ARDECHE MAZAN-L'ABBAYE

ACCUEIL

	MAZAN-L'ABBAYE

MAZAN L’ABBAYE 14 DECEMBRE 2010 - SECTIONS DE HAUTE GRACE ET DE CHAUMIENE --- CAA DE LYONL'attestation du maire fait foi en l'absence de tout élément de nature à établir son inexactitude
14 DECEMBRE 2010 - SECTIONS DE CHAUMIENE ET DE HAUTE GRACE --- CAA DE LYONTRANSFERT Annulé : Une information erronée donnée (par le maire) aux électeurs a été de nature à avoir une influence sur les demandes de transfert adressées au préfet
9 JUILLET 2010 - SECTION DE HAUTE GRACE --- CONSEIL D'ETATConvocation des électeurs de la section de la commune et opérations électorales lors de la désignation des membres de la commission syndicale
18 SEPTEMBRE 2007 - MAZAN L’ABBAYEArrête portant application du régime forestier et restructuration foncière à des parcelles de terrain appartenant à la commune de MAZAN L’ABBAYE.
7 FEVRIER 2005 - SECTION DE VERNAZON-LESPIC --- ARRÊTÉ PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MAZAN L'ABBAYE
12 OCTOBRE 1965 - SECTION DE HAUTE-GRACE ET DE VERNAZON-LESPIC --- COUR DE CASSATION
12 OCTOBRE 1965 - SECTION DE HAUTE-GRACE --- COUR DE CASSATIONBOIS ET FORETS - DROITS D’USAGE FORESTIERS

SECTIONS DE HAUTE GRACE ET DE CHAUMIENE
L'attestation du maire fait foi en l'absence de tout élément de nature à établir son inexactitude
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N°08LY01342 du 14 décembre 2010
M. HB et autres
C
M. Givord Président-rapporteur
Mme Schmerber Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 10 Juin 2008, présentée pour M. HB, domicilié au Mercier le Haut à Thueyts (07330), M. JL, domicilié au Quartier Bemardon à Bamas (07330), Mme OJ, domiciliée au Quartier Peyraud à Thueyts (07330), M. AV, domicilié 121 rue du Grand Revoyet à Oullins (69600), M. RV, domicilié au Quartier le Travers à Mayres (07330) ;

Les requérants demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602344 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye avait établi la liste des ayants droit de la section de commune du hameau de Chaumiène ;
2°) de rejeter les conclusions présentées au Tribunal tendant à l'annulation de cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme M une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent qu'ils sont ayants droit de la section de commune alors même qu'ils n'y habitent pas, dès lors qu'ils sont propriétaires de biens fonciers ou de bâtiments agricoles, ou exploitants agricoles sur le territoire de la section de commune ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2008, présenté pour la section de commune de Chaumiène, M. M et Mme M qui concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour d'annuler le même jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré les biens de la section de commune à la commune, de la décision du maire en date du 16 mars 2006 refusant d'attribuer à Mme M la jouissance de terres de la section de commune de Haute Grâce, à ce que Mme M soit autorisée à plaider au nom de la section de commune, pour contester les délibérations du 12 août 2006 fixant la liste des ayants droit de la section de commune de Chaumiène et sollicitant le transfert des biens de la section à la commune ainsi que l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2006, d'enjoindre au préfet de faire publier à la conservation des hypothèques tous actes nécessaires au retour des biens à la section, d'enjoindre au maire de convoquer le conseil municipal pour statuer sur les demandes de Mme M tendant à l'attribution des terrains à vocation agricole des sections de commune de Haute Grâce et du hameau de Chaumiène, de condamner l'Etat, la commune de Mazan l'Abbaye et les requérants à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que seuls les habitants de la section de commune sont ayants droit de celle-ci ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2009, présenté pour la commune de Mazan l'Abbaye, représentée par son maire en exercice, qui conclut à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif en tant qu'il a annulé la délibération du conseil municipal du 12 août 2006 et au rejet des conclusions présentées à cette fin devant le Tribunal, à la condamnation de M. et Mme M à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient

que les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles sont présentées par la section de commune ;
que la demande d'annulation de la délibération du 12 août 2006 présentée au Tribunal administratif de Lyon était tardive et donc irrecevable, qu'il n'est pas nécessaire d'être habitant d'une section de commune pour en être ayant droit ;
qu'en tout état de cause, cette délibération ne peut être annulée qu'en tant qu'elle modifie la délibération ayant fixé antérieurement la liste des ayants droit;

Vu le mémoire, enregistré le 17 mars 2009, présenté pour la section de commune de Chaumiène, M. M et Mme M qui persistent dans leurs conclusions et moyens ;
ils soutiennent, en outre,

que leur demande de première instance était recevable,
que la demande d'annulation partielle présentée par la commune en appel est irrecevable,
que la délibération ayant fixé en 1979 la liste des ayants droit est caduque ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2009» présenté pour la commune de Mazan l'Abbaye qui persiste dans ses conclusions et moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2009, présenté pour la section de commune du Hameau de Chaumiène, M. M et Mme M qui persistent dans leurs conclusions et moyens ;
ils demandent en outre à la Cour d'enjoindre à la commune de produire la liste des personnes inscrites au rôle des taxes locales sur le territoire de la commune et le relevé des propriétaires de la commune, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2010, présenté pour la commune de Mazan l'Abbaye qui persiste dans ses conclusions et moyens ;
elle soutient en outre

que les nouvelles conclusions présentées par la section de commune et M. et Mme M sont irrecevables ;
que les documents demandés ne constituent pas des documents administratifs ;

Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 fixant la clôture de l'instruction au 13 août 2010;

Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre 20l0, présenté pour la section de commune du Hameau de Chaumiène, M. M et Mme M ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2010 : -

le rapport de M. Givord, rapporteur ;
les observations de Me Blanc, représentant là commune de Mazan l'Abbaye ;
et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

La parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente ;

