COMMISSIONS SYNDICALES Mode d'emploi

ATTENTION - Derniéres nouvelles

Décret n°2104-1356 du 12 novembre 2014 COMMISSIONS SYNDICALES SPECIALES ACTIONS EN JUSTICE

Art. R2411-11 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1
A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'Art. L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.
Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer
Lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.
Art. R2411-12 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov. 2014 - art. 1
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.
Art. R2411-13 Créé par DÉCRET n°2014-1356 du 12 nov.2014 - art. 1
Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.

Article 26 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; "

JORF n°0123 du 28 mai 2008 - DEMANDE DE CREATION DE COMMISSIONS SYNDICALES --- REVENU MINIMUM 368 €
8 MARS 2005 -SINGLES (63) --- SECTION DE SERRE --- COUR DE CASSATION Le maire d'une commune n'a pas qualité à agir et ne peut représenter une section de commune en justice.
7 MAI 2003 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNEEu égard à la définition du corps électoral, qui permet à une même personne d'être électeur dans deux sections, et aux fonctions de gestion patrimoniale dévolues à la commission syndicale, l'interdiction faite par l'article L. 238 du code électoral à une même personne d'appartenir à plusieurs conseils municipaux n'est pas au nombre des règles relatives à l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants qui s'appliquent à l'élection des membres de la commission syndicale d'une section de commune.
CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux

11 JUILLET 1977 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE En matière d’élection de commissions syndicales, l’inscription sur la liste spéciale dressée à cet effet n’est pas une condition indispensable pour pouvoir voter. Sont donc irrégulières des opérations électorales auxquelles seules ont été admises à participer les personnes préalablement inscrites, sur leur demande, sur cette liste.

13 OCTOBRE 1967 - NAVES (19) --- SECTION DE CHAUNAT --- CONSEIL D’ETATLe président d'une commission syndicale n’a pas perdu qualité pour représenter la section de commune dans une action engagée ; alors même qu’une nouvelle commission syndicale a été ensuite constituée

Modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mars 2013

DEMANDE DE CREATION DE COMMISSIONS SYNDICALES
REVENU MINIMUM 2000 €

JORF n°0123 du 28 mai 2008 page 8807 texte n° 16

ARRETE

Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: IOCB0810566A

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE