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LES COURRIERS


LETTRE OUVERTE AUX CANDIDATS
8 octobre 2011

Consulter le Recueil des actes administratifs de la Préfecture du CANTAL sur le site de l'Association au format [PDF]
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Voir le menu page 3 et les pages 43 à 70

Ci-dessous les Extraits (pages 43 à 70)du Recueil des actes administratifs de la Préfecture du CANTAL relatifs aux cadeaux faits par le Préfet

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TRANSFERTS EN MASSE
16 Aout 2011
1460 hectares en cadeau aux communes

CANTAL - pillage des sections par le préfet du Cantal, pour, dit-il, l'intérêt dit général

alors que les charges foncières des sections ne peuvent être supportées par les communes, qui vont devoir continuer à les gérer………mais cette fois sans avoir à se préoccuper de 'avis des ayants droit et pourquoi pas pour installer des projets polluants

Arrêtés du 16 août 2011 portant transfert à la commune, et à titre gratuit des biens, droits et obligations appartenant aux sections de la commune.

1290 hectares environ pour la commune de LAVIGERIE

98 hectares environ pour la commune la commune de MARCOLES

12 ha environ à la commune de SERIERS

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment son article L.2411-12-1,

VU l'arrêté n° 2011-749 du 20 mai 2011 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la décision n° 2011 -118 du Conseil Constitutionnel en date du 8 avril 2011,

VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permettent au représentant de l'Etat de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d'une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque, notamment, depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur,

VU la délibération du conseil municipal de Lavigerie en date du 10 juin 2011 reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 juin 2011 concernant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de La Gandilhon,

VU le relevé de propriété reçu le 21 juin 2011, VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 13 juillet 2011

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lavigerie répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 1er alinéa,

Considérant que les charges de la section sont supportées par la commune,

Considérant que le transfert permettrait l'aboutissement d'opérations d'intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
"Les sections peuvent faire face à leurs charges,
car elles sont génératrices de revenus,
parfois importants."

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,

ARRETE

Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section de La Gandilhon sont transférés à la commune de Lavigerie.

Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.

Article 4 : La commune de Lavigerie sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Lavigerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation Le sous-préfet Guillaume ROBILLARD

Et le même jour,

170 hectares environ à la commune de SEGUR LES VILLAS

  • les deux premiers transferts des biens de la section de la Gazelle ont été annulés par les juridictions administratives> pour la 3ème fois.


A PROPOS DES TRANSFERTS
8 octobre 2011


REPONSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A L'ASSOICATION


LETTRE DE L'ASSOCIATION AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune (AFASC)

Siège social : côte de Choubert 43350 SAINT-PAULIEN

e-mail :afasc@free.fr - - - site http://sectiondecommune.free.fr

Saint Paulien, le 20 septembre 2008

Droit de propriété
Réf. : Notre courrier du 21 mars 2008

Madame la Ministre,

Nous avons entendu avec intérêt, le 3 septembre 2008, dans JT de 13 heures de France 2, votre déclaration en référence, relative à la propriété Christian Clavier en Corse. Je cite :

" Je suis en charge de la protection des Français, de leurs biens , et de leurs libertés ". Ou encore :

" Il y a un droit de propriété : on ne pénètre pas chez les gens sans autorisation. " Ces déclarations nous paraissent frappées du bon sens républicain et nous souhaiterions que ces principes soient aussi appliqués en matière de biens sectionaux (articles L2411-1 à L2412-1 du Code Général des Collectivités territoriales) ; c’est-à-dire, les biens collectifs privés des communautés villageoises. En général, notre association vous saisit de toute agression remarquable contre la propriété sectionale et les droits attachés à cette propriété privée ; en général, ces agressions sont conduites par les services de l’État et les élus locaux ; elles ont comme logique dominante la captation par des intérêts privés de l’intérêt général. Nous n’avons jamais eu d’autres réponses à nos requêtes que de la répression. Quelques exemples :

1/ Le 21 mars 2008, nous vous avons saisi d’un processus de détournement de fonds publics destinés aux biens sectionaux vers la S.A. SAFER 48, processus organisé par le département de la Lozère. A cette lettre était jointe plus de 450 pages de documents probants. En vertu de nos lois républicaines, notre dénonciation devait normalement aboutir à une saisine, par vos soins, du Service Central de Prévention de la Corruption afin d’établir la réalité des faits et l’ampleur des financements publics mis en œuvre. Non seulement, vous ne nous avez pas accusé réception de notre envoi, mais encore, des mesures d’intimidation ont été prises contre les citoyens qui ont mené la collecte des documents probants.

