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14 JANVIER 2025 - SECTION ENGUILHENS - LE PUECH --- TA DE TOULOUSELa section de commune d'Enguilhens-Le Puech versera à M. Hugonet la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral 11 JUIN 2019 - SECTION ENGUILHENS - LE PUECH --- TA DE TOULOUSEAttribution des terres agricoles de la section
16 JUIN 2016 - SECTION ENGUILHENS - LE PUECH --- CAA DE BORDEAUXAttribution des terres agricoles de la section
9 AVRIL 2014 - SECTION ENGUILHENS - LE PUECH --- TA DE TOULOUSEAttribution des terres agricoles de la section
24 MARS 2011 - SECTION ENGUILHENS - LE PUECH --- TA DE TOULOUSEAttribution des terres agricoles de la section

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

TA TOULOUSE

N° 2201363 du 14 janvier 2025

M. HUGONET section d'Enguilhens-Le-Puech, commune de CONDOM D’AUBRAC

Mme Nathalie Sarraute Rapporteure M. Cyril Luc Rapporteur public

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 mars 2022, 7 mars, 8 avril et 14 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. Pierre Hugonet, représenté par Publica Avocats AARPI, agissant par Me Riquier, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la section de commune Le Teil-Les Enguilhens, représentée par la commune de Condom d'Aubrac, à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de ses préjudices :

2°) de mettre à la charge de la section de commune Le Teil-Les Enguilhens et de la commune de Condom d'Aubrac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - sa requête est recevable ;

la section de commune Le Teil-Les Enguilhens a commis deux fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ;

son préjudice s'élève à la somme totale de 35 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2022, 16 février, 5 avril et 9 septembre 2024, la commune de Condom d'Aubrac et la section de commune de Condom d'Aubrac, représentées par la SCP Teillot & associés, agissant par Me Maisonneuve, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Hugonet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que :

A titre principal :

les conclusions dirigées contre la section de commune Le Teil-Les Enguilhens sont irrecevables, dès lors que cette section de commune est inexistante, et que, dans l'hypothèse où elles seraient regardées comme dirigées contre la section de commune de Condom d'Aubrac, le contentieux n'est pas lié ;

les conclusions dirigées contre la commune de Condom d'Aubrac sont irrecevables, en application de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ;

A titre subsidiaire : - les moyens soulevés par M. Hugonet ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de Mme Sarraute,

et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 13 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Condom d'Aubrac (Aveyron) a procédé à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, propriétés de la section de commune d'Enguilhens-Le-Puech, au titre de l'année 2017.

Par un jugement du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu'elle refusait d'attribuer la section cadastrée AH 53 n° 1 à M. Hugonet et a enjoint au maire de la commune de Condom d'Aubrac de convoquer le conseil municipal en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de commune Enguilhens-Le-Puech pour statuer sur l'attribution de la parcelle.

Par une délibération du 6 août 2019, le conseil municipal de Condom d'Aubrac a décidé de l'attribution de cette parcelle à M. Hugonet au titre de l'année 2020.

En réponse au recours gracieux formé par M. Hugonet, par une nouvelle délibération, le conseil municipal a décidé que cette réattribution aurait lieu rétroactivement à compter du 25 juin 2019, date de la notification du jugement du tribunal administratif.

Par un courrier du 13 décembre 2021 adressé à la commune de Condom d'Aubrac, en sa qualité de gestionnaire de la section Le Teil-Les Enguilhens, M. Hugonet a demandé " réparation à la section " du préjudice d'un montant de 35 000 euros ayant résulté de la délibération du 13 avril 2017.

Par un courrier du 14 janvier 2022, le maire de la commune de Condom d'Aubrac a accusé réception de sa demande, lui a indiqué que le silence gardé pendant deux mois équivaudra à une décision implicite de rejet et qu'en l'état, sa demande n'était nullement justifiée et ne permettait pas au conseil municipal de statuer.

Par la présente requête, M. Hugonet demande la condamnation de la section de commune Le Teil-Les Enguilhens à lui verser cette somme en réparation de ses préjudices.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'une section de commune est dotée de la personnalité juridique, qu'elle dispose d'un budget qui doit être établi en équilibre réel sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge et qu'il appartient à ses organes de décider des actions à intenter ou à soutenir en son nom propre. Si, dans les matières autres que celles, limitativement énumérées par la loi, qui relèvent de la compétence de la commission syndicale ou de son président ou en l'absence de commission syndicale, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement, les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune.

Tout d'abord, la commune de Condom d'Aubrac et la section de commune de Condom d'Aubrac soutiennent que la requête présentée par M. Hugonet est irrecevable, dès lors qu'elle est mal dirigée, la section de commune Le Teil-Les Enguilhens n'existant pas. S'il résulte de la liste des biens sectionaux produite par la défense et non sérieusement contestée par le requérant, que ne figure pas sur ce document de section Le Teil-Les Enguilhens, il résulte toutefois de l'instruction que les précédentes décisions judiciaires relatives aux parcelles en cause mentionnent la section de commune d'Enguilhens-Le-Puech, et qu'ainsi M. Hugonet doit être regardé comme ayant dirigé ses conclusions contre cette section de commune.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la section de commune Le Teil-Les Enguilhens au motif de l'inexistence de cette section de commune doit être écartée.

