LA CRESSE

CARTE DES SECTIONAUX DE CAYLUS
8 JANVIER 2013 - SECTION DE CAYLUS --- CAA DE BORDEAUXAnnulation du jugement du TA de TOULOUSE du 1er Juillet 2011

1er JUILLET 2011 - SECTION DE CAYLUS --- TA DE TOULOUSERespect des droits patrimoniaux des ayants droit Pas d'indemnisation préalable, pas de circonstance exceptionnelle D'où illégalité du transfert

29 MAI 2008 - SECTION DE CAYLUS --- CAA DE BORDEAUXAnnulation de la décision du maire de la commune de La Cresse portant création d'une servitude sur une parcelle de la section de Caylus

CARTE DES SECTIONAUX DE CAYLUS

SECTION DE CAYLUS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

• 1°) d’annuler le jugement n° 0701758 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Brun, l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 12 février 2007 prononçant le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus, constitués de deux terrains cadastrés F187 et F194, à la commune de La Cresse ;
• 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Brun devant le tribunal administratif de Toulouse ;
• 3°) de mettre à la charge de Mme Brun une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la requête de Mme Brun était irrecevable ;
• qu’en effet, elle n’a pas la qualité d’ayant droit de la section de commune des habitants du village de Caylus lui donnant intérêt à contester l’arrêté préfectoral prononçant le transfert des biens de la section de commune, dès lors qu’elle ne réside pas de manière permanente sur le territoire de la section ;
• que la procédure de transfert des biens de la section de commune organisée par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne méconnaît pas les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

• qu'elle a la qualité d'ayant droit de la section de commune, dès lors qu'elle est domiciliée sur le territoire de la section plusieurs mois par ans et y anime des rencontres culturelles estivales ;
• qu'elle a en outre la qualité d'électrice ;
• que l'arrêté préfectoral contesté est illégal, par voie de conséquence de l'inconventionalité de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• qu'en effet, cette procédure de transfert, à la différence de celles instituées aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du même code, ne prévoit aucune compensation financière à la privation de propriété ;
• que le transfert de biens ne poursuit pas un but d'intérêt général ;
• que la procédure de transfert est dépourvue de toute garantie dès lors que les ayants droits n'en ont pas été informés ;
• que l'automaticité du transfert porte atteinte au droit de propriété des ayants droits de la section ;
• que les conditions de mise en œuvre de la procédure de transfert ne sont pas réunies, dès lors que les ayants droit de la section de commune du village de Caylus ne se sont jamais vus réclamer le paiement de l'impôt correspondant aux biens de la section, en raison de la modicité de son montant ;
• que la carence des ayants droit, exclusivement imputable à la commune de La Cresse, ne peut justifier la mise en œuvre de l'article L. 2411-12-10 du code général des collectivités territoriales, sans constituer un détournement de procédure ;
• que l'admission en non-valeur pour les années 2000 à 2004 n'a pas été régulièrement constatée ;
• que la décision préfectorale contestée méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;

• 1°) d’annuler le jugement n° 0701758 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Brun, l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 12 février 2007 prononçant le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus, constitués de deux terrains cadastrés F187 et F194, à la commune de La Cresse ;
• 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Brun devant le tribunal administratif de Toulouse ;

• que le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit, dès lors que les ayants droit de la section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété et que l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne remet pas en cause l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;
• que la procédure de transfert instituée à l’article L. 2411-12-1 n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• que Mme Brun n’établit pas que le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus entraine pour ses membres une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ;
• que les conditions d’application de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales étaient réunies, dès lors que l’admission en non-valeur des impôts fonciers des biens de la section de commune pendant plus de cinq ans a conduit le préfet à prononcer le transfert des biens de la section à la commune de La Cresse, sur demande de son conseil municipal ;

