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CONSEIL GENERAL
LOZERE (48)

(Les documents annexés aux décisions prises par la commission permanente peuvent être consultés dans les services du Département).

http://www.lozere.fr/page/p-442/art_id-/




NDLR : L’article L 3334-13 du CGCT a été supprimé au 31 décembre 2005



Direction de l’administration générale

Service des Assemblées

COMMISSION PERMANENTE DU 8 DECEMBRE 2006

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
Membres en exercice : 25
Voix délibératives : 25

Le 8 décembre 2006 à 9 h 15 s'est tenue, dans la salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la réunion de la commission permanente, régulièrement convoquée.

Membres présents :

Membres absents excusés :

Assistaient également à cette réunion :

Vu le rapport n°101 intitulé "Individualisation de crédits au titre du programme départemental de mobilisation foncière en faveur de l'agriculture";

Après discussion,

Direction de l’administration générale

Service des Assemblées
COMMISSION PERMANENTE 13 OCTOBRE 2006

PROCES VERBAL DES DECISIONS
Membres en exercice : 25
Voix délibératives : 24

Le 13 octobre 2006 à 10 h 10 s'est tenue, dans la salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la réunion de la commission permanente, régulièrement convoquée.

Membres présents :

Membres absents excusés :

Assistaient également à cette réunion :

Vu le rapport n°100 intitulé "Individualisations de crédits au titre du programme de travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionale et d'amélioration foncière et pastorale sur les exploitations agricoles" :

Après discussion,

En l'absence de participation au débat et au vote de M BONICEL, sorti pendant l'examen du rapport ;

1) rappelle que depuis le Conseil général du 26 juin 2006. le programme d'aide aux travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionale et d'améliorations foncières et pastorales sur les exploitations agricoles permettant de financer ces travaux à hauteur de 20 % du coût HT dans le cadre d'un cofinancement avec la Région est complété par un financement des études pré-opérationnelles à la mise en œuvre des opérations concertées d'aménagement et de gestion de l'espace rural (OCAGER) au taux de 40 % en complément de l'aide de la Région :

2) prend note qu'une enveloppe de 200 000 € a été réservée au budget 2006 pour financer ce programme et qu'au regard des individualisations de subventions déjà réalisées, les crédits disponibles à ce jour sont de 74 370 € ;

3) décide d'accorder, au titre de ce programme, une aide de 65 120 €, imputée au chapitre 917-74 article 20414.199, en faveur de l'ASTAF pour les travaux collectifs d'aménagement foncier (réalisation de travaux d'améliorations foncières, d'aménagement pastoraux et d'hydraulique agricole) dans le cadre du projet d'installation de quatorze jeunes agriculteurs, dans les conditions suivantes :

M. Gaétan BONICELChadenet
M. Jérôme BOUTBrion
M. Jean-Luc DURANDRibennes
GAEC de l'AUBEMeyrueis
GAEC CHAMPAGNEPrinsuéjols
GAEC del COCUTPrinsuéjols
GAEC d'EYGASPelouse
GAEC FAU DE PEYREFau de Peyre
GAEC du MEZERESaint Denis en Margeride
GAEC OSTYPrinsuéjols
GAEC SEGUINAntrenas
M Jean-David JULIENSainte Hélène
M Florent MAURINPrévenchères
M. Guillaume ROMEROLe Pont de Montvert

Plan de financement :

Coût des travaux HT325 600 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (40%)130 240 €
Subvention du Département (20%)65 120 €
Autofinancement (40 %)130 240 €

TABLEAU DES ARRETES SUBVENTIONS
NuméroLibelléDirectionAttributaireChapitreArticleMontantAnnuléMis en ligne le
06-1461Travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionale de Bramonas commune de BalsiègesDEAEASTAF917-7420414-19910.560,00 € 12/09/2006.
06-1460Travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionale du Bouquet commune de Saint Georges de LévéjacDEAEASTAF917-7420414-19911.000,00 € 12/09/2006.
06-0375Travaux collectifs d'amélioration foncière sur des exploitations de la filière "Lait de vache de Lozère"DEAEASTAF917-7420414.19932.620,00 € 07/03/2006
06-0374Travaux collectifs d'amélioration fonciere sur des exploitations de la filière "De Lozère"DEAEASTAF917-7420414.19929.562,00 € 07/03/2006.
06-0373Travaux collectifs d'amélioration foncière sur des exploitations de la filière "Broutard français d'exportation"DEAEASTAF917-7420414.1995.904,00 € 07/03/2006.