Considérant

que par la présente requête, M. B, M. L, Mme J, et MM. V demandent à la Cour d'annuler le jugement du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye avait établi la liste des ayants droit de la section de commune du hameau de Chaumiène ;
que par la voie de l'appel incident, la section de commune de Chaumiène, M. M et Mme M demandent à la Cour d'annuler le même jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré les biens de la section de commune à la commune, de la décision du maire en date du 16 mars 2006 refusant d'attribuer à Mme M la jouissance de terres de la section de commune de Haute Grâce, à ce que Mme M soit autorisée à plaider au nom de la section de commune, pour contester les délibérations du 12 août 2006 fixant la liste des ayants droit de la section de commune et sollicitant le transfert des biens de la section à la commune ainsi que l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 ;

Sur les conclusions incidentes ;

Considérant

que les conclusions susmentionnées présentent à juger un litige distinct de l'appel formé par les requérants et ont été enregistrées au greffe de la Cour plus de deux mois après la notification du jugement attaqué ;
que dès lors, elles ne sont pas recevables ;

Sur l'appel principal ;

Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée du 12 août 2006 :

Considérant en premier lieu, que M. et Mme M ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander au juge l'annulation de la décision d'inscrire Mme M sur la liste des ayants droit de la section de commune de Chaumiène ;

Considérant en second lieu

qu'il résulte d'une attestation du maire de Mazan l'Abbaye que la délibération en litige du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal a établi la liste des ayants droit de la section de commune de Chaumiène a été affichée le 14 août 2006 ;
que cette attestation fait foi en l'absence de tout élément de nature à établir son inexactitude ;
que dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette liste en tant qu'elle désigne d'autres ayants droit de la section de commune, enregistrées au Tribunal administratif de Lyon le 25 octobre 2006, soit au-delà du délai de deux mois fixés par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives et par suite irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B et autres électeurs de la section de commune sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération susvisée du 12 août 2006 et à demander le rejet des conclusions présentées au tribunal administratif et tendant à cette fin ;

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction ;

Considérant

que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;
que dès lors, les conclusions susvisées présentées par la section de commune de Chaumiène et M. et Mme M doivent être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants et des différents défendeurs la somme que les différentes parties au litige demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE:
Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 3 avril 2008 est annulé en tant qu'il avait annulé la délibération du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye avait établi la liste des ayants droit de la section de commune du hameau de Chaumiène. Les conclusions de première instance tendant à cette fin sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. HB, à M. JL, à Mme OJ, à M. AV, à M. RV, à la commune de Mazan l'Abbaye, à la section de commune du hameau de Chaumiène, à M. CM et à Mme GM. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2010, à laquelle siégeaient :

M. Givord, président de formation de jugement,
M. Reynoird, premier conseiller
M. Seillet, premier conseiller.

SECTIONS DE CHAUMIENE ET DE HAUTE GRACE
TRANSFERT Annulé : Une information erronée donnée (par le maire) aux électeurs a été de nature à avoir une influence sur les demandes de transfert adressées au préfet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N°08LY01306 du 14 décembre 2010
C
SECTION DE COMMUNE DE CHAUMIENE et autres
M. Givord Président-rapporteur
Mme Schmerber Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE CHAUMIENE, représentée par Mme GM. domiciliée aux Bois à Mazan l'Abbaye (07710), Mme GM., domiciliée aux Bois à Mazan l'Abbaye (07710), M. CM. domicilié aux Bois à Mazan l'Abbaye (07710) ;

Les requérants demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602345, n° 0606896 et n° 0700823 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 février et 16 mars 2006 rejetant la demande présentée par Mme M. d'attribution de terrains agricole; appartenant à la section de commune du hameau de Chaumiène, de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré à la commune de Mazan l'Abbaye les biens de la section de commune du hameau de Chaumiène et de la décision en date du 30 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé à Mme M. l'autorisation d'agir en justice pour le compte de la section de commune du hameau de Chaumiène ;
2°) d'annuler lesdites décisions et d'autoriser Mme M. à agir au nom de la section de commune ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de faire publier à la conservation des hypothèques tout acte constatant le retour des biens à la section de commune ;
4°) d'enjoindre au maire de Mazan l'Abbaye de convoquer le conseil municipal pour statuer sur les demandes de Mme M. relatives à l'attribution de terres à vocation agricole des sections de commune du hameau de Chaumiène et de Haute Grâce ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Mazan l'Abbaye une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent, en premier lieu,

que l'arrêté préfectoral autorisant le transfert des biens de la section de commune à la commune a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la délibération du conseil municipal demandant ce transfert au préfet est entachée d'erreurs de fait,
que la majorité des électeurs de la section de commune n'a pas demandé ce transfert dès lors que cette demande était conditionnée par une indemnisation,
que certains demandeurs, en indivision, n'étaient pas électeurs,
que le maire a donné des informations relatives à une indemnisation des ayants droit de nature à induire en erreur les électeurs,
que la liste des électeurs devait être affichée durant quinze jours avant leur consultation,
qu'en tout état de cause, l'affichage de cette liste a été tardif,
que le certificat d'affichage de cette liste n'a pas été porté au registre de publication des actes de la commune,
que la consultation des électeurs de la section de commune a été illégalement initiée par le maire,
que les électeurs ont, en réalité, demandé un partage des biens,
que les conseillers municipaux sont intéressés à l'affaire dès lors qu'ils pourront disposer des biens sans consultation préalable des électeurs,
que le transfert est dépourvu d'intérêt général,
que le transfert de propriété était impossible dès lors que la section ne bénéficiait que d'un droit emphytéotique ;

Ils soutiennent, en deuxième lieu, que les conclusions de la demande n°0602345 n'étaient pas irrecevables dès lors qu'elles tendaient à l'annulation de la décision rejetant la demande d'attribution à Mme M. des biens de la section de commune du hameau de Chaumiène,

Ils soutiennent, en troisième lieu,

que la décision préfectorale refusant à Mme M. le droit de plaider au nom de la section de commune méconnaît les stipulations de la convention européenne relative au droit à un procès équitable et les prérogatives constitutionnelles des électeurs de la section de commune,
que le préfet ne pouvait pas légalement refuser l'autorisation dès lors que les actions envisagées n'étaient pas dépourvus de chances de succès,
que le demandeur n'a pas à justifier du sérieux de sa demande devant le préfet ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2009, présenté pour la commune de Mazan l'Abbaye, représentée par son maire en exercice qui conclut au rejet de la requête et demande à la cour d'annuler le jugement susvisé du 3 avril 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération en date du 12 août 2006 de son conseil municipal et de condamner M. et Mme M. à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative ;

elle soutient que la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par la section de commune de Chaumiène, Mme M. n'ayant pas sollicité du préfet l'autorisation de se pourvoir en appel au nom de la section de commune ;
elle soutient que les conclusions en annulation de la décision du 16 février 2006 rejetant la demande d'attribution de terres à vocation agricole de la section de commune de Haute Grâce n'ont plus d'objet dès lors que par une délibération du 24 mai 2008, le conseil municipal a autorisé Mme M. à exploiter les terres dont elle demandait la jouissance ;
que la décision du 16 mars 2006 ne faisait pas grief à Mme M. dès lors qu'elle ne répondait pas à une demande d'attribution des biens de la section de Chaumiène présentée par celle-ci ;
que la décision par laquelle le préfet a refusé d'autoriser Mme M. est bien fondée dès lors qu'elle ne méconnaît ni les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le droit constitutionnel au recours et que Mme M. n'a justifié ni d'un intérêt suffisant de l'action pour la section de commune ni d'une chance de succès de l'action ;
que l'arrêté préfectoral de transfert des biens du 7 septembre 2006 a été édicté à l'issue d'une procédure régulière, les, électeurs et le conseil municipal ayant présenté une demande conjointe au préfet, la liste des électeurs ayant été régulièrement établie, la demande des électeurs ne présentant pas la nature d'une consultation électorale, le maire pouvant prendre l'initiative de la demande, le consentement des électeurs n'étant pas vicié ;
que le transfert ne constitue pas un partage de biens,
que les biens étaient la propriété de la section de commune ;
que l'arrêté n'est pas entaché de détournement de pouvoir ;
que les conclusions présentées au tribunal et tendant à l'annulation de la délibération du 12 août 2006 fixant la liste des ayants droit étaient irrecevables pour tardiveté, que peuvent être ayants droit des personnes qui ne sont pas habitantes ;
qu'en tout état de cause, cette délibération ne peut être annulée que dans la mesure où elle modifie la délibération précédente arrêtant la liste des ayants droit ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2009, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE CHAUMIÈNE, Mme M. et M. M. qui persistent dans leurs conclusions et moyens ;

ils demandent en outre la condamnation de l'État et de la commune à leur payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent, en outre,

que la preuve de l'affichage de la délibération du 12 août 2006 n'est pas apportée par le certificat du maire ;
que cette délibération était illégale dès lors que seuls les habitants de la section de commune peuvent percevoir les fruits en nature ;
que les bénéficiaires des terres agricoles et pastorales désignés par la délibération ne remplissaient aucune des conditions fixées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que les personnes pouvant bénéficier de la mise à disposition des biens agricoles de la section ne sont pas nécessairement ayants droit de celle-ci ;
que la délibération du 12 août 2006 a nécessairement remplacé la liste des ayants droit établie en 1979 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2009, présenté par M. B., M. et Mme J., M. L. et M. V. qui demandent à la cour de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral transférant à la commune les biens de la section de commune et d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la délibération du 12 août 2006 ;
ils soutiennent

que le hameau a été déserté en raison de l'altitude ;
que les terres ont continué à être exploitées selon les usages ancestraux ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2009, présenté pour la commune de Mazan l'Abbaye qui persiste dans ses conclusions et moyens ;
elle soutient, en outre,

qu'il appartient aux requérants d'apporter la preuve que des personnes ont été inscrites à tort sur la liste des électeurs,
qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la qualité d'électeur, qu'en tout état de cause, la liste des électeurs ne comportait pas d'erreur ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2009, présenté pour la commune de Mazan l'Abbaye qui persiste dans ses conclusions et moyens ;

Vu la mise en demeure adressée le 2 septembre 2009 à M, V., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre (2009, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE CHAUMIENE, Mme M et M. M. qui persistent dans leurs conclusions et moyens ;
ils demandent, en outre, à la cour d'enjoindre à la commune de produire la liste des personnes inscrites au rôle des taxes locales sur le territoire de la commune et le relevé des propriétaires de la commune, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2010, présenté pour la commune de Mazan l'Abbaye qui persiste dans ses conclusions et moyens ;
elle soutient

que les dernières conclusions tendant à la production de documents sous astreinte sont irrecevables ;
que de plus, la commune ne détient pas les documents demandés ;

Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 par laquelle le Président de la troisième chambre a fixé la clôture de l'instruction au 13 août 20|10 ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juillet 2010, présenté pour Mme J., MM. B., L., R&AV. qui persistent dans leurs conclusions et moyens ;

ils demandent, en outre, la condamnation de M. et Mme domiciliée à leur verser la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent, en outre,

que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 12 août 2006 étaient tardives ;
que peuvent être ayants droit des biens de la section des personnes qui n'y résident pas,

Vu la lettre en date du 1er septembre 2010, par laquelle la Cour a informé les parties de ce qu'elle est susceptible de se fonder sur un moyen soulevé d'office et le mémoire en réponse, enregistré le 15 septembre 2010, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE CHAUMIENE et autres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2010 :

le rapport de M. Givord, rapporteur ;
les observations de Me Blanc, représentant la commune de Mazan l'Abbaye ;
et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

La parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente ;

Considérant

que par la présente requête, la section de commune du hameau de Chaumiène, M. et Mme M. demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0602345, n° 0606896 et n° 0700823 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le Tribunal a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 février et 16 mars 2006 en tant qu'elles rejettent la demande présentée par Mme M. d'attribution de terrains agricoles appartenant à la section de commune du hameau de Chaumiène, de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré à la commune de Mazan l'Abbaye les biens de la section de commune du hameau de Chaumiène et de la décision en date du 30 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé à Mme M. l'autorisation d'agir en justice pour le compte de la section de commune du hameau de Chaumiène ;
que par la voie de l'appel incident, des électeurs de la section de commune de Chaumiène demandent à la Cour d'annuler le même jugement en tant qu'il a annulé la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'abbaye a établi la liste des ayants droit de la section de commune de Chaumiène ;

