation en forêt et schéma de desserte
Nouvelles St Gervais en Vallière (71) , FASC BOURGOGNE, Ardèche et dans le Jura
Histoire de PIBRAC (31) définition du territoire des sections 1791
La Tour d'Auvergne (63) Reversement aux ayants droit
Nuisances des éoliennes extraits France agricole du 28/04/2006
L'école publique Circulaire de 1882 et loi de 1912
La petite école de la Béate Gachat - commune d'Apinac (42)
La Montagne limousine : le poids de l'histoire
Au Portugal : les activités de l'association nationale des municipalités
Etat spécial annexé et impôts fonciers des sections
Dans le Cantal :VEBRET de Jean Tournadre Hier et transfert à la commune en 2006
Aménagement rural et forestier : nature des opérations subventionnées Cantal
Petite histoire à méditer la Fourmi (auteur inconnu)

	Fasc du CANTAL Bulletin N°1 - Mars 2006

SOMMAIRE

LOI d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (1)
Gestion des sections de commune
Sénateurs : à quoi ça sert ? : à dépouiller les ayants droit.
Pas d'estives Jugement TA Clermont-Fd 14/03/2006
Questions au gouvernement: distraction régime forestier et gestion des sections de communes
Budgets annexes et Etats spéciaux annexés des sections
Vote du compte administratif : Consultation d'une facture par un conseiller municipal
AVIS de la CRC AUVERGNE -05 décembre 2005 commune d'ARNAC
RAPPEL Revenus L 2411-10
Communes budget analyse : nomenclature m 14 - réforme
Communes - conseils municipaux - comptes rendus, gratuité
Demande de d'Arrêté préfectoral
Les hurlements de la municipalité de BONLIEU- 39
Deux communes du Cantal se partagent les revenus d'une section
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Astreintes prononcées en matiére administrative exécution des jugements
Code de justice administrative
Application par les communes d'une décision de justice
Existence d'un bail erreur sur la qualité substantielle d'un des contractants ...
Bénéfice aux habitants CAA Bordeaux 2006-03-09 MONTPEYROUX (12)
ST REMY DE CHAUDES AIGUES (15) - CAA Lyon du 5 JUILLET 2005 c
Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour : annulation des conventions
Chasse - le tribunal de police de Marvejols (48) 21 juin 2005
Jurisprudences
Conseils municipaux Conseiller intéressé à l'affaire
Communication des pièces annexées au PV séance CM
Communication des documents budgétaires et administratifs
Communication des consultations juridiques faites par une commune
Communication compte-rendu de séance du CM
Communication des consultations juridiques faites par une commune
Mise à disposition de biens d'une section de commune
Une commune est engagée par son maire
Quand un consentement verbal peut valoir autorisation
Paris : 48 sections de commune
ASTREINTES Loi du 16 juillet 1980
TRANSFERT VELZIC : le conseil municipal décide d'abandonner le projet de transfert
ANDELAT (15) Le Préfet retire son arrêté
Transfert de 442 hectares à PRESAILLES Haute-Loire
Pierre Jarlier Sénateurs du Cantal à propos des nouvelles dispositions législatives
TRANSFERT : ST MARTIN d'ARROSSA Pyrénées Atlantiques : 182 hectares
ST Etienne du CHOMEIL (15) 82 hectares
Fourberie à COLTINES (15) le four de VAUX
Communique de la cour de cassation : incompétence du maire à agir pour la section
Report d'un permis de construire : ARDES/COUZE -Roche Charles La MAYRAND Section de Parry
VENTE ROFFIAC (15)
Rappel des statuts
Imputation des dépenses d'entretien et de reboisement d'une forêt
77 % des forêts publiques gérées par L'ONF sont des forêts sectionales
Vente ou échange d'une parcelle forestière soumise au régime forestier
Optimiser la gestion des forêts sectionales Selon l'ONF
concessions en forêt ?
Retrait d'un arrêté de transfert ST MARTIN DES OLMES (63)
MONTPEYROUX (12) la commune condamnée en référé et mise en phase juridictionnelle au Bousquet
NASBINALS LE MAIRE ENTEND FAIRE PASSER SA DECISION SUR LES SECTIONAUX

PUBLICATIONSForce de Défense des Ayants Droit de Sections de Commune

BULLETINS PARUS A CE JOUR

SOMMAIRE

Bulletin N°11 - Fevrier 2015

MERDOCRATIE !!!!!!

