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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON


COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Palais des juridictions administratives
184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03

Tel: 04 78 14 II 11 Fax : 04 78 71 79 13

 Greffe ouvert du lundi au vendredi de 9h00àl2h00- 13h30àl6h30

Lyon, le 12/03/2009






Mme LEGRAND Marie-Hélène Côte de Choubert 43350 ST PAULIEN

Notre réf : N°09LY00411
(à rappeler dans toutes correspondances)

 Madame Marie-Hélène LEGRAND c/ MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

notification ORDONNANCE OUVERTURE PHASE JURIDICTIONNELLE

 Madame,

Par ordonnance du 26 février 2009, le Président de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant statué le 27 septembre 2007 sur votre requête.

En conséquence, cette affaire est enregistrée à la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON sous le n° 09LY00411 et les productions des parties qui avaient été enregistrées sous le n° 08/043 sont versées au dossier n° 09LY00411 et dont vous trouverez ci-joint communication.

Je vous transmets, ci-joint, une ampliation de l'ordonnance

Les défendeurs ont été invités à présenter leurs conclusions dans le cadre de la procédure. Leurs productions éventuelles vous seront communiquées et vous serez, conformément à l'article R. 711-2 du code de justice administrative, avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Je vous prie de bien vouloir recevoir. Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier,

Dominique FORAY

Art. R921-6 du code de justice administrative : " ... Dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le Président de la Cour ou du Tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. "

Ordonnance du 26 février 2009

Mme Marie-Hélène LEGRAND

N° EDJA : 08/043 (à rappeler)		 REPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

LE CONSEILLER D'ETAT, PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 22/09/2008, la lettre en date du 22/09/2008 par laquelle Madame Marie-Hélène LEGRAND demeurant Côte de Choubert à SAINT-PAULIEN (43350), a saisi la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03LY01108 rendu par cette juridiction le 27/09/2007 ;

Vu les mémoires en date des 24/10/2008 et 03/02/2009 présentés pour la commune de Ségur les Villas qui indique à la Cour d'une part, avoir fait le nécessaire pour exécuter l'arrêt en faisant publier à la conservation des hypothèques l'acte administratif du 23/11/07 annulant le transfert des biens, d'autre part, que par un arrêté en date du 20/01/2009, le préfet du Cantal a une nouvelle fois prononcé le transfert des droits et obligations de la section de la Gazelle au profit de la commune ;

Vu les mémoires enregistrés les 01/12/2008 et 13/02/2009 par lesquels Mme LEGRAND conteste l'entière restitution des biens à la section de la Gazelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code de justice administrative :

" Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, (...) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours... ,"

Considérant que par l'arrêt n° 03LY01108 rendu le 27/09/2007, la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON a notamment annulé l'arrêté en date du 28/01/1997 par lequel le préfet du Cantal avait décidé le transfert, à titre gratuit au profit de la commune de Ségur les Villas, des parcelles de terrain appartenant à la section de commune de La Gazelle pour une superficie de 173 ha 4a 45ca ; que les diligences accomplies auprès de la commune de Ségur les Villas et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en vue d'obtenir l'exécution de cet arrêt n'ont pas abouti ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par le texte précité ;

ORDONNE

Article 1er : Une procédure juridictionnelle est ouverte en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 03LY01108 rendu le 27/09/2007 par la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame Marie-Hélène LEGRAND, à la commune de Ségur les Villas et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Fait à Lyon, le 26/02/2009.
LE PRESIDENT,
Jean-Marc LE GARS

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