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LA BASTIDE L’EVEQUE


SECTION DU HAMEAU "LE SERRE"
Arrêté n°13 du 17 janvier 2005
OBJET : Commune de LA BASTIDE L’EVEQUE
Bien de section des habitants du hameau "Le Serre"

LA SOUS-PREFETE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 à L 2411-8 et L 2411-16 ,

VU la délibération du 5 juillet 2004 du conseil municipal de La Bastide l’Evêque sollicitant la mise en oeuvre de la procédure légale pour l’aliénation d’un four à pain ainsi que de la parcelle A670 sur laquelle il est implanté au hameau du "Serre",

VU l' arrêté préfectoral n° 2004-100-6 du 9 avril 2004 portant délégation de signature ;

CONSIDERANT que l' élection d' une commission syndicale n' a pas été organisée et qu' il convient d' obtenir l'accord de la majorité des électeurs de la section conformément à l' article L 2411-16 du code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

ARRETE

ARTICLE 1 : Les électeurs du hameau "Le Serre" sont convoquée le vendredi 11 février 2005 pour se prononcer sur le projet d' aliénation d' un four à pain ainsi que de la parcelle A670 sur laquelle est implanté cet édifice provenant du bien de section au hameau " Le Serre ".

ARTICLE 2 : L' assemblée des électeurs de la section se tiendra à la Mairie de La Bastide l’Evêque de 16h à 18h

ARTICLE 3 : L' assemblée désignera en son sein un président qui dirigera les opérations et sera chargé d' établir le procèsverbal de la séance.

ARTICLE 4 : Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signature des électeurs présents.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal sera affiché à la porte de la mairie et transmis à la Sous-Préfète de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.

ARTICLE 6 : Le maire de la commune de La Bastide l’Evêque est chargé de l' exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 17/01/2005
La Sous-Préfète, Magali SELLES