4. Ensuite, les conclusions indemnitaires devant être regardées comme dirigées contre la section de commune d'Enguilhens-Le Puech, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux dans l'hypothèse où ces conclusions seraient regardées comme dirigées contre la section de commune de Condom d'Aubrac doit être écartée.

5. Enfin, en application des principes rappelés au point 2, seule la section de commune d'Enguilhens-Le Puech est responsable des conséquences de l'illégalité de la délibération du 13 avril 2017. Par suite, les conclusions de la requête présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont recevables qu'en tant qu'elles sont dirigées contre cette section de commune

Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

6. L'illégalité de la délibération du 13 avril 2017, prononcée par le jugement précité du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2019, constitue, compte tenu du motif d'annulation retenu, une faute de nature à engager la responsabilité de la section de commune d'Enguilhens-Le-Puech. Si M. Hugonet se prévaut également de l'illégalité du bail signé avec l'attributaire de la parcelle en litige désigné dans cette délibération, une telle illégalité n'est en tout état de cause pas de nature à lui ouvrir un droit à réparation distinct de celui résultant de l'illégalité de ladite délibération. Enfin, s'il soutient qu'alors même que la parcelle lui avait été attribuée rétroactivement au 25 juin 2019, il n'a pu en prendre possession qu'en 2020 en raison de l'abstention fautive de la commune de Condom d'Aubrac, agissant en qualité de gestionnaire de la section de commune de Condom d'Aubrac, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que son occupant la libère, aucun élément du dossier ne vient corroborer ses allégations. Par suite, M. Hugonet est seulement fondé à rechercher la responsabilité de la section de commune d'Enguilhens-Le Puech du fait de l'illégalité de la délibération du 13 avril 2017. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité : S'agissant du préjudice relatif à l'achat de foin et de paille :

7. M. Hugonet soutient que du fait de la délibération illégale, il a perdu six hectares de terres agricoles et par conséquent son autonomie alimentaire, ce qui l'a obligé à acheter du foin et de la paille afin de pouvoir nourrir ses bêtes. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les achats dont il fait état auraient été la conséquence directe et certaine de l'absence d'attribution de la parcelle litigieuse par la délibération du 13 avril 2017, alors qu'il est demeuré attributaire par la délibération illégale d'une autre parcelle de terre. Par suite, la demande présentée par M. Hugonet de ce chef de préjudice doit être rejetée.

S'agissant du préjudice relatif aux dépenses d'estives :

8. M. Hugonet soutient également que du fait de la délibération illégale, il a dû engager des dépenses d'estives pour ses cheptels. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses, matérialisées par trois factures des 10 novembre 2017, 6 novembre 2018 et 17 octobre 2019 ainsi qu'une attestation sur l'honneur relative à un transport de bétail en 2017, 2018 et 2019, seraient directement imputables à la décision de ne pas lui attribuer la parcelle AH 53 n° 1. Par suite, la demande présentée par M. Hugonet de ce chef de préjudice doit être rejetée.

S'agissant du préjudice relatif aux frais de remise en état de la parcelle cadastrée AH 53 n° 1 :

9. Si M. Hugonet soutient qu'il a dû engager des frais de remise en état lorsqu'il a repris possession de la parcelle litigieuse en 2020, il ne l'établit pas. Par suite, la demande présentée de ce chef de préjudice doit être rejetée.

S'agissant du préjudice né de la perte des aides de la politique commune agricole :

10. M. Hugonet soutient qu'au titre des années 2017 à 2019, il a perdu la perception des aides de la politique agricole commune se rattachant aux 6 ha 21 a 90 ca représentant la superficie de la parcelle cadastrée AH 53 n° 1 en cause. Toutefois, M. Hugonet n'ayant pas exploité cette parcelle entre 2017 et 2019, il ne peut en tout état de cause prétendre aux subventions au titre de ces années, quand bien même la décision de ne pas lui attribuer ladite parcelle était illégale. Par suite, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.

S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence :

11. M. Hugonet soutient avoir subi, du fait de l'illégalité de la délibération du 13 avril 2017, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, dès lors qu'il a dû, pour récupérer la parcelle en litige, conduire une longue et harassante procédure juridictionnelle afin d'obtenir l'annulation de cette délibération, puis introduire un recours gracieux après la délibération du 6 août 2019. Si M. Hugonet ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence des troubles dont il se prévaut dans ses conditions d'existence, l'illégalité de la délibération du 13 avril 2017, compte tenu de ses conséquences, lui a occasionné un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 500 euros.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la section de commune d'Enguilhens-Le Puech doit être condamnée à verser à M. Hugonet la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la section de commune d'Enguilhens-Le Puech, qui n'est pas la partie essentiellement perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. Hugonet au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Condom d'Aubrac et la section de commune de Condom d'Aubrac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1^er : La section de commune d'Enguilhens-Le Puech versera à M. Hugonet la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Condom d'Aubrac et la section de commune de Condom d'Aubrac sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Pierre Hugonet, à la commune de Condom d'Aubrac, à la section de commune de Condom d'Aubrac et à la section de commune Le Teil-Les Enguilhens.

