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BOREE


SECTION LES HABITANTS DU HAMEAU D'ECHAMPS

Election de la Comission Syndicale

Convocation des électeurs

PREFECTURE DE L'ARDECHE,

SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
ARRETE PREFECTORAL n°2002-12

Portant convocation des électeurs ayant un domicile réel et fixe dans la section de commune "LES HABITANTS DU HAMEAU D'ECHAMPS" ainsi que des propriétaires fonciers de la section précitée inscrits sur les listes électorales de la commune de Borée en vue de l'élection de la commission syndicale de la section de commune "Les Habitants du Hameau d'Echamps" située sur le Territoire de la commune de Borée.

Le Préfet de l'Ardèche. Chevalier de la Légion d'Honneur. Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :

VU le décret n-88-3 1 du 8 Janvier 1988.

VU le code électoral.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses dispositions relatives aux sections de communes :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Borée du 17 septembre 2001 demandant la constitution de la commission syndicale de la section de commune "Les Habitants du Hameau d'Echamps".

CONSIDERANT que la section de commune "les habitants du Hameau d'Echamps" a plus de dix électeurs et un revenu cadastral inférieur au revenu minimum fixe à 2.184 F à savoir 111,37F et que les conditions fixées à l'article L 2411-5 du Code général des Collectivités territoriales ne sont pas remplies :

CONSIDERANT cependant que la commission syndicale est constituée en vue de régler le contentieux dans l'affaire Consorts C contre commune de Borée- que l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales dispose que "la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir en justice au nom de la section, le président de la commission syndicale, en vertu de lia délibération de cette dernière, représente la section en justice", il y a lieu d'élire la commission syndicale.

Vu la liste électorale des électeurs de la section de commune "Les Habitants du Hameau d'Echamps" dressée par Monsieur le Maire de BOREE.

Vu l'arrête préfectoral du 15 octobre 2001 prescrivant le dépôt en mairie de BOREE de la liste électorale dressée en vue de l'élection de la commission syndicale précitée et vu les résultats du dépôt de cette liste qui a fait l'objet de l'ajout d'un électeur, Monsieur AC, domicilié à Le Pouzin, ce qui a porte le nombre d'électeurs a trente-neuf.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire de BOREE est membre de droit de cette commission syndicale.

Vu l'arrêté préfectoral n°2001-167 portant convocation des électeurs de la section de commune "Les Habitants du Hameau d'Echamps" en vue de l'élection fixée au 20 janvier 2002 de la commission syndicale de la section de commune

CONSIDERANT l'absence de déclaration de candidature et le vote de moins de la moitié des électeurs lors de l'élection du 20 Janvier 2002. il résulte de l'article L.2411-12 que les électeurs de la section de commune doivent être convoqués une nouvelle fois en vue de l'élection de la commission syndicale de la section de commune

Vu l'arrête préfectoral n°2001-1426 du 1er octobre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Michel GILBERT. Sous-Préfet de l'arrondissement de TOURNON SUR RHONE

ARRETE

Article 1er. Il sera procédé à l'élection de la commission syndicale de la section de commune "Les Habitants du Hameau d'Echamps", sise sur le territoire de la commune de BOREE.

Cette commission syndicale sera composée de quatre membres.

Cette commission syndicale qui élira en son sein son président, sera appelée à gérer les biens et les droits de la section précitée conformément aux dispositions des articles L2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les électeurs ayant un domicile réel et fixe dans la section de commune précitée ainsi que les propriétaires fonciers de cette section inscrits sur les listes électorales (à l'exclusion des personnes morales propriétaires) sont convoqués à cet effet, le dimanche 10 mars 2002 et- en cas de second tour de scrutin, le dimanche 17 mars 2002.

Les déclarations de candidatures seront faites par analogie aux dispositions qui réglementent les élections des conseils municipaux.

Article 2 Les élections seront faites sur la liste comprenant les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section ainsi que les habitants ayant un domicile réel et fixe dans la section, inscrits sur la liste électorale de la commune de BOREE arrêtée au 18 septembre 2001 et complétée le 11 décembre 2001

Article 3 Le scrutin durera une demi-journée. Il sera ouvert dès 8 heures et clos à 12 heures. Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront complétées et il sera procédé au dépouillement.

Article 4 Les bureaux de voie se tiendront dans la mairie de BOREE et seront constitués selon les dispositions des articles R 42 et suivants du Code Electoral. Le secrétaire est désigné par le Président et les assesseurs. Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant le cours des opérations.

Article 5 Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs et propriétaires intéressés le jour du scrutin au bureau de vote par les soins de Monsieur le Maire de BOREE.

Article 6 En application de la circulaire ministérielle du 25 juin 1952. les incompatibilités prévues en matière d'élections municipales ne sont pas applicables aux élections des membres de la commission syndicale.

Les dispositions concernant le vote par procuration, telles qu'elles sont définies par la loi du 31 décembre 1975. sont applicables aux élections des membres de la commission syndicale.

Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés ci un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs et propriétaires inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quelque soit le nombre des votants.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 8 : Les règles de contentieux applicables à l'élection des conseillers municipaux sont étendues à l'élection des membres de la commission syndicale.

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal sinon elles doivent être déposées- à peine de nullité, dans les cinq Jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la Sous-Préfecture. Elles sont immédiatement adressées au Préfet, et enregistrées par ses soins au Greffe du Tribunal Administratif.

Article 9 : Le résultat de l'élection sera proclame publiquement par le Président du bureau de vote après établissement du procès-verbal qui sera dressé en double exemplaire, l'un sera déposé à la mairie, l'autre sera adressé immédiatement a la Sous-Préfecture.

Un extrait sera ensuite affiché par les soins du Président du bureau de voie.

Article 10 : La commission syndicale est créée jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux.

Article 11 Le présent arrête sera Article 12 : Monsieur le sous-préfet de TOURNON SUR RHONE, Monsieur le Maire de BOREE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURNON SUR RHONE, le 18 février 2002

Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE
Michel GILBERT