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Le Code Rural aprés la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Télécharger les modifications de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013

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Livre IV : Baux ruraux
LOI n°2013-428 publiée le 27 mai 2013
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun

Section 3 : Résiliation du bail.

Article L411-31 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 21
II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l’Article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

La transparence des GAEC jugée illégale par un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), publié le mardi 16 avril 2013,
L’article 2 du même règlement dispose «Aux fins du présent règlement, (règlement n° 73/2009) on entend par: a) « agriculteur », une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l’article [299 CE], et qui exerce une activité agricole.