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 | SAINT-CHRISTOL |
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SECTION DE LA CHIROUZE
ARRETE PREFECTORAL N°2006-48-3 PORTANT TRANSFERT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOL D’UNE PARTIE DES BIENS (PARCELLE B 264) DE LA SECTION DE COMMUNE LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA CHIROUZELe Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,CONSIDERANT que la section de commune "les habitants du Hameau de la Chirouze" n’est pas dotée d’une commission syndicale ;CONSIDERANT que l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales précise que si la commission syndicale n’a pas été constituée, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ;ARRETEArticle 1er : est transférée au profit de la commune de Saint-Christol, dans son domaine privé, la parcelle cadastrée B 264 de 35 ca appartenant à la section de commune dénommée "les Habitants du Hameau de la Chirouze", rattachée à la commune de Saint-Christol.Article 2 : Le présent arrêté sera : - affiché en mairie de Saint-Christol, un certificat délivré par le maire constatera l’accomplissement de cette formalité ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture à la diligence de Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône ;
- porté à la connaissance du public par publication dans un journal d’annonces légales, dans les deux mois de sa signature par Monsieur le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHÔNE
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHÔNE , Monsieur le Maire de Saint-Christol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Fait à TOURNON SUR RHÔNE , le 17 février 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHÔNE,
Pierre CORON