SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE

10 OCTOBRE 2024- SECTION DE COMMUNE DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN" --- CONSEIL D'ETATAnnulation du transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section
7 DECEMBRE 2023 - SECTION DE COMMUNE DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN" --- CAA DE LYONAnnulation du transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section

31 MARS 2022 - SECTION DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN" --- TA DE LYON Annulation de l'arrêté n°07-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 du préfet de l'Ardèche prononçant le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droit et obligations de la section de commune du " Hameau de Mas Vendran ". L'Etat versera la somme de 1 200 euros aux intervenants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. TA DE LYON n° 2100152 du 31 mars 2022

11 FEVRIER 2020 - SECTION DE COMMUNE DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN" --- TA DE LYONPar décision n°1805697 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a considéré que M. JMC, exploitant agricole a son domicile réel et fixe, ainsi que le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune de Mas Vendran et bénéficiait, en cette qualité, à la date de la décision attaquée d’un droit de priorité, par rapport à d’autres exploitants agricoles".



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CONSEIL D'ETAT

COMMUNE DE SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE

Affaire suivie par : Mme Martinez-Casanova

COPIE D'UNE DECISION

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux

N° 491579

Décision du 10 octobre 2024

COMMUNE DE SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE c/ Martine et Jean-Marie CHAZALON

Mme Nicole da Costa Rapporteure

M. Thomas Pez-Lavergne Rapporteur public

Vu la procédure suivante :

M. et Mme Jean-Marie et Martine Chazalon ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune du hameau de Mas Vendran.

Par un jugement n9 2100152 du 31 mars 2022, ce tribunal a annulé: cet arrêté.

Par un arrêt nos 22LY01676, 22LY01685 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et par la commune de Saint-Alban-en-Montagne contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 8 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de .Saint- Alban-en-Montagne demande au Conseil d'Etat :
• 1°) d'annuler cet arrêt ;
• 2°) de mettre à la charge de M. et Mme Chazalon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu:

• le code général des collectivités territoriales
• le code général des impôts ;
• le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

• le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
• les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne., rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Saint-Alban-en-Montagne ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article- L. 822-1 .du code de justice administrative : " Le, pourvoi en cassation devant le Conseil d'Elat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Alban-en-Montagne soutient que la cour administrative d'appel .de Lyon l'a entaché :

• d'erreur de droit, en jugeant que les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales n'autorisent le transfert à une commune des biens et droits d'une section de commune, lorsque la commune a payé pendant trois années les impôts dus par cette section, que s'il est également établi que cette prise en charge est due à un dysfonctionnement administratif et financier de la section ;
• d'insuffisance de motivation, dès lors que la cour n'a pas répondu à son argumentation sur la portée à donner aux dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles doivent être interprétées au regard des travaux parlementaires.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DECIDE:

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Alban-en-Montagne n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Alban-en-Montagne.

Copie en sera adressée à M. et Mme Jean-Marie et Martine Chazalon, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient :

• M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ;
• Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'État
• et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.



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SECTION DE COMMUNE DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN"

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Nos 22LY01676- 22LY01685

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MINISTRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNE DE SAINT-ALBAN-EN- MONTAGNE

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Mme Sophie Corvellec Rapporteure
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M. Bertrand Savouré Rapporteur public
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Audience du 16 novembre 2023
Décision du 7 décembre 2023
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135-02-02-03-01
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La cour administrative d'appel de Lyon 4ème chambre
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme C. ont demandé au tribunal administratif de Lyon :
• 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Ardèche du 10 novembre 2020 annulant et remplaçant l’arrêté du 17 juillet 2020 en tant qu’il prononce le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune du " hameau de Mas Vendran " ;
• 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100152 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du préfet de l’Ardèche du 10 novembre 2020 et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application du code de justice administrative.
Procédures devant la cour
I°) Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 sous le n° 22LY01676, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande à la cour :
• 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022 ;
• 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C. devant le tribunal administratif de Lyon.

Elle soutient que :
• le surplus.

Par mémoires enregistrés le 27 septembre 2022 et le 28 avril 2023, M. et Mme C., représentés par Me Riquier (Publica avocats AARPI), concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils exposent que :
• la requête d’appel est irrecevable, à défaut d’avoir été signée par une autorité compétente ;
• les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
• l’arrêté litigieux est entaché d’autres illégalités, à défaut d’être suffisamment motivé, d’être signé par une autorité compétente et justifiant disposer d’une délégation régulière et d’avoir été précédé de la notification des avis d’imposition aux membres de la section de commune.