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Service des Assemblées
COMMISSION PERMANENTE 8 SEPTEMBRE 2006

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DECISIONS
 Membres en exercice : 25
Voix délibératives : 23

Le 8 septembre 2006 à 10 h 15 s'est tenue, dans la salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la réunion de la commission permanente, régulièrement convoquée.

Membres présents :

Membres absents excusés :

COMMISSION PERMANENTE

Réunion du 8 septembre 2006

LA COMMISSION PERMANENTE,

Vu le rapport n° 101 - Individualisations de crédits au titre du programme de travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionale et d'amélioration foncière et pastorale sur les exploitations agricoles ;

Après discussion,

1°) rappelle qu’une enveloppe de 200 000 € a été réservée au budget 2006 pour financer ce programme et qu’au regard des individualisations de subventions déjà réalisées, les crédits disponibles sont de 110 354 € ;

 2°) individualise, au titre de ce programme, les subventions suivantes pour un montant de 35 984 €, à imputer au chapitre 917-74, article 20414.199, relatives aux aides accordées à l’ASTAF (Association Syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes) sachant que ces demandes ont reçu un avis favorable de la commission technique "bâtiments et améliorations foncières", à savoir :

5 500 € pour l’opération collective de travaux d’aménagement de la propriété sectionnale de Tridos sur la commune des Bessons et selon le plan de financement suivant :

Coût des travaux H.T. :27 500 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (40%) :11 000 €
Subvention du Département (20%) :5 500 €
Autofinancement (40 %) :11 000 €

- 12 100 € pour des travaux collectifs d’aménagement de la propriété sectionnale de Saint Laurent, commune de St Laurent de Veyrès et selon le plan de financement suivant :
Coût des travaux H.T. :60 500 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (40%) :24 200 €
Subvention du Département (20%) :12 100 €
Autofinancement (40 %) :24 200 €

- 7 260 € pour des travaux collectifs d’aménagement de la propriété communale de la commune de Chadenet et selon le plan de financement suivant :
Coût des travaux H.T. :36 300 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (40%) :14 520 €
Subvention du Département (20%) :7 260 €
Autofinancement (40 %) :24 200 €

3°) accorde une aide de 11 124 € à la Communauté de communes du Causse du Massegros destinée à la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une Opération Concertée d’Aménagement et de Gestion de l’Espace Rural sur son territoire (OCAGER) et selon le plan de financement suivant :
Coût TTC :27 810 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (40%)11 124 €
Subvention du Département (40%) :11 124 €
Autofinancement (20 %) :5 562 €

COMMISSION PERMANENTE

Réunion du 8 septembre 2006,

Vu le rapport n° 400 - Individualisations au titre du programme départemental 2006 de monuments historiques, monuments historiques non classés, patrimoine architectural rural et monuments historiques classés ou inscrits appartenant à des privés ;

Après discussion,
Vu les modifications annoncées en séance,
..../....
3°) individualise, au titre de ce programme, les subventions suivantes pour un montant total de 165 120 €, à savoir :
..../.....
6 581 €, imputés au chapitre 917-74, article 20414.199, à la commune des Salces pour la restauration du four du Fromental, sur la base du plan de financement suivant :
Coût des travaux HT :15 578 €
Subvention section du Fromental :5 881 €
Subvention départementale accordée :6 581 €