2/ Assez systématiquement, nous vous saisissons chaque année, lors de la campagne budgétaire, afin d’application des dispositions de l’article L2412-1 du CGCT relatives aux comptes des sections de commune. La loi fait obligation aux préfets de saisir la Chambre Régionale des Comptes lorsque ces comptes ne sont pas joints aux comptes administratifs et aux budgets sous forme réglementaire, ne sont pas tenus ou sont manifestement ni sincères ni véritables. À ce jour, nous n’avons pas connaissance d’une seule saisine d’une CRC pour absence de comptes réglementaires des sections de commune ; quelles que soient les diligences des ayants-droit auprès du représentant de l’État. Plus, il semble que ce soient les services de l’État qui aient supprimé des comptabilités des receveurs municipaux les comptes des sections de communes.

3/ L’absence de réactions à la violation de la propriété sectionale conduit les ayants-droit des sections de commune à faire apprécier par les tribunaux administratifs leur situation de propriétaire lésé. De nombreuses décisions de justice définitives sont intervenues et ne sont, à ce jour, pas exécutées ; alors que nous lisons, sur chacune : " La république mande et ordonne au Ministre de l’Intérieur … en ce qui le concerne … de pourvoir à l’exécution de la présente décision. " Pour le moins, les arrêts du Conseil d’État relatif à la commune de Trélans (48) devait vous conduire à exiger la régularisation de la situation d’environ 400 sections de commune ayant subies un " aménagement foncier " illégal douteux par la SA SAFER 48 ; même les sections de commune où des agriculteurs sont en difficultés économiques suites aux interventions sur leurs biens sectionaux et qui ont obtenu une décision de justice favorable à leurs intérêts n’ont pas été régularisées.

Pourtant l’État est institué protecteur des biens sectionaux (loi du 10 juin 1793) ; ce qui lui crée une obligation d’un tout autre ordre que celle que vous développez concernant la propriété corse de Christian Clavier ; nous n’avons jamais entendu dire qu’aucun préfet coupable d’avoir laissé commettre une violation, petite ou grande, de la propriété privée sectionale ait été sanctionné, même faiblement, par le Ministre de l’Intérieur.

Nous avons l’honneur de vous demander, Madame la Ministre, d’user de vos compétences et de votre autorité afin de mettre un terme à cette situation glauque ; mais aussi de saisir le Service Central de Prévention de la Corruption des errements du département de la Lozère en la matière.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer le récépissé légal de la présente requête, puis d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre profond respect.

La Présidente AFASC
Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE


Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune (AFASC)

Siège social : côte de Choubert 43350 SAINT-PAULIEN

e-mail :afasc@free.fr - - - site http://sectiondecommune.free.fr

Lettre ouverte
à Monsieur le député Pierre MOREL à L’HUISSIER,

Député de la Lozère,

Le régime des biens sectionaux est-il à remettre en cause ?
Monsieur le député,

Dans certaines régions de montagne, le Massif central en particulier, le régime juridique insensé applicable aux biens sectionaux peut parfois être responsable du mauvais entretien et de la sous utilisation des pâturages collectifs appartenant à une section de commune. La raison en est simple : les ayants droit propriétaires de ces biens au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Laval du Tarn) ont été complètement démotivés par les atteintes perpétrées par l'Etat, ses représentants et ses élus contre le droit de propriété et contre le simple bon sens. Et volontairement sous informés pour en faciliter le détournement des revenus.

L'acharnement de l'administration à prétendre régenter cette propriété qui n'est pas la sienne au simple prétexte d'une plus grande compétence qui, du reste, est loin d'être démontrée, trouve également sa raison d'être, outre dans la mauvaise habitude de l'Etat de financer sa politique communale par le pillage des sections, dans la manipulation des subventions nationales et européennes qui s'attachent à ces biens.

Les lois de 2004 et 2006 ont simplement poussé un peu plus loin ces manœuvres douteuses en aggravant encore l'imbroglio paralysant des responsabilités communales et sectionales, ouvrant par là de nouveaux moyens de chapardages multimotivés sous couvert d'un intérêt général qui ne trompe plus personne depuis longtemps. Et si l'on effectuait une enquête sur la façon dont la législation en vigueur est perçue et appliquée, ses conclusions seraient si catastrophiques pour les représentants de l'Etat et ses élus que la corbeille à papier serait sa seule destination.

Veuillez donc arrêter de vous moquer du monde des campagnes qui connaît sur le bout du doigt la Lozère et sa SAFER et qui comprend très bien ou vous souhaitez en venir.

