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BOUSSAC


SECTION DE LA CABANE

Arrêté n°2007- 311-2 du 7 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du village de La Cabane à la commune de Boussac.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Boussac en date du 5 octobre 2007 représenté par Monsieur RIGAL, Maire, demandant le transfert du bien de section des habitants du village de La Cabane à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 25 septembre 2007 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 10 juillet 2007 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village de La Cabane, situé commune de Boussac, propriété de la section des habitants du village de La Cabane, ayant son siège à la mairie de Boussac, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Boussac (N° SIREN : 211200324).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
D0207La Cabane2 a 25 ca
D0210La Cabane3 a 29 ca
D0212La Cabane4 a 41 ca
D0219La Cabane4 a 32 ca
D0224La Cabane16 a 93 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 1 560,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village de La Cabane.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Boussac prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DE BOUTESCUROU
Arrêté n°2007-311-3 du 7 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du village de Boutescurou à la commune de Boussac.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Boussac en date du 5 octobre 2007 représenté par Monsieur RIGAL, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants du village de Boutescurou à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 25 septembre 2007 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 10 juillet 2007 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village de Boutescurou, situé commune de Boussac, propriété des habitants du village de Boutescurou, ayant son siège à la mairie de Boussac, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Boussac (N° SIREN : 211200324).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
B0201Boutescurou4 a 48 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 220,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village de Boutescurou.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Boussac prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DE MEMBRE
Arrêté n°2007-311-4 du 7 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du village de Membre à la commune de Boussac.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Boussac en date du 5 octobre 2007 représenté par Monsieur RIGAL, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants du village de Membre à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 25 septembre 2007 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 10 juillet 2007 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village de Membre, situé commune de Boussac, propriété des habitants du village de Membre, ayant son siège à la mairie de Boussac, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Boussac (N° SIREN : 211200324).

SectionN° planhAdresseContenance cadastrales
E0522Membre9 a 36 ca
E0523Membre7 a 26 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 1 600,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village de Membre.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Boussac prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DE CUSSAN
Arrêté n°2007-311-5 du 7 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du village de Cussan à la commune de Boussac.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Boussac en date du 5 octobre 2007 représenté par Monsieur RIGAL, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants du village de Cussan à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 25 septembre 2007 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 10 juillet 2007 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village de Cussan, situé commune de Boussac, propriété des habitants du village de Cussan, ayant son siège à la mairie de Boussac, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Boussac (N° SIREN : 211200324).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
A0163Cussan1 a 18 ca
A0179Cussan4 a 18 ca
A0451Cussan46 a 60 ca
A0463Cussan13 a 51 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 2 670,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village de Cussan.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Boussac prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DU FRAYSSE

Arrêté n°2007-311-6 du 7 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du village du Fraysse à la commune de Boussac.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Boussac en date du 5 octobre 2007 représenté par Monsieur RIGAL, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants du village du Fraysse à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 25 septembre 2007 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 10 juillet 2007 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village du Fraysse, situé commune de Boussac, propriété des habitants du village du Fraysse, ayant son siège à la mairie de Boussac, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Boussac (N° SIREN : 211200324).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
D0436Lissart Nord15 a 18 ca
D0527Le Fraysse5 a 00 ca
D0530Le Fraysse6 a 90 ca
D0549Le Fraysse11 a 78 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 2 390,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village du Fraysse.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Boussac prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DE LA SICARIE
Arrêté n°2007-311-7 du 7 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du village de La Sicarie à la commune de Boussac.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Boussac en date du 5 octobre 2007 représenté par Monsieur RIGAL, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants du village de La Sicarie à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 25 septembre 2007 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 10 juillet 2007 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village de La Sicarie, situé commune de Boussac, propriété des habitants du village de La Sicarie, ayant son siège à la mairie de Boussac, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Boussac (N° SIREN : 211200324).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
E0575La Sicaridie7 a 80 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 300,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village de La Sicarie.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Boussac prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Antoine PICHON