MONTPEYROUX

SECTION DU BOUSQUET-COUSSOUNOUX-LE JONQUET

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

• 1°) d'annuler le jugement n° 1103519 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande des consorts Ginisty, l'article 15 du règlement d'attribution des biens de la section de commune en date du 18 décembre 2009 et la délibération du 1er juin 2011 en ce qu'elle modifie l'article 15 du règlement et attribue des parcelles constituant des jardins communaux aux époux Galandrin et aux époux Legrand, et rejette la demande d'attribution d'un jardin présentée par M. Ginisty ;
• 2°) de rejeter la demande de M. Ginisty ;
• 3°) de mettre à la charge de M. Ginisty une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• - le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence de la commission syndicale pour prendre le règlement contesté, alors qu'un tel moyen ne peut être soulevé d'office ;
• - les dispositions de l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales permettaient à la commission syndicale de prendre une telle décision ; si les terres agricoles sont attribuées en priorité aux exploitants agricoles, les autres biens peuvent être attribués aux ayants droit non agriculteurs conformément aux usages traditionnels ;
• - les jardins familiaux sont exclus du statut du fermage; en application de l'article L. 2411-10 du même code, ces biens de section peuvent être attribués aux ayants droit dans les conditions prévues par le cahier des charges de la section approuvé par délibération du conseil municipal du 31 mars 2005 ; la décision d'attribution ne méconnaît pas cette délibération et la commission syndicale pouvait légalement procéder à l'attribution ;

• 1°) de rejeter la requête ;
• 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Montpeyroux de prendre une nouvelle délibération sans délai ;
• 3°) d'enjoindre au conseil municipal ou à la commission syndicale de se prononcer sur l'attribution des biens de section et de lui attribuer un lot, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux et de la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• - les dispositions de l'article 15 visent à contrevenir aux conditions d'attribution des biens de section fixées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en créant des parcelles à usage de jardin qui sont retirées des parcelles attribuées aux exploitants agricoles ; il s'agit en réalité de terres agricoles ;
• - le seul fait d'être inscrit sur la liste électorale ne peut donner droit a l'attribution d'un bien de section ;
• - il a qualité d'attributaire ; il est exploitant agricole et dispose des autorisations d'exploitation lui donnant droit à l'attribution de terres de la section de commune ;
• - il convient d'enjoindre à la commune de délibérer sur les modalités d'attribution des terres de la section et de procéder aux attributions dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

• - le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
• - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
• - et les observations de M. Ginisty ;
• Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 14 janvier 2015, présentée pour la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet, par Me Maisonneuve ;

SECTION DU BOUSQUET- COUSSOUNOUX - LE JONQUET

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

L'autorité compétente doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d'éligibilité prévues à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; en particulier, dans l'hypothèse où l'attribution des terres demandée, ….nécessite une autorisation d'exploiter, contrôler que l'intéressé dispose d'une telle autorisation, qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres ;