En attendant que la SAFER s'occupe de vos propres propriétés, nous vous prions d'agréer, Monsieur le député, l'expression de nos meilleures salutations.

Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE
Présidente AFASC et Présidente FASC 15
Extrait du RAPPORT sur le Bilan de la politique agricole et forestière en faveur de la montagne établi par Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, député de Lozère Juin 2008
Le régime des biens sectionaux est-il à remettre en cause ?
" Dans certaines régions de montagne, le Massif central en particulier, le régime des biens sectionaux est fréquemment mis en avant pour expliquer, par des incertitudes juridiques, un mauvais entretien et une sous utilisation des pâturages collectifs appartenant à une section de commune. Les lois de 2005 et 2006 ont entendu clarifier les conditions de location des terres et faciliter leur mise en valeur, avec la possibilité, notamment, d’en confier la gestion à la SAFER, elle-même chargée de les louer à des éleveurs par des baux de trois ans non soumis au statut du fermage. Ce dispositif est complètement nouveau et dérogatoire.

La question est sans doute plus d’améliorer l’information des élus locaux, puisque c’est au conseil municipal qu’il appartient de décider l’attribution par des baux ou des conventions pluriannuelles de pâturage, que de chercher une nouvelle adaptation législative. Cela dit, il pourrait être utile d’effectuer une enquête sur la façon dont la législation en vigueur est connue et appliquée, afin, éventuellement, d’en tirer les conséquences législatives et réglementaires "

SECTION DE MIJOULE LAVAL-DU-TARN (LOZERE) Conseil d’État N° 287741 du 7 février 2007
" des membres de la section qui en ont la propriété collective " ; (des biens de la section)
*********************
[...] 10/07/2008 Paris Pierre Morel-a-L'Huissier, député de la Lozère a remis, Mercredi 9 juillet, le rapport que lui avait demandé Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Un bilan Le bilan de la politique agricole en faveur de la montagne est jugé positif : le rythme des installations est dans tous les massifs meilleur qu'ailleurs, la déprise n'est pas significative, les alpages et les estives sont maintenus grâce à une attention constante portée aux systèmes pastoraux, le potentiel de production est partout sauvegardé. Mais ce succès est relatif : après des années d'amélioration, le revenu des agriculteurs de montagne ne s'est plus rapproché de la moyenne nationale au cours des 10/15 dernières a [...]


Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune (AFASC)

Siège social : côte de Choubert 43350 SAINT-PAULIEN

e-mail :afasc@free.fr - - - site http://sectiondecommune.free.fr

Saint Paulien, le 10 juillet 2008

Par fax au 04.71.09.83.37

et par mail : cdif.le-puy@dgi.finances.gouv.fr

Direction générale des impôts

Direction générale des services fiscaux de la Haute Loire

Monsieur le Directeur

J’ai le plaisir de vous communiquez à toutes fins utiles, le jugement devenu définitif, rendu le 29 février 2008 par le Tribunal administratif de Nîmes quant à la sous répartition des impôts fonciers d’une section de commune.

En effet, selon cette jurisprudence qui reprend les termes du dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts : "La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants." ; " " et en vertu des dispositions de la loi susvisée du 26 Germinal an XI, il revient au maire, d'arrêter l'état de sous répartition de cette taxe entre les ayants droit des sections de commune " ".

Il paraît utile de rappeler que les membres de la section ont la propriété collective des biens de la section de commune (CE n° 287741 du 7 février 2007 commune de LAVAL du TARN)

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma profonde considération

Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE
Présidente AFASC
Côte de CHOUBERT --- 43350 ST-PAULIEN
Tél./Fax : 04.71.00.43.51
e-mail :afasc@free.fr

PJ : jugement du TA de Nîmes

Copies : Trésorerie générale de la Haute Loire
M. le Préfet de la Haute Loire


Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République
Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune (AFASC)

Siège social : côte de Choubert 43350 SAINT-PAULIEN

Mail : afasc@free.fr      site http://sectiondecommune.free.fr

St Paulien, le.07 mars 2007

Lettre ouverte

à

Monsieur le Président de la République

Monsieur le Président de la République,

Notre association a pour vocation la défense des ayants droit de section de commune contre lesquels votre magistrature s’est acharnée avec un succès remarqué et mesurable à l‘aune de certains articles spoliateurs de la loi du 13 août 2004 les concernant.