Par mémoire enregistré le 28 avril 2023, la commune de Saint-Alban-en-Montagne, représentée par Me d’Albenas (SCP territoire avocats), demande à la cour :
• 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022 ;
• 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C. devant le tribunal administratif de Lyon ;
• 3°) d’ordonner, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des développements outrageants et diffamatoires du titre 2. de la demande de première instance ;
• 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C. la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :
• les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique en estimant qu’il appartenait au préfet de prouver une défaillance administrative ou financière de la section de commune exclusivement imputable à ses membres et que l’attestation du comptable public était insuffisante ;
• la demande de première instance n’était pas recevable à défaut pour les requérants de justifier d’une qualité leur donnant intérêt pour agir ;
• les autres moyens soulevés en première instance n’étaient pas fondés ;
• les écrits outrageants et diffamatoires que comporte le titre 2. de la demande de première instance devront être supprimés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juillet 2023, par une ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté par le ministre de l’intérieur et des outre-mer a été enregistré le 13 juillet 2023 et n’a pas été communiqué.
II°) Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 sous le n° 22LY01685, la commune de Saint-Alban-en-Montagne, représentée par Me d’Albenas (SCP Territoire avocats), demande à la cour :

• 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022 ;
• 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C. devant le tribunal administratif de Lyon ;
• 3°) d’ordonner, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des développements outrageants et diffamatoires du titre 2. de la demande de première instance ;
• 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C. la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
• contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne subordonne pas le transfert à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune à un dysfonctionnement administratif et financier imputable aux membres de la section ou à leurs représentants ;
• l’attestation établie par le comptable public était dès lors suffisante pour justifier le transfert ;
• la demande de première instance n’était pas recevable à défaut pour les requérants de justifier d’une qualité leur donnant intérêt pour agir ;
• les autres moyens soulevés en première instance n’étaient pas fondés ;
• les écrits outrageants et diffamatoires que comporte le titre 2. de la demande de première instance devront être supprimés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2023, par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
• le rapport de Mme Corvellec ;
• les conclusions de M. Savouré ;
• et les observations de Me d’Audigier pour la commune de Saint-Alban-en-Montagne.

Considérant ce qui suit :
1. Par délibération du 12 octobre 2019, la commune de Saint-Alban-en-Montagne, dont le territoire comprend, parmi cinq sections de commune, celle du " hameau de Mas Vendran ", a sollicité, auprès du préfet de l’Ardèche, le transfert des biens de ces sections, sur le fondement de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales. Le préfet de l’Ardèche a fait droit à cette demande par un arrêté du 17 janvier 2020, qu’il a toutefois annulé et remplacé, en ce qui concerne les biens, droits et obligations du " hameau de Mas Vendran ", par un nouvel arrêté du 10 novembre 2020. Saisi par M. et Mme C., habitants de cette section de commune, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce dernier arrêté, en ce qu’il procède à ce transfert, par un jugement du 31 mars 2022 dont la ministre en charge de la cohésion des territoires et la commune de Saint-Alban-en-Montagne relèvent appel par deux requêtes distinctes.
2. Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, la commune de Saint-Alban-en-Montagne ne conteste pas que M. et Mme C. ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune du " hameau de Mas Vendran ", dont ils sont ainsi membres en application de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales. Indépendamment de leur activité professionnelle, ils justifient ainsi d’un intérêt leur donnant qualité pour contester l’arrêté litigieux, qui a pour effet de transférer l’ensemble des droits et biens de la section à la commune de Saint-Alban-en-Montagne.
Par suite, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que leur demande de première instance était irrecevable.
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable en l’espèce, issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur (…) ".
5. Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, ces dispositions permettent le transfert à une commune des biens d’une section de commune située sur son territoire, si les impôts dus au titre des biens appartenant à la section ont été supportés par le budget communal en lieu et place de la section défaillante, sous réserve que ce paiement par le budget communal révèle un dysfonctionnement administratif ou financier de la section, notamment en l’absence de recettes suffisantes de celle-ci.
6. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Alban-en-Montagne et la ministre, il appartenait au préfet, après avoir constaté le paiement depuis plus de trois années des impôts dus au titre des biens de la section de commune par le budget communal, de s’assurer que ce paiement était dû à un dysfonctionnement administratif ou financier de la section. Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer remplie la condition fixée par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Ardèche s’est fondé sur l’attestation du trésorier de Coucouron datée du 20 décembre 2019 indiquant seulement que " la commune de Saint-Alban-en-Montagne a payé, depuis plus de trois années consécutives, les taxes foncières de la section de commune Hameau de Mas Vendran ". Par suite, et ainsi que l’ont estimé les premiers juges, cette attestation n’était pas suffisante, en l’absence de toute autre pièce ou précision apportée par le préfet tendant à établir un dysfonctionnement de la section, pour justifier le transfert de ses biens, droits et obligations à la commune de Saint-Alban-en-Montagne.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre en charge de la cohésion des territoires et la commune de Saint-Alban-en-Montagne ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du préfet de l’Ardèche du 10 novembre 2020 en ce qu’il procède au transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne des biens, droits et obligations de la section de commune du " hameau de Mas Vendran ".
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou outrageants :
8. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
9. Toutefois, et comme l’ont estimé les premiers juges, les écrits produits en première instance par M. et Mme C., à l’appui d’un moyen tiré du détournement de pouvoir, n’excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, justifiant leur suppression en application de ces dispositions.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Alban-en-Montagne. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme C., en application de ces mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n° 22LY01676 est rejetée.
Article 2 : La requête de la commune de Saint-Alban-en-Montagne n° 22LY01685 est rejetée.
Article 3 : L’Etat versera à M. et Mme C. une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. et Mme et C., à la section de commune du " hameau de Mas Vendran " et à la commune de Saint-Alban-en Montagne.
Délibéré après l’audience du 16 novembre 2023, où siégeaient :
• Mme Evrard, présidente-assesseure,
• Mme Psilakis, première conseillère,
• Mme Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La rapporteure, S. Corvellec	La présidente, A. Evrard

