ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04)

PIERREVERT
SAINT PAUL SUR UBAYE

	PIERREVERT

23 NOVEMBRE 2006 - RECTIFICATION CADASTRALE - SUITE A REVISION DU CADASTRE --- CAA DE MARSEILLE

PIERREVERT

RECTIFICATION CADASTRALE --- SUITE A REVISION DU CADASTRE

• 1°) d’annuler le jugement n° 9707372 en date du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d’une part, à l’annulation de la décision du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence en date du 17 octobre 1997 portant refus de modification du plan cadastral de la commune de Pierrevert et, d’autre part, à la révision de la valeur locative cadastrale de son bien immobilier sis, 5 rue de Beaumont à Pierrevert ;
• 2°) d’annuler la dite décision ;
• 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 F (304,90 euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
• les observations de Mme X ;
• et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

• que par courrier du 14 août 1995, Mme X a saisi le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence d’une demande tendant au rétablissement, sur le plan cadastral remanié, d’une part de la flèche reliant la parcelle AT 163 à la parcelle AT 246 et, d’autre part, de la consistance de sa propriété à 96 ca ;
• que par décision du 17 octobre 1997, le directeur des services fiscaux a rejeté ces demandes ;
• que cette décision de refus faisait grief à Mme X et était, contrairement à ce qu’a estimé le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• qu’un tel litige n’est pas au nombre de ceux énumérés par l’article R. 222-13 du code précité relevant de la compétence du président du tribunal administratif ou du magistrat qu’il désigne ;
• qu’il y a lieu d’annuler ledit jugement sur ce point, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme X ;

• qu’aux termes de l’article 6 de la loi susvisée du 18 juillet 1974 : " Lorsqu’un plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d’assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut être à nouveau procédé à sa rénovation dans les conditions prévues au titre 1er du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 "; qu’aux termes de l’article 8 du décret du 30 avril 1955 susvisé : " La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l’état des propriétés et en constatant les changements intervenus. Il y est procédé avec le concours des propriétaires ";
• qu’aux termes de l’article 9 du même décret : "Les résultats de la révision sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire. D’autre part le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public. Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-ci n’accusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d’écart supérieur à la tolérance fixée par les règlements du service du cadastre. ";
• qu’aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier ";

• qu’il ressort des pièces du dossier que Mme Noëlle X a acquis en 1981 sur la commune de PIERREVERT (04) une parcelle de terrain cadastrée section AT n° 163, sis 5 rue de Beaumont pour une superficie de 96 ca, sur laquelle une maison est édifiée ;
• que ladite parcelle est notamment bordée par la parcelle AT 160 d’une superficie de 83 ca, les deux parcelles 160 et 163 étant issues d’une même parcelle, divisée en 1938 ;
• qu’en octobre 1993, Mme X, dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas eu connaissance de l’existence des opérations de remaniement du cadastre effectuées à compter du mois de mai 1992, cette circonstance faisant obstacle à ce que le caractère définitif de la révision du cadastre lui soit opposé, a saisi le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence d’une première contestation tendant au rétablissement, sur le plan cadastral remanié, d’une part de la flèche reliant la parcelle AT 163 à la parcelle AT 246 et, d’autre part, de la consistance de sa propriété à 96 ca au lieu de 72 ca ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que la rénovation du cadastre effectuée par voie de simple révision ne s’est pas bornée à constater l’état des propriétés au vu de l’acte de propriété de la requérante mais a modifié la consistance de la parcelle AT 163 pour la porter de 96 ca à 72 ca ;
• que dès lors Mme X est fondée à demander l’annulation de la décision du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence refusant de rectifier cette erreur commise lors de la rénovation du cadastre ;

• qu’il ressort des mêmes pièces et notamment de l’acte de vente de 1981 que les vendeurs d’alors, propriétaires de la parcelle AT 163 ne possédaient aucun droit de propriété sur la cour et la terrasse, soit la parcelle AT 246 ;
• qu’ainsi, Mme X ne détenait aucun droit au maintien de la flèche de rattachement contestée ;
• que, dès lors, c’est à bon droit que le directeur des services fiscaux a rejeté sa demande ;

PIERREVERT

	SAINT PAUL SUR UBAYE

7 OCTOBRE 2014 - SECTION DE TOURNOUX --- TA DE MARSEILLERefus d’inscrire au budget de la section de commune des frais engagés par lui devant les juridictions administratives
7 OCTOBRE 2014 - SECTION DE TOURNOUX --- TA DE MARSEILLETransfert à la commune des biens de la section Tournoux

23 JANVIER 2013 - SECTION DE TOURNOUX --- CONSEIL D’ETAT COMMISSION SYNDICALE : QUALITE POUR ETRE ELECTEUR Un propriétaire inscrit sur les listes électorales de la commune ne saurait être empêché de prendre part au vote dès lors qu’il justifie devant le bureau de vote de sa qualité de propriétaire sur le territoire de la section de commune par la présentation de ses titres de propriété, même si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une publication.