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Service des Assemblées

- au titre du patrimoine architectural rural : . 42 495 €, imputés au chapitre 917-74, article 20414.199, à la commune de Recoules de Fumas pour la restauration du four, de la fontaine et du calvaire au hameau du Cayres, sur la base du plan de financement suivant : Coût des travaux HT : 80 657 € Subvention départementale accordée : 40 328 € Subvention Région obtenue 24 197 € . 12 536 €, imputés au chapitre 917-74, article 20414.199, à la commune de Saint Sauveur de Peyre pour la restauration des fours de fontanes, la Chazotette d’Aubigeyres et du métier à ferrer du Grach, sur la base du plan de financement suivant : Coût des travaux HT : 20 894 € Subvention départementale accordée : 12 536 € . 6 581 €, imputés au chapitre 917-74, article 20414.199, à la commune des Salces pour la restauration du four du Fromental, sur la base du plan de financement suivant : Coût des travaux HT : 15 578 € Subvention section du Fromental : 5 881 € Subvention départementale accordée : 6 581 €
COMMISSION PERMANENTE DU 17 JUILLET 2006

PROCES VERBAL DES DECISIONS
Le 17 juillet 2006 à 12 h 00 s'est tenue, dans la salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la réunion de la commission permanente, régulièrement convoquée.

Membres présents :

Membres absents excusés :

Assistaient également à cette réunion :

COMMISSION PERMANENTE

Réunion du 17 juillet 2006

 Vu le rapport n°102 intitulé "Individualisations de crédits au titre du programme départemental de mobilisation foncière en faveur de l'agriculture" ;

 Après discussion,

1°) rappelle que lors du vote du budget primitif, un crédit de 134 370 € a été réservé pour ce programme et, qu’au regard des individualisations de subventions déjà réalisées, les crédits disponibles sont à ce jour de 119 619 € ;

2°) donne un avis favorable aux individualisations de subventions suivantes, pour un montant total de 57 369 €, imputées sur le chapitre 917-74, article 2042.199 :

OpérationBénéficiairesMontant frais d'échangeMontant subvention
Secteur de Rieutort de Randon
5 propriétaires
6 ha 27 a		M. Roger PONS129,53 €104 €
M. Alain ROCHER323,83 €259 €
M. Gilbert ROCHER129,53 €104 €
M. René SAINT LEGER259,07 €207 €
M. Fabrice SAINT LEGER349,74 €280 €
 Total1 191,70 €954 €

3°) prend acte des actions d’animations réalisées par la SAFER Languedoc- Roussillon pour l’année 2005 et prévues pour 2006, selon la note ci-annexée.
Annexe au rapport " individualisations de crédits au titre du programme départemental de mobilisation foncière en faveur de l’agriculture " -

Présentée en commission permanente du 17 juillet 2006
Action n° 1 : Mobilisation de la propriété sectionnale collective.
De l’ordre de 70 000 hectares, la propriété sectionnale constitue un réservoir important de foncier à la disposition des agriculteurs. Après la réalisation de travaux d’aménagement foncier, elle facilite le développement des exploitations.
Il est nécessaire, au préalable, de lever les blocages fonciers dus à la spécificité de ce type de propriété et de réaliser des allotissements assurant la sécurité d’exploitation et ceci conformément à la loi sur les territoires ruraux de février 2005. L’allotissement est suivi d’un programme de travaux réalisé par l’ASTAF.
Les collectivités locales sont très demandeuses de ces aménagements.

Ce qui a été réalisé en 2005 :
La SAFER Languedoc-Roussillon, au cours de l’année 2005, a réalisé les opérations suivantes :

CommuneSectionSuperficie aménagéeNombre de lots créés
La MalèneMontignac51 ha 14 a1
ChadenetLe Crouzet14 ha 34 a3
ChauchaillesFraissinoux15 ha 60 a3
ChauchaillesLe Begonal21 ha 00 a1
ChauchaillesChauchailles3 ha 17 a1
ChauchaillesLe Roc5 ha 57 a1
ChauchaillesCheylaret10 ha 20 a2
 Total121 ha 02 a12

Les opérations en cours ou en projet : Au total, les demandes des communes portent sur plus de 7 500 ha

Action n° 2 : Création d’un stock d’exploitation d’accueil en vue de l’installation de jeunes agriculteurs.
L’installation de jeunes agriculteurs est une priorité du projet agricole départemental et une priorité du projet Lozère 2000-2006.
Les facteurs structurels de limitation du nombre d’installations sont : La SAFER Languedoc-Roussillon souhaite accentuer son action afin de résoudre le problème du foncier et proposer à des candidats à l’installation ce que le marché foncier, de façon naturelle, n’offre pas. Il est nécessaire d’aller au devant des propriétaires fonciers, dans des secteurs bien ciblés, et en lien étroit avec la collectivité locale concernée.