SOMMAIRE

Bulletin N°10 - Avril 2014

LE VOL DES SECTIONS . . . VERS LA FIN DE NOS LIBERTES !

SOMMAIRE

Bulletin N°9 - Mars 2013

Bulletin Spécial Janvier 2013DE LA LEGALITE DU PARTAGE DU PRODUIT DE L’AFFOUAGE ENTRE LES AYANTS DROIT

Bonne lecture ! Bonne année 2013

SOMMAIRE

Bulletin N°8 - Décembre 2011

Bonne lecture ! Bonne année 2012

SOMMAIRE

Bulletin N°7 - Décembre 2010

SOMMAIRE

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Mutualisation des moyens

CONSTITUEZ votre COMMISSION SYNDICALE

Modèle de demande de constitution de la commission syndicale : page 64 du bulletinPETIT RAPPEL à ceux qui ont omis de régler leur cotisation 2008,faites parvenir un nouveau bulletin d’adhésion et votre cotisation 2008 : 25 €SOUS RÉPARTITION DES TAXES FONCIÈRES

LOI relative au paiement des contributions assises sur les biens communaux.Du 26 germinal an XI.

Sommaire

Directeur de la publication : AFASC Marie-Hélène LEGRANDRédaction : Marie-Hélène LEGRANDRédacteurs : B. GARRIGUES H. de MELIN J-L. MOULIN M-H. LEGRAND Ch. CORRION

SOMMAIRE du BULLETIN n°2 de l'AFASC - AVRIL 2007

le SUPPLEMENT AU GUIDE DE L'AYANT DROIT Fiche AFASC n° 12 Compte administratif - Compte de gestion - Budgets et Etats annexes

Directeur de la publication : AFASC Marie-Hélène LEGRANDRédaction : Marie-Hélène LEGRANDRédacteurs : B. GARRIGUES H. de MELIN M-H. LEGRAND

SOMMAIRE du BULLETIN n°1 de l'AFASC - JANVIER 2007

43 - FREYCENET LACUCHE : Les électeurs disent non à la 'implantation des éoliennes

PUBLICATIONSFasc du CANTAL

BULLETINS PARUS A CE JOUR

Bulletin N°2 - 28 Aout 2006Bulletin N°1 - Mars 2006

Fasc du CANTALBulletin N°2 - 28 Aout 2006

SOMMAIRE

Fasc du CANTALBulletin N°1 - Mars 2006

SOMMAIRE

PUBLICATIONS
Force de Défense des Ayants Droit de Sections de Commune

Bulletin Spécial Janvier 2013
DE LA LEGALITE DU PARTAGE DU PRODUIT DE L’AFFOUAGE ENTRE LES AYANTS DROIT

Modèle de demande de constitution de la commission syndicale : page 64 du bulletin
PETIT RAPPEL à ceux qui ont omis de régler leur cotisation 2008,
faites parvenir un nouveau bulletin d’adhésion et votre cotisation 2008 : 25 €
SOUS RÉPARTITION DES TAXES FONCIÈRES

LOI relative au paiement des contributions assises sur les biens communaux.
Du 26 germinal an XI.

Directeur de la publication : AFASC Marie-Hélène LEGRAND
Rédaction : Marie-Hélène LEGRAND
Rédacteurs : B. GARRIGUES H. de MELIN J-L. MOULIN M-H. LEGRAND Ch. CORRION

le SUPPLEMENT AU GUIDE DE L'AYANT DROIT

Fiche AFASC n° 12 Compte administratif - Compte de gestion - Budgets et Etats annexes

Fiche AFASC n° 15 Partage des revenus sectionaux

Directeur de la publication : AFASC Marie-Hélène LEGRAND
Rédaction : Marie-Hélène LEGRAND
Rédacteurs : B. GARRIGUES H. de MELIN M-H. LEGRAND

PUBLICATIONS
Fasc du CANTAL

Bulletin N°2 - 28 Aout 2006
Bulletin N°1 - Mars 2006

Fasc du CANTAL
Bulletin N°2 - 28 Aout 2006

Fasc du CANTAL
Bulletin N°1 - Mars 2006