3 JUILLET 2012 - SECTION DE TOURNOUX --- COUR DE CASSATION La Section des habitants de Tournoux Alpes de Haute Provence : la cour de cass rejette le pourvoi de la commune. La forêt communale de TOURNOUX appartient à la section de ce nom depuis l'an 1274, époque du partage entre les communautés de Larche, Meyronnes et Saint-Paul. La commune étant, par l'effet de la loi, gestionnaire des biens de la section, elle ne peut prescrire que si elle démontre une interversion de titre, c'est à dire qu'elle s'est comportée en propriétaire des biens en cause

17 AOUT 2011 - SECTION DE TOURNOUX --- PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCEAutorisation d'ester en justice pour la section en cour de cassation
12 JUILLET 2011 - SECTION DE TOURNOUX --- TA DE MARSEILLE

15 AVRIL 2011 - SECTION DE TOURNOUX --- CA D'AIX EN PROVENCELA SECTION DE TOURNOUX récupère 500 hectares : essentiellement constitués de forêts de mélèzes

22 MARS 2011 - SECTION DE TOURNOUX --- TA DE MARSEILLERejet par le préfet de la demande tendant à la convocation des électeurs de la section en vue de la création de la commission syndicale de la section
11 AOUT 2010 - SECTION DE TOURNOUX --- CRC DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURRemboursement des frais suite à autorisation d'ester en Justice pour la section
Voir avis différents des autres CRC….. A suivre
12 JUILLET 2010 - SECTION DE TOURNOUX --- COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEOrdonnance n° 010/M 110
13 NOVEMBRE 2009 - SECTION DE TOURNOUX --- PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCEAutorisation d'ester en justice pour la section en cour d'appel
10 SEPTEMBRE 2008 - SECTION DE TOURNOUX --- TGI DE DIGNE-LES-BAINSMéconnaissance de l'ARRET ABONDANCE de la COUR DE CASSATIONen date du 31 DECEMBRE 1924


Appel en cours

5 FEVRIER 2008 - SECTION DE TOURNOUX --- TA DE MARSEILLEImplantation de lignes électriques et d'un poste de transformation sur des terrains appartenant à la section
31 OCTOBRE 2006 - SECTION DE TOURNOUX --- TA DE MARSEILLECaractère sérieux de la contestation soulevée par le requérant
02 AOUT 2004 - SECTION DE TOURNOUXArrêté préfectoral portant règlement d'office du budget de l'exercice 2004 de la commune de Saint Paul sur Ubaye
14 JUIN 2004 - SECTION DE TOURNOUX --- CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZURLe préfet des Alpes de Haute-Provence a saisi la Chambre régionale des comptes pour défaut d’adoption par le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye d’un état spécial annexé au budget de la commune retraçant les dépenses et les recettes de la section de commune dite "de Tournoux".
15 AVRIL 1922 - SECTION DE TOURNOUX ET GLEISOLLESConvention de paturage pour les pacages des montagnes pastorales de la section

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

• d’annuler la décision en date du 13 décembre 2012 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est déclarée incompétente pour examiner les frais engagés par M. G. devant les juridictions civiles et a rejeté le surplus de sa demande relatif à l’inscription au budget de la section de commune des frais engagés par lui devant les juridictions administratives ;
• de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• la requête est recevable ;
• l’acte attaqué est une décision administrative qui lui fait grief ;
• les frais engagés par lui au nom de la section de commune de Tournoux à l’occasion de diverses procédures juridictionnelles intentées à l’encontre de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il s’agit de frais d’avocat ou d’avoué qui sont des dettes échues, certaines, liquides et non sérieusement contestées dans leur principe ou leur montant ;
• de telles dépenses résultent de son droit effectivement exercé d’intenter une action au nom de la section en application de l’article L. 2411-8 du même code ;
• la chambre régionale des comptes a entaché sa décision, qui est isolée, d’une erreur de droit faute d’avoir appliqué un tel article au profit des dispositions de l’article L. 2132-5 du code applicable aux seuls communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
• elle a entaché sa décision d’une erreur de droit en se fondant sur l’article 1^er de la loi du 16 juillet 1980 alors qu’il ne demandait pas le versement de la somme à laquelle a été condamnée la commune au titre de son action judiciaire mais sollicitait le remboursement des frais engagés à cet effet, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi ;

• la requête est irrecevable faute de signature ;
• une partie de la demande de M. G. équivaut à mettre en œuvre la procédure d’inscription de dépenses mises à la charge d’une collectivité publique par une décision de justice passée en force de chose jugée en application de l’article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales, qui renvoie à la loi du 16 juillet 1980 tout en excluant les dispositions de l’article L. 1612-15 du même code ;
• en effet, les condamnations au titre des frais irrépétibles prononcées par les juridictions judiciaires au profit de M. G. correspondent aux frais de procès ;
• la nature de créances des sommes en cause fait obstacle à la compétence de la chambre régionale des comptes ;
• enfin, la partie de sa demande relative à la facture de la SCP Auda du 18 mai 2011 n’est pas fondée faute de production de l’autorisation d’ester en justice en vue de la procédure y ayant donné lieu ;
• en toute hypothèse, ce motif de la décision peut être neutralisé au profit du suivant ;
• l’administration n’a pas commis d’erreur de droit alors qu’elle a fait application de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales en se fondant sur les dispositions de l’article L. 2132-5 du même code ;
• à cet égard, dans le silence de la loi au sujet de la question de la charge des frais de procès, l’analogie s’impose avec l’article L. 2132-5 du code qui considère que les frais engagés par un contribuable agissant sur autorisation de plaider au nom de la commune restent à sa charge et ne constituent ainsi pas des dépenses obligatoires ;
• si les dispositions relatives à l’autorisation de plaider au nom de la section ont formellement évolué depuis 1837, le législateur n’a pas entendu en dépit de glissements textuels remettre en cause la règle posée dès l’origine selon laquelle une telle action était menée aux frais et risques du contribuable comme en ce qui concerne la commune ;
• en conséquence, l’action en justice qui reste à la charge du contribuable le cas échéant ne peut en aucun cas constituer une dépense obligatoire du budget de la commune ou de la section au nom de laquelle celui-ci a entendu agir ;
• l’interprétation de M. G. est en contradiction avec la lettre et l’esprit de la législation ;
• elle fait courir le risque à la collectivité de devoir supporter des sommes incontrôlables ;
• l’interprétation du silence de la loi à son profit entraîne l’existence d’une libéralité qui heurte l’article L. 1612-15 du code qui caractérise les dépenses obligatoires comme celles nécessaires à l’acquittement de dettes exigibles ou que la loi a expressément décidées comme telles ;