Moyens techniques :

La SAFER Languedoc-Roussillon met en place un dispositif d’animation, de prospection et de négociation en vue de constituer des exploitations agricoles de taille suffisante pour une installation. Plusieurs dispositifs techniques sont à mettre en oeuvre suivant les opportunités foncières : Tous ces dispositifs peuvent être utilisés en tant que de besoin pour aboutir à une installation. Au cours de 2005, plusieurs opérations ont pu ainsi être réalisées et ont abouti à l’installations de 18 jeunes agriculteurs sur les communes suivantes : Saint Germain de Calberte, Fau de Peyre, Saint Sauveur de Peyre, Vebron, Recoules d'Aubrac, Montbel, Grandrieu, Sainte Hélène, Saint Georges de Lévéjac, Saint Andéol de Clerguemort, La Fage Montivernoux, Saint Privat du Fau, Le Chastel Nouvel, Saint Alban sur Limagnole.

Objectifs pour 2006 :
10 à 15 installations à réaliser.
Un appui soutenu sur des projets d’installation permet d’arriver à des résultats.
La SAFER se propose donc de poursuivre en 2006 dans chacune des zones de la Lozère :


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Service des Assemblées
COMMISSION PERMANENTE DU 26 JUIN 2006

PROCES VERBAL DES DECISIONS
Membres en exercice : 25
Voix délibératives : 25

Le 26 juin 2006 à 10 h 00 s'est tenue, dans la salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la réunion de la commission permanente, régulièrement convoquée.

Membres présents :

Membres absents :

Assistaient également à cette réunion :

COMMISSION PERMANENTE

Réunion du 26 juin 2006

Vu le rapport n° 101 - Individualisations de crédits au titre du programme de travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionale et d'amélioration foncière et pastorale sur les exploitations agricoles. ;

 Après discussion,

1°) rappelle qu’une enveloppe de 200 000 € a été réservée pour financer les projets, dans le cadre d'un cofinancement avec la Région et qu’au regard des individualisations de subventions déjà réalisées, les crédits disponibles à ce jour sont de 131 914 € ;

 2°) décide d’individualiser, au titre de ce programme, les subventions suivantes, pour un montant total de 21 560 €, sachant que les dossiers ont obtenu un avis favorable de la commission technique "bâtiments et améliorations foncières":

- 11 000,00 €,imputés au chapitre 917-74 article 20414.199, en faveur de l'Association Syndicale autorisée de Travaux d'Amélioration Foncière des communes lozériennes (ASTAF), pour les travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionnale du Bouquet - commune de Saint Georges de Lévéjac- (sur 67 hectares mis à disposition de deux exploitants agricoles :

réalisation de travaux de défrichement, de remise en culture, de nettoyage de landes, de fertilisation, de clôture et de réalisation d'accès), sur la base du plan de financement suivant :

Coût des travaux H.T :55 000 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (40%) :22 000 €
Subvention du Département (20%) :11 000 €
Autofinancement (40 %) :22 000 €

- 10 560,00 €,imputés au chapitre 917-74 article 20414.199, en faveur de l'Association Syndicale autorisée de Travaux d'Amélioration Foncière des communes lozériennes (ASTAF), pour les travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionnale de Bramonas - commune de Balsièges - (sur 68 hectares mis à disposition de cinq exploitants agricoles : réalisation de travaux de défrichement, de remise en culture, de nettoyage de landes, de fertilisation, de clôture et de réalisation d'accès), sur la base du plan de financement suivant :

Coût des travaux H.T :52 800 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (40%) :21 120 €
Subvention du Département (20%) :10 560 €
Autofinancement (40 %) :21 120 €

Direction de l’administration générale
Service des assemblées

CONSEIL GENERAL DU 26 JUIN 2006

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

 Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni le 26 juin 2006 à 15 h 50, à l’Hôtel du Département - Salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général.