CAA BORDEAUX N° 13BX02217 du 5 février 2015
C

COMMISSION SYNDICALE DU BOUSQUET COUSSOUNOUX ET LE JONQUET COMMUNE DE MONTPEYROUX

• 1°) d'annuler le jugement n° 0902508, 0905527 du 4 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Pierre Ginisty et de Mme Claire Ginisty, sa mère, les décisions implicites de rejet par le conseil municipal de la commune de Montpeyroux et la commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet de leurs demandes d'attribution de terres de la section du Bousquet en tant qu'elles concernent M. Ginisty ;
• 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet par le conseil municipal de la commune de Montpeyroux et la commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet des demandes de M.Ginisty des 17 février et 23 juin 2009 ;
• 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• c'est à tort que le jugement reconnaît la qualité d'ayant droit prioritaire à M. Pierre Ginisty alors que, à la date des décisions implicites de rejet, ce dernier n'établissait nullement respecter les conditions relatives au contrôle des structures, de sorte qu'il n'avait pas la qualité d'ayant droit prioritaire au sens de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• il résulte de ces dispositions que, pour prétendre en priorité à tout ou partie des terres agricoles, les exploitants agricoles doivent remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
• l'autorisation d'exploiter doit être antérieure à l'attribution de terres ;
• en l'espèce, il est constant et nullement contesté que M. Ginisty est soumis à la législation relative au contrôle des structures ;
• or sa demande d'autorisation d'exploiter date du 4 novembre 2009, postérieurement aux décisions implicites de rejet du conseil municipal objets du litige ;
• en considérant que M. Ginisty n'était pas tenu de solliciter une autorisation d'exploiter, alors qu'il est constant et nullement contesté que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et était donc tenu de solliciter une autorisation d'exploiter en vertu du 3°a) de l'article L. 331-2 du code rural, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et mal apprécié les faits de l'espèce ;
• c'est également à tort que le tribunal a enjoint au maire de réunir son conseil municipal pour délibérer sur les attributions de terre et attribuer à M. Ginisty la part de sectionaux qui lui revient ;
• il n'appartenait qu'à la commission syndicale constituée à l'issue des élections municipales de 2008, de décider des attributions de terres propriétés de la section par des baux ruraux dont la durée ne peut être inférieure à neuf ans, en application des dispositions de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ;
• elle a d'ailleurs délibéré sur les attributions les 8 mars 2010, 14 juin 2012 et 9 juillet 2013 ;

• 1°) au rejet de la requête ;
• 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation des décisions implicites de rejet prises par la commission syndicale des biens de section du Bousquet, Coussounoux et le Jonquet en date des 17 février 2009 et 23 juin 2009 en ce qui concerne le rejet de leur demandes d'attributions de terres sectionales et à ce qu'il soit enjoint à la commission syndicale, après que le conseil municipal ait déterminé la liste des ayants droits, de procéder à l'attribution des terres, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
• 3°) à titre très subsidiaire, à la confirmation de l'annulation des décisions de refus par le conseil municipal d'établir la liste des ayants droits, à l'annulation des décisions implicites de rejet par le conseil municipal de la commune et par la commission syndicale de leurs demandes des 17 février 2009 et du 23 juin 2009 tendant à l'attribution de terres de la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet et à ce qu'il soit enjoint à la commune, par son conseil municipal, de délibérer sans délai pour établir la liste des ayants droits exploitants agricoles prioritaires, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et d'enjoindre à la commission syndicale de procéder aux attributions répondant aux conditions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
• 4°) enfin, à ce que soit mise à la charge de commune de Montpeyroux et de la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le président de la commission syndicale n'a jamais été destinataire d'une demande de la moitié des électeurs de la section tendant à ce que la commission émette un avis sur la location d'une durée inférieure à neuf ans des biens à vocation agricole ; or le 8 mars 2010, la commission syndicale a cependant émis un avis favorable sur la répartition des terres agricoles de la section, se passant ainsi de l'avis du conseil municipal qui ne s'est jamais prononcé ;
• la gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-1 5, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président ; le conseil municipal a, seul, compétence pour définir la liste des ayants droit et parmi eux identifier les agriculteurs prioritaires, ce qui n'a pas été fait ;
• la commission syndicale n'avait pas compétence pour prendre la décision du 8 mars 2010 ;
• le tribunal a pu ajuste titre enjoindre au conseil municipal d'établir une liste des ayants droit ;s'agissant de l’organe compétent pour accepter les demandes d'attribution faites par les requérants, ils demandent la confirmation pure et simple du jugement ;
• à titre subsidiaire, dès lors qu'ils avaient bien dirigé leurs demandes contre les décisions implicites d'attribution prises par la commission syndicale, ils demandent la confirmation de l'annulation des décisions de la commission syndicale refusant de leur attribuer les terres demandées et de ses décisions implicites ;
• ils avaient bien qualité pour être attributaires de terres agricoles sectionales à la date des décisions en litige ;
• ils justifient parfaitement de leur qualité d'ayant droit et ce depuis le 1er janvier 2008 dès lors qu'ils ont un domicile réel et fixe sur la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet, qu'ils ont la qualité de chef d'exploitation agricole, reconnus comme tels par la mutualité sociale agricole depuis le 1er janvier 2008 et que le siège de leur exploitation est situé sur la section ;
• ils justifient de l'ensemble des éléments permettant d'être attributaire prioritaire des terres à vocation agricole et pastorale de la section ;
• Mme Ginisty a toujours aidé à l'exploitation de son époux, et a un numéro de SIREN depuis le 15 septembre 2003 ;
• M. Ginisty a qualité d'exploitant à titre principal et a une licence professionnelle ;
• il a obtenu les autorisations d'exploiter exigées par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, pièce transmise à la commune à sa demande ;
• il a été reconnu exploitant à titre prioritaire ;
• les personnes par rapport auxquelles il est prioritaire sont membres de la commission syndicale, ce qui les rend personnellement intéressées à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
• ces personnes n'ont plus d'autorisations d'exploiter les parcelles sectionales ;
• comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, M. Ginisty n'avait même pas à justifier d'être détenteur d'une autorisation d'exploiter dès lors que le revenu de son activité était inférieur à 3120 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• en tout état de cause,si une autorisation est nécessaire, le preneur n'est pas tenu d'avoir en main l'autorisation d'exploiter lors de la conclusion du contrat de bail et peut régulariser sa situation ;
• il a obtenu ultérieurement trois autorisations d'exploiter les 8 juillet 2010, 15 décembre 2011 et 30 juillet 2012 ;
• s'agissant des modalités d'attribution, ils sont les seuls parmi les ayants droit à disposer d'une autorisation d'exploiter préfectorale en cours de validité ;
• après le jugement de 2003, le maire et le conseil municipal avaient l'obligation de procéder à l'établissement de la liste des ayants droits et de réattribuer les terres, mais n'ont pris aucune décision ;
• depuis 1996, aucune convention agricole ni aucun contrat de bail n'a été signé pour les biens de sections ;
• aucun lot de réserve n'a été prévu dans la délibération du 23 mai 2008 ;
• les primes n'ont pas été attribuées sur la " surface pondérée " mais sur la surface réelle, alors que les fermages sont versés sur la surface pondérée ;
• dans ces circonstances la prescription d'une injonction semble d'une réelle importance afin de contraindre les appelants à respecter les textes et les droits de chacun ;