Sur les conclusions incidente» ;

Considérant

que les conclusions susmentionnées présentent à juger un litige distinct de l'appel formé par les requérants ;
que dès lors, elles ne sont pas recevables ;

Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par la section de commune du hameau de Chaumiène ;

Considérant

que Mme M ne justifie pas avoir demandé, en application des dispositions de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, au préfet de l'Ardèche, l'autorisation d'agir en justice, pour faire appel du jugement susvisé du 3 avril 2008, au nom de la section de commune du hameau de Chaumiène ;
que dès lors, l'Etat et la commune de Mazan l'Abbaye sont fondés à soutenir que la requête n'est pas recevable en tant qu'elle est présentée par la section de commune ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation ru refus d'attribution à Mme M. de terres à vocation agricole de la section de commune du hameau de Chaumiène :

Considérant

que par une lettre reçue le 31 janvier 2006 par la commune, Mme M. a demandé l'attribution d'environ 32 ha de terres à vocation agricole de la section de commune du hameau de Chaumiène aux autorités communales de Mazan l'Abbaye ;
qu'en l'absence de toute réponse de celles-ci dans le délai de deux mois, il est né, le 31 mars 2006, une décision implicite du conseil municipal rejetant cette demande ;

Considérant

qu'il ressort des termes mêmes de la demande n° 0602345 présentée au Tribunal administratif de Lyon par Mme M. et à laquelle était jointe copie de la lettre adressée aux autorités communales, que celle-ci tendait expressément à l'annulation de la décision susmentionnée ;
qu'ainsi, alors même que la requérante concluait à l'annulation des lettres des 16 février et 16 mars 2006 du maire sans lien avec cette demande, elle est fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur les conclusions susmentionnées ;
que le jugement attaqué du 3 avril 2008 doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant

que l'affaire est en état ;
qu'il y a lieu de l'évoquer et de statuer sur les conclusions précitées ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclus dans les conditions prévues à l'article L, 481-1 du code rural et de la pèche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profil de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profil des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. (...) » ;

Considérant, en premier lieu,

que, comme il a été dit précédemment, en l'absence de toute réponse des autorités communales, la décision implicite née du silence gardé par celles-ci pendant un délai de deux mois émane du conseil municipal ;
que dès lors, Mme M. n'est pas fondée à soutenir que le refus aurait été pris par une autorité incompétente ;

Considérant, en second lieu,

qu'il résulte des termes des dispositions précitées que si le conseil municipal est tenu d'attribuer les terres à vocation agricole aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur le territoire de la section et qui en font la demande, elle dispose d'un pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge., pour attribuer ces mêmes terres aux autres exploitants agricoles mentionnés par les dispositions législatives ;
qu'il est constant que Mme M. n'est pas au nombre des exploitants agricoles pouvant bénéficier de plein droit d'une attribution des terres à vocation agricole de la section de commune du hameau de Chaumiène ;
qu'il résulte des pièces du dossier que le refus d'attribuer des terres à Mme M. était motivé par le projet de transfert des biens de ladite section de commune à la commune de Mazan l'Abbaye ;
qu'un tel motif est de nature à justifier, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, la décision en litige ;
que dès lors, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l’Ardèche a transféré les biens de la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE CHAUMIÈNE à la commune de Mazan l'Abbaye :

Considérant qu'aux termes de l'article L, 2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. / Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment \des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. » „

Considérant

qu'aux termes de l'alinéa quatre de l'article L. 2411-3 du même code : « Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. »
et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 542 du Code civil et de l'article L, 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d'une section de commune sont les habitants de celle-ci et non les électeurs ;

Considérant

qu'il résulte des pièces du dossier que quatorze des seize électeurs de la section de commune du hameau de Chaumiène ont demandé au préfet de l'Ardèche le transfert des biens de ladite section à la commune de Mazan l'Abbaye « sous réserve d'indemnisation des ayants droit » ;
qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des lettres adressées aux électeurs de la section de commune les 4 janvier et 19 juin 2006 par le maire de Mazan l'Abbaye que celui-ci a invité les électeurs de la section à demander au préfet de l'Ardèche le transfert des biens en leur faisant valoir qu'ils recevraient pour ce transfert une indemnité qui pourrait éventuellement prendre la forme d'une attribution de terrains ;
que toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 2411-11 précitées que seuls les ayants droit de la section de commune peuvent éventuellement prétendre percevoir une indemnité lors de ce transfert ;
qu'ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que cette information erronée donnée aux électeurs a été de nature à avoir une influence sur les demandes adressées au préfet qui ne pouvait dans ces conditions les prendre en considération et à demander pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré à la commune de Mazan l'Abbaye les biens de la section de commune du hameau de Chaumiène ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé à Mme M. l'autorisation d'agir au nom de la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE CHAUMIÈNE :

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincte de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ;
qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du même code : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de, la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. /*(...) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action, /En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action, / Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (...) Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation » ;
qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, rapprochées des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l'exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu'eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l'autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d'une section de commune, le contribuable justifiant d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l'Etat dans le département l'autorisation d'exercer cette même action au nom de la section ;

Considérant

qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées, Mme M. a demandé, par une lettre du 13 octobre 2006, au préfet de l'Ardèche l'autorisation d'agir en justice au nom de la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE CHAUMIÈNE pour demander l'annulation de la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye ayant établi la liste des ayants droit de la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE CHAUMIÈNE, de la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal avait demandé au préfet le transfert des biens de la section de commune à la commune et de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé ce transfert ;
que Mme M. justifie d'un intérêt la rendant recevable à exercer elle-même un recours contre ces trois décisions, recours qu'elle a d'ailleurs exercé ;
que dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions susmentionnées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 7 septembre 2006 ;

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction, ;

Considérant

que le présent arrêt n'implique pas que le maire de Mazan l'Abbaye convoque le conseil municipal pour statuer sur les demandes de Mme M. tendant à l'attribution de terres à vocation agricole des sections de commune de Chaumiène et de Haute Grâce ;
que dès lors, ces conclusions doivent être rejetées ;

Considérant

que le présent arrêt implique que le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande la publication du présent arrêt au service des hypothèques en tant qu'il annule le transfert des biens de la section de commune du hameau de Chaumiène à la commune de Mazan l'Abbaye ;
que dès lors, il y a lieu d'ordonner au Ministre de demander cette publication dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 3 avril 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré les biens de la section de commune du hameau de Chaumiène à la commune de Mazan l'Abbaye.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 septembre 2006 est annulé.