Membres présents :

Membres absents excusés :

Assistaient également à cette réunion :

Délibération n° 06-3101

Objet : Modification du programme d'aides structurelles aux exploitations agricoles

LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE

Réuni le 26 juin 2006 à 15h10,

Vu le rapport intitulé "Modification du programme d'aides structurelles aux exploitations agricoles" ;

 Après en avoir délibéré, et sur proposition de la commission plénière, M. Pierre HUGON étant rapporteur,

 1°) rappelle que, lors de la réunion du 19 décembre 2005, l’assemblée départementale a arrêté les modalités de financement du programme d'aides structurelles aux exploitations agricoles comportant un volet relatif aux travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionnale et d'amélioration foncière et pastorale sur les exploitations agricoles ;

 2°) décide, afin de compléter ce dispositif, de modifier ce programme et de financer les études pré-opérationnelles à la mise en oeuvre des opérations concertées d'aménagement et de gestion de l'espace rural (OCAGER) au taux de 40 % sachant que cette aide vient en complément de l’aide de la Région ;

3°) précise qu’un crédit de 200 000 €, imputé au chapitre 917-74 article 20414.199, est réservé au budget primitif pour les travaux d’amélioration de la propriété sectionnale et d’aménagement foncière et pastorale ;

4°) affecte, en priorité, les crédits disponibles aux opérations d’aménagement de la propriété sectionnale ainsi qu’aux études pré-opérationnelles relatives à la mise en œuvre des OCAGER puis, en fonction des disponibilités financières, aux programmes de travaux collectifs d'amélioration foncière et pastorale portant sur des exploitations agricoles.

TABLEAU DES ARRETES SUBVENTIONS

Direction de l’administration générale

Service des Assemblées
COMMISSION PERMANENTE DU 19 MAI 2006

PROCES VERBAL DES DECISIONS
Le 19 mai 2006 à 10h30 s'est tenue, à Salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la réunion de la Commission permanente.

Membres présents :

Membres absents :

Assistaient également à cette réunion :

COMMISSION PERMANENTE

Réunion du 19 mai 2006

 Vu le rapport n°107 intitulé "Individualisations de crédits au titre du programme départemental d'aide aux travaux sylvicoles dans les forêts sectionnales et communales" ; (et dont un exemplaire est ci-annexé)

Après discussion,

1°) rappelle que lors du vote du budget primitif 2006, une enveloppe de 90 000 € a été affectée à ce programme étant précisé que le taux de subvention applicable est calculé sur le montant hors taxes des travaux et varie en fonction de leur nature, à savoir :

2°) individualise, un titre de ce programme, une première tranche de crédit pour un montant de 51 747 € imputés au chapitre 917-74, article 20414.199 :

communesectionnature des travauxmontant HT des travauxsubvention (arrondie)
tauxMontant
LajoLajoNettoiement-dépressage dans des reboisements en pins sylvestres et mélèzes et régénération naturelle sur 3 ha2 460 €75%1 845 €
St Alban sur LimagnoleLes FauxEntretien du périmètre et du parcellaire sur 1,6 km1 600 €50%800 €
St Alban sur LimagnoleFerlucEntretien du périmètre sur 0,6 km
Nettoiement-dépressage dans des reboisements de Mélèzes sur 3 ha		600 €
2 640 €		50%
75%		300 €
1 980 €
St Alban sur LimagnoleImbertèsNettoiement-dépressage dans des reboisements de Mélèzes, épicéas et pins sylvestres sur 5ha4 400 €75%3 300 €
St Alban sur LimagnoleLe RougetNettoiement-dépressage dans des reboisements de Mélèzes, et de pins sylvestres sur 5ha4 400 €75%3 300 €
MeyrueisAyresOuverture du périmètre sur 2,5 Kms950 €50%475 €
MeyrueisCampisEntretien du périmètre sur 2 kms760 €50%380 €
MeyrueisFerrussacRegarnis en Mélèzes d'Europe et dégagement de plantations sur 3,5 ha
Entretien de limites parcellaires sur 3,5 kms		2 170 €
1 330 €		75%
50%		1 628 €
665 €
MeyrueisSalvinsacOuverture du périmètre parcellairesur 2 kms760 €50%380 €
Mende Travaux de reboisement en pins sylvestre et mélèze d'Europe sur 10 ha36 750 €80%29 400 €
St Germain du TeilCombretDégagement de plantations sur 1,5 ha
Entretien de limite parcellaire et fourniture de panneau de signalisation sur 1 km		945 €
1 075 €		75%
50%		709 €
538 €
St Pierre de NogaretLa BessièreEntretien de limites parcellaire sur 2 kms791 €50%396 €
ChaudeyracGrosfauNettoiement-dépressage de Douglas sur 2 ha et traitement contre le dendroctone sur 9 ha1 802 €75%1 352 €
St Léger du MalzieuGizeracTravaux de préparation à la régénération naturelle en pins sylvestre sur 2,3 ha
Entretien du parcellaire sur 6,2 kms		2 251 €
3 426 €		75%
50%		1 688 €
1 713 €
Pelouse Travaux de traitement contre le dendroctone sur 66,5 ha1 197 €75%898 €
   70 307 € 51 747 €