La loi du 10 juin 1793 avait pourtant confié à l’Etat la protection des biens collectifs des communautés villageoises. Cependant par dérapages successifs et discrets l’Etat révolutionnaire protecteur est devenu en 214 ans une république de fonctionnaires spoliateurs abusant d’une représentation nationale massive (41%) et de la procédure du 49-3 pour dépouiller légalement les sections de leurs biens sous le fallacieux prétexte, déguisant ignorance et affairisme, d’une gestion trop complexe.

Rappelons que, dans notre République, les spoliations organisées par l’État s’achevèrent toujours dans un bain de sang. Pour preuve, la spoliation des biens juifs sous Vichy, la spoliation des biens claniques en Nouvelle-Calédonie ou la spoliation des biens des tribus berbères en Algérie ; en matière de biens sectionaux il faut aussi évoquer les événements sanglants du 5 juin 1877 à Loubaresse (07) ou du 15 janvier 1896 à SAYAT (63)

Les mesures que le législateur avait introduites dans la loi du 9 janvier 1985 afin de protéger les ayants-droit n’ont jamais été respectées par l’Administration. Il nous paraît ainsi que l’État encourage la violation systématique des principes généraux du droit, de la Loi, de la Constitution, des traités internationaux et de l’autorité de la chose jugée et laisse se développer un volume considérable de contentieux sans aucune réaction. Jusqu’à un point tel que le Ministre de l’Intérieur se trouve parfois, en appel ou en cassation, soutenir les prétentions de maires ou de préfets qui violent manifestement la loi et oublient les bases républicaines de leurs fonctions. Une telle situation favorisant intérêts privés et détournements de fonds publics ne peut perdurer.

Notre association souhaite donc qu’à votre instigation l’Etat,

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Pour l'AFASC, sa Présidente


Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE

Côte de CHOUBERT   43350 ST-PAULIEN  Tél./Fax : 04.71.00.43.51


Réponse du Ministére de l'Economie, des Finances at de l'Industrie à Mr Bernard GARRIGUES Président de la F.A.S.C., actuel Vice-Président de l'Association


Le Président de la F.A.S.C.

le 6 décembre 2005

à Monsieur le Ministre Délégué aux Libertés Locales
SOUS COUVERT DE MONSIEUR LE PREFET DU JURA

Objet : Sections de commune.

Réf. Articles L2411-12-1 du CGCT

Monsieur le Ministre,

Notre association représente, sur le plan national, les ayants droit de sections de communes ; en pratique, les usagers exclusifs des biens privés collectifs tels que définis par la loi du 10 juin 1793. Notre expérience de quelques années montrent que naissent des problèmes entre la commune et ses sections à partir du moment où une section dispose de biens ou de ressources de grande valeur. Nous citerons bois, sources, carrières et mines.

L’article L2411-12-1 du CGCT institue une procédure dérogatoire du droit commun de transfert des biens sectionaux. Ces dispositions dérogatoires du droit commun violent, d’une part, le principe général du droit consacrant le caractère inviolable et sacré des droits de propriété établi par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; elles violent également l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 20 mars 1952. De plus, elles engagent la responsabilité financière de l’Etat.

Des cas venus à notre connaissance, il s’avère que les Représentants de l’Etat dans les départements tendent à instaurer la procédure de l’article L2411-12-1 du CGCT comme systématique afin de régler les litiges entre les communes et leurs sections ; il nous paraît probable que de tels errements ne peuvent être organisés sans directives expresses de vos services.

Il se trouve que : En conséquence, le Représentant de l’Etat ne dispose en général d’aucun moyen certain afin d’établir que les conditions prévues par l’article L2411-12-1 du CGCT sont remplies et il engage la responsabilité de l’Etat en ne s’appuyant sur aucun motif de fait ou de droit vérifiable. En pratique, il organise l’insécurité juridique des victimes et des bénéficiaires du transfert.

Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir : Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président
Bernard GARRIGUES
Vice-Président de l'Association


LETTRE OUVERTE DE LA F.A.S.C. AU SENATEUR MICHEL CHARASSE
FEDERATION NATIONALE DES AYANTS DROIT

DE SECTIONS DE COMMUNE

Siège social 6 hameau de Bouzailles 39130 BONLIEU

le 20 juin 2005

LETTRE OUVERTE à Monsieur Michel CHARASSE,
Sénateur-Maire

Hôtel de ville

63390 PUY GUILLAUME

Monsieur le Ministre,

Nous ne saurions trop vous féliciter de votre franc succès à faire approuver par la Droite au pouvoir vos amendements à la loi d’août 2004 concernant les sections de communes qui viole magistralement le droit de propriété, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Convention Européenne garantissant ces mêmes droits.

