AUDE

ACCUEIL

	AUDE (11)

RECAPITULATIF de l'enquête de l'Inspection Générale de L'Administration du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le département

NIORT-DE-SAULT

	NIORT-DE-SAULT

12 AVRIL 1991 - Affouage - Conseil d'EtatAttribuation de la coupe affouagére

NIORT-DE-SAULT

Conseil d'Etat

n°76924 du 12 avril 1991, ,
mentionné aux tables du recueil Lebon
Président M. Combarnous
Rapporteur Mme Bouchet
Commissaire du gouvernement M. Pochard

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Niort-de-Sault (11140) Axat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ;
2°) annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

le rapport de Mme Bouchet, Maître des Requêtes,
les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Guy X...,
les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Niort-de-Sault a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots à leur inscription préalable en mairie, dès lors que, ce faisant, il n'a pas modifié les conditions d'acquisition du droit à l'affouage telles qu'elles sont fixées par le code forestier ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., prévenu suffisamment à l'avance de l'existence de cette formalité d'inscription préalable, ne s'est pas présenté à la mairie dans le délai imparti pour y procéder ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a suffisamment répondu à l'ensemble des moyens qu'il avait présentés, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Niort-de-Sault et au ministre de l'intérieur.

NIORT-DE-SAULT

RECAPITULATIF DE L'ENQUETE
de L'Inspection Générale de l'Administration
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
POUR LE DEPARTEMENT
En préambule de l'annexe 6 de son rapport, l'IGA précise :
"Les réponses des 34 départements ne sont toutefois pas toutes exploitables au plan statistique."
I - Données générales concernant le département
Valeur Remarques et Obs.
Nombre de communes 438
Superficie du département
Communes dotées d'une section 6
Superficie cumulée des communes dotées d'une section 153 km²
II- Données concernant les sections de communes
Enquête IGA Recensement 99 A (si disponible) Remarques
Nombre de sections 11 (aucune sur arrdt. de Narbonne) 21 -48% Chiffre incertain, la base de calcul de 21 sections remonte en fait au recensement cadastral de 1987 et est donc peu fiable
Superficie cumulée des biens sectionaux 189 ha
Répartition des biens sectionaux (en hectares)
Forêts soumises Forêtes non soumises Pâturages Terres cultivées Carrières Biens bâtis Biens mobiliers Autres
41 ha 87 ha 5 ha < 0,1 ha 0 ha 0 ha 0 ha 56 ha
Taillis Landes, mares, étangs
Régimes particuliers
Sections propriétaires de biens situés sur le territoire d'autres communes Sections en indivision avec d'autres sections de communes
- -
III - Données concernant les commissions syndicales
Combien de commissions constituées en 2001 ? 0
4 membres 6 membres 8 membres 10 membres Observations
Sur initiative du conseil municipal
A la demande des 2/3 des électeurs
En cas de non-constitution de la commission syndicale, quelles en sont les raisons ?
Nombre d'électeurs inférieur à 10 Electeurs défaillants⁽⁸⁾ Revenus ou produits insuffisants

IV- Remarques et observations concernant le département
Néant.
(7) Moins de la moitié à deux convocations successives

	Valeur	Remarques et Obs.
Nombre de communes	438
Superficie du département
Communes dotées d'une section	6
Superficie cumulée des communes dotées d'une section	153 km²

	Enquête IGA	Recensement 99	A (si disponible)	Remarques
Nombre de sections	11 (aucune sur arrdt. de Narbonne)	21	-48%	Chiffre incertain, la base de calcul de 21 sections remonte en fait au recensement cadastral de 1987 et est donc peu fiable
Superficie cumulée des biens sectionaux	189 ha

Forêts soumises	Forêtes non soumises	Pâturages	Terres cultivées	Carrières	Biens bâtis	Biens mobiliers	Autres
41 ha	87 ha	5 ha	< 0,1 ha	0 ha	0 ha	0 ha	56 ha
	Taillis						Landes, mares, étangs

	4 membres	6 membres	8 membres	10 membres	Observations
Sur initiative du conseil municipal
A la demande des 2/3 des électeurs

AUDE (11)

RECAPITULATIF de l'enquête de l'Inspection Générale de L'Administration du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le département

NIORT-DE-SAULT

NIORT-DE-SAULT

12 AVRIL 1991 - Affouage - Conseil d'EtatAttribuation de la coupe affouagére

Conseil d'Etat

RECAPITULATIF DE L'ENQUETEde L'Inspection Générale de l'AdministrationMinistère de l'intérieur et de l'aménagement du territoirePOUR LE DEPARTEMENT

RECAPITULATIF DE L'ENQUETE
de L'Inspection Générale de l'Administration
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
POUR LE DEPARTEMENT