• que le recours du ministre de l’intérieur est irrecevable, dès lors qu’il est tardif ;
• qu'elle a la qualité d'ayant droit de la section de commune, dès lors qu'elle est domiciliée sur le territoire de la section plusieurs mois par ans et y anime des rencontres culturelles estivales ;
• qu'elle a en outre la qualité d'électrice ;
• que l'arrêté préfectoral contesté est illégal, par voie de conséquence de l'inconventionalité de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• qu'en effet, cette procédure de transfert, à la différence de celles instituées aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du même code, ne prévoit aucune compensation financière à la privation de propriété ;
• que le transfert de biens ne poursuit pas un but d’'intérêt général ;
• que la procédure de transfert est dépourvue de toute garantie dès lors que les ayants droit n'en ont pas été informés ;
• que l'automaticité du transfert porte atteinte au droit de propriété des ayants droits de la section ;
• que les conditions de mise en œuvre de la procédure de transfert ne sont pas réunies, dès lors que les ayants droits de la section de commune du village de Caylus ne se sont jamais vus réclamer le paiement de l’impôt correspondant aux biens de la section, en raison de la modicité de son montant ;
• que la carence des ayants droit, exclusivement imputable à la commune de La Cresse, ne peut justifier la mise en œuvre de l'article L. 2411-12-10 du code général des collectivités territoriales, sans constituer un détournement de procédure ;
• que l'admission en non-valeur pour les années 2000 à 2004 n'a pas été régulièrement constatée ;
• que la décision préfectorale contestée méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;

• le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
• les observations de Me Février, avocat de Mme Brun ;

• que la requête n°11BX02367 de la commune de La Cresse et le recours n°11BX02574 du ministre de l’intérieur sont dirigées contre le même jugement n° 0701758 en date du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Brun, l’arrêté en date du 12 février 2007 par lequel le préfet de l’Aveyron a prononcé le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus à la commune de La Cresse ;
• qu’il y a lieu de joindre ces appels pour statuer par un seul arrêt ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 1er juillet 2011 a été notifié au ministre de l’intérieur le 6 juillet 2011 ;
• que son recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour le 7 septembre 2011, soit avant l’expiration du délai d’appel, n’est, dès lors, pas tardif ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par Mme Brun doit être écartée ;

• que les membres de la section ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits de la section, qui est une personne publique titulaire elle-même de ce droit, mais d’un droit de jouissance ;
• que, toutefois, le droit de jouissance peut être regardé comme un droit patrimonial protégé par les stipulations rappelées ci-dessus du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

• que l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne permet le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune, prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal, que dans trois cas qui correspondent à des situations dans lesquelles les ayants droit de la section ont manifestement cessé de porter intérêt à son fonctionnement et à la gestion de ses biens ;
• que le législateur a ainsi entendu permettre, pour un motif d’intérêt général, le transfert à titre gratuit à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section afin de mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l’abstention d’au moins deux tiers des électeurs, soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section ;
• que, d’autre part, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce qu’un ayant droit de la section prétende à une indemnisation de la perte de son droit de jouissance dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété de la section à la commune des biens ou droits dont la première est titulaire entraînerait pour cet ayant droit une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ;
• que, dès lors, c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé que les dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales étaient incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au motif que l’absence de toute procédure d’indemnisation ne pouvait être regardée que comme rompant le juste équilibre devant être ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;

• que pour prononcer le transfert litigieux, le préfet de l’Aveyron s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et sur la circonstance que les impôts fonciers des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus sont inscrits en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives ;
• que si Mme Brun fait valoir que les conditions de mise en œuvre de la procédure de transfert n’étaient pas réunies, à défaut pour les ayants droit d’avoir été mis en demeure de payer les impôts fonciers des biens de la section, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’attestation du trésorier de Millau du 6 novembre 2006, qu’aucun impôt foncier correspondant aux parcelles cadastrées F187 et F194 n’a été mis en recouvrement au cours des cinq dernières années, dans la mesure où le revenu cadastral de ces biens est inférieur à 0,24 euros ;
• qu’en application de l’article 1657 du code général des impôts, dès lors qu’elles étaient perçues pour un budget autre que celui de l’Etat, ces impositions ont été régulièrement admises en non valeur, sans qu’il y ait lieu de mettre en demeure les ayants droit de la section de commune de s’acquitter desdits impôts ;
• que, par suite, en prononçant le transfert à la commune de La Cresse des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus, constitués des deux terrains cadastrés F187 et F194, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;