• le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
• les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
• et les observations de M. Pierre Ginisty ;

• que les consorts Ginisty ont demandé, par lettres des 17 février et 23 juin 2009, l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet sur le territoire de la commune de Montpeyroux ;
• que, par jugement n° 0902508, 0905527 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions implicites de rejet de ces demandes en tant qu'elles concernaient M. Pierre Ginisty et rejeté la requête de Mme Ginisty, sa mère ;
• que la commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet et la commune de Montpeyroux font appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu M. Ginisty comme ayant droit prioritaire et en tant qu'il a adressé une injonction de délibérer à la commune et non pas à la commission syndicale ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, lu jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention plurlannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. /Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. " ;
• qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. " ;
• qu'aux termes de l'article L. 331-2 : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (...) 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole (...) " ;
• qu'aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause " ;

• que lorsque la commission syndicale est saisie d'une demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être ayant droit d'une section de commune, la commission doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d'éligibilité prévues à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'elle doit en particulier, dans l'hypothèse où l'attribution des terres demandée, en application des dispositions du schéma directeur départemental des structures, nécessite une autorisation d'exploiter, contrôler que l'intéressé dispose d'une telle autorisation, qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres ;

• que M. Ginisty, pour établir qu'il n'avait pas à demander une autorisation d'exploiter et qu'il avait, par suite, qualité d'ayant droit prioritaire, se borne à mentionner qu'il est titulaire d'un diplôme de BEP et qu'il disposait d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans ;
• que, toutefois, s'il fait état d'une licence professionnelle équestre, il n'établit pas qu'il serait titulaire d'un des diplômes reconnus comme équivalents à un brevet professionnel agricole ; que si, par ailleurs, il indique remplir la condition alternative d'expérience professionnelle, il n'apporte aucun élément sur les conditions de sa participation dès l'âge de quinze ans à l'exploitation agricole de ses parents ;
• que dans ces conditions, et alors qu'il est seul à même d'apporter ces éléments en réponse aux affirmations de la commission syndicale et de la commune, il n'établit pas qu'il remplissait les conditions pour être dispensé d'obtenir une autorisation d'exploiter et pouvoir, en conséquence, être ayant droit prioritaire ;
• que, dans ces conditions, la commission syndicale et la commune de Montpeyroux sont fondées à soutenir, par les arguments qu'elles présentent pour la première fois en appel, que c'est à tort que le tribunal a jugé que M. Ginisty devait être regardé comme remplissant les conditions pour être un ayant droit prioritaire ;

