PROPOSITIONS DE LOI

N° 182 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2019 PROPOSITION DE LOI VISANT A FAVORISER LA DISSOLUTION DES SECTIONS DE COMMUNE 27 MARS 2013 - ASSEMBLEE NATIONALE --- RAPPORT fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi (n° 294), adoptée par le Sénat, visant a moderniser le régime des sections de commune Télécharger le rapport sur le site de l'Association - 16 970 Ko La proposition sur le site de l'Assemblée Nationale 15 OCTOBRE 2012 - PROPOSITION DE LOI VISANT A MODERNISER LE REGIME DES SECTIONS DE COMMUNEAdoptée en première lecture par le SENAT le 15 OCTOBRE 2012 La proposition sur le site du Sénat 1er AOUT 2011 - SENAT - SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 --- PROPOSITION DE LOI N° 778 relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionauxEncore une atteinte au droit de propriété - les élections sénatoriales approchent 7 JUILLET 2010 - SENAT - SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 --- PROPOSITION DE LOI N° 648 tendant à permettre l’indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d’eau potable ASSEMBLEE NATIONALE RAPPORT fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi (n° 294), adoptée par le Sénat, visant a moderniser le régime des sections de commune PROPOSITION DE LOI VISANT A MODERNISER LE REGIME DES SECTIONS DE COMMUNE Adoptée en première lecture par le SENAT le 15 OCTOBRE 2012 N° 182 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2019 PROPOSITION DE LOI VISANT A FAVORISER LA DISSOLUTION DES SECTIONS DE COMMUNE des sénateurs du Parti Républicain: présentée par Patrick CHAIZE (Ain), Nicole DURANTON (Eure), Didier MANDELLI (Vendée), Marta de CIDRAC (Yvelines), Catherine DEROCHE (Maine-et-Loire), Jacques GENEST (ancien sénateur de l'Ardèche Fin de mandat le 27 juin 2020), Christophe-André FRASSA (représentant les Français établis hors de France), Max BRISSON (Pyrénées-Atlantiques), Jackie PIERRE (Vosges), Daniel LAURENT (Charente-Maritime), Jérôme BASCHER (Aisne), Philippe MOUILLER (deux-Sèvres), Antoine LEFÈVRE (Aisne), Mme Catherine DUMAS (Paris), Ronan LE GLEUT (représentant les Français établis hors de France), Marie-Thérèse BRUGUIÈRE (Hérault), Anne-Marie BERTRAND (Bouches-du-Rhône), Jacky DEROMEDI (représentant les Français établis hors de France), René-Paul SAVARY la (Marne), Alain MILON (Vaucluse), Florence LASSARADE (Gironde), Corinne IMBERT (Charente-Maritime), Pascale GRUNY (Aisne), Stéphane PIEDNOIR (Maine-et-Loire), Agnès CANAYER (Seine-Maritime), Laure DARCOS (Essonne), Sylviane NOËL (Haute-Savoie) (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune Article 1er : Après l’article L. 2411-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-18-1 ainsi rédigé : " Art. L. 2411-18-1. – Le conseil municipal peut, par délibération, prononcer la dissolution d’une section " – soit à la demande de la commission syndicale ou, lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison des dispositions des 1° ou 3° de l’article L. 2411-5, de la moitié des membres de la section ; " – soit lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues aux 2° du même article L. 2411-5 ; " – soit lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune. " Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11. " Article 2 : Après l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-10-1 ainsi rédigé : " Art. L. 2411-10-1. – I. – Une taxe peut être instituée par une délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts pour contribuer au financement par la commune des frais liés au fonctionnement d’une section de commune. " II. – La taxe est acquittée par chaque membre de la section de commune. Son montant est déterminé par délibération du conseil municipal dans la limite de 200 euros. " III. – La taxe ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13. " " IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Article 3 : L’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, le mot : " vingt " est remplacé par le mot : " quarante " ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : " 2 000 € " est remplacé par le montant : " 10 000 € " ; b) À la seconde phrase, le mot : " révisé " est remplacé par le mot : " augmenté ". Commission syndicale 40 électeurs et 10 000 € de revenu cadastral EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune prévoit que, désormais, plus aucune section de commune ne sera constituée. Cette loi marque la reconnaissance de la désuétude de ce dispositif d'un autre temps, dont la gestion et l'existence même ne sont plus adaptées. Il en résulte qu'il peut désormais subsister des biens appartenant à une partie d'une commune sans qu'existe de ce fait une section. Il a donc été mis fin à la " fatalité " selon laquelle toute dissolution aurait été un non-sens. La question de la dissolution des sections de commune déjà existantes se pose véritablement, et il s'avère aujourd'hui opportun d'envisager la mise en place d'un mode opératoire qui y conduirait. Les dispositions de la présente proposition de loi visent alors à offrir