• que par les dispositions précitées de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur n’a entendu autoriser le transfert à titre gratuit des biens ou droits de la section que pour des motifs imputables aux membres de la section ou à leurs représentants, sans pour autant exclure toute indemnisation ;
• que, dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de l’Aveyron n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Cresse, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme Brun demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme Brun la somme que la commune de La Cresse demande sur le fondement des mêmes dispositions ;

Le greffier,

André Gauchon

Le greffier,

André Gauchon

SECTION DE CAYLUS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

• d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2007 pris par le préfet de l'Aveyron,
• de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

• que les ayants-droits de la section des habitants du village de Caylus n'ont jamais été destinataires d'une quelconque réclamation de la part des services fiscaux du Trésor Public ;
• que le comptable public atteste de l'absence de mise en recouvrement en raison de la modicité de l'impôt en cause ;
• que la commune qui par sa délibération du 2 février 2005 entend se prévaloir d'une carence des ayants droits dans le paiement de l'impôt et décider du transfert des biens en application de l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas fondée à le faire dès lors que durant le délai de 5ans, elle n'a jamais demandé le paiement et a même refusé de mettre en recouvrement lesdites sommes ;
• que l'admission en non valeur n'a pas été régulièrement constatée ;
• qu'elle résulte d'une procédure prévue à l'article 426 de l'annexe III du code général des impôts et qu'elle est encadrée par le décret n°77-1017 du 1er septembre 1977 ;
• que l'admission en non valeurs doit faire l'objet d'une demande auprès du TPG sous réserve d'une délégation régulière au receveur des finances ;
• qu'aucun élément du dossier n'établit que les sommes relatives à l'impôt foncier des biens de la section aient fait, pour les années 2000 à 2004, l'objet d'une admission en non valeur ;
• que la décision attaquée fait application de l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales alors que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ont été bafoués ;
• que l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales méconnaît les dispositions du droit européen qui protègent la propriété privée, notamment l'article 1 du Protocole 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• que le transfert des biens est intervenu sans indemnité, à titre gratuit ;
• que l'article précité ne prévoit aucune compensation financière à la privation de la propriété qu'il organise, qui aurait pu être justifié pour des motifs d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
• qu'en outre, aucune garantie procédurale n'est prévue ;
• que dans ces conditions, la loi française méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale qui admet l'absence d'indemnisation que dans des circonstances exceptionnelles ;
• que le transfert ne correspond à aucune utilité publique ;
• que la seule volonté délibérée de la commune de lui nuire explique ladite décision ;qu'en effet la parcelle n°F194 dont le transfert est demandée est incluse et enclavée dans sa propriété à usage d'habitation ;
• qu'aucune exploitation à des fins d'intérêt public de cette parcelle n'est possible ;
• qu'en outre, l'automaticité du transfert des biens prévu lesdites dispositions de l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales les rend aussi pour ce motif incompatibles avec les dispositions européennes ;
• qu'en effet, pour les biens de section assujettis à un impôt d'un montant limité, l'admission en non valeur sera réalisée systématiquement à l'initiative de l'autorité administrative, sans que les ayants droit en soient informés et mis en situation de payer un impôt qui leur incombe par application de la loi fiscale ;
• qu'il peut y avoir un risque de détournement de procédure, d'autant que les ayants droits ne peuvent faire valoir aucune voie de recours pour examiner au fond leur réclamation ;
• que la Cour européenne des Droits de l'Homme censure les mécanismes d'expropriation indirecte ayant pour objet pour effet de se substituer aux dispositions du droit d'expropriation avec toutes les garanties qui lui sont attachées ;