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//////////////////////TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE n° 1702690 du 11 juin 2019

SECTION ENGUILHEN - LE PUECH
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

n° 1702690 du 11 juin 2019

M. Pierre HUGONET

M. Franck Jozek Rapporteur

M. Florian Jazeron Rapporteur public

Vu la procédure suivante

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1 juin 2017 et le 14 novembre 2018, M. Pierre Hugonet, représenté par Me Petitjean, demande au tribunal

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Condom d'Aubrac en date du 13 avril 2017 et la décision prise par le maire de Condom d'Aubrac notifiée le 14 avril 2017 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Condom d'Aubrac et à la commission syndicale d'Enguilhens-le-Punch de délibérer sur l'attribution des biens de cette section à M. Hugonet conformément à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et dire que cette délibération devra intervenir dans le mois de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Condom d'Aubrac et la commission syndicale d'Enguilhens-le-Puech, personnellement voire in solidum, à payer et, porter à M. Hugonet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour lui avoir fait subir d'injustes frais irrépétibles ;

4°) de condamner les mêmes en tous les dépens.

Il soutient que :

- la délibération du 13 avril 2017, qui ne précise pas les considérations de droit ou de fait pour lesquelles sa candidature a été rejetée, méconnaît les dispositions de l'article ter de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - le règlement communal fixant les conditions d'attribution des biens de section, en tant qu'il prévoit que les attributions s'effectueront selon l'ordre de priorité de l'article L. 411-15 alinéa 4 et 5 du code rural, qu'une réserve foncière sera créée et que des conventions précaires d'un an seront signées, viole les règles établies par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; de plus des critères liés à l'âge sont ajoutés et ne correspondent pas à la volonté du législateur ni à l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; - il remplit toutes les conditions pour être attributaire des biens de section dans la mesure où il valorise le parcellaire, règle un fermage, remplit les conditions d'attributions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, répond aux conditions de capacité professionnelle et répond aux règles de contrôle des structures ; - en l'évinçant dès le mois de mai 2017, le conseil municipal n'a pas respecté les conditions de résiliation imposées par le code rural et l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient un préavis de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2018, la section de commune d'Enguilhens-le-Puech et la commune de Condom d'Aubrac, représentés par Me Delahaye, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de condamner M. Hugonet à leur payer une somme de 2 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

la requête est dirigée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 novembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2018.

Par courrier du 20 mai 2018, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 14 avril 2017 qui se borne à porter à la connaissance de M. Hugonet le contenu de la délibération du 13 avril 2017 et n'a pas le caractère d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi du 10 juin 1793 ;
la loi du 9 ventôse an II;
le décret du 21 septembre 1805 ;
le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jozek, - les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération en date du 13 avril 2017, le conseil municipal de Condom d'Aubrac (Aveyron) a procédé à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, propriétés de la section de commune d'Enguilhens-Le-Pueçh, au titre de l'année 2017. a notamment décidé d'attribuer la deuxième parcelle de la section, cadastrée AH 53 n°1, dont M. Hugonet était attributaire, à M. Griffoul. Par courrier du 14 avril 2017, le maire de Condom d'Aubrac a informé M. Hugonet de ce qu'il ne bénéficierait plus de ladite parcelle mais qu'il continuerait à bénéficier de la première parcelle de la section, cadastrée AC 119 n°24. Par sa requête, M. Hugonet doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du 13 avril 2017 et du courrier du 14 avril 2017 en tant qu'ils portent sur l'attribution de la parcelle cadastrée AH 53 n°1.

Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux et sectionnaux. Le litige soulevé par M. Hugonet doit être regardé comme se rattachant à la jouissance de biens sectionnaux au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 14 avril 2017 :
3. Il ressort de ses termes mêmes que le courrier du 14 avril 2017 se borne à porter à la connaissance de M. Hugonet le contenu de la délibération du 13 avril 2017 du conseil municipal de Condom d'Aubrac portant attribution des terres à vocation agricole et pastorale de la section de commune d'Enguilhens-Le-Puech en ce qui concerne la parcelle cadastrée AH 53 n°1 et la parcelle cadastrée AC 119 n°24. Ce courrier n'a pas le caractère d'une décision. Par suite, M. Hugonnet n'est pas recevable à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 13 avril 2017
4. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : -Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public... ". Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code Irai et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural 10 Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 30 A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 40 Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal...

5. D'une part, il résulte de ces dispositions que si le conseil municipal ne peut porter atteinte ni aux droits dont jouissent les ayants droit de la section, ni à l'ordre de priorité fixé par la loi pour l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale non attribuées aux ayants droit, ïl est compétent pour fixer par un règlement les conditions d'attribution de ces terres pour assurer une bonne gestion de celles-ci.

6. D'autre part, les exploitants agricoles, ayants droit de la section ont-droit, du seul fait de cette qualité, à l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale. En conséquence, le conseil municipal ne peut pas fixer une limite d'âge à l'exercice de ce droit.

