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23 DECEMBRE 2004 -CREATION DES SECTIONS DE SAINT MARTIN LE SUPERIEUR ET DE SAINT MARTIN L'INFERIEURArrete prefectoral prononcant la transformation en fusion simple de la fusion par association realisee entre les communes de SAINT MARTIN LE SUPERIEUR ET DE SAINT MARTIN L'INFERIEUR

SECTIONS DE SAINT MARTIN LE SUPERIEUR ET DE SAINT MARTIN L'INFERIEUR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2004-358-8 PRONONÇANT LA TRANSFORMATION EN FUSION SIMPLE DE LA FUSION PAR ASSOCIATION RÉALISÉE ENTRE LES COMMUNES DE SAINT MARTIN LE SUPERIEUR ET DE SAINT MARTIN L'INFERIEUR
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur,

Considérant que la suppression de la commune associée a recueilli l'accord de la majorité des suffrages exprimés représentant plus du quart des électeurs inscrits ;

Considérant que la population de SAINT MARTIN L'INFERIEUR a été informée des conséquences du passage de la fusion par association à la fusion simple ;

Considérant que l'article 2113-16 du Code général des collectivités territoriales précise que le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si sa population consultée se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Est prononcée la transformation en fusion simple de la fusion par association réalisée entre les communes de SAINT MARTIN LE SUPERIEUR et de SAINT MARTIN L'INFERIEUR, qui entraîne la suppression de la commune associée de SAINT MARTIN LE SUPERIEUR.

ARTICLE 2 : Il est rappelé que le passage à la fusion simple entraîne de plein droit :

la disparition du sectionnement électoral,
la suppression

de la mairie annexe,
du poste de maire délégué
de la section du centre communal d'action sociale.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1974 autorisant la fusion par association des communes de SAINT MARTIN LE SUPERIEUR et de SAINT MARTIN L'INFERIEUR en application de la loi n° 71- 588 du 16 juillet 1971 demeurent en vigueur en tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera :

affiché par tous moyens en usage dans la commune de SAINT MARTIN SUR LAVEZON. Un certificat délivré par le maire constatera l'accomplissement de cette formalité,
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
inséré dans un journal d'annonces légales ; cette formalité sera accomplie à la diligence du Préfet de l’Ardèche pour le compte de la commune de SAINT MARTIN SUR LAVEZON.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Mme la Trésorière Payeuse Générale, les chefs de services déconcentrés de l'Etat et le maire de SAINT MARTIN SUR LAVEZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le 23 décembre 2004
Le Préfet