• que M. Ginisty ne remplissant pas la condition prévue, la commission syndicale était tenue de rejeter sa demande ;
• que, dans ces conditions, les autres moyens présentés par l'intéressé sont inopérants et doivent être écartés ;

• que le présent arrêt, qui réforme le jugement attaqué et rejette les conclusions présentées par M. Ginisty, n'appelle aucune mesure d'exécution ;
• que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de réunir son conseil municipal pour délibérer sur les attributions de terre et lui attribuer la part de biens sectionaux qui lui revient ne peuvent en tout état de cause être accueillies ;

SECTION DU BOUSQUET-COUSSOUNOUX-LE JONQUET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
(6ème Chambre)

• 1°) d'annuler la délibération du 1er juin 2011 de la commission syndicale des biens de la section du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet en tant qu'elle modifie l'article 15 du règlement d'attribution des biens de la section de commune, en tant qu'elle attribue des parcelles constituant des jardins communaux aux époux Galandrin et aux époux Legrand et en tant qu'elle rejette la demande d'attribution d'un jardin familial à M. Ginisty ;
• 2°) d'annuler l'article 15 du règlement de la commission syndicale des biens de la section du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet du 23 décembre 2009 ;
• 3°) d'enjoindre à la section du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet de délibérer à nouveau sans délai sur l'attribution des biens de la section libres et de lui attribuer les parcelles H 500 et 214 en tant que seul ayant droit en demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) de mettre à la charge de la commission syndicale des biens de la section du Bousquet - Coussounoux- Le Jonquet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

• que le conseil municipal a seul compétence pour définir la liste des ayants droits et parmi eux, identifier les agriculteurs prioritaires ;
• que cette liste n'a pas été établie ;
• que la délibération contestée, qui modifie l'article 15 du règlement des biens de la section du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet, crée des parcelles à usage de jardin et exclut ces parcelles de l'application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales afin de ne pas respecter les conditions d'attribution des biens de la section fixées par le même article ;
• que le nouvel article 15 du règlement d'attribution des biens de la section méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que la délibération contestée a attribué, en application de l'article 15 modifié du règlement des biens de la section, des biens aux époux Galandrin et Legrand, qui ne remplissent pas les conditions pour être ayants droits ;
• qu'il a été exclu de l'attribution des parcelles H 500 et 214 au motif que son père détient déjà une parcelle de jardin, motif qui ne correspond à aucune condition légale ;
• que la décision contestée a eu pour but de détourner la loi et constitue une discrimination dans l'attribution des terres de la section ;
• qu'il a la qualité pour être attributaire de terres agricoles appartenant à la section du Bousquet ;
• qu'il est ayant droit de la section dès lors qu'il a son domicile réel et fixe sur la section du Bousquet ;
• qu'il a la qualité de chef d'exploitation agricole depuis le 1er janvier 2008 ;
• que le siège de son exploitation est situé sur la section du Bousquet ;
• qu'il est un exploitant agricole prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités locales ;
• que la commune n'est pas en mesure de présenter la liste des ayants droits, qui n'a pas été établie ; que la commission syndicale n'a pas été mise en situation de pouvoir délibérer dans le sens d'une attribution équitable ;
• que le maire et le conseil municipal de Montpeyroux, dont certains membres sont attributaires ou font partie de la commission syndicale, n'ont pas souhaité établir cette liste pour maintenir deux exploitants qui ne satisfont pas aux conditions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que les demandes de leur famille sont rejetées depuis plusieurs années ;