7. Il ressort, en l'espèce, des pièces du dossier que le conseil municipal de Condom d'Aubrac a exclu M. Hugonet de l'attribution de la parcelle cadastrée AH 53 n°1 au motif qu'il avait atteint l'âge de soixante-huit ans. S'il ressort des pièces du dossier que cette condition relative à l'âge est prévue dans le règlement intérieur de la section de commune, lequel prévoit que la parcelle cadastrée AH 53 n°1 " continuera à être attribuée jusqu'à l'année où l'exploitant atteindra l'âge de 67 ans par convention précaire année après année ", aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'une personne physique ayant atteint cet âge perd pour ce motif la qualité d'exploitant agricole. Le conseil municipal ne pouvait dès lors légalement fixer, comme il l'a fait, une limite d'âge à l'exercice du droit dont jouissent les exploitants agricoles ayants droit de la section à l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale. M. Hugonet est par suite fondé à exciper l'illégalité du règlement d'attribution défini par l'autorité municipale.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Hugonet est fondé à demander l'annulation de la délibération du 13 avril 2017 en tant qu'elle refuse de lui attribuer la parcelle AH 53 n01.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sels, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortie; dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce clans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet " ;

10. Le présent jugement, qui annule la délibération du conseil municipal de Condom d'Aubrac refusant l'attribution de la parcelle AH 53 à M. Hugonet, implique que le maire convoque son conseil municipal afin qu'il réexamine la situation de droit et de fait de l'intéressé au regard des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en vue d'attribuer, le cas échéant, à l'intéressé les terrains objet du présent litige. 11 y a donc lieu d'enjoindre au maire de convoquer son conseil municipal dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Condom d'Aubrac aux dépens de l'instance
11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ›). Ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante. M. Hugonet n'établit pas avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées.

Sur les frais liés au litige :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Hugonet qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la section de commune d'Enguilhens-le-Puech et la commune de Condom d'Aubrac demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

13. Par ailleurs, lorsque le conseil municipal délibère sur une demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune. Par suite, les conclusions de M. Hugonet tendant à la condamnation de la commune de Condom d'Aubrac au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens sont irrecevables.

14. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la section de commune d'Enguilhens-le-Puech la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :
Article 1er : La délibération du conseil municipal de Condom d'Aubrac en date du 13 avril. 2017, est annulée en tant qu'elle refuse d'attribuer la parcelle AH 53 n°1 à M. Hugonet.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Condom d'Aubrac de convoquer le conseil municipal de la commune en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de commune d'Enguilhens-le-Puech, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement pour statuer sur l'attribution de la parcelle AH 53 n°1.

Article 3 : La section de commune d'Enguilhens-le-Puech versera à M. Hugonet une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Pierre Hugonet, à la commune de Condom d'Aubrac et section de commune d'Enguilhens-le-Puech.

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SECTION ENGUILHENS - LE PUECH
Bénéficient de l’attribution prioritaire des terres d’une section de commune à vocation agricole ou pastorale les exploitants qui y ont non seulement leur domicile réel et fixe, c’est-à-dire leur habitation effective, mais encore le siège de leur exploitation, c’est-à-dire le centre réel de leur activitéa agricole
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

CAABX N° 14BX01679 du 16 juin 2016
Inédit au recueil Lebon

M. POUZOULET, président
M. Olivier MAUNY, rapporteur
Mme MUNOZ-PAUZIES, rapporteur public
Me PROTET-LEMMET, avocat(s)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 11 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Condom d’Aubrac a décidé de ne pas lui attribuer de terres de la section d’Enguilhens Le Puech et d’enjoindre à la commune de lui attribuer sans délai les parcelles cadastrées section AC nos 128 et 135, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir.

Par un jugement n° 1102702 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juin 2014 et le 29 mai 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d’annuler la délibération du 11 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Condom d’Aubrac a décidé de ne pas lui attribuer de terres de la section d’Enguilhens Le Puech ;
3°) d’enjoindre à la commune de lui reconnaître la qualité d’ayant droit à l’exploitation des terres de la section d’Enguilhens Le Puech et de lui attribuer sans délai les parcelles cadastrées section AC nos 128 et 135, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt ;
4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Olivier Mauny ;
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.

1. M. et Mme B...se sont vu attribuer à compter de l’année 2000, par une décision de la commission syndicale chargée de gérer les biens de la section d’Enguilhens Le Puech instituée sur le territoire de la commune de Condom d’Aubrac, les terres correspondant aux sections AC n° 128 et AC n° 135 de la section de commune d’Enguilhens Le Puech. La même commission, lors de sa séance du 28 novembre 2005, a décidé que ces terres ne leur seraient plus attribuées à compter du 1er janvier 2006. La décision a été confirmée par un courrier du 14 mars 2006. Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mars 2011 au motif de l’incompétence de la commission syndicale. A la suite de ce jugement, le conseil municipal de Condom d’Aubrac, par une délibération du 11 avril 2011, a décidé de ne pas réattribuer à M. et Mme B...les parcelles cadastrées section AC n° 128 et AC n° 135 et ainsi confirmé la position de la commission syndicale. M. B... a demandé l’annulation de cette délibération au tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 avril 2014. M B... fait appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2014 que le motif principal retenu par les premiers juges pour rejeter les demandes de M. B...résidait dans l’absence de justification de l’établissement du domicile réel et fixe de l’intéressé sur le territoire de la section de commune d’Enguilhens Le Puech.