Faut-il vous rappeler que les Français et les Européens sont particulièrement attachés à ce droit qui fut maintenu même par nos révolutionnaires sanguinolents de 1789. Ne soyez donc pas surpris qu’à force d’imposer des contraintes qui leur sont odieuses aux groupes sociaux qu’elles prétendent représenter, droite et gauche françaises n’en sont plus à se différencier mais plutôt à se compter.

Le rejet récent de la constitution européenne montre en effet qu’il y a loin entre les rêveries des quelques dix mille fonctionnaires et politiques qui nous gouvernent et la réalité du terrain.

Nous ne reviendrons pas sur la perversion qui a soumis la gestion des sections au droit administratif alors qu’il s’agit de propriétés privées ; ni sur l’inflation réglementaire les concernant qui démotive leurs ayants droit, et qui écrase et irrite les maires, lampistes récalcitrants de leur gestion ubuesque.

Les obstacles réels mis au développement des communes par la propriété privée sont traités depuis longtemps : les procédures sont claires. Il aurait été simple d’aligner le doit sectionnal sur ces procédures pour en simplifier l’application, en décharger les maires et supprimer ainsi les motifs de leurs plaintes.

Cependant un tel alignement aurait constitué un obstacle au dépouillement gratuit de la propriété privée sectionnale par les communes et donc un frein à leur financement et aux profits affairistes et politiques correspondants. Il y fallait donc une législation particulière qui permette ce pillage, justifiée par une interprétation manipulée des réclamations de certains maires par les fonctionnaires et élus liberticides chargés du dossier.

Outre une invraisemblable et caricaturale promotion des maires et des préfets à la régence de la propriété privée française, vos amendements contribuent, par le biais d’une décentralisation anarchique incontrôlable par des bureaux de légalité et des tribunaux à peine dignes de pays sous développés, à favoriser le dépouillement de collectivités d’habitants au profit d’affairistes communaux et d’intermédiaires divers.

A l’heure où vous avez, depuis 1980, massivement sur endetté l’Etat et bientôt l’ensemble des communes, le vol reste sans aucun doute l’ultime application pratique que vous pouviez faire de l’idéal socialiste avant les lendemains hagards d’une faillite nationale annoncée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute, très haute considération.

Le Président
Bernard GARRIGUES
Vice-Président de l'Association


LETTRE DU SENATEUR MICHEL CHARASSE à Bernard GARRIGUES

Vice-Président de l'Association
Deux photos du courrier envoyé par le sénateur Michel CHARASSE


AUTORISATION DE PUBLICATION DE LA LETTRE DU SENATEUR MICHEL CHARASSE à Bernard GARRIGUES

Vice-Président de l'Association


LETTRE DU SENATEUR MICHEL CHARASSE à Bernard GARRIGUES

Vice-Président de l'Association
Ci-dessous le même courrier version HTML

SENAT
COMMISSION DES FINANCES



MC/SB N° 439/05

Monsieur Bernard GARRIGUES

La Garde Guérin

48800 PREVENCHERES

PUY-GUILLAUME, le 14 mai 2005


Cher Camarade,

J'ai pris connaissance avec une toute particulière attention de ta lettre du 3 mai et des documents joints concernant la question des sections de communes.

Dans la région Auvergne et notamment dans le Cantal et le Puy-de-Dôme, les maires sont unanimes pour dénoncer l'existence des sections de communes et surtout les pratiques de leurs propriétaires qui, par égoïsme, empêchent souvent tout développement et tout aménagement des communes. Or dans de nombreux cas, les commissions syndicales n'ont pas été constituées parce que les électeurs n'ont rien demandé, parce que l'avenir et la gestion de la section les indiffèrent : simplement, ils ne veulent ni faire, ni laisser faire.

Les maires de gauche dans un premier temps, puis ensuite la plupart des maires des deux départements concernés, ont vigoureusement réagi face à une situation très pénalisante pour les communes. C'est ce qui a conduit l'Association des Maires du Puy-de-Dôme que je préside d'une part, et le Conseil Général du Puy-de-Dôme d'autre part, à réagir très vigoureusement contre les abus du droit de propriété dans le cas des sections. Pierre-Joël BONTE, alors Président du Conseil Général, et aujourd'hui Président socialiste du Conseil Régional, a profité de la venue de Jean-Pierre CHEVENEMENT dans le Puy-de-Dôme pour parler de l'intercommunalité, pour appeler son attention sur la question des sections de communes et pour suggérer puis obtenir, la création d'une mission de l'inspection générale de l'administration dont tu signales l'existence dans les papiers que tu m'as adressés.