Article 3 : II est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de faire publier le présent arrêt, en tant qu'il annule l'arrêté susvisé du 7 septembre 2006, au service des hypothèques, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE CHAUMIENE, à Mme GM., à M. CM., à la commune de Mazan l'Abbaye, à M. et Mme OJ., à M. HB., à M. JL., à M. AV., à M. RV., et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2010, à laquelle siégeaient :

M. Givord, président de formation de jugement,
M. Reynoird, premier conseiller,
M. Seillet, premier conseiller,

SECTION DE HAUTE GRACE
CONSEIL D'ETAT

N° 335706
Lecture du 9 juillet 2010
M. et Mme M
Mme Laure Bédier Rapporteur
M. Luc Derepas Rapporteur public

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme M., demeurant "Aux Bois" à Mazan-l'Abbaye (07710) ;

M. et Mme MA. demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs de la section de la commune de " Haute Grâce " de Mazan-l’Abbaye et leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 décembre 2008 pour la désignation des membres de la commission syndicale de cette section de commune ;
2°) d'annuler cet arrêté préfectoral et les opérations électorales des 14 et 21 décembre 2008 ;
3°) de mettre à, la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme MARION,
les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et

Considérant

que, par arrêté du 20 novembre 2008, le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs de la section de commune de " Haute Grâce " rattachée à la commune de Mazan-l'Abbaye afin d'élire les membres de la commission syndicale ;
que M. et Mme M. ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de cet arrêté et l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 décembre 2008 ;
que, par un jugement du 24 février 2009, dont M, et Mme M. font appel, le tribunal a jugé irrecevable la demande d'annulation de l'arrêté de convocation des électeurs et a rejeté la protestation relative aux opérations électorales ;

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ne visant pas un mémoire que les requérants auraient produit après la clôture de l'instruction doit être écarté dès lors qu'aucun mémoire n'a été produit après cette date ;

Considérant, en deuxième lieu,

qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : "(...) Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants (...). / Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. (...) " ;
qu'en vertu de l'article L. 11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins, les électeurs figurant pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires ;
que si M. et Mme M. soutiennent que sept électeurs, dont six ont voté, n'ont pas leur domicile habituel sur le territoire de la commune et ne sont pas inscrits aux rôles des contributions communales depuis plus de cinq ans et ne pouvaient donc figurer sur la liste des électeurs de la commission syndicale, il ne résulte, pas de l’instruction que ces irrégularités, à les supposer établies, soient constitutives de manœuvres susceptibles d avoir altérer la sincérité du scrutin

Considérant, enfin,

qu'en application de l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ;
qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales que tous les électeurs de la commune sont éligibles à la commission syndicale ;
sans qu’il soit besoin que ces membres remplissent par ailleurs les conditions pour figurer sur la liste des électeurs de la commission syndicale ;
qu'il est constant que M. L, élu en qualité de membre de la commission syndicale de la section de commune, est inscrit sur la liste électorale de la commune ;
que, par suite, le grief tiré de ce qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité doit être écarté ;

Considérant

qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme M. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2008 et des opérations électorales des 14 et 21 décembre 2008 ;
qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions qu'ils présentent au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Mazan-l'Abbaye au titre des mêmes dispositions ;

DECIDE:
Article 1er : La requête de M. et Mme MA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme M., à M. JL, à M. JC., à Mlle FM, à M. MO, à la commune de Mazan-l’Abbaye et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

MAZAN L’ABBAYE

ARRETE PREFECTORAL N° 2007-261-1 DU 18/09/2007 : PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER ET RESTRUCTURATION FONCIERE A DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE MAZAN L’ABBAYE.

Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes, propriété de la commune de MAZAN L’ABBAYE :

Propriétaire	Commune de situation	Section	Numéro parcelle	Lieu-dit	Surface concernée ha
Commune de MAZAN L’ABBAYE	MAZAN L’ABBAYE	F	124p	Mazan Viel	6,5705
		F	126p	Combe Jalan	0,5390
		F	128p	Combe Jalan	1,0865
		F	1078p	Mazan Viel	14,7099
		F	1079	Mazan Viel	0,9725
		F	1080	Mazan Viel	0,2355
		F	1081	Piefaud	4,6236
		F	1082	Piefaud	0,2806
		F	1083	Piefaud	0,0638
		F	1084	Piefaud	0,7077
		F	1085	Piefaud	0,2125
		F	1086	Piefaud	0,0398
		F	1087p	Piefaud	0,4515
		F	1088	Piefaud	0,4769
		F	1089	Piefaud	2,6282
		F	1090	Piefaud	0,6412
		F	1091	Piefaud	0,1080
		F	1092	Piefaud	0,0960
		F	1093	Piefaud	0,0058
		G	204	Rocher de l’Arche	3,1010
		G	205	Rocher de l’Arche	1,6530
		G	322	Chaumiène	8,5250
		G	323	Chaumiène	1,6750
		G	385	Les Chaplades est	34,8080
		G	477	Les Fumades	2,0965
		G	478	Les Fumades	0,2590
		G	480	Les Fumades	0,3310
		G	481	Les Fumades	0,1345
		G	507	L’Issartas	9,3885
		G	508	L’Issartas	0,2470
TOTAL					96,6680

Les parcelles sont identifiées sur le plan annexé.