Si le jugement évoque par ailleurs la circonstance que le siège de son exploitation n’est pas implanté sur le territoire de la section, il résulte des termes utilisés par le tribunal administratif que cet élément n’était que subsidiaire dans son raisonnement. Ainsi, la circonstance que le tribunal administratif n’a pas précisé les éléments qu’il retenait pour juger que M. B...n’établissait pas que le siège de son exploitation n’était pas implanté sur le territoire de la section de commune d’Enguilhens Le Puech n’est pas de nature à faire regarder le jugement comme insuffisamment motivé.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : “ (...) / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section.
L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune.(...) “.

4. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 que bénéficient de l’attribution prioritaire des terres d’une section de commune à vocation agricole ou pastorale les exploitants qui y ont non seulement leur domicile réel et fixe, c’est-à-dire leur habitation effective, mais encore le siège de leur exploitation, c’est-à-dire le centre réel de leur activité agricole.
S’agissant d’une activité d’élevage, le centre réel de l’activité agricole, et donc le siège de l’exploitation au sens et pour l’application de l’article L. 2411-10, doit être déterminé en fonction de la localisation des bâtiments d’élevage et des pâturages de l’exploitant.

5. Il résulte de la délibération en litige que la commune de Condom d’Aubrac a refusé de renouveler l’attribution à M. B...de l’exploitation des parcelles en litige au motif que l’intéressé n’avait pas le siège de son exploitation sur le territoire de la section, celui-ci ne se confondant pas avec le domicile.
Devant la cour, la commune affirme aussi que M. B...ne remplit pas la condition de domicile réel et fixe exigée par l’article précité.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B...louait sur le territoire de la section d’Enguilhens Le Puech un peu plus de 10 hectares de terres destinées au pacage de son cheptel. Sur ces terres se trouvait un bâtiment dont l’état de délabrement le rendait impropre à l’abri du bétail et a fortiori à l’hivernage.
Par ailleurs, M. B...disposait de plus de 21 hectares de terres sur le territoire de la commune limitrophe de Curières, sur lesquelles se trouvaient également les bâtiments utilisés pour l’abri et l’hivernage de son cheptel. Il suit de là que le centre réel de l’activité agricole de M. B...et donc le siège de son exploitation au sens de l’article L. 2411-10 précité du code général des collectivités territoriales se trouvait sur le territoire de la commune de Curières, et non sur le territoire de la section de commune d’Enguilhens Le Puech. Par conséquent, c’est sans erreur de droit ni erreur de fait que le conseil municipal de Condom d’Aubrac a estimé que M. B...ne remplissait pas l’une des deux conditions fixées par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir être regardé comme bénéficiaire prioritaire de l’attribution des terres correspondant aux sections AC n° 128 et AC n° 135 de la section de commune d’Enguilhens Le Puech. Sans même qu’il soit besoin de statuer sur le point de savoir si le domicile réel et fixe de M. B...se trouve effectivement sur le territoire de la section de commune, ce dernier n’est donc pas fondé à demander l’annulation de la délibération en litige.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B...n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Condom d’Aubrac du 11 avril 2011. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. B..., la commune de Condom d’Aubrac n’étant pas la partie perdante à l’instance.

9. Il n’y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme demandée par la commune de Condom d’Aubrac au titre des frais qu’elle a exposés, non compris dans les dépens.

DECIDE
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Condom d’Aubrac au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

SECTION ENGUILHENS - LE PUECH
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

n°1102702 du 9 avril 2014
M. André DA CRUZ M. Mouret Rapporteur
Mme Perrin Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal, présentée pour M, André Da Cruz, demeurant Le Bourg à Condom d'Aubrac (12470), par Me Protet-Lemmet, avocat ;
M. Da Cruz demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 11 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Condom d'Aubrac a décidé de ne pas lui attribuer de terres de la section d'Enguilhens-Le Puech ;
2°) d'enjoindre au maire et au conseil municipal de Condom d'Aubrac de lui attribuer sans délai les parcelles cadastrées section AC n0 128 et 135, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;
3") de mettre à la charge de la commission syndicale d'Enguilhens-Le Puech, de la section communale d'Enguilhens-Le Puech et de la commune de Condom d’Aubrac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

II soutient qu'il a la qualité d'ayant droit de première catégorie et respecte les critères d'attribution des biens de section prévus par l'article L. 2411 -10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2013, présenté pour la commune de Condom d'Aubrac, par Me Delahaye, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle soutient que le requérant, dont ni le domicile réel et fixe ni le siège d'exploitation ne sont situés sur le territoire de la section de commune, ne remplit pas les critères prévus par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 9 décembre 2013 ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2013, présenté pour M. Da Cruz, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
II soutient, en outre, que :

seule la notion de siège d'exploitation est à prendre en compte pour les ayants droit de première catégorie ;
son domicile réel et fixe et son siège d'exploitation se situent sur le territoire de la commune de Condom d'Aubrac,

Vu la délibération attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Apres avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2014 :

le rapport de M. Mouret, conseiller,
les conclusions de Mme Perrin, rapporteur public ;