Cette mission a émis un certain nombre de propositions qui ont été ensuite examinées localement dans un groupe de travail de maires ruraux présidé par le Préfet. C'est ce groupe de travail qui à l'unanimité a suggéré les amendements que j'ai déposés et fait voter.

Je prends acte naturellement de ta position mais il se trouve qu'elle n'est pas partagée par les maires socialistes de mon département et du département voisin du Cantal. Je sais aussi qu'elle n'est pas partagée par de nombreux maires de communes de montagne dans les Alpes ou les Pyrénées.

Je ne regrette pas d'avoir fait voter ces textes qui vont clarifier la situation et faciliter le travail des maires. Les maires de gauche de ma région sont très contents. Ils ont compris, à l'expérience et face aux prétentions inouïes des propriétaires des sections, que les idées de gauche ne sont pas compatibles avec le droit de propriété, ce que les socialistes ont dit depuis très longtemps.

Je ne sais pas s'il est nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet, puisque apparemment, nous n'avons pas de points communs susceptibles de nous rapprocher.

Bien amicalement



AUTORISATION DE PUBLICATION DE LA LETTRE DU SENATEUR MICHEL CHARASSE à Bernard GARRIGUES

Vice-Président de l'Association

SENAT
COMMISSION DES FINANCES


MC/SCB N°482/05
PUY-GUILLAUME, 1er 30 mai 2005



Monsieur Bernard GARRIGUES

La Garde Guérin

48800 PREVENCHERES


Cher Camarade,

J'ai pris connaissance de ta nouvelle lettre du 22 mai avec beaucoup d'attention.

J'ai rendu compte de nos échanges de correspondances au Conseil d'Administration de mon Association des Maires du Puy-de-Dôme, ce matin, qui m'a à l'unanimité confirmé sa position sur les sections de communes.

Ma position n'ayant rien de secret, tu peux évidemment la diffuser à ta convenance, pourvu que les explications que je t'ai données, soient complètes et non tronquées.

Bien cordialement.


LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE


LE 30 SEPTEMBRE 2004

Monsieur le Président,

Nous avons bien reçu votre réponse du 24 septembre 2004 et vous en remercions.

Ce document met en évidence la profonde ignorance des politiques de ce qui se passe vraiment sur le terrain en matière sectionnale et de la désinformation qu'ils reçoivent de la part de fonctionnaires acharnés à faire aboutir leurs propres projets de société en se dissimulant derrière des élus fusibles, avec pour résultat un inévitable zapping électoral.

Le projet de réforme du Ministère de l'Intérieur a été basé sur une enquête bâclée et n'a pas eu d'autre objet que le financement indirect des projets des communes et une simplification à son profit de la gestion sectionnale que l'Administration avait elle-même rendu ingérable par la Loi Montagne de 1985.

Et ceci en violation de la Constitution Française et de la Charte Européenne des Droits de l'Homme qui protègent le droit de propriété.

La philosophie que vous exposez n'est qu'un pieux déguisement de motivations perverses.

Le texte de loi n'apporte aucune garantie car l'arbitraire des maires et des préfets n'y trouve aucun contrepoids : une justice trop chère, accablée de retard et soumise au système ne peut en aucun cas en tenir lieu. Faut-il rappeler qu'un décret imbécile récent a encore ajouté aux coûts de la procédure administrative par obligation d'avocat en appel.

Les ayants droit ont en général des revenus modestes et ne peuvent dépenser des sommes importantes afin de faire valoir leur droit : une procédure qui va jusqu'au Conseil d'Etat coûte 7 500 euros ; et plus encore s'il est nécessaire d'aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Sans parler des obstacles administratifs : le Préfet de la Lozère refuse systématiquement aux ayants droit l'autorisation d'agir pour le compte de la Section et n'a jamais trouvé bon de réunir la commission syndicale lorsque existe un conflit entre la commune et un ayant droit alors que la loi lui en fait obligation (article L2411-5 et L2411-8 du CGCT).

D'après nos comptages, environ 40% des sections devraient avoir un commission syndicale, mais, résultat des obstacles légaux, réglementaires ou de personnes, les derniers chiffres communiqués par le Ministre de l'Intérieur font état de 230 commissions syndicales pour 30 000 sections répertoriées ; pas une seule commission syndicale de droit commun ; toutes élues sur procédure dérogatoire.

Pire encore, les plus graves entorses aux droits des sections sont commises par les représentants de l'Etat ou à leur instigation. Ils couvrent ouvertement vices de procédures, détournements de pouvoir, erreurs de motivation et escamotage de l'information. D'autant qu'en droit il est simple de tromper les gens des campagnes.

