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AUBE (10)


LOUPTIERE-THENARD


SAULSOTTE



SECTION DE LA SAULSOTTE

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 59522

Inédit au Recueil Lebon

3 / 5 SSR

Lambron Rapporteur
Mme Hubac C. du G.
Lecture du 1 octobre 1986
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA SAULSOTTE [Aube], représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 23 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par l'association des affouagistes de La Saulsotte ;

Considérant Considérant Considérant DECIDE :

Article 1er :
Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 mars 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par l'association des affouagistes de La Saulsotte est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA SAULSOTTE, à l'association des affouagistes de La Saulsotte et au ministre de l'intérieur.
Titrage : 16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

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