la possibilité de dissoudre des sections de commune, en prévoyant un dispositif de dissolution en douceur qui n'enlève rien aux options dont disposent déjà les autorités locales quant aux possibles transferts des biens. Toutefois, si les autorités locales devaient systématiquement opter pour la dissolution des sections de commune, ces dispositifs de transfert tomberaient, en de telles hypothèses, en désuétude à leur tour, ce qui poserait la question de leur maintien. La présente proposition de loi ne prévoit cependant pas leur suppression ou leur adaptation, puisque l'on juge préférable d'apprécier ultérieurement, à la lumière de l'expérience, si la possibilité de dissoudre une section de commune rend de fait inutiles les dispositifs de transfert existants ; dans certains cas, en effet, les autorités locales pourraient préférer une solution moins stricte qu'une dissolution irréversible, et cette faculté leur est donc laissée. L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit que la dissolution des sections de commune reposerait sur une décision prise par le conseil municipal, qui ne pourrait l'être que sur la base du constat de l'absence d'intérêt de personnes concernées pour une section de commune. Deux motifs de dissolution sont alors retenus, pour lesquels les membres peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions de l'article L. 2411-1 du code général de collectivités territoriales (CGCT). Les hypothèses qui permettraient au conseil municipal de prononcer la dissolution d'une section de communes recoupent celles qui, aujourd'hui, permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune à la commune. Le premier cas de possibilité de dissolution par le conseil municipal s'inscrit dans le cas d'une demande de la commission syndicale ou, en l'absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section. Le second cas résulte de l'absence de constitution de la commission syndicale en application du 2° de l'article L. 2411-5 du CGCT. Les électeurs pourraient, le cas échéant, être informés par le représentant de l'État des conséquences de leur abstention. Une telle exigence n'est pas formellement posée par la présente proposition de loi dans la mesure où elle semble relever du domaine du pouvoir règlementaire. Il n'en demeure pas moins que leur manque d'intérêt pour la section serait indiscutablement établi si, au moins lorsqu'il adresserait la seconde convocation, le représentant de l'État avertirait les électeurs que, à défaut de se rendre aux urnes pour au moins la moitié d'entre eux, le conseil municipal aurait la possibilité de prononcer la dissolution de la section. L'article 2 vise à l'instauration facultative d'une taxe communale pour la gestion des sections de commune. Cette taxe aurait pour but d'inciter les membres de la section (qui en seraient les seuls redevables) à en demander la dissolution. Son montant serait déterminé par délibération du conseil communal, et dans la limite de 200 euros. L'article 3 propose quant à lui de revoir les critères exigés à la création d'une commission syndicale, en termes de nombre d'électeurs et de revenu procuré par les biens de la section, qui seraient revus à la hausse. Il s'agit ici de favoriser l'attribution de la gestion des biens de la section au conseil municipal - auquel elle échouerait par défaut - plutôt qu'à une commission syndicale. Les articles 2 et 3 comportent ainsi des dispositifs complémentaires, allant dans le sens d'une incitation à la dissolution des sections de commune. Tel est l'objet de la proposition de loi. Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juin 2020 LE PROJET DE REPONSE DE L’AFASC Aux signataires, présidents des différents groupes politiques, ministères, syndicats agricoles, associations de protection de la ruralité comme Familles Rurales….., et Association Française de Droit Rural, Conseil économique, social et environnemental en demandant un travail sur les sections et les propriétés collectives, etc….Faites nous part de vos observations et propositions. Objet : votre proposition de loi n°182 du 9 décembre 2019 : favoriser la dissolution des sections de commune Madame, Monsieur, Notre association représente des membres de sections de commune sur tout le territoire et nous voulions vous indiquer que nos adhérents découvrent avec consternation votre proposition de loi en regrettant vivement qu'une fois de plus, comme lors de la pernicieuse loi de 2013, aucun membre de section n'ait été sérieusement consulté ni les avis, émis par notre association, pris en compte. Pour leurs membres, ces sections représentent un véritable enjeu économique (accès au foncier agricole, installation des jeunes, moyens de chauffage peu coûteux grâce à l'affouage, revenus complémentaires pour des personnes pauvres avec la cueillette des produits...). Elles offrent de réelles perspectives environnementales avec des biens mis en valeur de façon durable, dans le respect des cycles biologiques de la faune et de la flore. Enfin elles favorisent le lien social par une gestion collective de patrimoines