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 | SAINT-GENEST DE BEAUZON |
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HAMEAU DE LA PIZE
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 24 novembre 1970
Cassation
N° de pourvoi : 67-14103
Publié au bulletin
PDT M. ANCEL
RPR M. PLUYETTE
P.AV.GEN. M. LINDON
Demandeur AV. MM. CHAREYRE
Défenseur DE SEGOGNE REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;ATTENDU QUE S…, PROPRIETAIRE D’UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI S’ECOULENT DANS UN BASSIN SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 642, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PAR LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA PIZE, COMMUNE DE SAINT-GENEST DE BEAUZON, AYANT ESTIME QUE DES TRAVAUX, EXECUTES DANS LE BASSIN PAR LE MAIRE, LUI AVAIENT CAUSE UN TROUBLE, A ENGAGE CONTRE LADITE COMMUNE UNE ACTION POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ;QUE LA COUR D’APPEL, TOUT EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, A CONDAMNE LA COMMUNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX "dans DES CONDITIONS PARFAITEMENT ILLEGALES ET EN L’ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVANT LES JUSTIFIER", ET QU’ELLE AVAIT DES LORS, "commis UNE VERITABLE VOIE DE FAIT DONT LA REPARATION EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ;ATTENDU QU’EN SE PRONONCANT AINSI, L’ARRET ATTAQUE N’A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D’EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA VOIE DE FAIT RETENUE PAR LUI, ET N’A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D’APPEL DE NIMES ;REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Publication :Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 314 P. 259
Décision attaquée :Cour d’Appel NIMES 1967-03-16
Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D’EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE TROUBLE QU'AURAIENT OCCASIONNE A SON PROPRIETAIRE LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D ‘UNE SOURCE PRIVEE EXECUTES SUR L’ORDRE D’UN MAIRE, TOUT EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX , SE BORNE A DECLARER QU’EN EFFECTUANT CES TRAVAUX "DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT ILLEGALES ET EN L’ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVANT LES JUSTIFIER", LA COMMUNE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT DONT LA REPARATION EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
* SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE - TRAVAUX D’ADDUCTION D’EAU - AMENAGEMENT D’UNE SOURCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
* SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION, CESSATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - SOURCE PRIVEE - AMENAGEMENT.
* EAUX - SOURCE - AMENAGEMENT D’UNE SOURCE PRIVEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE - VOIE DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
* COMMUNE - TRAVAUX PUBLICS - SOURCE PRIVEE - ATTEINTE AUX DROITS DES PROPRIETAIRES - VOIE DE FAIT.
* COMMUNE - SERVICE DES EAUX - TRAVAUX D’ADDUCTION - VOIE DE FAIT - SOURCE PRIVEE - AMENAGEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Précédents jurisprudentiels :CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-03 Bulletin 1962 I N. 396 (2) P. 342 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-19 Bulletin 1962 I N. 555 P. 468 (CASSATION)