Direction de l’administration générale

Service des Assemblées
COMMISSION PERMANENTE DU 27JANVIER 2006

PROCES VERBAL DES DECISIONS
Réunie le 27 janvier 2006, à MENDE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la commission permanente a pris les décisions suivantes :

Rapport n° 104 - Travaux collectifs d'aménagement de la propriété sectionnale et d'amélioration foncière et pastorale sur les exploitations agricoles

Après discussion,

Madame Sophie PANTEL ne prenant part ni aux débats, ni au vote ;

- se déclare favorable aux individualisations de crédits suivantes, à imputer au chapitre 917-74 – article 20414-199, relatives aux aides accordées à l’ASTAF (Association Syndicale autorisée de Travaux d’Amélioration Foncière des communes lozériennes) pour les opérations suivantes :

 - 5 904 € (20 %) pour l’opération collective (4 exploitations) de travaux d’amélioration foncière sur des exploitations de la filière "Broutard Français d’Exportation", sur la base du plan de financement suivant :

Coût des travaux H.T. :29 520 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (30%) :8 856 €
Autofinancement (50 %) :14 760 €

- 29 562 € (20 %) pour l’opération collective (8 exploitations) de travaux d'amélioration foncière sur des exploitations agricoles de la filière "De Lozère", sur la base du plan de financement suivant :

Coût des travaux H.T. :147 810 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (30%) :44 343 €
Autofinancement (50 %) :73 905 €

- 32 620 € (20 %) pour l’opération collective (17 exploitations) de travaux d'amélioration foncière sur des exploitations agricoles de la filière "Lait de Vache de Lozère", sur la base du plan de financement suivant :

Coût des travaux H.T. :163 100 €
Subvention de la Région Languedoc-Roussillon (30%) :48 930 €
Autofinancement (50 %) :81 550 €


REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL GENERAL LOZERE  

Direction générale des Services du Département
Assemblées et Informatique

COMMISSION PERMANENTE DU 29 juin 2005
EXTRAIT DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Membres en exercice : 25
Voix délibératives : 23

Le 29 juin 2005 à 9 heures 45 s'est tenue, à Mende, salle du Conseil général, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, la réunion de la commission permanente.

Membres présents :

Absents excusés :
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 29 juin 2005

LA COMMISSION PERMANENTE,

Vu le rapport n°703 intitulé "Construction du futur Hôtel du Département Echanges fonciers" ; (et dont un exemplaire est ci-annexé)

Après discussion,

Vu les votes contre de Mme PANTEL, MM. COURTES, CHAZAL, FAISSE, POTTIER et SOUCHON;

1°) rappelle que, lors de ia réunion du conseil général du 25 novembre 2004, il a été décidé :

2°) précise que :

3°) donne un avis favorable, afin de régler ces échanges, pour que :

4°) désigne la SCP PAPPARELLI - DARBON MACHET, notaires à Mende pour établir l'acte de vente à la commune de Mende d'une partie (3 200 m2) de la parcelle cadastrée, section AT n°29 sur laquelle est implantée l'ancienne caserne de gendarmerie et ses dépendances ; 5°) autorise Monsieur Hubert LIBOUREL, vice-président du Conseil général, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par arrêté n° 04-0963 du 10 mai 2004, à signer les actes correspondants au nom du Département, 6°) autorise Monsieur le Président à lancer, dès à présent, les études nécessaires au lancement du projet de construction de l'Hôtel du Département.