Pour information, la Lozère est le département qui possède la plus forte proportion de biens collectifs représentant 75 000 hectares et 14.5% de la surface du département. Il convient donc de rappeler, à titre d'exemple, la circulaire du Préfet de la Lozère du 16 décembre 1998 qui incite les maires à violer directement certaines dispositions prévues par la loi. Supposée diffuser et expliquer la loi cette circulaire se contente de formaliser des pratiques locales mises en place, à partir de la loi du 9 janvier 1985, par les services de l'Etat. Elle est à l'origine d'une bonne partie du contentieux du département en matière de droit sectionnal.

Enfin les communes disposent de sommes, de moyens de pression et des leviers administratifs nécessaires pour engager des procédures afin obtenir le transfert des biens sectionnaux qu'elles convoitent. Le Ministère de l'Intérieur cite le cas d'une commune du Puy de Dôme qui a dépensé 76 000 euros de frais de procédure contre les ayants droit de section de commune afin de conserver les biens (sans valeur ? ) dont elle les avait spoliés.

Il serait interminable de passer en revue l'ensemble des turpitudes administratives qui infectent les sections. Comme vous le précisez : la loi s'applique. Il est donc bien clair pour les ayants droit que nous représentons que l'Etat s'acharne à leur arracher les droits qui leur ont été légués par leurs ascendants. Dans une telle situation il n'est d'autre solution que d'attaquer la Loi et son décret d'application devant le Conseil d'Etat et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce que nous allons faire.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos meilleurs sentiments.



FASC 6 hameau de BOUZAILLES 39130 CLAIRVAUX LES LACS


Courrier Electronique

de la Présidence de l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2004


De : Le président de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2004

à : "FASC15"

Objet : Re: vol légal des biens des sections

Monsieur,

Le Président de l'Assemblée nationale a bien reçu votre nouveau courrier.

Sans vouloir polémiquer, il m'a chargé de vous rappeler quelques principes.

Tout d'abord, dire que la loi votée doit s'appliquer ne devrait ni vous surprendre, ni vous choquer. C'est, en effet, énoncer un principe général du droit et c'est un des fondements de notre démocratie. Si les lois votées pouvaient être contestées, si elles n'étaient pas mises en œuvre, à quoi serviraient-elles ? Quelle serait encore la légitimité de la loi ?

De plus, il existe un contrôle de constitutionnalité, qui n'est pas mis en œuvre systématiquement mais qui, dans le cas qui vous intéresse, l'a été. Le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'un seul article, celui prévoyant un régime spécial pour le transfert des TOS dans les départements d'outre-mer. Les dispositions que vous contestez sont donc constitutionnelles.

Ensuite, en matière de propriété, je me permets de vous rappeler qu'il existe déjà des procédures d'expropriation qui sont régulièrement mises en œuvre, comme la déclaration d'utilité publique, ou qui ont été récemment simplifiées sans soulever de protestation, comme la déclaration de biens vacants et sans maître.

Enfin, et comme vous le dites vous-même, tous les actes des collectivités faisant grief peuvent être soumis à un contrôle juridictionnel, soit à l'initiative du préfet, dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce, soit par des particuliers ayant un intérêt à agir. Dans ce cas, le recours pour excès de pouvoir et, en première instance, le ministère d'avocats n'est pas obligatoire. Il s'agit là d'une garantie importante dont vous ne manquerez pas d'user si vous vous estimez injustement lésé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Jean-Louis VALENTIN


Courrier Electronique

de la Présidence de l'Assemblée Nationale le 24 septembre 2004


De : "Le président de l'Assemblée nationale"

à : "FASC 15" (à Mme la secrétaire de la FASC)

Sent: Friday, September 24, 2004 2:41 PM

Le 24 septembre 2004

Loi sur les responsabilités locales

Madame,

Le Président de l'Assemblée nationale a bien reçu votre nouveau message électronique et surtout les pièces qui y étaient jointes. Ces dernières lui ont ainsi permis de mieux apprécier la nature de vos attentes.

La loi est désormais votée et elle s'applique.

La philosophie des dispositions que vous contestez est simple, elle vise à faciliter la gestion des biens appartenant aux sections de communes, et surtout à permettre aux communes de se substituer aux sections quand ces dernières n'ont plus les moyens de fonctionner, soit que leurs membres s'en désintéressent, soit que la gestion des biens qu'elles possèdent, parce qu'elle est déficitaire, ne justifie plus l'existence de cette entité juridique.

