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LEGISLATION


Loi 2014-1170 du 13 oct 2014 sur l’avenir de l’agriculture modifiant l’article L 2411-10 du CGCT

Loi 2014-1170 du 13 oct 2014 sur l’avenir de l’agriculture modifiant l’article L 2411-10 du CGCT

Art. L2411-10 Modifié par la°2014-1170 du 13 octobre 2014- art. 26

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'Art. L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les Art.s L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.


Décret n°2104-1356 du 12 novembre 2014 - COMMISSIONS SYNDICALES SPECIALES - ACTIONS EN JUSTICE

Décret n°2104-1356 du 12 novembre 2014

COMMISSIONS SYNDICALES SPECIALES

ACTIONS EN JUSTICE

Art. R2411-11 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'Art. L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.

Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer

Lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.

Art. R2411-12 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1

La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.

Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.

Art. R2411-13 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov.2014 - art. 1

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

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LOI relative au paiement des contributions assises sur les biens communaux.

Du 26
germinal an XI.

Art. I. Les fermiers et locataires des biens communaux mis en ferme ou donnés à bail, comme les biens ruraux, terres, prés et bois, ou les moulins usines ou maisons d'habitation, seront tenus de payer à la décharge des communes, et en déduction du prix du bail, le montant des impositions de tout genre assises sur ces propriétés.

2. Lorsqu'une commune possédera des domaines utiles dont chaque habitant profitera également et qui ne seront pas susceptibles d'être affermés, comme des bois, pacages et marais communaux, ou des bâtimens servant à l'usage commun, et qu'elle n'aura pas de revenus suffisans pour payer la contribution due à raison desdits domaines, cette contribution sera répartie en centimes additionnels sur les contributions foncière, mobilière et somptuaire de tous les habitans.



LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS, AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT. 1788

TOME QUINZIÈME.
TAB BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS; (Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix à'Actes inédits, à'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant : i" les Lois analogues; a0 les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil- d'État ; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

9 Brumaire an 13 (3i octobre 18o4). — Décret relatif au mode de jouissance des biens communaux. (4, Bull. 20, n° 365 ; Mon. du 7 frimaire an 13.)

Voy. loi du 10 Juin 1793; décrets du 4e Jour Complémentaire an 13 ; avis du Conseild'Etat du 20 Juillet 1807; du a% MAI 1808; du I7 JUILLET 1808; loi du 20 MARS l8l3..

Art. 1". Les communautés d'habitans qui, n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux , ont conservé, après la publication de cette loi, le mode de jouissance de leurs biens communaux , continueront de jouir de la même manière desdits biens.

2. Ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demaude des conseils municipaux, après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis.

3. Si la loi du 10 juin 1793 a été exécutée dans ces communes, et qu'en vertu de l'art. 12, section III de cette loi, il ait été établi un nouveau mode de jouissance, ce mode sera exécuté provisoirement.

4. Toutefois les communautés d'habitans pourront délibérer, par l'organe des conseils municipaux, un nouveau mode de jouissance.

5. La délibération du conseil sera, avec l'avis du sous-préfet, transmise au préfet , qui l'approuvera, rejettera ou modifiera, en conseil de préfecture ; sauf, de la part du conseil municipal, et même d'un ou plusieurs habitans ou ayans-droit à la jouissance, le recours au Conseil-d'Etat (1).

6. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

(1) Les tribunaux sont seuls compétens pour statuer sur le point de savoir si les habilans d'une section de commune, distraite par ordonnance royale de la commune à laquelle elle appartenait et incorporée a une commune voisine, ont conservé leurs droits de jouissance et de copropriété sur le quart en réserve des bois de la commune dont ils ont été distraits.

Les habilans d'une section de commune incorporée a une autre commune conservent tous leurs droits de jouissance et de copropriété sur les biens de la commune dont ils ont été distraits, même sur le quart en réserve des bois de cette commune (20 avril 183l;Cass.S. 3a, 1, 77;D. 3i, 1, i63; P. 5a, 5o).

