ARIEGE (09)

09071 CADARCET CADARCET
MASSAT
MIGLOS
PORT

	CADARCET

20 JUIN 2023 - SECTION DE GAYET --- TA DE TOULOUSEIndemnisation suite au transfert des biens de la section à la commune

CADARCET

---




SECTION DE GAYET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

N° 97BX01805 Tribunal administratif de Toulouse lère chambre, n° 2102207 du 20 juin 2023 Inédit au recueil Lebon Tribunal administratif de Toulouse, lère chambre, n° 2102207 du 20 juin 2023, Inédit au recueil Lebon Chronologie de l'affaire TA TOULOUSE Rejet 20 juin 2023 Avocat(s) ?, Charlotte MEDALE tee Neige CHABOUSSOU Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2102207 et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 17 août 2022, Mme C et M. E A, représentés par Me Medale, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté pris le 28 septembre 2016 par la préfète de l'Ariège et portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet (Ariège); 2°) de dire que cette somme portera intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable par la préfète de l'Ariège et que les intérêts seront capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : ils ont intérêt à agir ; la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que l'arrêté de la préfète de l'Ariège portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet en date du 28 septembre 2016 est entaché d'illégalité ; la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée ; il existe un lien de causalité entre l'arrêté de la préfète de l'Ariège et leur préjudice ; le transfert de la section de commune a entraîné une décote de 30 % de leur propriété, soit une somme de 69 900 euros; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : la requête est irrecevable en ce qu'elle est formée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 h 00. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison de l'exception de recours parallèle résultant de l'existence d'un régime légal d'indemnisation prévu par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales. II. Par une requête n° 2102208 et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 17 août 2022, Mme C et M. E A, représentés par Me Medale, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, faisant suite à leur demande du 16 décembre 2020, par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 28 septembre 2016 portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de retirer l'arrêté du 28 septembre 2016 sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège d'abroger l'arrêté du 28 septembre 2016 sur le fondement des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur demande formée le 16 décembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : ils ont intérêt à agir ; leur requête est recevable; l'arrêté attaqué a été obtenu de manière frauduleuse par la commune de Cadarcet; il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et, en tout état de cause, il est illégal dans la mesure où la commune de Cadarcet n'a jamais informé les membres de la section communale de leurs obligations fiscales; dès lors que l'arrêté attaqué est manifestement illégal et qu'il a été obtenu par fraude, il doit être retiré. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : la requête est irrecevable compte tenu de la tardiveté du recours administratif; les moyens de la requête ne sont pas fondés. La commune de Cadarcet, à qui la requête et les mémoires ont été régulièrement communiqués, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 h 00. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ariège était en situation de compétence liée, au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour rejeter la demande de retrait ou d'abrogation de son arrêté en date du 28 septembre 2016 et portant transfert de la section de commune du hameau Gayet à la commune de Cadarcet. Vu les autres pièces du dossier; Vu: le code des relations entre le public et l'administration ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. Zabka, et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M. E A sont propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 690 et 827 sises lieu-dit Gayet sur le territoire de la commune de Cadarcet (Ariège). Par deux lettres en date du 16 décembre 2020, ils ont, d'une part, demandé à la préfète de l'Ariège de retirer ou abroger l'arrêté du 28 septembre 2016 portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet et, d'autre part, présenté une demande indemnitaire préalable afin de solliciter la réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de ce transfert. La préfète de l'Ariège a implicitement rejeté leurs demandes. Par les présentes requêtes, M. et Mme A demandent l'annulation de ces décisions de rejet, le retrait ou l'abrogation de l'arrêté du 28 septembre 2016 et la réparation de leur préjudice. 2. Les requêtes nos 2102207 et 2102208, présentées par Mme et M. A, concernent la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. En ce qui concerne la requête n° 2102208 : 3. Ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 4. En l'espèce, quand bien même la délibération du conseil municipal de Cadarcet en date du 1er août 2016 demandant à la préfète de l'Ariège le transfert de la section de commune de Gayet méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivité territoriales en ne se référant pas à l'une des hypothèses qu'il vise et notamment celle tenant au paiement des impôts sur le budget communal pendant plus de trois années consécutives, les requérants n'apportent aucun élément permettant d'établir que la commune de Cadarcet aurait intentionnellement choisi d'entacher des illégalités alléguées sa délibération, alors même que la fraude ne peut être caractérisée sans élément intentionnel et seulement par référence à un élément matériel. Par suite, Mme et M. A ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige aurait été obtenu à la suite d'une fraude. 