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CORRUPTION

COMMISSION DE LA CORRUPTION

Les sections de commune sont souvent victimes d'actes de corruption car l’usage de leurs biens dépend la plupart du temps des décisions des conseils municipaux.

Or peser sur ces décisions par le moyen de la corruption est très facile.

Sans être exclusif, l’exemple ci-après est assez remarquable :

Là haut sur la montagne existait une jolie propriété composée d'une maison de maître, d'un parc et de terres situées entre les locaux d'une société d’embouteillage et le captage d'une source sectionnale. Or il advint que cette propriété fut à vendre et acquise pour partie comprenant parc et maison, par un conseiller municipal et, simultanément, pour l’autre partie en terrains, par notre société d’embouteillage.

Le cadeau manifestement constitutif de corruption a consisté à faire payer un montant très supérieur à la valeur de la portion de terrain acquise par la société, le reste, constitué de parc et maison étant vendu un prix réduit d'autant au conseiller municipal, sans même que la maison fut évaluée.

Les transactions ont été signées chez un notaire aussi éloigné que possible du village du conseiller et c’est ainsi que notre embouteilleur lui a fait un cadeau considérable dont il espère sans doute que cela va lui obtenir toutes les faveurs administratives.

L'objectif de la société dans cette opération était d'obtenir toutes facilités d'exploitation découlant d'une communalisation gratuite de la source demandée au préfet par le conseil municipal.

Lorsque de telles affaires, sous cette forme ou sous bien d’autres possibles, se présentent dans votre commune, il convient de constituer un dossier d’information qui peut comporter toutes sortes de pièces telles que des actes d’acquisition (communicables par le service des hypothèques), des délibérations du conseil municipal (également communicables par la municipalité ou par la préfecture, ) des procès verbaux des séances du conseil ou copies de pièces pouvant permettre la compréhension du dossier. Il suffira alors d'adresser cette documentation au service central de la prévention de la corruption qui, selon la gravité de l’affaire peut transmettre directement le dossier au procureur de la République ou à la Chambre Régionale des Comptes ou vous donner un simple avis sur l’action à entreprendre.

En cas de préjudice avéré pour la section de commune, vous pouvez, par application de l’article L 2411-8 du CGCT, à la condition que vous soyez contribuable et électeur de la commune et résidant ou propriétaire foncier sur la section, demander l’autorisation d’agir en justice au nom de cette section auprès du préfet, si le Président de la Commission Syndicale n'a pas répondu sous deux mois à votre même demande ou si cette Commission n'existe pas ou encore en cas de forclusion.

Service central de prévention de la corruption

129, rue de l'Université

75007 Paris

Téléphone : 01 43 19 81 60

Télécopie : 01 43 19 81 72

Mél : scpc@justice.gouv.fr