• le rejet de la requête ;
• la mise à la charge de l’Etat du versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• l’article L. 2411-8 du code précité ne met pas à la charge de la section de commune les frais de procès exposés par un contribuable agissant en vertu d’une autorisation de plaider ;
• de tels frais ne correspondent pas à une dette au sens de l’article L. 1612-15 dudit code ;
• la spécificité de la procédure de l’article L. 2411-8 du même code tient aux modalités de délivrance de l’autorisation ;
• l’esprit de la loi s’oppose à ce que les frais des actions engagées pour le compte de collectivités publiques par les contribuables soient mis à la charge de celles-ci ;
• à supposer le principe du caractère obligatoire de telles dépenses, M. G. ne démontre pas que tous les frais engagés puissent être considérés de la sorte à l’instar de la facture de la SCP Auda ou de ses prétendus frais de déplacement ;

• le rapport de M. Jorda, rapporteur ;
• et les conclusions de M. Retterer, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. / Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. " ;
• qu'il ressort de ces dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ;

• que par courrier du 5 octobre 2012, M. G. a saisi la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une demande notamment d’inscription d’office de dépenses prétendument obligatoires sur le fondement des dispositions précitées ;
• que pour rejeter la demande sur ce point, la Chambre a considéré au surplus que l’intéressé n’avait pas produit l’autorisation d’ester en justice au titre de la procédure ayant donné lieu à la facturation de la SCP Auda du 18 mai 2011 ;
• que le requérant conteste ce motif en invoquant une autorisation versée au débat en date du 13 novembre 2009 ;
• qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière ne vise qu’une procédure devant la juridiction judiciaire de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et non l’appel interjeté devant la Cour administrative d’appel de Marseille d’un jugement rendu par le tribunal administratif de céans le 22 mars 2011 ;
• qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres frais devant les juridictions administratives auraient été engagés ;
• que par ailleurs, M. G. n’apporte pas la preuve irréfutable de frais de déplacement en dépit des éléments produits à cet effet à l’instance le 31 juillet 2013 ;
• qu’il s’ensuit qu’en l’absence de dettes exigibles, la chambre régionale des comptes était fondée à rejeter la demande de l’intéressé sur un tel fondement ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. / Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. / Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre. / Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. (…) " ;
• qu’il ne résulte pas de ces dispositions que les frais engagés par un contribuable autorisé à agir au nom de la section de commune doivent être mis à la charge de la collectivité ;

• que la collectivité publique a contesté ladite dette ;
• qu’ainsi qu’il a été dit au point 4, la dépense sollicitée ne fait pas partie de celle dont la loi a expressément décidé ;
• qu’ainsi, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur était fondée à rejeter la demande de M. G. ;

• que le requérant soutient que les frais réclamés ne correspondent pas aux sommes obtenues à l’issue de la procédure judiciaire intentée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence puis la Cour de cassation et qui ont abouti à des condamnations de la commune au profit notamment de la section de commune par des décisions respectives du 15 avril 2011 et du 3 juillet 2012 à la suite d’autorisations d’ester en justice en date du 13 novembre 2009 et du 17 août 2011 ;
• que, toutefois, il ressort du dossier que les sommes y afférentes obtenues au titre des frais engagés devant ces juridictions judiciaires constituent des dépenses résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée en application de l’article L. 1612-17 précité ;
• qu’à raison de leur nature, elles s’opposent ainsi à l’application de la procédure de l’art. L. 1612-15 susmentionné ;
• que la circonstance que les sommes obtenues ne couvriraient pas les frais engagés par M. G. au titre de l’action autorisée au nom de la section de commune est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
• que c’est donc à bon droit que la chambre régionale des comptes s’est déclarée incompétente pour examiner de tels frais engagés devant les juridictions judiciaires ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

• la requête est recevable ;
• ils sont membres de la section et le transfert des biens de celle-ci porte atteinte à leurs droits sur ces biens dont celle-ci se trouve privée ainsi qu’aux revenus qu’ils en perçoivent, consistant notamment dans le partage du produit des coupes de bois ;
• la procédure ayant conduit à l’arrêté est viciée faute d’une demande régulière de transfert à l’issue de la délibération du 6 septembre 2012 ;
• il n’appartenait qu’au président de la commission syndicale de convoquer et fixer l’ordre du jour de la séance du 6 septembre 2012 et non au maire comme en l’espèce en application de l’article L. 2411-4 du code général des collectivités territoriales ;
• la délibération de la commission syndicale convoquée de la sorte est illégale ;
• par ailleurs, le maire n’avait pas compétence ce faisant pour remettre en cause l’élection antérieure du président de la commission syndicale de la section de commune qui avait été élu le 14 mai 2012 et les prérogatives de ce dernier ;
• de surcroît, l’annulation par décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2013 de l’élection des membres de la commission syndicale ayant formé la demande de transfert entraîne l’irrégularité de la demande ;
• la procédure est viciée quand bien même la demande serait facultative ;