Considérant

que, par une délibération du 11 avril 2011, le conseil municipal de Condom d'Aubrac (Aveyron) a décidé de ne pas attribuer à M. Da Cruz les parcelles cadastrées section AC n0s 128 et 135 situées sur le territoire de la section de commune d'Enguilhens-Le Puech ;
que M. Da Cruz demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " {'..,) /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L, 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de ta section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

qu'à la date de la délibération attaquée, la résidence principale de M. Da Cruz était située Le Bourg sur le territoire de Condom d'Aubrac ;
que, toutefois, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, par les pièces qu'il produit, que Le Bourg est situé sur le territoire de la section d'Enguilhens-Le Puech ;
que, dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme remplissant la condition de domicile réel et fixe sur le territoire de cette section posée par les dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
qu'au surplus, M. Da Cruz n'établit pas que le siège de son exploitation agricole serait situé sur le territoire de la section de commune d'Enguilhens-Le Puech ;
qu'ainsi, M. Da Cruz ne peut prétendre être attributaire prioritaire des terres à vocation agricole ou pastorales propriétés de la section d'Enguilhens-Le Puech ;
que, par suite, la délibération du conseil municipal de Condom d'Aubrac du 11 avril 2011 n'est pas entachée d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Da Cruz doivent être rejetées ;

b>Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. Da Cruz entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. Da Cruz, qui est partie perdante dans la présente instance ;
qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. Da Cruz une somme de 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Condom d'Aubrac et non compris dans les dépens ;

DECIDE:
Article 1er : La requête de M. Da Cruz est rejetée.

Article 2 : M. Da Cruz versera une somme de 600 (six cents) euros à la commune de Condom d'Aubrac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. André Da Cruz et à la commune de Condom d'Aubrac.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2014, à laquelle siégeaient :

SECTION ENGUILHENS - LE PUECH
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

N°0602335 du 24 mars 2011
C
M. D.
Mme Perrin Rapporteur
Mme Le Roux Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée pour M. D., demeurant Le Bourg à Condom d'Aubrac (12470), par Me Protet-Lemmet ;

M. D. demande au tribunal :

d'annuler la décision en date du 28 novembre 2005 notifiée par courrier du 9 décembre 2005, par laquelle la Commission syndicale des biens de la section Enguilhens - le Puech a décidé que les parcelles AC 125 et AC 138 ne lui étaient pas réattribuées, ensemble la décision confirmative en date du 13 mars 2006 ;
de mettre à la charge de la Commission syndicale des biens de la section Enguilhens - Le Puech la somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

que la décision en date du 9 décembre 2005 n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
que la décision confirmative en date du 13 mars 2006 n'est pas davantage motivée ;
qu'il a son domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation sur la section Enguilhems-Le-Puech ;
qu'en sa qualité d'exploitant agricole, il avait conclu une convention pluriannuelle de pâturage le 20 janvier 2000 concernant l'exploitation de la parcelle AC 125, renouvelée pour une période de trois ans
le 1er janvier 2001 et prorogée par tacite reconduction pour l'année 2005 ;
qu'il a aussi conclu une convention le 30 janvier 2000, pour la parcelle AC 138 successivement renouvelée pour les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 ;
que le motif retenu par le président de la section lié au non respect d'une des conditions fixées par le règlement des biens sectionaux du 6 novembre 1998, tenant à l'obligation d'assurer « personnellement l'hivernage de leurs troupeaux sur l'exploitation même » est illégal, dès lors que ce règlement, s'il prévoit des priorités d'accès qui sont prévues par l'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, le règlement restreint en réalité la catégorie d'ayants droits telle qu'elle est définie par ledit article ;
que la condition liée à la nécessité d'assurer l'hivernage des troupeaux sur l'exploitation n'est pas prévue par les dispositions dudit article, l'article disposant que cet élément n'est pris en compte que «le cas échéant» ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2008, présenté pour la Commission syndicale des biens de la section Enguilhens - Le Puech par Me Delahaye ;

la Commission syndicale des biens conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. D. à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