5. En l'absence de fraude, la préfète de l'Ariège, saisie plus de quatre mois après la prise de l'arrêté portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet ne pouvait, en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, que rejeter la demande de retrait ou abrogation que les requérants lui avaient adressée. Les moyens présentés par les époux A à l'appui de leur requête sont par suite inopérants. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Ariège, que les conclusions tendant à ce que soit annulée la décision implicite par laquelle la préfète a refusé de retirer ou abroger son arrêté du 28 septembre 2016 doivent être rejetées. En conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent également être rejetées. En ce qui concerne la requête n° 2102207 : Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Ariège : 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité des deux tiers de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et des deux tiers des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public./ Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique." Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu mettre en place un régime légal d'indemnisation dans le cadre du dispositif de transfert des sections de commune et qu'il a entendu attribuer au juge de l'expropriation l'ensemble des litiges relatifs au calcul de l'indemnisation allouée par la commune absorbante aux habitants de la section de commune transférée. 8. En l'espèce, Mme et M. A soutiennent que la préfète de l'Ariège, en prenant l'arrêté contesté, aurait engagé sa responsabilité sans faute à raison de la rupture d'égalité induite devant les charges publiques. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement qu'un régime légal de responsabilité sans faute est spécifiquement prévu pour permettre l'indemnisation des habitants des sections de commune transférées et qu'il relève de la compétence du juge de l'expropriation d'examiner les litiges relatifs à cette indemnisation. Il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige et il suit de là que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions des requérants tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté pris par la préfète de l'Ariège le 28 septembre 2016. Sur les conclusions à fin d'indemnisation pour faute : Sur l'existence d'une faute : 9. Selon l'article L. 2124-12-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : / - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur; () ". Par ailleurs, le transfert à la commune des biens d'une section de commune si les impôts dus au titre de ces biens ont été supportés par le budget communal en lieu et place des membres de la section défaillants est conditionné à ce que ceux-ci aient été informés de leurs obligations. 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la délibération du 1er août 2016 pris par le conseil municipal de la commune de Cadarcet ne faisait aucune mention de l'hypothèse ensuite visée par la préfète de l'Ariège dans son arrêté du 28 septembre 2016 tenant à ce que le transfert d'une section de commune à une commune est possible lorsque le paiement des impôts est assuré par le budget communal pendant plus de trois années consécutives. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les habitants de la section de commune du hameau de Gayet n'auraient pas assumé leurs obligations fiscales ni qu'ils auraient été avertis de ce qu'il ne se conformaient pas auxdites obligations fiscales. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté de la préfète de l'Ariège est entaché d'une erreur de droit. Par suite, une faute simple de la préfète de l'Ariège peut être retenue. Sur le lien de causalité : 11. Au soutien de leur demande, Mme et M. A exposent que le transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet a entraîné une perte de jouissance de l'ancienne parcelle section cadastrée B n° 689 et par voie de conséquence une baisse de la valeur vénale des deux parcelles dont ils ont la propriété, à hauteur de 70 000 euros. 12. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise immobilière commandée par les requérants, que la baisse potentielle de la valeur des parcelles dont les requérants ont la propriété trouve sa cause à la fois dans l'arrêté du 28 septembre 2016 portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet, lequel a mis fin à leur droit de jouissance sur la parcelle B n° 689 qu'ils tenaient des usages locaux, et dans la délibération du conseil municipal de la commune de Cadarcet du 6 décembre 2018 portant intégration du chemin de Gayet dans les voies communales et l'arrêté du maire de la commune de Gayet du 24 avril 2020 portant interdiction de stationnement le long de la voie communale comprenant notamment le chemin de Gayet. Toutefois, seule la perte du droit de jouissance de la parcelle B n° 689 trouve sa cause directe dans la faute commise par la préfète de l'Ariège en prenant l'arrêté en date du 28 septembre 2016 portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet. Par suite, le préjudice lié à la perte de jouissance de la parcelle référencée B n° 689 qui appartenait à la section de commune de Gayet engage la responsabilité pour faute de l'Etat. Sur l'évaluation du préjudice subi par les époux A : 13. Il résulte de l'expertise immobilière diligentée par les requérants et établie le 25 mai 2020 que le transfert de la parcelle référencée B n° 689 de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet aurait entraîné une perte de valeur vénale pour l'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires à hauteur de 69 900 euros, soit 30 % de sa valeur totale. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que la perte de valeur vénale de l'ensemble immobilier des requérants est consécutive, d'une part, à l'arrêté de transfert du 28 septembre 2016 et, d'autre part, à l'arrêté du maire de la commune de Cadarcet en date du 24 avril 2020 interdisant le stationnement le long de la voie communale depuis le chemin de Moutou jusqu'à la parcelle B n° 694 et à la délibération du conseil municipal de Cadarcet en date du 6 décembre 2018 intégrant le chemin de Gayet au sein des voies communales. Par suite, il sera fait une juste appréciation des préjudices des requérants résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 28 septembre 2016, dans les conditions de l'espèce, en leur allouant une somme de 20 000 euros. 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme et M. A une somme de 20 000 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 15. D'une part, les requérants ont droit, à compter de la date du 16 décembre 2020, date de réception par les services de la préfecture de l'Ariège de leur demande indemnitaire préalable, aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 20 000 euros que l'Etat est condamné à leur verser. 16. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par les requérants le 16 avril 2021, date d'enregistrement de leur requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, une somme de 1500 euros à verser à Mme et M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE: Article 1er : La requête n° 2102208 de Mme et M. A est rejetée. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme et M. A la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 28 septembre 2016 portant transfert de la section de commune du hameau de Gayet à la commune de Cadarcet. Article 3 : La somme fixée à l'article 2 portera intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 16 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : L'Etat versera à Mme et M. A une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La requête n° 2102208 et le surplus des conclusions de la requête n° 2102207 de Mme et M. A sont rejetées. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. E A, à la préfète de l'Ariège et au maire de la commune de Cadarcet (Ariège). Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Truilhé, président, M. Leymarie, conseiller, M. Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. CADARCET " " MASSAT 7 MAI 1980 - SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT --- CONSEIL D’ETATTaxes de pacage MASSAT MIGLOS 16 MARS 2000 - LES TITULAIRES DE DROIT COUTUMIER --- CAA DE BORDEAUX MIGLOS LES TITULAIRES DE DROIT COUTUMIER N° 97BX01805 Inédit au recueil Lebon M. VALEINS, rapporteur M. DESRAME, commissaire du gouvernement lecture du jeudi 16 mars 2000 Cour administrative d'appel de Bordeaux 1ere CHAMBRE Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 17 septembre 1997, 19 février et 5 août 1998, 11 janvier 1999, au greffe de la cour, présentés par M. X..., demeurant à Norgeat, Miglos (Ariège); M. X... demande à la cour : 1 l'annulation du jugement, en date du 13 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais, réunie le 11 mars 1994, en tant qu'il a regardé ces conclusions comme tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 1994, en vue de l'élection du syndicat de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais et de son bureau ; 2 l'annulation de "l'assemblée générale" de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais qui s'est réunie le 11 mars 1994 ; 3 de "déclarer l'Etat responsable" en raison de l'irrégularité de la réunion de ladite assemblée générale ; 4 la condamnation "de chacun des syndicataires de la propriété" membres de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 : le rapport de M.VALEINS, rapporteur ; les observations de M. X..., présent ; et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des articles R.139 et R.193 du même code, toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience, par une notification effectuée au moyen de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun avis d'audience n'a été adressé à M. X... dans les conditions prévues par les dispositions susmentionnées ; que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué par M. X..., celui-ci est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 13 mai 1997 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'assemblée générale de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais qui s'est tenue le 11 mars 1994 : Considérant que, selon les articles L.113-2 et L.135-1 du nouveau code rural, portant codification des articles 1 et 2 de la loi du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale, applicables en l'espèce, dans les régions où le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est de nature à contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des associations syndicales, dites "associations foncières pastorales" peuvent être créées qui regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale ... L'acte d'association détermine le maximum de voix attribué à un même propriétaire ainsi que le nombre de voix attaché