Le greffier en chef,

C. Gomez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,



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SECTION DE COMMUNE DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN"

Annulation de l'arrêté n°07-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 du préfet de l'Ardèche prononçant le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droit et obligations de la section de commune du " Hameau de Mas Vendran ". L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. TA DE LYON n° 2100152 du 31 mars 2022
M. et Mme C section du MAS VENDRAN
M. Cyrille Bertolo Rapporteur
M. Romain Reymond-Kellal Rapporteur public
Audience du 17 mars 2022 Jugement
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier et le 29 mars 2021, ainsi qu'un mémoire du 4 mars 2022 qui n'a pas été communiqué, M. et Mme C, représentés par la SELARL Froment-Riquier, demandent au Tribunal :
• 1°) d'annuler l'arrêté n° 07-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 du préfet de l'Ardèche annulant et remplaçant l'arrêté n° 07-2020-07-17-007 du 17 juillet 2020 en tant qu'il prononce le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune du " Hameau de Mas Vendran " ;
• 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
• le signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation régulière ;
• la décision est insuffisamment motivée ;
• la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors, d'une part, que les membres de la section de commune n'ont pas été rendus destinataires des avis d'imposition, d'autre part que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de ces avis d'imposition aux membres de la section de commune, et enfin dans la mesure où la commune ne pouvait pas prendre en charge ces impositions, alors que la section disposait de ressources pour les acquitter ; l'interprétation retenue par la préfecture est erronée, l'information des membres de la section de commune constituant une garantie ; le préfet n'était pas en situation de compétence liée ;
• l'attestation produite par le comptable public du centre des finances publiques de Coucouron est approximative et sans valeur probante ; la commune n'établit pas avoir réalisé un état spécial annexé au budget de la commune, retraçant les dépenses et les recettes de la section, conformément à l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est illégal dès lors que la délibération de la commune du 12 octobre 2019 sollicitant le transfert des biens est entachée de détournement de pouvoir et de procédure : le véritable motif de la délibération est de privilégier certains habitants de la commune au détriment des membres de la section de commune ; le dysfonctionnement administratif et financier, matérialisé par le paiement des impôts sur le budget communal, a été organisé par la maire de la commune, qui n'a pas géré la section dans son intérêt, notamment en laissant des terres à disposition d'exploitants sans aucune contrepartie financière.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2021, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
• le signataire de la décision disposait d'une délégation régulière de signature ;
• la loi du 27 mai 2013 a supprimé la notion d'ayants-droit des sections de commune, ainsi que l'article 1401 du code général des impôts ; les membres des sections de commune ne peuvent plus se prévaloir de l'absence de notification des avis d'imposition ;
• la notion de légalité ou d'illégalité des décisions de paiement des impôts de la section sur le budget communal n'est pas déterminante ;
• le préfet est en situation de compétence liée pour arrêter le transfert de bien, dès lors que la situation correspond à l'une des hypothèses prévues par la loi ;
• l'attestation du comptable public de la trésorerie de Coucouron constitue une preuve suffisante du paiement des impôts par la commune ;
• la délibération du 12 octobre 2019 de la commune n'est pas entachée des irrégularités alléguées : elle est fondée sur un des motifs de transfert prévu par la loi ; la procédure de transfert concernait l'ensemble des cinq sections de commune existants sur le territoire de Saint-Alban-en-Montagne, notamment la section d'Espebonne où réside la maire de la commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Saint-Alban-en-Montagne, représentée par la SCP Territoire avocats (Me D'Albenas), conclut en son nom propre au rejet de la requête, à la suppression de passages des mémoires des requérants en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euro soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
• les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir, M. C en particulier ayant renoncé à l'exploitation des terres de la section à compter du 31 décembre 2020 ;
• l'arrêté est suffisamment motivé ;
• la compétence de l'auteur de l'acte a été démontrée par le préfet ;
• le préfet n'avait pas à apporter la preuve de la notification des avis d'imposition aux ayant-droit, ni à vérifier les conditions dans lesquelles la commune a assuré la gestion des biens de la section ;
• en l'absence de commission syndicale, c'est la commune qui doit assumer le paiement des impôts de la section sur son budget ;
• le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure est inopérant car dirigé contre la délibération de la commune, qui est un acte préparatoire du transfert ; il est en tout état de cause infondé ;
• les développements du titre " 2. " du mémoire du requérant sont outrageants et diffamatoires et doivent être supprimés en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