communs au sein des villages... Nous nous interrogeons dès lors sur vos objectifs qui semblent très éloignés des intérêts des citoyens membres des sections et ne comprenons pas, alors que nous avions largement fait part de nos souhaits dans le cadre du grand débat organisé l'an dernier (document joint) pourquoi nos attentes sont ainsi niées et nos intérêts attaqués par ceux-là mêmes qui devraient être les défenseurs de la ruralité et des personnes qui y vivent. Notre association souhaite être auditionnée pour vous présenter nos remarques et vous faire part de notre vive opposition aux funestes évolutions auxquelles vous travaillez. Il faudrait que le Législateur tienne compte des mouvements sociétaux intervenus lors des crises récentes et des difficultés des personnes vivant dans les zones périphériques où nos sections pourraient apporter des vraies solutions de maintien et de développement de territoires fragiles. Dans cette attente, nous vous prions de croire en nos sincères salutations. Ci-après la contribution au grand débat N° 778 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux PRESENTEE Par MM. Pierre JARLIER, François ZOCCHETTO, Jean BOYER, Daniel DUBOIS, Jean-Pierre VIAL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jackie PIERRE, Jean-Paul AMOUDRY, Jean-Marc JUILHARD, Yves DETRAIGNE, Bernard FOURNIER, Hervé MAUREY, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY et Alain HOUPERT, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Spécificité des massifs montagneux français, les biens de section constituent une originalité dans la propriété de la terre issue des réformes de la révolution française. C'est aussi un héritage des droits acquis par les communautés villageoises tout au long de l'ancien régime, et qui remonte parfois aux débuts de la période féodale. Dotée de la personnalité morale, la section de commune, constituée de un ou plusieurs hameaux parfois répartis sur plusieurs communes, est définie par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Chaque section est propriétaire de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs. La dernière enquête menée par la direction générale des collectivités locales, en 2002, recense 16 000 sections de commune, sur la base de 34 réponses sur 52 départements interrogés. Trois tendances peuvent être dégagées, à la suite de cette enquête : diminution du nombre des sections ; diminution de la superficie des biens sectionaux (plus importante que celle du nombre de sections) ; baisse ou absence d'exploitation de ces biens, en particulier dans les régions de chasse. Les revenus des biens sectionaux sont en conséquence souvent très faibles. Gérées à la lumière des us et coutumes locales pendant le 19ème siècle, ces terres ont attiré la convoitise de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt avec l'essor du développement des techniques et de l'intensification des pratiques agricoles du 20ème siècle. Aussi, les adaptations législatives ont accompagné ces évolutions et la loi montagne de janvier 1985 a apporté un cadre plus lisible à la mise en valeur des terres à vocation agricole, pastorale ou forestière des sections de communes. D'autres textes ont par la suite tenté de clarifier cette gestion : loi d'orientation agricole de 1999, loi d'orientation sur la forêt de 2001, loi responsabilités et libertés locales de 2004, loi de développement des territoires ruraux de 2005 ou encore loi d'orientation agricole de 2006. Cependant, malgré ces apports constants, la gestion des biens de section continue d'être un vrai « casse-tête » pour nombre de maires qui y sont confrontés. Ce constat, partagé par les élus, a d'ailleurs été conforté par le rapport LEMOINE. En 2003, Jean-Pierre LEMOINE, inspecteur général de l'administration, a été désigné pour présider un groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes. Le rapport qui en a résulté indique notamment que « ces sections de commune, dont la vie démocratique est des plus réduites, obéissent à un régime juridique suranné. Elles sont à la fois une source de contraintes pour les maires, qui en réclament la suppression, et un frein à l'aménagement et au développement de l'espace rural. Tout en n'étant plus des outils de subsistance, elles constituent néanmoins un enjeu particulièrement sensible dès lors que les ayants droits en tirent quelques revenus ou avantages ». Trois types de difficultés sont relevés par la mission d'inspection : difficultés liées au cadre juridique difficultés liées à la gestion des sections difficultés liées aux inégalités créées entre les habitants d'une même commune. Pour résoudre ces problèmes, le rapport LEMOINE propose trois voies : améliorer le dispositif, créer les conditions de l'extinction progressive du régime ou mettre fin rapidement au régime des sections de communes. Nombre d'élus estiment que la seule issue permettant de donner une réelle et incontestable priorité à l'intérêt général et favorisant résolument le développement local consisterait à imposer un transfert de l'ensemble des biens des sections