à chaque usine, d'après son importance, et le maximum de voix attribué aux usiniers réunis" ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi : "Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, entre diverses catégories d'intéressés, et la durée de leurs fonctions seront déterminés par l'acte constitutif de l'association" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la même loi : "Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 29 du décret du 18 décembre 1927 modifié : "L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association" ; que, selon le 2ème alinéa de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais, les titulaires de droit coutumier sont admis d'office dans le syndicat qui constitue l'organisme gestionnaire de l'association ; qu'aux termes de l'article 7 des mêmes statuts : " Avant le 31 janvier de chaque année, le directeur fait constater les mutations des propriétés survenues pendant l'année précédente et modifier en conséquence l'état nominatif des propriétaires associés ainsi que la liste des syndicataires admis à constituer l'assemblée générale" ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 des statuts : " Le syndicat se compose de 9 membres titulaires dont : 3 pour la commune de Larnat, 5 pour la commune de Miglos, 1 pour la S.A.F.E.R G.L..Il est, en outre, élu dans chaque catégorie, un syndic suppléant qui siège en cas d'absence d'un des syndics titulaires de la catégorie correspondante ..." ; Considérant que M. X..., pour demander en appel l'annulation de l'assemblée générale de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais, réunie le 11 mars 1994, soutient que celle-ci était irrégulièrement composée dès lors qu'en méconnaissance des dispositions précitées, elle ne comprenait ni les titulaires de droit coutumier ni les représentants des usiniers et que le quorum n'était donc pas atteint ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que sur les 18 voix de propriétaires associés prévues par les statuts de l'association, 12 voix étaient représentées à l'assemblée générale ; qu'ainsi, le nombre de voix représentées étant au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association, conformément aux dispositions précitées du 1er alinéa de l'article 29 du décret du 18 décembre 1927, l'assemblée générale était valablement représentée ; que, s'il ressort des dispositions du 2ème alinéa de l'article 3 des statuts de l'association, que les titulaires de droits coutumiers sont de droit membres du syndicat, aucune des dispositions susmentionnées ne prévoit qu'ils doivent être représentés à l'assemblée générale de l'association ; qu'en ce qui concerne les usiniers, propriétaires d'animaux transhumants, en admettant même que ceux-ci auraient dû se voir, dans l'acte constitutif de l'association, attribuer des voix, en application du 3ème alinéa de l'article 20 susmentionné de la loi du 21 juin 1865, il ressort de l'ensemble des dispositions précitées, que les associations foncières pastorales sont des associations de propriétaires de terrains à vocation agricole ou pastorale et non des associations de propriétaires d'animaux, que lesdites dispositions n'imposent aucun nombre de voix à attribuer aux usiniers et que ceux-ci ne sauraient donc bénéficier, pour les votes lors des assemblées générales, de plus de voix ni même d'autant de voix que les propriétaires associés ; que, par suite, à supposer même que le nombre d'usiniers auraient été, comme le soutient M. X..., de 25, alors que le nombre de voix des propriétaires est de 18, il n'est pas établi que, malgré la représentation de 12 voix de propriétaires associés, le quorum n'aurait pas été atteint ; que, par suite, le moyen susanalysé ne peut être accueilli et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'assemblée générale, celles-ci doivent être rejetées ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que, pour mettre en cause la responsabilité de l'Etat, M. X... soutient que le préfet a commis une faute en ne sanctionnant pas l'irrégularité dont serait entachée la réunion de l'assemblée générale du 11 mars 1994 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'assemblée générale en question a été régulièrement réunie ; qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à l'Etat, il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions, que M. X... n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les syndics représentants de la propriété au sein de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais n'étant pas personnellement partie à l'instance, ne sauraient être condamnés à payer à M. X... la somme qu'il demande sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, si M. X... a entendu demander la condamnation de l'association précitée au titre du même article, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement, en date du 13 mai 1997, du tribunal administratif de Toulouse, est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Claude X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. X... et de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais tendant à la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. MASSAT MIGLOS PORT 7 MAI 1980 - SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT --- CONSEIL D’ETATTaxes de pacage SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT TAXES DE PACAGE CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N°07747 du 7 mai 1980 Mentionné dans lestables du recueil Lebon M. Lasry, président M. Vigouroux, rapporteur M. Lobry, commissaire du gouvernement VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 31 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE MASSAT ARIEGE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA COMMUNE DE MASSAT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LA COMMUNE DU PORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. Y... LA X... DES SOMMES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES TAXES DE PACAGE DUES AU SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT POUR L’ANNEE 1973 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES TAXES CONTESTEES A LA CHARGE DE M. Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 11 PRIMAIRE AN VII ; VU LES LOIS DES 10 JUIN 1973 ET 9 VENTOSE AN XII ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT> QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 189 DU CODE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR EN 1973, LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNE SE COMPOSENT... 2 DES COTISATIONS IMPOSEES ANNUELLEMENT SUR LES AYANTS DROIT AUX «FRUITS QUI SE PERCOIVENT EN NATURE» ; QUE L’ARTICLE 194 DU MEME CODE DISPOSE QUE «LES TAXES PARTICULIERES DUES PAR LES HABITANTS OU PROPRIETAIRES EN VERTU DES LOIS ET USAGES LOCAUX SONT REPARTIES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL» ; QUE NI CES DISPOSITIONS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N’INTERDISENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX D’ADMETTRE LES PERSONNES QUI N’HABITENT PAS DANS LA COMMUNE ET N’Y SONT PAS PROPRIETAIRES A FAIRE PAITRE LEUR BETAIL SUR LES PATURAGES COMMUNAUX, MOYENNANT LE PAIEMENT D’UNE TAXE DE PACAGE, DONT LE TAUX PEUT D’AILLEURS ETRE SUPERIEUR AU TAUX FIXE POUR LES HABITANTS ET LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, DE MEME, LORSQU’UNE COMMISSION SYNDICALE A ETE INSTITUEE, EN VERTU DE L’ARTICLE 138 DU CODE PRECITE, POUR LA GESTION DE BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES, IL LUI APPARTIENT, DANS L’EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QU’ELLE TIENT DE L’ARTICLE 139 DU CODE, DE SOUMETTRE A UNE TELLE TAXE LES PERSONNES QUI, SANS ETRE HABITANTS OU PROPRIETAIRES DANS LES COMMUNES DONT ELLE GERE LES BIENS, FONT USAGE DE CES BIENS D’UNE MANIERE EFFECTIVE ET HABITUELLE ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ETABLI POUR L’ANNEE 1973 PAR LA COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS DES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT, DITE «SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT» PERMETTAIT LE PACAGE SUR CES BIENS DU BETAIL «ETRANGER AUX COMMUNES DU SYNDICAT», MOYENNANT LE PAIEMENT D’UNE TAXE D’UN TAUX D’AILLEURS SUPERIEUR AU TAUX PREVU POUR LE BETAIL APPARTENANT AUX HABITANTS DE CES COMMUNES ; QUE CE REGLEMENT A ETE PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ET N’EST CONTRAIRE A AUCUN TEXTE DE LOI OU DE DECRET ; QUE, DES LORS LE SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT» ET LES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT SONT FONDES A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S’EST FONDE, POUR ACCORDER X... A M. Z... DE PACAGE MISES A SA CHARGE PAR LE SYNDICAT POUR L’ANNEE 1973, SUR CE QU’AUCUNE DISPOSITION DE LOI N’AUTORISERAIT UNE COMMUNE OU UNE COMMISSION SYNDICALE A IMPOSER A LA TAXE DE PACAGE UNE PERSONNE QUI N’HABITE PAS DANS LA COMMUNE DU DANS LES COMMUNES DONT LA COMMISSION SYNDICALE GERE LES BIENS ET QUI N’Y EST PAS PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU’IL APPARTIENT AU CONSEIL D’ETAT, SAISI DE L’ENSEMBLE DU LITIGE PAR L’EFFET DEVOLUTIF DE L’APPEL, D’EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONSIDERANT QUE, SI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SYNDICALE DECLARE AVOIR CONSTATE, A LA DATE DU 21 MAI 1973, QU’UN TROUPEAU APPARTENANT A M. Y... SE TROUVAIT SUR LES PATURAGES GERES PAR LA COMMISSION, IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION ET IL NE RESSORT PAS NON PLUS DES AUTRES PIECES DU DOSSIERS QUE M. Y... AIT FAIT, EN 1973, UN USAGE EFFECTIF ET HABITUEL DE CES PATURAGES ; QU’AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N’AUTORISAIT LA COMMISSION SYNDICALE A IMPOSER M. Y... A LA TAXE A RAISON DE FAITS ISOLES DE PATURAGE ; QUE LE «SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT» ET LES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. ROGALLE X... DE LA TAXE LITIGIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU «SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT» ET DES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU «SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT» A LA COMMUNE DE MASSAT, A LA COMMUNE DU PORT, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L’INTERIEUR. Abstrats : 19-03-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - «Taxe de pacage» - Application à des propriétaires étrangers à la commune. 19-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevances pour service rendu - Taxe de pacage - Application à des propriétaires étrangers à la commune. Résumé : 19-03-05-07, 19-09 Ni les dispositions de l’article 189 du Code de l’administration communale ni aucun autre texte n’interdisent aux conseils municipaux d’admettre les personnes qui n’habitent pas dans la commune ou n’y sont pas propriétaires à faire paître leur bétail sur les pâturages communaux, moyennant le paiement d’une taxe de pacage, dont le taux peut d’ailleurs être supérieur au taux fixé pour les habitants et les propriétaires de la commune [RJ1]. 1. Cf. Commune de Saint Pargoire, 1889-02-02, p. 147 ; Lourenq, 1918-01-25, p. 69 ; Commune de Rosset, 1961-04-19, p. 244 MASSAT PORT