que le moyen tiré de l'absence de motivation n'est pas fondé dès lors que dès l'année 2002, les époux D. ont été informés de l'illégalité de leur situation dans la mesure où ils n'hivernaient aucun troupeau d'animaux ni sur le territoire de la section ni sur le territoire de la commune ;
qu'au cours des différentes réunions qui ont eu lieu en 2002, 2003, 2004 puis le 11 février et le 21 novembre 2005, ce motif a été débattu ;
qu'ils ont été informé à plusieurs reprises que la situation dérogatoire qui leur avait été exceptionnellement accordée ne pourrait pas être prolongée sans créer des inégalités préjudiciables aux intérêts des autres exploitants ;
que c'est l'accomplissement d'une activité à caractère économique sur le territoire de la section qui permet l'octroi d'un bien sur le territoire de la section ;
que à l'exception de la période hivernale 2001-2002, les époux D. n'ont jamais pu procéder à l'hivernage de leurs animaux dans les bâtiments qu'ils ont loués auprès de M. M., lesdits animaux étant gardés sur le territoire d'une commune voisine ;
que la seule justification d'un domicile situé sur la commune de Condom d'Aubrac ne suffit pas à établir qu'ils bénéficient d'un siège d'exploitation sur le territoire de la section d'Enguilhens-Le Puech ;
que si le bail à ferme conclu avec M. M. est produit, celui-ci ne suffit pas à établir que le siège de l'activité effectif est situé sur le territoire de la section dès lors que ces bâtiments ne sont pas utilisables ;
qu'aucun élément n'est produit permettant de justifier la réalité d'un quelconque centre d'activité économique sur le territoire de la section ;
qu'au contraire, ils disposent d'un bâtiment en location, appartenant à M. Mas, situé sur la commune de Curières, d'une superficie de 19ha, comprenant notamment une grange, d'une capacité de 45 animaux où il héberge la totalité de son cheptel ; qu'en outre, il bénéficie d'une superficie supplémentaire de 11 ha 30a en nature d'estive sur la commune de Nasbinals et peut prétendre au bénéfice de terrains sectionaux sur la commune de Curières ;
que les conventions conclues depuis 2002 l'ont été à titre dérogatoire pour permettre au requérant de conforter son exploitation ;
que la commission n'a jamais reconnu le fait que les époux D. remplissaient l'ensemble des conditions prévues tant par les dispositions législatives que par le règlement intérieur de la Commission ;
que contrairement à ce que soutient le requérant, le règlement applicable pour la section d'Enguilhens-Le Puech prévoit à titre principal que les terrains à vocation agricole et pastorale doivent être attribués aux exploitants qui justifient d'un domicile réel et fixe et d'un siège d'exploitation sur la section ;
que la loi prévoit que l'autorité municipale peut attribuer le reliquat des biens sectionaux "au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section";
que le critère essentiel, selon le législateur, de l'attribution d'un bien de section réside dans l'activité économique de l'exploitant ;
que selon ces dispositions subsidiaires, les critères essentiels résident toujours dans la présence d'un siège d'exploitation caractérisé par la présence du bâtiment d'exploitation principale hébergeant les animaux de l'intéressé pendant la période hivernale ;
que non seulement les époux D. n'ont jamais occupé les bâtiments d'exploitation qui leur ont été loués par M. M. en dehors de l'hivernage 2001-2002 mais depuis 2005, ils ont bénéficié sur une commune voisine de la mise à disposition d'une superficie d'environ 30ha comprenant un bâtiment d'exploitation abritant effectivement leur troupeau ;
qu'ainsi, le siège de leur exploitation est bien situé sur la commune de Curières et non sur la commune de Condom d'Aubrac ;
qu'en 2007, les membres de la commission syndicale leur ont proposé de réexaminer leur situation ;
que lors de l'entretien qui s'est tenu le 5 février 2007 à 11 H à la mairie de Condom d'Aubrac, les époux D. ont refusé d'accepter les parcelles qui leur étaient proposées ;
que leurs prétentions ne sont pas fondées et que le tribunal devra les rejeter comme n'étant pas fondées ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2009, présenté pour M. D. par Me Protet-Lemmet ;

M. D. maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; il demande en outre :

d'enjoindre à la commission syndicale de saisir sans délai le conseil municipal afin qu'il établisse la liste des ayants droits et que la commission attribue ensuite, sans délai, les terres en fonction de cette liste, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;
de saisir le Procureur de la République sur le fondement de l'article 40-2 du code de procédure pénale ;

le requérant ramène à 2500 euros la somme qu'il réclame sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

il soutient en outre :

qu'il était preneur à bail des parcelles AC 125 et AC 138 ;
qu'il s'est toujours acquitté d'un fermage pour les années 2000 à 2005 et que sa qualité d'ayant droit (habitant de la section) n'a jamais été remise en cause ;
que son seul tort est de ne pas avoir saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire reconnaître le statut de fermier ;
que depuis la décision litigieuse, il n'exploite plus les terres en question et il subit donc un préjudice ;
qu'il est ayant-droit de la section de "Les Enguilhems-Le Puech et qu'il est donc fondé, au titre de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, à agir ; qu'en effet, il a son siège d'exploitation sur la section, de même que son domicile réel et fixe ;
que la circonstance qu'il loue des terres sur une autre section est sans incidence sur la décision attaquée
qu'en sa qualité de membre de la section, il a, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales soit des usages locaux, la jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ;
que la nature des droits d'usage des ayants droits sur les biens de la section doit les faire regarder comme étant le propriétaire de ces biens ;
qu'ainsi, la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 1er du Protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
que la qualité d'attributaire prioritaire est parfaitement justifiée au regard de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que la délibération attaquée de la commission syndicale retirant les parcelles AC 128 et 135 n'était pas exécutoire ;
qu'en outre, la commission, syndicale n'est pas compétente pour définir la liste des ayants droits ;
que le président de la commission a donc commis un abus de pouvoir manifeste ;
que les conseillers municipaux n'ont jamais délibéré sur l'établissement d'une liste ;
que le maire et la commission syndicale étaient incompétents pour refuser de reconnaître le requérant comme ayant droit et donc comme ayant qualité pour se voir attribuer des terres sectionales ;
que la délibération est fondée sur un règlement d'attribution illégal, au demeurant inexistant ;
que ce règlement des biens de section transmis à la préfecture de l'Aveyron le 13 novembre 1998 a été établi le 6 novembre 1981 et comporte cinq signatures non identifiées, en méconnaissance 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
qu'il a sollicité, auprès du président de la commission, l'abrogation de ce règlement et de tous les actes de disposition des terres agricoles y afférents pris sur son fondement, en particulier la décision attaquée refusant de lui attribuer des terres à compter du 1er janvier 2006 ;
qu'en application de l'article 1 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007relative à la simplification du droit du courrier du 21 septembre 2009, il a demandé au président de la commission syndicale d'abroger le règlement et tous les actes de disposition des terres agricoles de la section qui s'y rattachent, notamment le refus de lui attribuer des terres à compter du 1er janvier 2006 ;
qu'en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales, la gestion des biens de la section incombe soit à la commission syndicale soit au maire et au conseil municipal ;
que la commission syndicale est, en application de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, compétente pour passer les contrats de location de neuf ans ou plus ;
qu'en refusant de faire droit à la demande d'un ayant droit, le gestionnaire des biens de la section commet une faute engageant sa responsabilité;
que le retrait des terres a causé des pertes d'exploitation susceptibles de donner lieu à réparation ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2009, présenté pour M. D. par Me Protet-Lemmet maintient par les mêmes moyens l'ensemble de ses conclusions ;

