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23 OCTOBRE 2007 - SECTION D'ISSANLASArrete prononcant le transfert a la commune d'issanlas, d'une partie des biens, droits et obligations de la section d'Issanlas et denommes " patus d'Issanlas " (135 hectares 6 ares 43 centiares).

SECTION D'ISSANLAS

ARRETE PREFECTORAL N° 2007-296-7 DU 23 OCTOBRE 2007 : PRONONÇANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE D'ISSANLAS, D'UNE PARTIE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU D'ISSANLAS ET DENOMMES " PATUS D'ISSANLAS " (135 HECTARES 6 ARES 43 CENTIARES).

Le Préfet de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
CONSIDERANT que l'article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de cinq années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;

ARRETE
Article 1 : - Est prononcé le transfert à la commune d'ISSANLAS des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de " Hameau d'Issanlas " et dénommés " Patus d'Issanlas " d'une superficie de 135 hectares 6 ares 43 centiares, et identifiés dans le document annexé au présent arrêté.

Article 2 : - Cet arrêté sera :

affiché en mairie d'ISSANLAS et sur le territoire de la section de commune du chef lieu, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire d'ISSANLAS,
inséré par extrait dans un journal d'annonces légales à la diligence de M. le Sous-Préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune d'ISSANLAS ;
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche ;
enregistré à la conservation des hypothèques à la diligence de M. le Maire d'ISSANLAS.

Article 5 : M. le Sous-préfet de l'Arrondissement de LARGENTIERE, M. le Trésorier de COUCOURON, M. le Maire d'ISSANLAS, Me le Conservateur des Hypothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LARGENTIERE, le 23 octobre 2007
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de LARGENTIERE Laurent CARRIE
RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ

ANNÉE DE MAJ	2007	DIR	0	COM	ISSANLAS

NUMÉRO COMMUNAL	+ 00017

Désignation des propriétés non bâties

Evaluation

Section N° plan	Adresse	Code Rivoli	N° parc prim	S Tar	Suf	Gr/ Ss Gr	Classe	Nat Cult	Contenance HA. A. CA	Revenu cadastral	Coll	Nat Exo	An Ret
D 0047	PATUS D'ISSANLAS	B018		A		BT	02		2.43.20	4.39	D	TA	0
D 0062	PATUS D'ISSANLAS	B018		A		L	02		1.51.20	1.67	D	TA	0
D 0063	PATUS D'ISSANLAS	B018		A		L	01		33.60	0.74	D	TA	0
D 0093	PATUS D'ISSANLAS	B018	0061	A	J	L	02		78.78.43	86.77	D	TA	0
D 0093	PATUS D'ISSANLAS	B018	0061	A	K	BR	01	PIN	33.00.00	344.04	D	TA	0
D 0093	PATUS D'ISSANLAS	B018	0061	A	L	BR	01	PIN	19.00.00	198.08	TC	PB	2028

ISSANLAS07106 ISSARLES

23 OCTOBRE 2007 - SECTION D'ISSANLASArrete prononcant le transfert a la commune d'issanlas, d'une partie des biens, droits et obligations de la section d'Issanlas et denommes " patus d'Issanlas " (135 hectares 6 ares 43 centiares).

SECTION D'ISSANLAS

Total général - 135.06.43 - 635.69