• à titre principal :
  • que Mme B. n'a pas intérêt à agir;
  • que le seul fait d'avoir un bien sur le territoire de la section de la commune ne confère pas à la personne la qualité d'ayant droit de la section ;
  • que la jurisprudence a rappelé que la qualité d'ayant droit est reconnue à la personne qui possède son domicile sur ledit territoire ;
  • que par la seule propriété d'une maison à usage d'habitation, la requérante n'établit pas cette qualité et n'a donc pas qualité à agir ;
  • que la requérante n'a pas davantage intérêt à agir en sa qualité de représentant de la section de commune de Caylus dès lors qu'en application de l'article L2411-8 du CGCT, elle doit obtenir l'autorisation d'ester en justice, la commission syndicale n'étant pas constituée, du préfet ;
  • que la demande présentée par Mme B. lui est parvenue le jour d'enregistrement de la requête;
  • qu'elle a donc saisie le Tribunal avant d'y avoir été autorisée ;
• à titre subsidiaire :
• que les impôts de la section de Caylus ont été admis en non valeur ainsi qu'en a attesté le comptable public, conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts :
• que contrairement à ce qu'affirme la requérante, l'article L2411-12-1 du CGCT ne permet pas une expropriation des biens de la section lorsque les ayants droits n'assument plus leur qualité de propriétaires, une procédure relèverait des dispositions de l'article L2411-12 du CGCT ;
• que dans le cadre des dispositions de l'article L2411-12-1 du CGCT qui permet de transférer les biens de section à la commune, le caractère patrimonial invoqué par Mme B. ne peut être exercé par les ayants droits de la section qui détiennent seulement un droit de jouissance ;
• que le droit de propriété appartient à la section de la commune, personne morale représentée en l'absence de commission syndicale par le conseil municipal et le maire ;
• que contrairement à ce que soutient la requérante, ce transfert s'inscrit dans un processus d'acquisition de parcelles privées, en vue d'aménager une partie de la butte et permettre aux habitants de la commune de la Cresse et aux générations futures d'accéder librement au site de Caylus ;
• que dans ces conditions, le transfert des biens de la section des habitants du village de Caylus ne porte pas atteinte à la propriété au sens de l'article 1 du Protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

• qu'elle a intérêt pour agir en qualité d'ayant droit de la section de la commune des habitants de Caylus ;
• qu'elle a aussi intérêt à agir en qualité d'électeur de la section de commune au titre de l'article L2411-3 du code général des collectivités territoriales;

• le rapport de Mme Perrin ;
• les conclusions de Mme Le Roux, rapporteur public ;
• et les observations de Me Février représentant Mme B.
• et de Me Vacarié représentant la commune de Cresse ;

• que la commune de La Cresse (Aveyron) a par délibération du 2 février 2005 demandé le transfert des biens de la section de la commune des habitants du village de Caylus qui sont constitués par deux ensembles fonciers cadastrés F 187(7a25ca) et F 194 (la 90ca) ;
• que par l'arrêté en date du 12 février 2007, le préfet de l'Aveyron a fait droit à cette demande ;
• que Mme B. demande l'annulation dudit arrêté ;

• que Mme B. déclare agir en qualité d'ayant droit de la section de commune des habitants de Caylus ;
• que le préfet de l'Aveyron soutient notamment que la seule circonstance que Mme B. soit propriétaire d'un bien sur le territoire de la section de commune des habitants de Caylus ne suffit pas à lui donner intérêt à agir dès lors qu'elle n'y a pas fixé son domicile ;
• ue toutefois, Mme B. déclare, sans être contestée, occuper son habitation plusieurs mois par an, en particulier elle assure l'animation de rencontres culturelles estivales ;
• qu'ainsi elle doit être regardée comme ayant la qualité d'habitant au sens des dispositions précitées du code civil et par suite avoir intérêt à agir ;
• que dès lors, la fin de non recevoir doit être écartée ;

• qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » ;
• que si une personne peut, en vertu de ces stipulations, être privée d'un droit patrimonial, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ;

• lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
• lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
• lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation » ;

• que le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune à une commune a pour effet de priver les ayants droit de cette section des droits patrimoniaux qu'ils détiennent sur les biens de cette section en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales;
• que la procédure de transfert organisée par les dispositions précitées du nouvel article L. 2411-12-1 de ce code et mises en œuvre par le préfet de l'Aveyron ne prévoit, à l'inverse des procédures distinctes organisées par les articles L 2411-11 et 12, aucun mécanisme d'indemnisation des ayants droit des sections dont les biens sont transférés aux communes ;
• que cette absence de toute procédure d'indemnisation, qui n'est justifiée par aucune circonstance exceptionnelle, ne peut être regardée que comme rompant le juste équilibre devant, en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être ménagé entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;
• que, par suite, Mme B. est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 2411-12-1 sont incompatibles avec les stipulations de cet article et qu'en conséquence l'arrêté préfectoral contesté, pris sur le fondement de ces dispositions, est illégal, et doit être annulé ;