aux communes. La décision du Conseil Constitutionnel du 8 avril 2011 qui déclare les procédures de communalisation prévues par la loi conformes à la Constitution et qui rappelle que les habitants de la section ne sont pas propriétaires des biens de la section conforte d'ailleurs les élus en ce sens. Cependant, cette proposition de loi met l'accent sur plusieurs points qui constituent de manière récurrente les obstacles essentiels à l'action quotidienne de terrain des élus. En effet, la suppression du régime des sections de commune nécessite une concertation approfondie, de manière à entendre toutes les voix et à préserver les intérêts de tous les acteurs. Le groupe de travail constitué à l'initiative du Ministère de l'Intérieur au printemps 2010 y sera propice, nous l'espérons, et permettra à terme une résolution totale des litiges nés de ce régime. Les principales difficultés rencontrées par les élus doivent obtenir une solution rapide, c'est l'objet de cette proposition de loi, qui vise à clarifier et assouplir le régime des biens de section codifié aux articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'article 1er concerne l'autorité compétente pour fixer les limites de la section et les modalités de cette délimitation. Le présent article attribue à la commune l'initiative de la délimitation de la section, le représentant de l'Etat dans le département arrêtant les limites de la section après enquête publique. L'article 2 est relatif à la constitution des commissions syndicales. Il relève les seuils de création à 20 électeurs et 1500 € de revenu cadastral afin de réserver la commission aux sections d'une importance minimale. Il modifie également la forme de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales pour lever une ambiguïté et confirmer le caractère cumulatif de ces deux seuils. L'article 3 de la présente proposition de loi concerne la représentation de la section en justice et vise à accroître la possibilité pour une section de commune d'exercer une action en justice en autorisant, par défaut de l'intervention d'un contribuable, le maire de la commune de rattachement à y satisfaire, si deux conditions cumulatives sont réunies : l'action en justice n'oppose pas la commune à la section concernée et le maire n'est pas personnellement intéressé à l'affaire. Dans le cas où le maire est intéressé, il permet néanmoins à la commune d'ester en justice en précisant qu'un membre du conseil municipal est désigné à cet effet. L'article 4 concerne les modalités d'attribution des biens de section. Il modifie l'article L. 2411-10 du CGCT en vue d'assouplir, clarifier le régime et l'adapter aux nouvelles pratiques. Ces évolutions devraient permettre de limiter l'émergence de litiges. L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens de section peuvent notamment faire l'objet de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation. L'article L. 2411-10 du CGCT quant à lui n'évoque que les conventions pluriannuelles de pâturage, dont le champ est plus restreint que les conventions d'exploitation. La proposition de loi présentée harmonise donc les deux codes en insérant dans le CGCT la possibilité d'attribuer une terre propriété de la section par voie de convention annuelle d'exploitation. Par ailleurs, le présent article vise à préciser et clarifier les catégories de personnes pouvant bénéficier en priorité d'une mise à disposition des biens de section, les exploitants les plus ancrés sur la section (à titre professionnel et personnel) devant être prioritaires. Il offre également la liberté à l'autorité compétente (conseil municipal ou commission syndicale) de satisfaire l'ensemble des prétendants à la mise à disposition. En effet, le dispositif actuel prévoit que le « reliquat », à l'issue des attributions des biens, est attribué aux personnes relevant de la catégorie du 4°) de l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du CGCT, c'est-à-dire exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou à défaut au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. Il s'agit souvent des exploitants qui hébergent pendant l'hiver leurs animaux sur la section, qui n'y ont pas d'habitation mais qui y vivent tous les jours, du fait de l'hivernage. Or, dans les faits, les reliquats sont inexistants, les propriétaires relevant de la catégorie du 1°) de ce même alinéa estimant qu'étant prioritaires, ils ont droit à la totalité des biens de section. Ainsi, la proposition de loi vise à rétablir un équilibre entre les exploitants, au regard des spécificités locales, en laissant à l'autorité compétente le choix de la répartition des biens, et non pas en octroyant le « reliquat » à la dernière catégorie. En outre, les groupements d'agriculteurs sont une réalité croissante. La forme sociétaire des exploitations (GAEC, EARL, association d'éleveurs notamment) doit être prise en compte dans l'attribution des biens de section. La proposition de loi présentée laisse à l'autorité compétente le soin de décider de l'attribution des biens à la société ou à chacun des associés. Ensuite, le dispositif actuel permet à un exploitant qui quitte la section de conserver ses droits et le préserve de toute résiliation du contrat, au détriment des autres exploitants. Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 2411-10 du CGCT indique que la résiliation est organisée de plein droit dès lors que l'exploitant ne remplit plus les conditions retenues par l'autorité compétentes au moment de l'attribution des biens. La proposition de loi précise par ailleurs les modalités pratiques de la résiliation des contrats de mise à disposition des terres. Enfin, le dispositif actuel permet à l'autorité compétente de constituer une réserve foncière dans la perspective de nouvelles installations. La présente proposition de loi ouvre la réserve au dispositif de la convention d'occupation précaire. Le recours à cette convention permettra l'exploitation de ces biens de façon plus souple, dans l'attente de leur attribution à un nouvel agriculteur. Les articles 5 et 6 constituent des dispositions de cohérence par rapport aux modifications apportées par l'article 4 de la présente proposition de loi à l'article L. 2411-10 du CGCT. Les articles 7 et 8 de la présente proposition de loi concernent la gestion des biens à vocation forestière. L'article 7 vise à rendre obligatoire la constitution d'un règlement en cas de pratique de l'affouage afin d'éviter un détournement des objectifs de cette pratique. Il rappelle également que les agents de l'ONF veillent au respect des règles relatives à l'affouage. L'article 8 ouvre au conseil municipal la possibilité de créer un syndicat mixte de gestion forestière, malgré le refus de la commission syndicale. Ces syndicats restent peu développés alors qu'ils permettent une gestion dynamique du patrimoine forestier sur une même commune, en mutualisant les dépenses et les recettes liées à la gestion forestière de plusieurs forêts sectionales ou communales. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale dont l'avis est non conforme, les élus municipaux procèdent à une nouvelle délibération qui aura valeur de décision. Les articles 9 à 13 visent à faciliter la communalisation des biens sectionaux. L'article 9 vise à compléter les hypothèses où seul le conseil municipal a compétence pour autoriser la vente de biens sectionaux, en intégrant tout projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale. L'article 10 précise les modalités de calcul de l'indemnité des ayants droit, en cas de transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section. Il indique que l'indemnisation ne prend pas en considération la valeur vénale du bien. La procédure de communalisation n'ayant pas le caractère d'une vente, seule la perte de jouissance est dûment prise en compte pour l'indemnisation. L'article L. 2411-12-1 énonce trois autres hypothèses dans lesquelles le transfert des biens, droits et obligations d'une section est prononcé au profit de la commune. L'article 11 de la présente proposition de loi modifie le 3ème cas en autorisant la communalisation dès 50 % d'abstention à une consultation, au lieu de 66,67 %. Les articles 12 et 13 sont des amendements de cohérence par rapport à l'article 9 de la présente proposition de loi. L'article 14 regroupe l'ensemble des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, relatives à l'utilisation des revenus ou produits de la vente de biens de la section. Il précise que les revenus en espèces ne peuvent être utilisés que dans l'intérêt de la section. L'article autorise par ailleurs la commune, sur délibération motivée, à investir les fonds d'une section dans un projet d'intérêt communal, dès lors que le conseil municipal estime que les besoins de la section sont satisfaits. Cette possibilité est également ouverte si une commission syndicale a été constituée au sein de la section. Le I de l'article 12 est rédigé en cohérence avec cet article 14. Tel est l'objet de la présente proposition de loi sur laquelle il vous est demandé de vous prononcer. PROPOSITION DE LOI TITRE I : DÉLIMITATION DE LA SECTION Article 1er Après l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2411-1-1 ainsi rédigé : « La délimitation du territoire d'une section de commune peut être décidée sur initiative de la ou des communes de rattachement. « Le représentant de l'État dans le département prescrit alors une enquête puis arrête les limites territoriales de la section. « Une cartographie de chaque section est établie par la ou les communes de rattachement. » TITRE II : GESTION DE LA SECTION RÔLE DE LA COMMISSION SYNDICALE Article 2 I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après les mots « est inférieur à », le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 20 » II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Les mots « un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret » sont remplacés par les mots : « 1 500 euros de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel ». TITRE III : REPRÉSENTATION DE LA SECTION EN JUSTICE Article 3 I. - Au sixième alinéa