• la requête est irrecevable faute de qualité à agir tant de M. G. pour le compte de la section de commune que de MM G. en l’absence de preuve de leurs qualités de propriétaires fonciers dans le périmètre de la section ;
• la demande de transfert n’est pas irrégulière ;
• le maire était fondé à convoquer une nouvelle commission syndicale à la suite de l’irrégularité entachant la première séance le 14 mai 2012 de la précédente commission pour défaut de convocation régulière ;
• la seule condition de majorité requise est acquise ;
• la décision du Conseil d’Etat est sans influence sur l’arrêté attaqué dans la mesure où l’irrégularité entachant une élection n’a d’effet qu’à compter de son annulation et que la commission syndicale qui a adopté la délibération du 6 septembre 2012 n’a pas été remise en cause ;
• la procédure ayant conduit à l’arrêté n’est pas viciée ;

• ils justifient de leur qualité pour agir ;
• le rôle du président de la commission syndicale s’impose de plus fort dans l’hypothèse de la demande de transfert de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• le rôle du maire est délimité notamment par l’article L. 2411-3 du même code ;
• le maire a triplement méconnu sa compétence en invalidant l’élection du président de la commission, en convoquant la séance litigieuse et en faisant procéder à l’élection du nouveau président ;
• la convocation de la commission syndicale du 6 septembre 2012 est irrégulière en application des dispositions combinées des articles D. 2411-6 et L. 2121-11 dudit code ;
• l’arrêté est entaché de détournement de procédure et de pouvoir ;

• les conclusions en annulation sont nouvelles et, partant, irrecevables, dès lors que les requérants se sont initialement bornés à solliciter l’abrogation de l’arrêté ;
• les moyens de légalité interne sont irrecevables car fondés sur une cause juridique distincte de celle soulevée dans le délai du recours contentieux ;
• la substitution du maire au président de la commission syndicale n’est pas illégale ;
• le régime des convocations suit celui de celles du conseil municipal en application de l’article D. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ;
• en l’absence d’un délai de convocation de trois jours francs, comme en l’espèce s’agissant de la première réunion de la commission syndicale du 14 mai 2012, la décision de la commission est illégale et le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour fixer l’ordre du jour ;
• aucun texte ne s’oppose à ce que la même commission syndicale élise son président et demande le transfert des biens de la section ;
• la jurisprudence du Conseil d’Etat est sans incidence sur cette analyse ;

• le rapport de M. Jorda, rapporteur ;
• et les conclusions de M. Retterer, rapporteur public ;

• que M. Marc G., qui n’a pas obtenu du préfet l’autorisation de représenter la section de commune en cause à la suite du refus de la commission syndicale opposé à cet effet, comme prévu par l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, ne peut valablement agir au nom de celle-ci, d’autant plus qu’il dispose d’un intérêt à agir en son nom propre, ainsi que précisé au point 4 suivant ;
• que, par suite, la requête que M. G. a initialement présentée au nom de la section doit en tout état de cause être rejetée ;

• qu’il n’est pas véritablement contesté que MM G. ont la qualité de propriétaires fonciers, qu’ils démontrent, dans le périmètre de la section de commune de Tournoux en cause, dont ils sont donc membres ;
• qu’en dépit de la fin de non-recevoir opposée, leur requête est recevable ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-4 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président. / Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande : / 1° De la moitié de ses membres ; / 2° Du maire de la commune de rattachement ; / 3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ; / 4° Du représentant de l'Etat dans le département ; / 5° De la moitié des membres de la section./ Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande. / Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15. " ; qu’aux termes de l’article D. 2411-6 du même code : " Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-17, au premier alinéa de l'article L. 2121-18, aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15. / La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet. " ;
• qu’il résulte de la combinaison notamment des dispositions précitées des articles L. 2411-4 et de l’article D. 2411-6 du code général des collectivités territoriales que pour l’exercice de ses attributions, au premier rang desquelles figure le transfert des biens de la section de commune, la commission syndicale ne peut se réunir que sur convocation de son président, et non du maire, qui peut néanmoins présenter une demande en ce sens

• que par l’arrêté en litige, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé le transfert des biens de la section de commune de Tournoux sur le fondement de l’article L. 2411-11 du code précité à la suite de la demande conjointe présentée à cet effet par le conseil municipal de Saint-Paul-sur-Ubaye par délibération du 12 septembre 2012 et par la commission syndicale de la section de commune de Tournoux par délibération du 6 septembre 2012 ;
• qu’il ressort toutefois du dossier que cette commission avait été convoquée le 31 août 2012 par le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye en vue d’un ordre du jour constitué de l’élection de son président en application des dispositions de l’article L. 2411-3 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales et de cette demande de transfert, entérinées par deux délibérations du 6 septembre 2012 ;
• qu’en se substituant sur ce point au président de ladite commission, le maire, nonobstant sa double qualité, a ainsi entaché d’illégalité la convocation de la commission syndicale de la section de commune en vue de la délibération relative à la demande de transfert ;
• que les dispositions précitées des articles L. 2411-11, L. 2411-3 et D. 2411-6 du code précité ont dès lors été méconnues ;
• qu’une telle irrégularité de la demande préalable de la commission syndicale sur le principe du transfert, qui a privé les membres de la section de commune d’une garantie, n’a pu que constituer un vice de procédure de nature à entacher la légalité de l’arrêté attaqué ;
• que, dans ces conditions, MM G., sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté n° 2012-2147 en date du 24 octobre 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé le transfert à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye des biens de la section de commune de Tournoux ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