• que les dispositions de l'article L. 2411-10 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, qui concernent l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, ne sont pas applicables à l'attribution de jardins familiaux ;
• que les dispositions de l'article 15 du règlement de section ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'en application du dernier alinéa de cet article, les biens de la section qui ne sont pas des terres à vocation agricole ou pastorale doivent être attribués à des ayants droits non-agriculteurs, conformément aux droits et usages traditionnels ;
• que les jardins familiaux sont exclus du statut de fermage ;
• qu'en limitant le nombre de jardin pouvant être attribué par famille, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que le requérant ne justifie pas, en tout état de cause, ni d'une exploitation agricole, ni être en règle avec la législation relative au contrôle des structures ;
• que, faute de justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter, il ne saurait prétendre avoir la qualité d'ayant droit prioritaire ;

• le rapport de Mme Chaussard, premier conseiller,
• et les conclusions de Mme Perrin, rapporteur public ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L.2411-11. L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-6 du même code : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune / 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section / 3° Changement d'usage de ces biens / 4° Transaction et actions judiciaires / 5° Acceptation de libéralités / 6° Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier / 7° Constitution d'une union de sections / 8° Désignation de délégués représentant la section de commune. / Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. / En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal. (...) " ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du même code : " La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la section. (...). ",

• que, si la section de commune soutient que la commission syndicale était compétente pour prévoir, en édictant l'article 15 du règlement d'attribution des biens de la section de la commune du 18 décembre 2009, modifié par la délibération du 1er juin 2011, une disposition relative à l'attribution des terres de la section constituant des jardins familiaux, il résulte toutefois des dispositions précitées au point 1 et de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus, que la commission syndicale, si elle devait être appelée à donner son avis sur l'édiction d'une disposition réglementaire relative aux modalités de jouissance de biens sectionnaux dont les fruits sont perçus en nature, tels que les jardins familiaux, n'était pas compétente pour édicter une telle disposition ;
• que la circonstance que la gestion des jardins familiaux est exclue du statut de fermage prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne confère pas compétence à la commission syndicale de la section de commune pour édicter des dispositions relatives à la jouissance de ses biens ;
• que, dès lors, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne prévoyant une compétence dérogatoire à celle du conseil municipal au profit de la commission syndicale de la section de commune pour définir les modalités de jouissance des jardins familiaux, lesquelles sont au demeurant régies par l'article L. 471-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit une durée de location d'un an renouvelable par tacite reconduction, l'article 15 du règlement d'attribution des biens de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet du 18 décembre 2009 ainsi que la délibération contestée du 1er juin 2011, en tant qu'elle modifie l'article 15 dudit règlement, sont entachés d'incompétence ;

• qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15 du règlement d'attribution des biens de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet du 18 décembre 2009 ainsi que la délibération contestée du 1er juin 2011, en tant qu'elle modifie l'article 15 audit règlement, doivent être annulés ;
• que, par voie de conséquence, la délibération du 1er juin 2011 doit également être annulée, d'une part, en tant qu'elle attribue des parcelles constituant des jardins communaux, en application du nouvel article 15 dudit règlement, aux époux Galandrin et Legrand et, d'autre part, en tant qu'elle rejette la demande d'attribution d'un jardin familial à M. Ginisty, en application du même article ;

• d'une part, que M. Ginisty, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 12 octobre 2011 ;
• que, d'autre part, l'avocate de M. Ginisty n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet de la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ;
• que, dans ces conditions, les conclusions de M, Ginisty tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui doivent être regardées comme dirigées contre la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet, doivent être rejetées ;