Un arrêté, de l'administration centrale (remplacée aujourd'hui par le préfet), contenant règlement provisoire de jouissance de biens communaux entre deux communes, est un acte de pure administration; comme tel, il ne peut être attaqué devant le Conseil-d'Etat par la voie contentieuse (3 février 18J2; ord. S. 3a, 2, 2jl).

Le préfet qui prend l'initiative du règlement sur le nouveau mode de jouissance des affouages licipe en approuvant l'acte du préfet (25 juillet commet un excès dé pouvoir; le ministre y par- 1827 , ord. Mac. 9, 4°3)

13 Brumaire an 13 (4 novembre 1804). — Décret qui permet l'exportation des grains pour l'Espagne et le Portugal.(4, Bull. 20, n°.37o.)

An. 1". L'exportation des grains est permise pour l'Espagne et le Portugal, par les départemens frontières de l'Espagne, et par les ports de Bayonne et du Saint-Esprit, de Marans, des Sables-d'Olonne et de Bordeaux, en pavant, à la sortie, pour les blés, seigles, maïs, haricots et autres grains, le droit fixé par le décret du î5 prairial dernier.

a. Le produit du droit sur les exportations sera versé conformément à ce qui est prescrit par ledit décret, et employé, pour ce qui concerne les ports de Marans et des Sablesd'Olonne, à la confection d'un canal qui communiquera de Niort à La Rochelle.

3. Toute exportation cessera du moment où le prix du blé de première qualité sera monté a seize francs l'hectolitre pour les ports de Marans et des Sables d'Olonne, et à vingt francs l'hectolitre pour les ports de Bayonne, du Saint-Esprit et de Bordeaux, pendant trois marchés consécutifs dans le lieu d'exportation, ou dans le marché le plus voisin. La prohibition sera ordonnée provisoirement par le préfet du département, et confirmée par le gouvernement, sur le rapport du ministre de l'intérieur 1- Les ministres de l'intérieur et des finances sont charges de l'exécution du présent décret.



CODE RURAL
Article L481-1

(Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982)
(Loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 Journal Officiel du 10 janvier 1985)
(Loi nº 90-85 du 23 janvier 1990 art. 24 Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi nº 92-1283 du 11 décembre 1992 art. 3 Journal Officiel du 12 décembre 1992)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 120 V Journal Officiel du 24 février 2005)

Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural peuvent donner lieu pour leur exploitation :

Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture, les espaces pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des conventions conclues conformément aux termes du b.

L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement ou d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.



CODE CIVIL

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

Article 542

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Article 543

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.



LOI N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 1er : Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX REGLES DE DROIT ET A LA TRANSPARENCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit
Article 2 : Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.

Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 : La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes.

Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
Chapitre II Dispositions relatives à la transparence administrative
Article 4 : Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Article 5 : La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1- L'article 28 est ainsi rédigé :

"Art. 28. - I. - Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu'en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

"II. - Les informations ainsi conservées, autres que celles visées à l'article 31, ne peuvent faire l'objet d'un traitement à d'autres fins qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, à moins que ce traitement n'ait reçu l'accord exprès des intéressés ou ne soit autorisé par la commission dans l'intérêt des personnes concernées.

"Lorsque ces informations comportent des données mentionnées à l'article 31, un tel traitement ne peut être mis en œuvre, à moins qu'il n'ait reçu l'accord exprès des intéressés, ou qu'il n'ait été autorisé, pour des motifs d'intérêt public et dans l'intérêt des personnes concernées, par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou avis conforme de la commission. " ;

2- Il est inséré, après l'article 29, un article 29-1 ainsi rédigé :

"Art. 29-1. - Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.

"En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée."

3- Il est inséré, après l'article 33, un article 33-1 ainsi rédigé :

"Art. 33-1. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission. " ;

4- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 40-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"La demande d'autorisation comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et l'indication de la période nécessaire à la recherche. A l'issue de cette période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à l’article 28".