CONSEIL D’ETAT

4ème et 5ème sous-sections réunies

• 1°) d’annuler le jugement n° 1203365 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de l’élection du 13 mai 2012 à la commission syndicale de la section de Tournoux à Saint-Paul-sur-Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence) de Mme D...H..., Mme F...E..., M. K...B...et M. J...G...;
• 2°) d’annuler cette élection ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
• les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

• que l’acquittement de la contribution à l’aide juridique par voie électronique lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, prévu par le V de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité ;
• qu’ainsi, la seule circonstance que l’avocat ayant introduit la requête au nom de M. C...ait acquitté cette contribution non par voie électronique mais par l’apposition de timbres mobiles sur la requête ne rend pas cette requête irrecevable ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs à l’instance doit être écartée ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : “ Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique “ ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : “ La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s’élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département convoquant les électeurs. / Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants (...). Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal, le représentant de l’Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande. / Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux (...) “ ;
• qu’aux termes du quatrième alinéa de ce même article : “ Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section “ ;

• qu’il résulte de ces dispositions que la qualité d’électeur de la commission syndicale d’une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l’inscription sur une liste établie par le préfet à l’occasion de la convocation des électeurs ;
• que, par suite, un propriétaire qui n’est pas inscrit sur une telle liste mais est inscrit sur les listes électorales de la commune ne saurait être empêché de prendre part au vote dès lors qu’il justifie devant le bureau de vote de sa qualité de propriétaire sur le territoire de la section de commune par la présentation de ses titres de propriété, même si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une publication ;

• qu’il a été procédé le 13 mai 2012 à l’élection des quatre membres de la commission syndicale de la section de Tournoux, sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
• que Mme I..., Mme E..., M. B... et M. G...ont été élus au premier tour après avoir recueilli une majorité absolue de 12 voix sur 19 votants ;
• que M. C... a demandé au tribunal administratif d’annuler cette élection en faisant valoir que plusieurs électeurs de la section de Tournoux avaient été empêchés de voter ;
• que, par un jugement du 17 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté sa protestation en jugeant que, dès lors que le nombre de personnes ayant été irrégulièrement écartées du vote n’avait été que de trois, et qu’ainsi le nombre de votants devait être fixé à 22, l’irrégularité des opérations de vote n’avait pas été de nature à influencer le niveau de la majorité absolue et, par suite, le résultat du scrutin ;

• qu’il résulte de l’instruction que dix personnes inscrites sur les listes électorales de la commune et justifiant d’un titre de propriété sur le territoire de la section de commune n’ont pas été admises à voter par le bureau de vote lors de l’élection contestée du 13 mai 2012 ;
• qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la publication de ces titres de propriété, au demeurant...;
• que le moyen tiré de ce que ces titres de propriétés résulteraient de donations faites dans le seul but de faire élire M. C...n’est, en tout état de cause, pas établi ;
• qu’il en résulte que si les intéressés avaient pu voter, comme ils en avaient le droit, le nombre de suffrages exprimés aurait été de 29 et que la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour l’élection au premier tour aurait donc été de 15, alors que les candidats proclamés élus n’ont obtenu chacun que 12 voix ;
• que, dès lors, l’irrégularité des opérations de vote a été de nature à influencer le résultat du scrutin ;
• que, par suite, M. C...est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de l’élection de Mmes H...et E...et de MM. B...et G...à la commission syndicale de la section de Tournoux et à demander l’annulation de l’élection du 13 mai 2012 ;

• que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M.C..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
• qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions à ce titre de M. C...tendant au versement d’une somme par la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

La Section des habitants de Tournoux Alpes de Haute Provence : la cour de cass rejette le pourvoi de la commune. La forêt communale de TOURNOUX appartient à la section de ce nom depuis l'an 1274, époque du partage entre les communautés de Larche, Meyronnes et Saint-Paul La commune étant, par l'effet de la loi, gestionnaire des biens de la section, elle ne peut prescrire que si elle démontre une interversion de titre, c'est à dire qu'elle s'est comportée en propriétaire des biens en cause

COUR DE CASSATION
3ème Chambre civile

• 1°/ à M. Marc Garcin, domicilié 23 rue du Béarn, 69330 Meyzieu,
• 2°/ à la section de la commune de Tournoux, dont le siège est Mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye, 04530 Saint-Paul-sur-Ubaye, représentée par M. Marc Garcin, en vertu de l'habilitation donnée à ce dernier par décision de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 13 novembre 2009, domicilié en cette qualité 23 rue du Béarn 69330 Meyzieu,
  défendeurs à la cassation ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

Le 11 avril 2011 la CA d'AIX : "Dit que ladite section est propriétaire exclusive des biens en nature de forêts et pâturages situés en deçà du Riou, sur le territoire de TOURNOUX, entre le terrain communal de SAINT-PAUL et celui de la CONDAMINE CHATERLARD et que suite elle a le droit de jouir des produits et fruits naturels desdits biens"

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

• le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
• les conclusions de M. Muller, rapporteur public ;