de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots « le contribuable », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le maire de la commune de rattachement si l'action en justice n'oppose pas ladite commune à la section concernée et si le maire n'est pas personnellement intéressé à l'affaire. » II. - Après le sixième alinéa de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'État dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice. » III. - Au septième alinéa de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots « le contribuable », sont insérés les mots suivants sont insérés les mots suivants : « ou le représentant de la commune ». TITRE IV : MISE À DISPOSITION DES BIENS À VOCATION AGRICOLE OU PASTORALE Article 4 I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : « 1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, leurs bâtiments d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci et, si la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l'article L. 2411-5, le conseil municipal en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; « 2° à défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; « 3° à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section. » II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués par la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l'article L. 2411-5, le conseil municipal, soit à chacun des associés exploitants dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. » III. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'autorité municipale. » sont remplacés par les mots suivants : « la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l'article L. 2411-5, le conseil municipal. ». IV. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation des contrats. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autorité compétente et prend effet à l'expiration d'un délai de préavis d'au minimum six mois à compter de la notification de la résiliation. » V. - Le sixième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « La commission syndicale ou, dans le cas prévu à l'article L. 2411-5, le conseil municipal peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Cette réserve pourra faire l'objet d'une convention d'occupation précaire en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. » VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Article 5 Après le huitième alinéa (3°) de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Permettant l'utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. » Article 6 Après le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. » TITRE V : GESTION DES BIENS À VOCATION FORESTIÈRE Article 7 I. - Le premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier est ainsi complété : « - les modalités de l'affouage sont fixées dans un règlement d'affouage arrêté par le conseil municipal ou la commission syndicale visée aux articles L. 5222-1 et L. 5222-3 du code général des collectivités territoriales. » II. - Le sixième alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier est ainsi complété : « - les infractions aux règles établies pour l'affouage sont constatées par les personnes visées à l'article L. 122-7. » Article 8 I. - Le septième alinéa (6°) de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. II. - L'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La commission syndicale ou à défaut les électeurs de la section rendent aussi un avis consultatif sur la constitution ou l'adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement de gestion forestière. En cas de désaccord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou à défaut les électeurs de la section, le maire sollicite une nouvelle délibération du conseil municipal. » TITRE VI : COMMUNALISATION ET PROJETS D'INTÉRÊT PUBLIC Article 9 La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale. » Article 10 Le troisième alinéa de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Est exclue toute indemnisation assise sur la valeur vénale dudit bien. » Article 11 Le dernier alinéa de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « - lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation. » Article 12 I. - Le premier alinéa de l'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales est supprimé II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « ou d'un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale. » Article 13 La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « ou d'un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale. » TITRE VII : GESTION FINANCIÈRE ET UTILISATION DES REVENUS Article 14 L'article L. 2411-17-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. « Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. « S'il estime que les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, investir les fonds de la section pour la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10. » N° 648 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010 PROPOSITION DE LOI Tendant à permettre l’indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d’eau potable, PRÉSENTÉE Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Pierre BERNARDREYMOND, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Elie BRUN, François-NoEl BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Robert del PICCHIA, Mme Bernadette DUPONT, MM. Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, René GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Francis GRIGNON, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Mme Fabienne KELLER, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Christiane LONGÈRE, M. Gérard LONGUET, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Mme Monique PAPON, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La création de périmètres de protection autour des captages d’eau prévue à l’article L. 1321-1 du code de la santé publique permet de s’assurer que cette eau est propre à la consommation humaine et de prévenir les causes de pollution susceptibles d’en altérer la qualité. Toutefois, cette décision fait peser de lourdes contraintes sur les communes qui ne peuvent faire l’objet, à l’heure actuelle, d’aucune indemnisation. En effet, l’article L. 1321-1 du code de la santé publique dispose que l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, acte mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement, détermine autour du point de prélèvement plusieurs périmètres : un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ; un périmètre de protection rapprochée " à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux " ; et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel " peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés ". Compte tenu des restrictions qu’ils imposent aux possibilités de construire ou de développer certaines activités, ces différents périmètres ont un impact direct sur le dynamisme économique de ces territoires, notamment en y interdisant, de fait, les implantations industrielles, commerciales ou de loisirs. Or, les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique ne prévoient aucune indemnisation pour les collectivités publiques concernées alors que les propriétaires privés des terrains inclus dans les périmètres concernés peuvent bénéficier d’indemnités fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette situation apparaît particulièrement inéquitable lorsque les habitants d’une commune ne bénéficient même pas des eaux captées, lesquelles sont le plus souvent exploitées pour approvisionner ceux de grandes agglomérations voisines. La seule solution pour la commune est actuellement de mettre en jeu la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques (Conseil d’État, 15 novembre 2000, chambre de commerce de Colmar), car l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau est un acte administratif préfectoral. Aucun recours direct en responsabilité n’est possible, par exemple, à l’encontre de l’EPCI bénéficiaire des eaux captées, comme l’a confirmé encore récemment la jurisprudence administrative. Dans l’arrêt Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2009, Commune de Budos, le juge a ainsi rappelé que : " conformément aux principes qui régissent la responsabilité sans faute de la puissance publique, quand bien même les servitudes à l’origine du litige sont constituées au bénéfice de la Communauté urbaine de Bordeaux, seule la responsabilité de l’État peut être engagée en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques résultant ou à résulter d’un acte émanant du préfet, autorité de l’État. " Or, la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’État est difficilement admise par la jurisprudence pour ce type d’opérations qui répond à des préoccupations d’intérêt général. Les communes sont, à cet égard, moins bien traitées que les sociétés privées qui peuvent être indemnisées si leurs activités sont perturbées par le captage d’eau. Ainsi, dans un arrêt récent CE, 12 janv. 2009, n° 308454, Syndicat intercommunal des eaux Dhuy (SIED) c/ Sté aménagement urbain et rural), une société d’exploitation s’est vue reconnaître une indemnisation du fait d’un captage sur le torrent alimentant sa centrale qui en avait réduit le débit. Le juge a considéré qu’il existait un lien direct de causalité entre le captage opéré et le préjudice dont la société demandait réparation et que ce préjudice présentait un caractère anormal de nature à ouvrir droit à indemnité. La présente proposition de loi vise donc à donner une base légale à un dispositif rendant possible l’indemnisation des communes sur les territoires desquelles un captage d’eau potable est opéré sans contrepartie, c’est-à-dire lorsqu’une source d’eau potable est située sur son territoire mais exploitée au profit des habitants d’une autre collectivité. A cet effet, elle introduit un nouvel article L. 1321-3-1 dans le code de la santé publique prévoyant un dispositif d’indemnisation de ladite commune. Cet article s’insère après l’article L. 1321-3 du code de la santé publique qui fixe actuellement le régime des indemnités dues aux personnes privées. Il