Le Président du Conseil général,

Jean-Paul POURQUIER
ARRET EXÉCUTOIRE
pour le PRÉSIDENT


REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL GENERAL LOZERE

Direction Générale des Services du Département
Eau, Agriculture et Environnement

Ref AG/05-01509

Mende, le 7 JUIN 2005

Dossier suivi par Albert GAL
Agriculture et Environnement

Monsieur Bernard GARRIGUES

La Garde Guérin
48800 PREVENCHERES
Monsieur,

Comme suite à votre demande, j'ai l'honneur de vous faire parvenir une copie de la délibération de la commission permanente du Conseil général du 11 février 2005 relative au programme départemental 2005 de mobilisation foncière en faveur de l’agriculture.

Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président du Conseil général,

Le Directeur de l'eau, de l'agriculture
et de l'environnement

Gilles CHARRADE

COMMISSION PERMANENTE DU 11 FEVRIER 2005

PROCES VERBAL DES DECISIONS
LA COMMISSION PERMANENTE,

Vu le rapport n°103 intitulé "Programme départemental 2005 de mobilisation foncière " ; (et dont un exemplaire est ci-annexé) Après discussion,

1) rappelle que. lors du vote du budget primitif 2005, rassemblée départementale a réservé une enveloppe de crédits de 117 000 € pour le programme départemental 2005 de mobilisation foncière en faveur de l'agriculture ;

2) donne un avis favorable pour reconduire l'opération collective d'échanges amiables de parcelles au titre de 2005 ainsi que les demandes de financement présentées par la SAFER Lozère pour les opérations de mobilisation de la propriété sectionale collective et la création d'un stock d'exploitation d'accueil en vue de l'Installation de jeunes agriculteurs, telles que proposées en annexe ;

3) décide, en conséquence :

4) autorise Monsieur te Président :



Approuvée en commission permanente du 11 février 2005

Action n° 1 : Mise en place d'opérations de restructuration foncière par voie d'échanges amiables.

La plupart des communes de Lozère sont constituées d'un parcellaire morcelé qui ne convient pas aux conditions de travail d'aujourd'hui, et les opérations de remembrement ne sont pas réalisables dans toutes les communes.

La mise en place d'opérations de restructuration foncière par voie d'échanges amiables constitue un bon outil d'aménagement pour que les exploitants agricoles disposent d'un parcellaire adapté permettant une limitation des coûts de production, l’établissement de plans agri-environementaux et la diminution de ta friche.

La SAFER LOZERE, mandatée par le Département, maître d'ouvrage de l'opération, procède à l'animation puis à la réalisation des actes d'échanges multilatéraux à la demande de communes ou d'agriculteurs sur des secteurs fonciers où la demande existe.

Le Département verse directement aux propriétaires (ou à la commune si celle-ci prend en charge l'opération), la participation de 80 % des frais d'échanges (frais d'actes et de géomètres). Le plancher de subvention est fixé à 3 € par coéchangiste.

Des conditions minimales sont requises : l'opération doit concerner au moins 3 propriétaires et porter sur un minimum de 3 hectares.

Ce qui a été réalisa en 2004 :

Au cours de l'année 2004. 11 opérations, concernant 76 propriétaires, ont été réalisées (voir tableau récapitulatif ci-après).

CommuneNbre de coéchangistesNbre de parcelles
Rieutort de Randon613
St Martin de Lansuscle, Le Pompidou571
Albarel le Comtal317
Albaret le Comtal617
La Malène568
St Georges de Lévéjac84Î
La Fage Montivernoux1362
Le Born314
Belvezet, Chasserades941
Pelouse, Laubert39
Cubiérettes1070 nuits
Total76353 et 70 nuits

Les projets pour 2005 :

 En fonction des demandes locales dont elle a connaissance, la SAFER LOZERE se propose de réaliser, en 2005, 10 opérations de ce type.

Action n° 2 : Mobilisation de la propriété sectionale collective,

De l'ordre de 70 000 hectares, la propriété sectionale constitue un réservoir important de foncier à la disposition des agriculteurs. Après la réalisation de travaux d'aménagement foncier, elle facilite le développement des exploitations.