• que par la requête enregistrée le 4 août 2003, M. GARCIN, se prévalant de sa qualité de représentant de la section historique de Tournoux a saisi le tribunal de céans de conclusions tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul sur Ubaye a approuvé le budget de la commune sans y avoir annexé l'état spécial de la section précitée, en méconnaissance selon lui, des dispositions précitées de l'article L. 2412-1 ;
• que par un jugement en date du 31 octobre 2006, le Tribunal de céans a invité M. GARCIN à saisir le juge judiciaire compétent pour trancher la question de la propriété des biens revendiqués ;
• que par un arrêt du 15 avril 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du 10 septembre 2008 du Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, déclarant M. GARCIN mal fondé dans son action au motif que la commune de Saint-Paul sur Ubaye devait être regardée comme ayant acquis les biens antérieurement détenus par la section par voie de prescription, et a reconnu le droit de propriété de la section de commune de Tournoux sur un certain nombre de parcelles ;
• qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de commission syndicale et de budget annexe, l'état spécial doit être annexé au budget de la commune pour retracer les dépenses et les recettes de la section de commune et les soldes doivent apparaître, quant à eux, dans le budget de la commune ;
• qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des dépenses et des recettes relatives à la section de commune de Tournoux figuraient dans le budget de la commune ni, au demeurant existaient, et auraient pu être individualisées et être inscrites dans l'état spécial précité;
• que, dès lors, la délibération en date du 28 mars 2003 adoptant le budget de la commune de Saint-Paul sur Ubaye ne peut être regardée comme entachée d'illégalité ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

LA SECTION DE TOURNOUX récupère 500 hectares : essentiellement constitués de forêts de mélèzes

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

• "Attendu que la commission syndicale de TOURNOUX actionne..., la Commune de SAINT PAUL.-... aux fins de se faire déclarer propriétaire exclusive des biens en cause, forêt et pâturages, qui sont limités du côté de ladite commune par le torrent du Riou sec...
• Attendu... qu'avant la réunion à la commune de SAINT PAUL ayant eu lieu le quatre octobre 1601 elle avait été, par des documents non contestés, reconnue propriétaire non seulement des biens en litige, mais encore de tous les terrains qui se trouvent entre le Riou Sec et le pas de Jean de Faure...

• Plan d'aménagement forestier (1995-2014) par l'ONF concernant la forêt sectionale de TOURNOUX :
  • Dans l'historique dudit plan, l'ONF précise « La propriété de cette forêt a été décidée par jugement du tribunal de 1ère instance de Barcelonnette du 28 novembre 1860, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 12 décembre 1861 ».
  • Elle a été soumise au régime forestier par les décrets impériaux du 19 octobre 1864 et 18 mars 1865».
• Décret du Président de la République du 27 septembre 1902 concernant « la forêt de TOURNOUX appartenant à la section du même nom » (sur les coupes,..).
• Arrêté préfectoral du 29 octobre 1866 de délimitation partielle de la forêt de TOURNOUX appartenant à la section du même nom ;
  • Le préfet dit qu'il sera procédé à la délimitation et au bornage des propriétés appartenant aux habitants qui l'ont sollicité.
• Le géomètre expert, désigné pour effectuer la délimitation, écrit « la forêt communale de TOURNOUX appartient à la section de ce nom depuis l'an 1274, époque du partage entre les communautés de Larche, Meyronnes et Saint-Paul »
• Extrait cadastral 2004 sur la commune de SAINT PAUL SUR UBAYE qui récapitule les parcelles revendiquées par la section de TOURNOUX et qui sont exactement visées dans les dernières écritures de la section en pages 15 et 16.
  • La circonstance que le cadastre porte ces parcelles au nom des "habitants du hameau de TOURNOUX " et non de la section de TOURNOUX ne peut être regardée comme contraire au titre de propriété susvisé, l'existence d'une indivision entre les habitants procédant d'une autre origine n'étant pas établie,

• depuis les comptes de 1928, première année des archives conservées en Mairie, jusqu'en 1972 (année comprise) il n'a été relevé, concernant les soi-disant sections de Tournoux, Les Mélezin, Fouillouse et Maurin
• aucun budget annexe ni compte administratif annexe (sections ayant un conseil syndical)
• ni Etat spécial de section annexé au budget communal (sections n'ayant pas un conseil syndical)
• cependant, des lignes « dépenses » et « recettes » sont bien portées pour chacune de ces années avec l'intitulée section de...» etc. à l'intérieur des budgets et comptes administratifs de la commune.
• à partir de 1973 et jusqu'à 2009 ;
  • il n'a été relevé non seulement aucun budget annexe ni compte administratif annexe, ni Etat spécial annexé, pour chacune de ces soi-disant sections, mais il n'en est plus jamais fait mention dans les budgets et comptes administratifs de la commune.

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

• 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a rejeté leur demande tendant à la convocation des électeurs de la section historique de Tournoux en vu de la création de la commission syndicale de la section en application des dispositions de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de convoquer les électeurs de la section de Tournoux en vue de la constitution de sa commission syndicale ;

• que la section de Tournoux existe ;
• que l'ensemble des propriétés de la section figure sur la matrice cadastrale au nom des « habitants du hameau de Tournoux » ;
• que l'ensemble de ses biens n'ont jamais fait l'objet d'une cession ou d'un transfert au profit de la commune ;
• que la demande de convocation des électeurs de la section a été adressée dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ;
• que le revenu cadastral de la section atteint 2375 euros et 199 euros, soit un montant supérieur au minimum fixé par décret et arrêté préfectoral ;
• que le nombre d'électeurs est supérieur à dix ;
• que la section remplit les conditions légales requises pour la constitution d'une commission syndicale ;
• que le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant implicitement la convocation des électeurs ;