prévoit que : les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée visé à l’article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage. Le dispositif du nouvel article L. 1321-3-1 dans le code de la santé publique s’appuie sur l’exemple des servitudes d’urbanisme qui, pareillement, font l’objet d’arrêtés préfectoraux ayant des incidences sur les règles de construction. Il existe, d’un côté, un principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme qui figure à l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme. Il signifie qu’à moins de démontrer une faute de l’administration dans l’établissement de la servitude, les administrés ne peuvent demander réparation des préjudices que son institution leur cause (CE, 15 décembre 1989, Min. Urb. c/Epoux Mazin). Mais, ce principe fait l’objet de quelques dérogations législatives. Le même article L. 160-5 prévoit, ainsi, une réparation en cas d’atteinte à des droits acquis : " Toutefois, une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d’accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d’occupation des sols rendu public ou du plan local d’urbanisme approuvé ou du document qui en tient lieu. " Le code de l’urbanisme admet également l’indemnisation pour la servitude de passage le long du littoral. Son article L. 160-7 dispose que " la servitude instituée par l’article L. 160-6 [du code de l’urbanisme] n’ouvre un droit à indemnité que s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain. La demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l’autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. L’indemnité est fixée soit à l’amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 160-5 [du code de l’urbanisme]. Le montant de l’indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l’utilisation habituelle antérieure du terrain… " Autre exemple, la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie qui a été modifiée par la loi " Solidarité et renouvellement urbains " du 13 décembre 2000, a prévu l’indemnisation des servitudes - pouvant comporter des limitations ou interdictions de construire - instituées au voisinage d’une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. L’article 12 bis, créé par loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, de cette loi dispose précisément que : " Après déclaration d’utilité publique précédée d’une enquête publique, des servitudes d’utilité publique concernant l’utilisation du sol, ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées au voisinage d’une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces servitudes sont instituées par arrêté du préfet du département concerné. " Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des bâtiments à usage d’habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l’institution desdites servitudes, à condition que ces travaux n’entraînent pas d’augmentation significative de la capacité d’accueil d’habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées. Lorsque l’institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l’exploitant de la ligne électrique. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation et est évaluée dans les conditions prévues par l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. " Un décret en Conseil d’État, pris après avis du comité technique de l’électricité, fixe la liste des catégories d’ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d’établissement de ces servitudes. " La présente proposition de loi s’inspire directement de ce dernier exemple. Il comporte un article premier qui ouvre la possibilité d’une indemnisation en cas de " préjudice direct, matériel et certain " résultant de la création d’un des périmètres de protection visé à l’article L. 1321-2-1 du code de la santé publique. Cette indemnisation est distincte de celle existant pour les propriétaires des terrains compris dans les périmètres. Il prévoit que les indemnités visées sont à la charge de la collectivité publique bénéficiaire du captage. L’article 2 propose une compensation des éventuelles conséquences financières pouvant en résulter pour la collectivité débitrice. Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : " Article 1 : Des indemnités au titre du préjudice direct, matériel et certain subi par la commune sur le territoire de laquelle des périmètres de protection ont été institués sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique peuvent également être versées par la ou les collectivités territoriales bénéficiaires du prélèvement d’eau potable correspondant. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal administratif, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme. Article 2 : Les éventuelles conséquences financières qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. RAPPEL AFASC l'achat du périmètre immédiat de la source entraîne l'acquisition de la source Voir jurisprudence CAA Marseille sur le site http://sectiondecommune.free.fr, rubrique eau 15 JANVIER 2009 - LA PANOUSE (48) --- SECTION DE MARTINAC --- CAA DE MARSEILLE