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5 AOUT 2002 - CREATION DES SECTIONS DE SAINT ALBAN ET AURIOLLESArrete prefectoral n° 2002-217-7 prononcant la transformation en fusion simple de la fusion par association realisee entre les communes de SAINT ALBAN ET AURIOLLES

CREATION DES SECTIONS DE SAINT ALBAN ET AURIOLLES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2002-217-7 PRONONÇANT LA TRANSFORMATION EN FUSION SIMPLE DE LA FUSION PAR ASSOCIATION RÉALISÉE ENTRE LES COMMUNES DE SAINT ALBAN ET AURIOLLES.

Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT qu’une note précisant les conséquences du passage de la fusion par association à la fusion simple a été affichée en mairie annexe d’AURIOLLES et aux lieux habituels à compter du 26 janvier 2002 ;

CONSIDERANT que l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales précise que le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si sa population consultée se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ;

CONSIDERANT que la suppression de la commune associée a recueilli l’accord de la majorité des suffrages exprimés représentant plus du quart des électeurs inscrits ;

CONSIDERANT que de ce fait les conditions légales fixées à l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales sont remplies à savoir l’accord de la majorité des suffrages exprimés représentant plus du quart des inscrits ;

CONSIDERANT que la population d’AURIOLLES a été informée des conséquences du passage de la fusion par association à la fusion simple ;

ARRETE
Article 1er : Est prononcée la transformation en fusion simple de la fusion par association réalisée entre les communes de SAINT ALBAN et AURIOLLES, qui entraîne la suppression de la commune associée d’AURIOLLES.

Article 2 : Il est rappelé que le passage à la fusion simple entraîne de plein droit

la disparition du sectionnement électoral,
la suppression de

la mairie-annexe,
du poste de maire délégué,
de la section du centre communal d’action sociale.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1972 prononçant la fusion par association des communes d’AURIOLLES et de SAINT ALBAN-SOUS-SAMPZON en application de la Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 demeurent en vigueur en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, à la diligence de M. le Sous-Préfet de LARGENTIERE,
affiché en mairie de SAINT ALBAN AURIOLLES, un certificat du maire constatera l’accomplissement de cette formalité,
inséré par extrait dans un journal d’annonces légales par les soins de M. le Sous-Préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de LARGENTIERE, M. le Trésorier Payeur Général, Mme et MM. les chefs de services de l’Etat, M. le Maire de SAINT ALBAN AURIOLLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 5 août 2002,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Patrick BUTTIN