• à titre principal,
  • que la requête est irrecevable dès lors que l'existence de la section, dont les requérants s'estiment électeurs, est contestée ;
• à titre subsidiaire,
  • que l'existence de la section n'est pas démontrée ;
  • que M. MG a été débouté de son action, devant le Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, en reconnaissance de propriété;
  • que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne s'est pas encore prononcée ;
  • qu'il ne peut être donné suite à la demande de convocation eu égard à l'incertitude juridique qui demeure quant à l'éventuelle propriété sectionale ;
  • que la liste d'émargement des électeurs ne comporte pas l'adresse de ces derniers :
  • que s'agissant d'une formalité substantielle, l'absence de cette mention rend la procédure non conforme et l'empêche d'être menée à terme ;

• le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
• les conclusions de M. Muller rapporteur public ;
• les observations de M. MG

• que par un courrier en date du 28 août 2008, parvenu en préfecture le 1° septembre suivant, plusieurs personnes se présentant comme électeurs de la section de Tournoux, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, ont demandé au préfet des Alpes de Haute-Provence, sur le fondement des dispositions des articles L. 2411-3 et D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, de procéder à la convocation des électeurs de la section de Tournoux en vue de l'élection des membres de la commission syndicale ;
• qu'estimant qu'il existait des incertitudes juridiques quant à l'existence même de la section de Tournoux, le préfet des Alpes de Haute-Provence n'a pas donné suite à cette demande ;
• que par la présente requête, M. et Mme MG et autres demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes de Haute-Provence sur leur demande ;

• qu'aux termes des dispositions de l'article L2411-1 du code général des collectivités territoriales : «Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• que selon l'article L2411-2 du code précité : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et. dans les cas prévus aux articles L2411-6 à L2411-8, L2411-11, L2411-15, L2411-18 et L2412-1, par une commission syndicale et par son président.»;
• que les dispositions de l'article L2411-3 du même code précisent: «La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etal dans le département convoquant les électeurs. Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L2411-5. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande. Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L. 241 1-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies. Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances de la commission syndicale. Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale. Le président est élu en son sein par la commission syndicale. » ;

• qu'il est constant qu'il existe un litige sur l'existence même de la section de Tournoux et la réalité des droits que ses habitants prétendent détenir sur la forêt du même nom ;
• que d'ailleurs, par un jugement en date du 31 octobre 2006, le Tribunal de céans a invité M. MG à saisir le juge judiciaire compétent pour trancher la question de propriété des biens revendiqués ;
• que, par un jugement en date du 10 septembre 2008, le Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a déclaré M. MG mal fondé dans son action au motif que la commune de Saint-Paul sur Ubaye devait être regardée comme ayant acquis les biens antérieurement détenus par la section par voie de prescription ;
• que si M. MG a relevé appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la question de l'existence même de la section n'est pas définitivement tranchée par le juge judiciaire ;
• qu'en conséquence, il n'appartenait pas au préfet de faire usage des pouvoirs qu'il détient en application des dispositions des articles L. 241 i-3 du code général des collectivités territoriales ;
• que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le préfet des Alpes de Haute-Provence a rejeté leur demande tendant à la convocation des électeurs de la section historique de Tournoux en vu de la création de la commission syndicale de la section ;

• que le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ;
• que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants ne peuvent qu'être rejetées :

• M, Portail, président de chambre,
• Mme Bader-Koza, premier conseiller,
• M. Réitérer, premier conseiller.

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

Voir avis différents des autres CRC….. A suivre

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

DECISION

• qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : "La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante, Elle opère celte constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée" :
• que l'article R. 1612-32 du même code dispose que "la saisine de la Chambre régionale des comptes des comptes prévue à l'article L 1612-15 doit être motivée chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié"
• qu'aux termes de l'article R- 1612-54 du même code : "la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et. s'il y a lieu l’intérêt qu'il a à agir "

• que la personne autre que le représentant de l'Etat ou le comptable concerné, qui saisit la chambre régionale des comptes sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, doit justifier d'un intérêt direct personnel et certain ;
• que Monsieur G a été autorisé par décisions préfectorales du 9 juillet 2003 et 13 novembre 2009 à ester en justice au nom de la section de commune de Tournoux qu'il a, à cette occasion, engagé des frais dont il demande aujourd'hui le remboursement et qu'il semble à ce titre disposer d'un intérêt direct, personnel et certain à agir ;

• que Monsieur G, électeur de la section de commune de Tournoux, a été autorisé par décision préfectorale datée du 9 juillet 2003 à représenter la section de Tournoux devant le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la tenue des comptes de ladite section par la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.
• que l'état spécial ne constitue pas en lui-même un budget distinct de celui de la commune principale (en l'occurrence celle de St-Paul-sur-Ubaye mais en représente un extrait détaillé ;

• que Monsieur G a saisi le tribunal de grande instance de Digne-Ies-Bains le 19 décembre 2006, la section de Tournoux et la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye étant défenderesses dans cette action ;
• que le 10 septembre 2008, le tribunal de grande Instance a déclaré que les biens litigieux sont bien la propriété de la commune de Saint-Paul sur Ubaye et a condamné Monsieur G à payer 1 000 € à la commune au titre des frais irrrépétibles (article 700 du NCPC) ;

• que Monsieur G a adressé à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye une demande de mandatement des frais d'avocat engendrés par ces actions, en février 2009 ;
• que la commune a refusé de procéder à ce mandatement (décision du 16 février 2009) :

• que Monsieur G a fait appel le 1er avril 2010 de la décision du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au nom de la section de Tournoux ;
• qu'il y a été autorisé par décision préfectorale du 13 novembre 2009 ;
• que l'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel d'Aix en Provence :