SECTION DU BOUSQUET- COUSSOUNOUX - LE JONQUET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

• 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de la commission syndicale du Bousquet résultant du silence gardé sur leurs demandes d'abrogation du règlement de la section du Bousquet - Coussounoux- Le Jonquet du 8 juin 2009, de la délibération du 7 juillet 2009 adoptant ledit règlement et de la délibération de la commission syndicale du 11 août 2009;
• 2°) d'annuler la délibération de la commission syndicale du Bousquet du 7 avril 2010 rejetant, d'une part, la demande d'abrogation du règlement de la section du Bousquet-Coussounoux- Le Jonquet du 23 décembre 2009 et, d'autre part, la demande d'abrogation de la délibération du 23 décembre 2009 de la commission syndicale relative à la gestion des biens de la section ;
• 3°) d'enjoindre à la section du Bousquet- Coussounoux - Le Jonquet de délibérer sans "délai pour abroger les délibérations et règlements litigieux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;"
• 4°) de mettre à la charge de la commission syndicale du Bousquet-Coussounoux- Le Jonquet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• 1°) En ce qui concerne les décisions refusant l'abrogation des délibérations et règlement des 8 juin 2009, 7 juillet 2009 et 23 décembre 2009 :
  • que le conseil municipal a seul compétence pour définir la liste des ayants droits et, parmi eux, identifier les agriculteurs prioritaires ;
  • que la commune n'est pas en mesure de présenter cette liste, qui n'a pas été établie ;
  • que la commission syndicale n'a pas été mise en situation de pouvoir délibérer dans le sens d'une attribution équitable ;
  • que le maire et le conseil municipal de Montpeyroux, dont certains membres sont attributaires ou font partie de la commission syndicale, n'ont pas souhaité établir cette liste pour maintenir deux exploitants qui ne satisfont pas aux conditions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que les demandes de leur famille sont rejetées depuis plusieurs années ;
  • qu'en application de l'article 1 de la loi du 20 décembre 2007, l'administration est tenue d'abroger les règlements illégaux soit d'office, soit à la demande d'une personne intéressée ;
  • qu'ils ont demandé l'abrogation des délibérations et règlement des 8 juin 2009, 7 juillet 2009 et 23 décembre 2009, qui sont entachés d'illégalité ;
  • que la commission syndicale, en refusant implicitement d'abroger lesdits règlements, a pris des décisions illégales ;
  • que la délibération du 23 décembre 2009, dont ils ont demandé l'abrogation par un courrier du 25 janvier 2010, est illégale dès lors que la commission syndicale n'a pas compétence pour définir les qualités requises pour être ayant droit ;
  • que la condition exigée dans cette délibération consistant à justifier de la qualité d'électeur dans la commune est une condition supplémentaire aux conditions légales que la commission ne peut pas imposer ;
  • que le règlement du 23 décembre 2009, qui comporte quelques modifications par rapport à celui du 8 juin 2009, dont ils ont demandé l'abrogation par un autre courrier du 25 janvier 2010, est entaché d'illégalité ;
  • que la signature des conventions visées à l'article 1 du règlement ne relève pas de la compétence de la commission mais du seul conseil municipal ;
  • que la commission n'a pas compétence pour attribuer le reliquat prévu à l'article 5 du règlement ;
  • que les articles 2 à 7 et 15 et 16 des règlements, dont l'abrogation a été demandée, méconnaissent les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• 2°) En ce qui concerne la délibération du 11 août 2009 :
  • qu'une vente de terrain appartenant à la section est un transfert de propriété qui ne peut être réalisé sans respecter un certain nombre de règles et procédures ;