La surface totale de la forêt est arrêtée à : 96 ha 66 a 80 ca

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis, par copie :

au maire de MAZAN L’ABBAYE qui l'affichera en mairie,
au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts Drôme Ardèche,

et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts Drôme Ardèche et le maire de MAZAN L’ABBAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Marie-Blanche BERNARD
RAA Dernière modification : 11/10/2007 12:47

SECTION DE VERNAZON-LESPIC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2005-38-8 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MAZAN L'ABBAYE, EN CONTREPARTIE D’UNE INDEMNITÉ AUX AYANT-DROITS PRÉVUE PAR L’ARTICLE L 2411-11 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LA TOTALITÉ DES BIENS DE LA SECTION DE COMMUNE DE VERNAZONLESPIC (61 HECTARES 58 ARES 68 CENTIARES) À L’EXCEPTION DE LA FORÊT SECTIONALE SOUMISE AU RÉGIME FORESTIER CADASTRÉE SECTION E N°590, 591 ET 596 (34 HECTARES 60 CENTIARES)

Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT que la décision de transfert a été prononcée par plus de la moitié des électeurs de la section de commune de Vernazon-Lespic et qu’en conséquence les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

ARRETE
Article 1er :Est prononcé le transfert à la commune de MAZAN L'ABBAYE des biens appartenant à la section de commune de Vernazon-Lespic sis sur le territoire de la commune de MAZAN L'ABBAYE et identifiés ci-après :

Parcelles	Code rivoli	Nom de la voie	Suf	Surface (m2)	Gr	Ss/grp	Nature	Revenu cadastral (E)	Nb pro
E0011	B008	LE BES		8980	6	Landes		0.47	1
0028	B008	LE BES		8550	6	Landes		0.45	1
E0143	B109	SERRE DE LACHAMP		5440	6	Landes		0.29	1
E0173	B109	SERRE DE LACHAMP		7760	6	Landes		0.41	1
E0522	B083	PIED PIALAT		480	6	Landes		0.02	1
E0523	B083	PIED PIALAT		740	6	Landes		0.04	1
E0533	B083	PIED PIALAT		8720	6	Landes		0.45	1
E0588	B110	SERRE DE POUDINGUE	J	640	6	Landes	PATUR	0.07	1
E0589	B110	SERRE DE POUDINGUE	J	2620	2	Pâtures ou pâturages	PATUR	1.39	1
E0597	B016	SERRE DE POUDINGUE	J	22970	2	Prés	PATUR	30.22	1
E0597	B016	BOIS DES CHAMBONS ET DE LE	K	22970	6	Landes		2.39	1
E0598	B100	BOIS DES CHAMBONS ET DE LE	A	5460	2	Prés		7.18	1
E0598	B100	RIEUFREYDE	B	70000	6	Landes		3.65	1
E0694	B018	RIEUFREYDE		209800	6	Landes		10.94	1
E0741	B021	BOIS RIEUFREYDE ET LA P		4660	2	Prés		11.05	1
E0848	B008	CAQUEYRE		498	6	Landes		0.02	1
F0572	B048	LE BES	A	16110	2	Prés		38.2	1
F0572	B048	LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE	B	10000	2	Pâtures ou pâturages	PATUR	5.26	1
F0572 F0572	B048 B048	LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE	C	144310	6	Landes		15.07	1
F0573	B048	LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE		5120	1	Terre		12.13	1
F0574	B048	LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE	A	4000	6	Landes		0.41	1
F0574	B048	LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE	B	4240	2	Prés		10.04	1
0575	B048	LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE		29720	2	Prés		70.45	1
0736	B048	LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE		22080	6	Landes		1.15	1
		LE FOUGERAS ET BOIS MAIGRE
			Total	615868

Article 2 : Les ayant-droits de la section de commune de Vernazon-Lespic qui en feront la demande recevront une indemnité, à la charge de la commune de MAZAN L'ABBAYE, dont le calcul tiendra compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.

Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il sera statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 3 : Pour les besoins de la publication foncière, il est précisé en ce qui concerne l’origine de propriété que les biens ont été donnés aux habitants du hameau de Vernazon par bail emphytéotique émanant de l’Abbé de Mazan le 29 septembre 1619 confirmé par arrêt de la Cour Royale de NIMES du 6 juillet 1837 et arrêté préfectoral du 4 juin 1844.

Article 4 : Cet arrêté sera :

affiché en mairie de MAZAN L'ABBAYE, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire,
notifié aux électeurs de la section de commune de Vernazon-Lespic par les soins du maire de MAZAN L'ABBAYE, qui délivrera un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité,
inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de M. le Sous-Préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de MAZAN L'ABBAYE ;
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 5 : Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de LARGENTIERE, Monsieur le Conservateur des Hypothèques, Monsieur le Trésorier de MONTPEZAT SOUS BAUZON, Monsieur le Maire de MAZAN L'ABBAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 7 février 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de LARGENTIERE
Olivier GHEBALI

SECTION DE HAUTE-GRACE ET DE VERNAZON-LESPIC
Cour de Cassation
Chambre civile 1
CASSATION
Audience publique du 12 octobre 1965
Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU’AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT CONTIENDRA - L’OBJET DE LA DEMANDE, L’EXPOSITION DES MOYEN, DES PARTIES ;

QUE CES ENONCIATIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QU’EN L’ESPECE, LA COUR D’APPEL A STATUE, PAR DES ARRETS SEPARES DU MEME JOUR, SUR DEUX ACTIONS EN REVENDICATION EXERCEES PAR CERTAINS AYANTS CAUSE D’ANCIENS TITULAIRES DE DROITS D’USAGE SUR DES TERRAINS FORESTIERS, DONT LA PROPRIETE A ETE ATTRIBUEE, A LA SUITE D’UN CANTONNEMENT, SOIT A L’UNE, SOIT A L’AUTRE DE DEUX DES SECTIONS DE LA COMMUNE DE MAZAN ;

QUE L’ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS DUNY DE LEUR DEMANDE, A CONSACRE SON EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, AINSI QUE TOUTE SA MOTIVATION, A LA SECTION DE HAUTE-GRACE, PARTIE A L’AUTRE INSTANCE, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA SECTION DE VERNAZON-LESPIC, A LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT MEME PAS ALLUSION LORSQU’ILS ANALYSENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU’ILS DECLARENT CONFIRMER, LEQUEL NE SE REFERAIT CEPENDANT QU’AUX DROITS DE LA SECTION DE VERNAZON-LESPIC ;

ATTENDU QU’AINSI LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE LAISSENT DANS L’INCERTITUDE L’OBJET DU LITIGE ET NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE DE QUELS FAITS LES JUGES D’APPEL ONT ETE SAISIS, SANS QU’AUCUN MOTIF DE LA DECISION NE FOURNISSE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER A CES LACUNES ;

QU’EN STATUANT AINSI, L’ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D’APPEL DE NIMES LE 30 OCTOBRE 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 415 CONSORTS DUNY ET AUTRES C/ COMMUNE DE MAZAN. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M RAVEL.