• que les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la requérante, qui n'est pas partie perdante à l'instance ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des frais exposés par Mme B. et non compris dans les dépens ;

Incompétence du maire

SECTION DE CAYLUS

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère Chambre)

• 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2006 du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de La Cresse a consenti une servitude de passage sur la parcelle cadastrée n° F 187 ;
• 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune de La Cresse à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le contrat passé entre elle et M. P pour la cession des terrains est un contrat de droit privé ;
• que la création d'une servitude de passage constitue une acte de gestion du domaine privé ;
• que Mme B ne justifie pas de son intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
• que la servitude de passage est indissociable de l'acte de vente des parcelles ;

• le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
• et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

• que par jugement en date du 4 octobre 2006, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme B, de M. P, de M. F et de M. R, habitants de la section de commune, dite du village de Caylus, sise sur le territoire de la commune de La Cresse, tendant à l'annulation de la décision du maire de ladite commune de concéder une servitude de passage sur une parcelle appartenant à la section de commune au profit d'une parcelle appartenant à M. P ;
• que Mme B interjette appel de ce jugement ;

• que par délibération en date du 24 mai 2002, le conseil municipal de la commune de La Cresse a autorisé le maire à procéder à l'acquisition de cinq parcelles appartenant à M. P pour le compte de la commune ;
• qu'il ressort de l'acte de vente des 15 et 22 novembre 2002 qu'en contrepartie de l'acquisition de ces parcelles, le maire a concédé une servitude de passage sur une parcelle appartenant à la section de commune, portée au cadastre sous le numéro 187 section F, au profit d'une parcelle appartenant à M. P et figurant au cadastre sous la référence section F numéro 1031 ;
• que la création de cette servitude, dont le conseil municipal n'avait pas débattu, et qu'il n'avait pas autorisée, révèle une décision du maire de la commune de La Cresse détachable du contrat de vente ;
• que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cet acte détachable ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
• que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

• qu'il est constant que Mme B est habitante de la section de commune dite du village de Caylus ;
• qu'ainsi, elle a intérêt à agir contre la décision du maire de la commune de La Cresse consentant une servitude de passage sur une parcelle appartenant à cette section ;
• que, par suite, sa demande, qu'elle ne présente pas en qualité de contribuable inscrit au rôle de la commune agissant au nom de la section sur le fondement de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, est recevable ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et I... 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " et qu'aux termes de l'article L. 2411-6 du même code : " (....) la commission délibère sur les objets suivants :
  • 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
  • 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus des biens de la section ;
  • 3° Changement d'usage de ces biens " ;
• qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de constitution de commission syndicale, les compétences de celle-ci sont exercées par le conseil municipal ;
• qu'il est constant qu'aucune commission syndicale de la section de commune dite du village de Caylus n'a été constituée ;
• qu'en conséquence, la création d'une servitude affectant un bien de section relevait de la compétence du conseil municipal de la commune de La Cresse et non de celle de son maire ;
• que comme il a été précédemment dit, le conseil municipal de la commune de La Cresse n'a jamais autorisé son maire à consentir une telle servitude ;
• que, par suite, la décision attaquée du maire de la commune de La Cresse est entachée d'incompétence et doit être annulée ;

• que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ;
• qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité totale ou partielle, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général ;

• que le présent arrêt qui prononce l'annulation de la décision du maire de consentir une servitude de passage pour incompétence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente consente régulièrement cette servitude ;
• qu'ainsi, son exécution n'implique pas nécessairement d'enjoindre à la commune de La Cresse de saisir le juge du contrat en vue de la suppression de cette servitude ;
• que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B doivent être rejetées ;

• que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la commune de La Cresse la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de La Cresse à verser à Mme B la somme de 1.300 euros au titre de ces mêmes dispositions ;