SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES

27 AVRIL 2007 - SECTION DU CROSCONSEIL MUNICIPAL DE ST ETIENNE DE LUGDARES
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2007 du BUDCET ANNEXE « EOLIENNE »
27 AVRIL 2006 - SECTION DE HUEDOURRépartition de la taxe foncière
20 AVRIL 2006 - SECTION DE MASMEJEAN - SECTION DE HUEDOUR - SECTION DE LA GAZELLE - SECTION DES HUBACS - SECTION DE LA CHAZEDELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL DE ST ETIENNE DE LUGDARES
Adoption du COMPTE ADMINISTRATIF 2005 de la commune de St Etienne de Lugdarès et des Sections
24 OCTOBRE 1986 - SECTION DE SAINT-ETIENNE DE LUGDARES --- CONSEIL D’ETATNon prorogation de la durée de la commission syndicale de Saint-Etienne de Lugdares

SECTION DU CROS

REPUBLIQUE FRANÇAISE ARDECHE

CONSEIL MUNICIPAL DE ST ETIENNE DE LUGDARES VENDREDI 27 AVRIL 2007

103 494, 31 euros en recettes et dépenses de FONCTIONNEMENT

SECTION DE HUEDOUR

Note AFASC
La répartition de la taxe foncière et l’établissement de la liste des ayants droit ne relèvent pas de la compétence de la commission syndicale

Copie

Commune de Saint Etienne de Lugdares

Commission syndicale de la section de Huédour

Séance du 27 avril 2006

• Régis barrial
• Guy MOULIN
• André RANG
• Raymond LOUCHE

• 10 euros par habitants inscrits sur la liste de l'année 2006 (Agriculteurs compris).

• Le solde sera réparti entre les agriculteurs ayant droit comme l'année précédente.
  A savoir :
  • Baud Didier - 36% du montant
  • Moulin Guy - 18% du montant
  • Ranc André - 16% du montant
  • Barrial Régis - 30% du montant

Le président

SECTION DE MASMEJEAN - SECTION DE HUEDOUR - SECTION DE LA GAZELLE - SECTION DES HUBACS - SECTION DE LA CHAZE

REPUBLIQUE FRANÇAISE ARDECHE

CONSEIL MUNICIPAL DE ST ETIENNE DE LUGDARES

VENDREDI 20 AVRIL 2006

Absente : Régine ALAUZEN.

• Section de Huédour : Après en avoir délibéré, les membres volent un budget équilibré à :
  • 1 348,00 € en recettes et dépenses de fonctionnement
  • 0,00 € en recettes et dépenses d'investissement

• Section de la Gazelle : Après en avoir délibéré, les membres votent un budget équilibré à :
  • 1 490,00 € en recettes et dépenses de fonctionnement
  • 0,00 € en recettes et dépenses d'investissement

• Section des Hubacs : Après en avoir délibéré, les membres votent un budget équilibré à :
  • 1 504,00 € en recettes et dépenses de fonctionnement
  • 0,00 € en recettes et dépenses d'investissement

SECTION DE SAINT-ETIENNE DE LUGDARES

CONSEIL D’ETAT
statuant au contentieux

• 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il a annulé l’arrêté préfectoral du 14 avril 1983 portant prorogation de la durée de la commission syndicale de Saint-Etienne de Lugdares ;
• 2° rejette la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu’elle tendait à l’annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté préfectoral ;

• le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
• les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

• que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE n’a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d’Etat le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. X..., a annulé son arrêté du 14 avril 1983 prolongeant pour une durée de quatre mois, à compter du 12 mars 1983, la durée de la commission syndicale de la section de commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès ;
• que dès lors sa requête n’est pas recevable non plus que, par voie de conséquence, l’appel incident de M. X... ;