Publication :N 537 Titrages et résumés : JUGEMENTS ET ARRETS-MENTIONS OBLIGATOIRE-OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS-MENTIONS RELATIVES, EN FAIT, A UNE AUTRE INSTANCE

L’ENONCIATION, DANS TOUT JUGEMENT, DE L’OBJET DE LA DEMANDE ET L’EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, PREVUES PAR L’ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L’ARRET DONT L’EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, AINSI QUE TOUTE LA MOTIVATION, SONT RELATIFS A UNE AUTRE INSTANCE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRET SEPARE DU MEME JOUR, LAISSANT AINSI DANS L’INCERTITUDE L’OBJET DU LITIGE ET NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE DE QUELS FAITS LES JUGES D’APPEL ONT ETE SAISIS, SANS QU’AUCUN MOTIF DE LA DECISION NE FOURNISSE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER A CES LACUNES.

SECTION DE HAUTE-GRACE

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 12 octobre 1965
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TERRAINS DE LA FORET DE HAUTE-GRACE, CANTONNES SUIVANT JUGEMENT DU 12 AOUT 1869, APPARTIENNENT, A TITREDE PROPRIETE EXCLUSIVE, A LA PERSONNE MORALE QUE CONSTITUE LA SECTION INTERESSE DE LA COMMUNE DE MAZAN ET A DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS SAUZON, ASTIER ET OLLIER DE L’ACTION EN REVENDICATION QU’ILS AVAIENT EXERCEE EN INVOQUANT LEUR QUALITE D’AYANTS DROIT DES ANCIENS USAGERS, APPELES A PARTICIPER A LA REPARTITION DES PRODUITS DES LOTS FORESTIERS, MEME S’ILS NE SONT PLUS MEMBRES DE LA SECTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D’APPEL D’AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE CANTONNEMENT CONSTITUE, POUR LA SECTION DE COMMUNE, UN TITRE DE PROPRIETE QUI A FAIT DISPARAITRE LE DROIT D’USAGE, SI BIEN QU’IL N’Y A PAS LIEU DE RECHERCHER LA NATURE ET LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT POSSEDE JADIS PAR LES AUTEURS DES DEMANDEURS AU POURVOI, LE CANTONNEMENT AYANT ENTRAINE UNE NOVATION AU BENEFICE DE LAQUELLE NI LE MAIRE, NI LES SECTIONNAIRES N’ONT PU RENONCER PAR UNE SIMPLE INACTION, ALORS QUE CETTE OPERATION A SEULEMENT REALISE UN ECHANGE ENTRE LES ANCIENS DROITS D’USAGE ET UN DROIT DE PROPRIETE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N’ONT PU, SANS DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE DE CANTONNEMENT, OMETTRE DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TITULAIRES DES DROITS ECHANGES, QUELS SONT LEURS AYANTS CAUSE ET SI, DEPUIS LE CANTONNEMENT, CE SONT TOUJOURS CES DERNIERS QUI ONT EXERCE LES PREROGATIVES ATTACHEES A LEUR CO-PROPRIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L’ORIGINE DES DROITS LITIGIEUX RESTE INDETERMINEE ET SI LA TENEUR EXACTE DES TITRES CONSTITUTIFS N’EST PAS CONNUE, L’UN DE CEUX-CI ETAIT UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN 1627 ENTRE LE SYNDIC DE L’ABBAYE DE MAZAN ET LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA GRACE, AUXQUELS FURENT ACCORDES DES DROITS D’USAGE SUR UNE PORTION DETERMINEE DE LA FORET DE MAZAN ;

- QUE LA COUR D’APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LE TITRE DE CONCESSION DE L’USAGE POUR DETERMINER L’ETENDUE DE CELUI-CI, AINSI QUE SON CARACTERE INDIVIDUEL OU COLLECTIF ;

QU’APRES AVOIR RAPPELE LA PRETENTION DES DEMANDEURS SELON LAQUELLE ILS SERAIENT PROPRIETAIRES, A TITRE INDIVIDUEL, QUOIQUE INDIVIS, DES LOTS CANTONNES, A LA SUITE DE TRANSMISSIONS SUCCESSIVES, INTERVENUES AU PROFIT DE LEURS AUTEURS, DEPUIS LE DROIT INTERMEDIAIRE, L’ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TITRES ORIGINAIRES AVAIENT CONSACRE UN DROIT DE JOUISSANCE COLLECTIVE EN FAVEUR DES HABITANTS DU HAMEAU DE LA GRACE ;

- QUE SE FONDANT EGALEMENT SUR LE RAPPORT D’EXPERTISE ETABLI EN VUE DU CANTONNEMENT, ET DANS LEQUEL IL A ETE CONSTATE QUE LES DROITS D’USAGE LITIGIEUX AVAIENT ETE CONCEDES A UNE COMMUNAUTE D’HABITANTS PRIS UT UNIVERSI, LA COUR D’APPEL DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU’ELLE N’A PAS DENATURES, QUE L’OPERATION DE CANTONNEMENT A EU POUR EFFET D’ETEINDRE LES DROITS COLLECTIFS DES ANCIENS USAGERS HABITANT LE HAMEAU, POUR LES REMPLACER PAR UN DROIT DE PROPRIETE CONSTITUE, SUR UNE QUOTE-PART DE LA FORET, AU PROFIT DE LA SECTION DE COMMUNE ;

