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 | SAINT-CLEMENT |
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SECTIONS DE VAHYLLES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2005-145-13 PORTANT TRANSFERT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT D’UNE PARTIE DES BIENS (PARCELLES A 212 ET A 213) DE LA SECTION DE COMMUNE "LES HABITANTS DU HAMEAU DE VAHYLLES"Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,CONSIDERANT que la section de commune "les habitants du Hameau de Vahylles" n’est pas dotée d’une commission syndicale ;CONSIDERANT que l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales précise que si la commission syndicale n’a pas été constituée, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ;ARRETEArticle 1er : sont transférées au profit de la commune de Saint-Clément, les parcelles cadastrées A 212 de 3 ares 65 ca et A 213 de 29 ares 20 ca appartenant à la section de commune dénommée "les Habitants du Hameau de Vahylles", rattachée à la commune de Saint-Clément.Article 2 : Le présent arrêté sera : - affiché en mairie de Saint-Clément, un certificat délivré par le maire constatera l’accomplissement de cette formalité ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture à la diligence de Madame la Sous-Préfète de Tournon sur Rhône ;
- porté à la connaissance du public par publication dans un journal d’annonces légales, dans les deux mois de sa signature par Madame la Sous-Préfète de TOURNON SUR RHÔNE
Article 3: Madame la Sous-Préfète de TOURNON SUR RHÔNE , Monsieur le Maire de Saint-Clément sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Fait à TOURNON SUR RHÔNE , le 25 mai 2005
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de TOURNON SUR RHÔNE,
Maria-Dolorès MARTINEZ POMMIER