Vu l'ordonnance en date du 23 février 2010 fixant la clôture d'instruction au 3 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011

le rapport de Mme Perrin, rapporteur ;
les conclusions de Mme Le Roux, rapporteur public ;

Considérant

qu'il ressort des pièces du dossier que M. D., exploitant agricole, s'est vu attribuer la jouissance des parcelles AC 125 (7ha 51 a l0 ca) et AC 138 (5ha 74a 90 ca) dépendantes de la section de « Enguilhens-le Puech» située sur la commune de Condom d'Aubrac (12), d'une part, par convention de pâtures conclue le 30 janvier 2000 avec le maire de la commune concernant la parcelle AC 138 jusqu'au 30 octobre 2000, puis renouvelée annuellement pour la même durée jusqu'au 30 octobre 2005, d'autre part, par convention pluriannuelle de pâturage, concernant la parcelle AC 125, conclue le 30 janvier 2000 entre les mêmes parties pour une année puis renouvelée par une nouvelle convention conclue le 1er janvier 2001 pour une période de trois années à compter de cette même date ;
que par courrier du 9 décembre 2005, le président de la commission syndicale l'informe que les membres de ladite commission réunie le 28 novembre 2005 ont décidé, après en avoir délibéré, de ne pas lui attribuer en location, à compter du 1er janvier 2006, les parcelles AC 125 et AC 138 ;
que par courrier en date 14 mars 2006, le président de la commission syndicale a notifié au requérant le maintien par les membres de la commission réunie le 13 mars 2006 du refus de lui attribuer, en location, la jouissance desdites parcelles ;
que M. D. demande l'annulation des décisions du 28 novembre 2005 et du 13 mars 2006 prises par la commission syndicale ;

Sur les conclusions en annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant

qu'aux termes de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
qu'aux termes de l'article L. 2411-6 de ce même code: «Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :
- 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
- 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ;(...) En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal (,.,).»;
qu'il résulte des dispositions combinées précitées du code général des collectivités territoriales que la commission syndicale se prononce sur les décisions relatives notamment à la conclusion de contrat de location des biens de la section pour une durée égale ou supérieure à neuf ans et que la compétence appartient dans le cas de décisions relatives à la passation ou au refus de passation, de contrats de location desdits biens pour une durée inférieure à neuf ans, au conseil municipal et au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien de section communal en cause ;

Considérant

que M. D. qui soutient que la décision de conclure des contrats de bail pour une durée inférieure à neuf ans doit être prise par le conseil municipal, doit être regardé comme soulevant le moyen qui est d'ordre public, de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;
qu'il est constant que les décisions attaquées qui ont eu pour objet de lui refuser le renouvellement de contrats de location des parcelles AC 125 et AC 138 conclues jusque là pour des durées inférieures à neuf ans ont été prises par la commission syndicale ;

qu'il suit de là que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence
que par suite, M. D. est fondé à demander leur annulation ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant

que M. D. demande qu'il soit enjoint à la commission syndicale de saisir sans délai le conseil municipal afin qu'il établisse la liste des ayants droits et qu'elle lui attribue, au vu de cette liste, la jouissance des parcelles AC 125 et AC 138; que toutefois, eu égard au motif retenu d'annulation, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement l'attribution desdites parcelles ;
que par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à ce que le juge administratif saisisse le procureur de la République :

Considérant

qu'en l'absence de dispositions particulières, il n'appartient pas au juge administratif dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles de faire application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale ;
que par suite les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant d'une part que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D. qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la Commission syndicale des biens de la section Enguilhens -Le Puech au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la Commission syndicale des biens de la section Enguilhens - Le Puech la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens,

DECIDE :
Article 1er : La délibération en date du 28 novembre 2005 et la délibération du 13 mars 2006 susvisée, adoptées par la commission syndicale des biens de la section d'Enguilhens-Le Puech sont annulées.

Article 2 : II est mis à la charge de la commission syndicale des biens de la section d'Enguilhens-Le Peuch la somme de 1200 euros qui sera versée à M. D. sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions prêsentêes par la, Commission syndicale des biens de la section d'Enguilhens-Le Peuch tendant au bênêfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetês.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D. et à la Commission syndicale des biens de la section Enguilhens - Le Puech.

Délibéré après l'audience du 3 février 2011, à laquelle siégeaient :
Mme Bonmati, président,
M. Bernos, premier conseiller,
Mme Perrin, premier conseiller,

CONDOM-D'AUBRAC

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