- QUE, DES LORS, IL DEVENAIT SANS INTERET, COMME L’ONT EXACTEMENT RELEVE LES JUGES D’APPEL, SOIT DE RECHERCHER DAVANTAGE SI LES DROITS D’USAGE ORIGINAIRES AVAIENT ETE ACCORDES A TOUS LES HABITANTS OU SEULEMENT AUX OCCUPANTS DE MAISONS USAGERES ANCIENNES, SOIT DE FAIRE VERIFIER, POUR APPRECIER LA NATURE DE CES DROITS, LES TITRES DES REVENDIQUANTS, INOPPOSABLES A LA COMMUNE DEPUIS LE CANTONNEMENT ;

- QU’AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU’AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE S’ETRE REFUSE A RECONNAITRE AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR LE LOT LITIGIEUX, SORTI DU DOMAINE DE L’ETAT PAR L’EFFET DU CANTONNEMENT, BIEN QU’ILS EN AIENT EU LA JOUISSANCE REGULIERE JUSQU’EN 1958, AU MOTIF QUE CE LOT, SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ETANT SURVEILLE ET ADMINISTRE PAR LES AGENTS DES EAUX ET FORETS, LA SIMOLE PARTICIPATION AUX REVENUS DES COUPES N’AVAIT PU CONSTITUER L’EXERCICE D’UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE L’ADMINISTRATION N’ETAIT, EN L’OCCURRENCE, QU’UN GERANT EXERCANT LA POSSESSION POUR LE COMPTE DES BENEFICIAIRES DE LA JOUISSANCE ;

- QU’EN EFFET, L’APPLICATION DU REGIME FORESTIER S’OPPOSANT, D’APRES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 112 ANCIENS DU CODE FORESTIER, A L’ETABLISSEMENT DE DROITS D’USAGE PAR PRESCRIPTION, C’EST A BON DROIT QUE LA COUR D’APPEL A DECIDE QUE L’USUCAPION N’AVAIT PU JOUER AU PROFIT DES REVENDIQUANTS, LES FORETS SUR LESQUELLES ILS ALLEGUENT AVOIR EXERCE UNE JOUISSANCE OU POSSESSION INDIVISE (ETANT), DE LEUR PROPRE AVEU, ADMINISTREES, SURVEILLEES ET GARDEES PAR LES PREPOSES DES EAUX ET FORETS ;

D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L’ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D’APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 414 SAUZON ET AUTRES C/ COMMUNE DE MAZAN. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M RAVEL.

Publication :N 533

Titrages et résumés : BOIS ET FORETS - DROITS D’USAGE FORESTIERS - CANTONNEMENT - EFFETS - USAGERS "UT UNIVERSI"

C’EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS -SAISIE, PAR LES AYANTS DROIT D’ANCIENS USAGERS FORESTIERS DONT LES DROITS ONT FAIT L’OBJET D’UNE DECISION DE CANTONNEMENT, D’UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE INDIVISE DES LOTS CANTONNES-ET RETENANT QUE LES TITRES ORIGINAIRES AVAIENT CONSACRE UN DROIT DE JOUISSANCE COLLECTIVE EN FAVEUR DES HABITANTS DU HAMEAU, PRIS <<UT UNIVERSI>>-LA COUR D’APPEL A DECIDE QUE L’OPERATION DE CANTONNEMENT AVAIT EU POUR EFFET D’ETEINDRE LES DROITS COLLECTIFS DES ANCIENS USAGERS HABITANT LE HAMEAU, POUR LES REMPLACER PAR UN DROIT DE PROPRIETE CONSTITUE, SUR UNE QUOTE-PART DE LA FORET, AU PROFIT DE LA SECTION DE COMMUNE.

BOIS ET FORETS - REGIME FORESTIER - FORETS ADMINISTREES PAR LES EAUX ET FORETS - PRESCRIPTION ACQUISITIVE (NON)

L’APPLICATION DU REGIME FORESTIER S’ OPPOSANT, D’APRES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 112 ANCIENS DU CODE FORESTIER A L’ETABLISSEMENT DE DROITS D’USAGE PAR PRESCRIPTION, C’EST A BON DROIT QUE-SAISIE, PAR LES AYANTS DROIT D’ANCIENS USAGERS FORESTIERS DONT LES DROITS ONT FAIT L’OBJET D’UNE DECISION DE CANTONNEMENT, D’UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE INDIVISE DES LOTS CANTONNES-LA COUR D’APPEL A DECIDE QUE L’USUCAPION N’AVAIT PU JOUER AU PROFIT DES REVENDIQUANTS, "LES FORETS SUR LESQUELLES ILS ALLEGUENT AVOIR EXERCE UNE JOUISSANCE OU POSSESSION INDIVISE (ETANT), DE LEUR PROPRE AVEU, ADMINISTREES, SURVEILLEES ET GARDEES PAR LES PREPOSES DES EAUX ET FORETS"

MAZAN-L'ABBAYE

SECTIONS DE HAUTE GRACE ET DE CHAUMIENEL'attestation du maire fait foi en l'absence de tout élément de nature à établir son inexactitudeCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTIONS DE CHAUMIENE ET DE HAUTE GRACETRANSFERT Annulé : Une information erronée donnée (par le maire) aux électeurs a été de nature à avoir une influence sur les demandes de transfert adressées au préfetCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTION DE HAUTE GRACECONSEIL D'ETAT

MAZAN L’ABBAYE

SECTION DE VERNAZON-LESPIC

SECTION DE HAUTE-GRACE ET DE VERNAZON-LESPIC

SECTION DE HAUTE-GRACE

SECTIONS DE HAUTE GRACE ET DE CHAUMIENE
L'attestation du maire fait foi en l'absence de tout élément de nature à établir son inexactitude
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTIONS DE CHAUMIENE ET DE HAUTE GRACE
TRANSFERT Annulé : Une information erronée donnée (par le maire) aux électeurs a été de nature à avoir une influence sur les demandes de transfert adressées au préfet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTION DE HAUTE GRACE
CONSEIL D'ETAT