La section de commune du hameau de Mas-Vendran a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de la commune qui la représente, alors que le préfet n'a pas constitué une commission syndicale spéciale au sens de l'article R. 2411-11 du code général des collectivités territoriales. Elle n'a pas produit à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code général des impôts ;
• la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Schult, greffière :
• le rapport de M. Bertolo, rapporteur,
• les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public,
• et les observations de Me d'Audigier, représentant la commune de Saint-Alban-en-Montagne.

Considérant ce qui suit :
1. La commune de Saint-Alban-en-Montagne est pour partie composée de sections de communes, notamment celle du hameau de Mas Vendran, qui représente plus de 113 hectares. Par une délibération du 12 octobre 2019, le conseil municipal de la commune a demandé au préfet de l'Ardèche de faire application de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et de transférer à la commune les biens, droits et obligations de plusieurs sections de commune, dont celle du Mas Vendran, au motif que depuis plus de trois années consécutives, les impôts afférents à ces biens avaient été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur. Un premier arrêté préfectoral a été pris le 17 juillet 2020 qui, compte-tenu d'erreurs de retranscription des parcelles, a été annulé et remplacé par l'arrêté attaqué du 10 novembre 2020. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il prononce le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne des biens, droits et obligations de la section de commune du Mas Vendran, le retrait de l'arrêté antérieur, fondé sur les vices qui l'entachaient, n'étant pas en litige.
2. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. " L'article L. 2411-2 du même code prévoit que " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. ". Les articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 de ce code prévoient plusieurs modalités de transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections de commun. L'article L. 2411-12-1 prévoit en particulier que : Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : / - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; I - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; / - lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ; / - lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.". Aux termes de l'article L. 2412-1 du même code, relatif aux dispositions financières applicables à la section de commune : " I. — Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. /Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci sont soumises pour avis à la commission syndicale. A défaut de délibération de la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. / Toutefois, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune. / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, tel que modifié par la loi susvisée du 27 mai 2013 : " La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune ".
Sur l'intérêt à agir des requérants :
3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune du Hameau de Mas Vendran, et sont en conséquence membres de droit de cette section de commune en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-1, I du code général des collectivités territoriales. La délibération en litige ayant pour objet de transférer les biens, droits et obligations de la section de commune dont ils sont membres, et sur lesquels ils bénéficient d'un droit de jouissance, ils justifient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité à agir à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté, quand bien même M. C aurait cessé son activité d'exploitant agricole. La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune doit ainsi être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales doivent être entendues comme permettant le transfert à une commune des biens d'une section de commune située sur son territoire, si les impôts dus au titre des biens appartenant à la section ont été supportés par le budget communal en lieu et place de la section défaillante, sous réserve que ce paiement par le budget communal révèle un dysfonctionnement administratif et financier de la section, imputable à ses membres ou à ses représentants, notamment en l'absence de recettes suffisantes de la section.
5. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une commission syndicale aurait été constituée pour administrer la section de commune du hameau de Mas Vendran. Par suite, le conseil municipal était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, d'établir un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel devaient être retracées les dépenses et les recettes de la section. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état spécial aurait été établi, ni que la section de commune ne disposait pas de ressources suffisantes pour payer les impôts exigibles, alors notamment que les requérants font valoir sans être sérieusement contestés que la section dispose de parcelles agricoles susceptibles d'être données à bail, et donc de ressources qui pourraient être suffisantes pour payer les impositions exigibles. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche s'est fondé, pour prononcer le transfert en litige, sur la seule attestation du comptable public de la trésorerie de Coucouron indiquant que " la commune de Saint-Alban-en-Montagne a payé, depuis plus de trois années consécutives, les taxes foncières " de la section de commune en litige. Toutefois, cette attestation ne précise pas que les taxes foncières auraient été payées sur le budget général de la commune sur le fondement des ressources qui soient propres à celle-ci et ne pourraient correspondre aux ressources de la section, ni, en conséquence, que ce paiement aurait été rendu nécessaire par l'absence de ressources suffisantes de la section. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement estimer, au seul vu de cet élément et sans rechercher si la situation financière de la section était caractérisée par un dysfonctionnement, que les conditions posées par l'article L. 2411-12-1 précité pour réaliser le transfert à la commune des biens de la section étaient remplies.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 10 novembre 2020 du préfet de l'Ardèche doit être annulé pour erreur de droit, en tant qu'il prononce le transfert à la commune des biens de la section de commune. Ainsi qu'il a été dit, cette annulation est sans incidence sur le retrait de l'arrêté n° 07-2020-07-17-007 du 17 juillet 2020.
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel renvoie l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. I Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ".
8. En l'espèce les passages des mémoires de M. et Mme C enregistrés les 8 janvier 2021 et 29 mars 2021, par lesquels ils argumentent le moyen susvisé tiré du détournement de pouvoir et de procédure, ne dépassent pas en l'espèce le cadre du débat contentieux et ne présentent pas, dès lors, un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant leur suppression sur le fondement des dispositions citées ci-dessus. Les conclusions présentées par la commune de Saint Alban en Montagne et tendant à la suppression de ces passages doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les frais de justice :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C d'une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de M. et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions en ce sens de la commune doivent ainsi être rejetées.
DECIDE:
Article 1er : L'arrêté n°07-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 du préfet de l'Ardèche prononçant le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droit et obligations de la section de commune du " Hameau de Mas Vendran " est annulé en tant qu'il prononce ledit transfert.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C, au ministre de l'intérieur, au préfet de l'Ardèche, à la commune de Saint-Alban-en-Montagne et à la section de commune de Mas Vendran.
 
Copie en sera adressée à la SELARL Froment-Riquier et à la SCP Territoire avocats.
Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président, M. Bertolo, premier conseiller, Mme Conte, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2022.
Le rapporteur, Le président,
C. Bertolo H. Stillmunkes
La greffière,
K. Schult



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SECTION DE COMMUNE DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN"


Par décision n°1805697 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a considéré que
M. JMC, exploitant agricole a son domicile réel et fixe, ainsi que le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune de Mas Vendran et bénéficiait, en cette qualité, à la date de la décision attaquée d’un droit de priorité, par rapport à d’autres exploitants agricoles".
Le Tribunal indique : le requérant est fondé à soutenir que la commune de Saint-Alban-en-Montagne a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en lui refusant implicitement l’attribution de ces terres et à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 11 janvier 2018
Article 1^er : La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commune de Saint-Alban-en-Montagne sur la demande du 11 janvier 2018 de M. JMC est annulée.
 
Rappel des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

• (?) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;



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