Toutefois, je me permets de vous rappeler que ces dispositions apportent aux sections quelques garanties, notamment le fait qu'elles puissent constituer une commission syndicale dès que la moitié des membres, et non plus les deux tiers, en fait la demande au préfet, et surtout que le représentant de l'état reste l'arbitre d'éventuels conflits entre le conseil municipal et le conseil syndical.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, les actes de transferts sont soumis au contrôle du juge administratif, soit par le préfet lui-même dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce, soit par les personnes ayant intérêt à agir au premier rang desquelles se trouvent les habitants de la section.

C'est pourquoi, je ne partage pas votre position.

Toutefois, je vous invite à vous rapprocher des services du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, si vous ne l'avez déjà fait, qui ne manqueront pas de vous donner, sur chacun des points que vous évoquez, de plus amples précisions en s'appuyant notamment sur des éléments quantifiés.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Jean-Louis VALENTIN Chef de cabinet de Jean-Louis DEBRE


l'Association répond à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale que les députés et le gouvernement n'ont aucune conscience de ce qui se passe dans nos sections de communes
La circulaire du ministère de l'Intérieur du 10 septembre 2004 est révélatrice de cet état de fait

Nous savons tous que le Ministère de l'Intérieur s'est appuyé sur une enquête bâclée et œuvre sans équivoque à la disparition des sections. La loi ne vise qu'à les spolier et permettre aux communes de disposer sans contrepartie des revenus qu'elles génèrent ou du capital qu’elles possèdent ; accessoirement ou même parfois à titre principal à permettre aux élus d'asseoir leur carrière.

NDLR : par un précédent courrier du 30/08/2004, le président de l'Assemblée nationale, nous écrivait que, comme les autres parlementaires, il aurait aimé connaître davantage la fédération que nous représentons, ses objectifs ainsi que sa représentativité surtout, il aurait aimé connaître les griefs que nous entendons soulever contre certaines dispositions de la loi libertés et responsabilités locales.

En retour nous lui avions transmis l'article "nationalisation des biens de section"


Courrier Electronique

de la Présidence de la République
à : Fascfrance

Sent: Wednesday, September 29, 2004 10:13 AM

Subject: RE:Présidence de la République

SCP/E & A/N008665

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Mesdames, Messieurs,



J'ai été chargé de répondre au message que vous avez fait parvenir à la Présidence de la République.

Soyez assurés qu'il a été pris connaissance de vos observations avant d'en faire part au Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.

Avec ma considération distinguée.

Le Conseiller Technique, Gérard de PABLO



Mesdames et Messieurs les Membres de la Fédération des Ayants droit de Sections de Commune

6 Hameau de Bouzailles 39130 CLAIRVAUX-LES-LACS


REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE LA JUSTICE

Paris, le 16 octobre 2003

DIRECTION

DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

LE CHEF DU BUREAU DU DROIT PUBLIC

BDP/2003/227 BDP/CM/516/EM/03-092

affaire suivie par :

Emmanuel MEYER 01.44.77.22.40Emmanuel.Meyer@iustice.gouv.fr

Monsieur,

Par un courrier daté du 3 octobre 2003, vous avez bien voulu attirer l'attention de Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur la représentation en justice des sections de commune par les maires. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants.

Comme vous le remarquez dans votre courrier, les sections de commune ont la personnalité juridique. L'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : "La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de celte dernière, représente la section en justice (...)".

Il ressort de ces dispositions que lorsque la section de commune est dotée d'une commission syndicale, il appartient à son seul président, conformément à la délibération de cette commission, de représenter en justice les intérêts de la section tant en demande qu'en défense. Le maire de la commune n'est par conséquent par compétent pour assurer cette représentation, même si une délibération du conseil municipal l'y autorise.

L'article 117 du nouveau code de procédure civile dispose que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. A ce titre, elle peut être invoquée devant le juge judiciaire en tout état de la cause mais n'a pas à être soulevée d'office par le juge lorsqu'elle n'est pas d'ordre public.

S'agissant de procédures civiles, et lorsque l'ordre public n'est pas en cause, le procureur de la république n'a pas vocation à y intervenir etil appartient aux structures associatives d'informer les ayants droit des biens sectionnaux des droits qui sont les leurs et des moyens de les faire respecter, notamment en ayant recours aux services d'un avocat en tant que de besoin.

Veuillez agréer. Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Directeur des affaires civiles et du Sceau.

MARC GUILLAUME

Monsieur Bernard GARRIGUES Président de la fédération des ayants droit de section de commune La Garde Guérin 48800 PREVENCHERES

DACS 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60