Il est nécessaire, au préalable, de lever les blocages fonciers dus à la spécificité de ce type de propriété et de réaliser des allotissements assurant la sécurité d'exploitation par des baux emphytéotiques et ceci conformément a la loi d'orientation agricole de juillet 1999, L'allotissement est suivi d'un programme de travaux réalisé par l'ASTAF.

Les collectivités locales sont très demandeuses de ces aménagements, d'autant plus que la loi d'orientation agricole de juillet 1999 a clarifié considérablement le statut spécifique de ce type de propriété en précisant bien les agriculteurs prioritaires.

Ce qui a été réalisé en 2004 :

La SAFER LOZERE, au cours de l’année 2004, a réalisé les opérations suivantes :

CommuneSectionSuperficie aménagéeNombre de lots créés
Arzenc de RandonLe Giraldès33 ha 09 a4
ChaulhacChaulhac28 ha 99 a5
La Page MontivernouxLuxal198 ha 95 a3
Fau de PeyreCharmais - Salele37 ha 39 a4
La PanouseFulietin32 ha 70 a2
La PanouseLes Chazes73 ha 49 a3
Sainte EnimieSauve terre277 ha 25 a11
Les SalcesLes Salces32 ha 81 a1
Les SalcesLe Fromental103 ha 45 a2
TrélansBosse le Cun42 ha 69 a2
 Total865 ha 81 a37

Les opérations en projet :

Opérations en phase de démarrage sur l'ensemble de la commune :

3 communes concernées pour 2 646 ha (Trélans, Chanac, Les Salces)

Opérations en phase de démarrage sur une ou deux sections de communes : 22 communes concernées pour 5 093 ha.

Au total, les demandes des communes portent sur plus de 7 739 ha Les réalisations effectives sont de 1 200 à 1 500 ha par an.

Action n° 3 : Création d'un stock d'exploitation d'accueil en vue de l'installation de jeunes agriculteurs.

L'installation de jeunes agriculteurs est une priorité du projet agricole

départemental et une priorité du projet Lozère 2000-2006,

Les facteurs structurels de limitation du nombre d'installations sont :

La SAFER Lozère souhaite accentuer son action afin de résoudre le problème du foncier et proposer à des candidats à l'installation ce que le marché foncier, de façon naturelle, n'offre pas. Il est nécessaire d'aller au devant des propriétaires fonciers, dans des secteurs bien ciblés, et en lien étroit avec la collectivité locale concernée.

Moyens techniques :

La SAFEÊR Lozère met en place un dispositif d'animation, de prospection et de négociation en vue de constituer des exploitations agricoles de taille suffisante pour une installation.

Plusieurs dispositifs techniques sont à mettre en œuvre suivant les opportunités foncières :

Tous ces dispositifs peuvent être utilisés en tant que de besoin pour aboutir à une installation. Au cours de 2004, plusieurs opérations ont pu ainsi être réalisées et ont abouti à l'installation de 10 jeunes agriculteurs sur les communes suivantes : Les Salces. Arzenc de Randon. Naussac, Sainte Enimie. La Malène, Meyrueis, Le Fau de Peyrel Cassagnas, Saint Georges de Lévéjac et La Panouse.

Objectifs pour 2005 :

10 installations à réaliser.

Un appui soutenu sur des projets d'installation permet d'arriver à des résultats. La SAFER se propose donc de poursuivre en 2005 dans chacune des zones de la Lozère :


COMMISSION PERMANENTE

Réunion du 19 février 1996
LA COMMISSION PERMANENTE,

VU le rapport n° - 603 – programme de mobilisation foncière en faveur de l'agriculture.

Après discussion, et examen des crédits disponibles au titre du programme de mobilisation foncière en faveur de l'agriculture,

1°) Décide d'affecter un crédit de 450 000 F aux opérations suivantes :

2°) Autorise Monsieur le président à signer les conventions et avenants à intervenir avec ces organismes.

3.) Précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’enveloppe de 548 570 F votée lors du budget primitif de 1996 et qu'après ces affectations l’enveloppe disponible est ramenée à 98 570 F.