• que l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales prévoit à regard des sections de communes un régime particulier de représentation ;
• qu'il prévoit : "La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section, Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit au préalable saisi le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard... " ;

• que l'article L. 2411-8 précité ne prévoit aucune disposition particulière s'agissant de la prise en charge des frais occasionnés par ces actions en justice :
• que c'est donc le régime "général" de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales qui doit être appliqué ;
• qu'il prévoit expressément qu'un contribuable exerçant, après autorisation, les actions qui appartiennent à la commune, le fait alors a ses frais et risques,

• que les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales selon lequel "Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard renvoient à la décision qui sera rendue par le juge à l'issue de l'action contentieuse, y compris sur le remboursement des frais irrépétibles ;
• que la décision du tribunal de grande instance en date du 19 décembre 2006 n'a pas mis à la charge de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye un tel remboursement mais a au contraire condamné Monsieur G à rembourser à la commune 1 000 € au litre des frais irrépétibles ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE D'INCIDENT

PAR CES MOTIFS

• que l'exception de nullité de l'appel est irrecevable en application de l'article 74 du code de
  procédure civile,
• subsidiairement qu'en application de l'article L2411-5 du CGCT les prérogatives de la section
  de commune sont régulièrement exercées par G,
• que l'exception de nullité est par conséquent mal fondée.
• Ils demandent la condamnation de la commune de Saint Paul Sur Ubaye à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit fait application de l'article L2132-4 du CGCT.

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

• en qualité de contribuable de la commune, il justifie d'un intérêt lésé lui donnant qualité pour agir contre le contrat contesté, eu égard à ses incidences financières ;
• cette convention est un contrat administratif ;
• la convention litigieuse a été signée par le maire alors que la délibération du 8 décembre 2005 autorisant cette signature n'a pas préalablement été transmise à ta sous-préfecture, ce qui l'entache d'incompétence ;
• la procédure de consultation des électeurs prévue à l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée alors que la convention implique un changement d'usage de certains terrains ;
• une compensation raisonnable par Electricité de France au bénéfice de la section propriétaire n'est pas prévue par la convention contestée, ce qui constitue une irrégularité de nature à nuire aux finances communales et à ses contribuables du fait de l'appauvrissement sans cause qui en résulte ;

• 1° de rejeter la requête présentée par M. G ;
• 2° de condamner le requérant à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• la convention est entièrement exécutée ;
• le recours pour excès de pouvoir est irrecevable à l'encontre des dispositions contractuelles d'une convention n'ayant pas un caractère réglementaire ;
• étant tiers au contrat, M. G n'est admis à exercer un recours que contre les actes détachables de celui-ci et la requête ne peut qu'être rejetée en tant qu'elle conclut à l'annulation de ladite convention ;
• " si l'incompétence du maire, pour avoir signé la convention litigieuse avant que la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2005 soit transmise au sous-préfet, entraîne l'illégalité de la décision de signer la convention et son annulation, le juge administratif doit prendre en compte l'atteinte portée à l'intérêt général ;
• la question de l'existence d'une section de commune n'a pas été tranchée par le juge judiciaire, et dès lors, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être accueilli ;
• le dédommagement sollicité par l'intéressé ne concerne que les terres agricoles en aucun cas les terrains boisés, pour lesquels aucune indemnisation n'est prévue ;

• le rapport de M. Hermitte, président-rapporteur ;
• et les conclusions de M. Lagarde, commissaire du gouvernement ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

Caractère sérieux de la contestation soulevée par le requérant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

• le rapport de M. Massin ;
• les observations de M. G..., requérant ;
• et les conclusions de M. Fédou, commissaire du gouvernement ;

• il existe 20 comptes cadastraux "habitants du hameau de...", ce qui entraîne des difficultés pour une petite commune de 192 habitants ;
• il n'existe pas de commission syndicale ; au moins depuis 1928, il n'y a pas eu d'état spécial annexé au budget, concernant la gestion de sections, alors que ces budgets ont régulièrement été acceptés par le contrôle de légalité et les comptes administratifs ont régulièrement eu le quitus de la chambre régionale des comptes ;
• l'état de section, son périmètre et ses habitants doivent être définis ;
• M. G... ne justifie pas de la propriété sur le territoire de la section d'un domicile réel et fixe ;

• il est propriétaire foncier sur la commune de Saint Paul sur Ubaye ;
• les territoires et biens et lieux de résidence de la section de commune de Tournoux sont parfaitement établis et sont délimités par :

• l'ensemble des propriétés désignées au cadastre sous l'intitulé "les habitants de Tournoux" ;
• en l'absence de contestation et de décision juridictionnelle basée sur le titre ancien fondateur de la section, ce périmètre comprend également l'ensemble des habitations sises sur le territoire du hameau de Tournoux et le constituant ; seuls les habitants de Tournoux, électeurs, ayant domicile réel et fixe ont droit au partage des fruits produits en nature, les autres, sans droit au partage, n'en sont qu'électeurs ; aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit à l'exposant, propriétaire foncier sur la section, d'en être électeur, sans en être ayant droit ;

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

Liberté • Egalité • Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION des LIBERTES PUBLIQUES et des COLLECTIVITES LOCALES

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

AVIS

SAINT PAUL SUR UBAYE

SECTION DE TOURNOUX ET GLEISOLLES

15 Avril 1922
Convention de paturage pour les pacages des montagnes pastorales de la section

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