• sur la recevabilité des conclusions :
  • que les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites rejetant les demandes d'abrogation des règlements et délibérations du 8 juin 2009, du 7 juillet 2009 et du 11 août 2009 sont tardives ;
  • que la demande d'abrogation du 16 décembre 2009 a fait naître une décision implicite de rejet le 16 février 2010 contre laquelle le délai de recours a expiré le 17 avril 2010 ;
  • que les requérants étant des tiers aux décisions dont ils ont demandé l'abrogation, aucun accusé de réception ne devait leur être délivré en application de la loi du 12 avril 2000 ;
  • que les délibérations du 23 décembre 2009 et du 7 avril 2010 sont dépourvues de caractère décisoire ;
  • que la délibération du 23 décembre 2009 se borne à rappeler la nécessité de procéder à une nouvelle transmission du règlement de la section conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • que, dès lors, cette délibération, ainsi que la décision refusant de l'abroger, ne revêtent pas un caractère décisoire ;
  • que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables dès lors que la commission syndicale ne dispose pas de la personnalité juridique, laquelle est réservée à la section de commune ;
• au fond :
  • qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales que la commission syndicale doit émettre un avis sur les modalités de jouissance des parcelles sectionales et la liste des attributaires, qu'elle est compétente pour signer des baux ruraux ;
  • qu'elle a pu définir un règlement d'attribution des terres à vocation agricole, qu'elle a transmis au conseil municipal, dès lors que, par une délibération du 7 juillet 2009 devenue définitive, elle a décidé d'attribuer, en application de l'article L, 2411-6 du même code, les terres de la section par bail à ferme ;
  • qu'elle n'a pas outrepassé ses compétences en émettant un avis sur le règlement de la section ;
  • qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-6 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales que la vente de biens de la section est décidée par un vote concordant du conseil municipal, statuant à la majorité absolue, et de la commission syndicale, statuant à la majorité de ses membres ;
  • qu'en l'espèce, la vente a été autorisée par une délibération de la commission syndicale du 11 août 2009 et du conseil municipal du 22 octobre 2009 ;
  • que la commission syndicale a pu proposer au conseil municipal un règlement d'attribution des terres agricoles en application de l'alinéa 3 de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • que les conditions posées par les articles 1> 2, 3, 6, 7 et 15 du règlement d'attribution sont conformes au texte et à l'esprit de l'article L. 2411-10 du même code;

• sur la recevabilité de la requête :
  • que les délibérations dont ils ont demandé l'abrogation le 16 décembre 2010 ont un caractère réglementaire ;
  • que les textes invoqués par le défendeur concernent des décisions individuelles ;
  • qu'aucun délai de recours n'est prévu concernant des décisions qui ne peuvent être prises que par une assemblée locale ou un organisme collégial en application l'article R. 421-3 du code de justice administrative ;
  • que, dès lors, aucun délai de recours ne leur est opposable concernant l'abrogation du règlement de la section ;
  • que l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à la section de commune, qui n'est pas une collectivité territoriale ;
  • que la décision du 23 décembre 2009 par laquelle la commission décide de déposer le règlement de la section en préfecture est une décision faisant partie du processus d'adoption du règlement, lequel a ensuite donné lieu à application ;
• au fond :
  • que les articles 11 et 17 du règlement dont l'abrogation a été demandée méconnaissent les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• que les dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales relatives à la transmission des décisions des collectivités sont applicables aux sections de commune en vertu de l'article L. 2131-12 du même code

• le rapport de Mme Chaussard, premier conseiller,
• les conclusions de Mme Perrin, rapporteur public,
• les observations de M. Ginisty,
• et les observations de la SCP Teillot et associés, avocat de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet ;

• que, par un courrier du 12 décembre 2009, reçu par la commune de Montpeyroux le 16 décembre 2009, M. et Mme Ginisty ont demandé, d'une part, l'abrogation du règlement d'attribution des biens de la section du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet du 8 juin 2009 et, d'autre part, l'annulation des délibérations du 7 juillet 2009 et du 11 août 2009 de la commission syndicale concernant respectivement l'adoption dudit règlement et la vente d'un bien de la section de commune ;
• que, par deux courriers distincts du 25 janvier 2010, M. et Mme Ginisty ont demandé, d'une part, l'abrogation du règlement d'attribution des biens de la section du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet du 18 décembre 2009 et, d'autre part, l'abrogation de la délibération de la commission syndicale du 23 décembre 2009 en tant qu'elle pose une condition relative à l'inscription sur les listes électorales de la commune de Montpeyroux pour être ayant droit à l'attribution des biens de la section de commune ;
• que M. et Mme Ginisty demandent l'annulation des décisions implicites rejetant leurs demandes d'abrogation du 12 décembre 2009 et de la décision explicite du 7 avril 2010 par laquelle la commission syndicale a rejeté leurs demandes d'abrogation du 25 janvier 2010 ;
• Sur les fins de non-recevoir opposées par la section de commune du Bousquet -Coussounoux -Le Jonquet :

• qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative; « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. /Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa (...) » ;
• que, toutefois, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « (l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (...) » ;
• qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux ;
• que M. et Mme Ginisty sont donc recevables à contester sans condition de délai les décisions implicites de refus opposées à leurs demandes d'abrogation, en date du 12 décembre 2009, du règlement d'attribution des biens de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet, de la délibération adoptant ce règlement et de la délibération prévoyant la vente d'un bien de la section de commune ; que la section de commune ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que, par suite, en application des dispositions précitées et en l'absence de décision expresse de la section de commune, les conclusions de M. et Mme Ginisty, enregistrées au greffe du tribunal le 3 juin 2010, tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet analysées ci-dessus, n'étaient pas tardives ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de rejet des demandes d'abrogation des requérants doit être écartée ;

• que, si la section de commune soutient que la délibération de la commission syndicale du 23 décembre 2009 et la décision refusant d'abroger ladite délibération ne font pas grief dès lors que cette délibération se borne à prévoir la transmission du règlement d'attribution des biens de la section de commune à la préfecture, il ressort toutefois des termes de cette délibération qu'elle fixe également une condition relative à l'inscription sur les listes électorales de la commune de Montpeyroux pour être ayant droit à l'attribution des biens de la section de commune ;
• qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier que les requérants demandent l'annulation du refus d'abroger ladite délibération en tant seulement qu'elle fixe cette condition pour être ayant droit à l'attribution des biens de la section de commune ;
• que, par suite, la fin de non recevoir opposée par la section de commune doit être écartée :

• que, si les requérants soutiennent que la vente des terrains appartenant à la section de commune est un transfert de propriété qui ne peut être réalisé « sans respecter un certain nombre de règles et procédures », ils n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ;
• que, dès lors, la délibération de la commission syndicale du 11 août 2009 relative à la vente d'un bien de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet n'est pas entachée d'illégalité ;
• que, par suite, leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission syndicale de la section de commune a rejeté leur demande d'abrogation de ladite délibération doivent être rejetées ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : «La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-6 du même code: «Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune /Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section / 3° Changement d'usage de ces biens / 4° Transaction et actions judiciaires / 5° Acceptation de libéralités / 6° Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier / 7° Constitution d'une union de sections / 8° Désignation de délégués représentant la section de commune. / Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. / En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal. (...) » ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du même code : «La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la section. /Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural. /Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. / En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. » ;

• que, si la section de commune soutient que la commission syndicale s'est bornée à formuler un avis en adoptant, par sa délibération du 7 juillet 2009, le règlement d'attribution des biens de la section de commune du 8 juin 2009» il ressort, toutefois, des pièces du dossier que ledit règlement, dont il n'est pas contesté qu'il a été élaboré par la commission syndicale, n'a donné lieu à aucun vote postérieur du conseil municipal qui aurait entériné son contenu ;
• qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le règlement d'attribution des biens de la section de commune du 18 décembre 2009, qui comporte, selon les requérants non contestés, plusieurs modifications du règlement du 8 juin 2009, et notamment des articles 3, 6, 7, 13, 14 et 15, ait été approuvé par un vote du conseil municipal postérieur à la délibération de la commission syndicale du 23 décembre 2009 à laquelle ce règlement modifié était joint ;
• que, dès lors, les règlements d'attribution des biens de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet des 8 juin et 18 décembre 2009 et la délibération de la commission syndicale du 7 juillet 2009 ont été pris par une autorité incompétente ;

• qu'il résulte de ce qui précède que les règlements d'attribution des biens de la section de commune des 8 juin et 18 décembre 2009, la délibération du 7 juillet 2009 et celle du 23 décembre 2009, en tant qu'elle fixe une condition pour être ayant droit à l'attribution des biens de la section de commune, sont entachés d'incompétence ;
• que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions implicites et de la décision explicite du 7 avril 2010 par lesquelles la commission syndicale de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet a refusé de procéder à leur abrogation ;

• qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;
• que l'annulation prononcée au point 9, eu égard à son motif, implique nécessairement l'abrogation de ces actes réglementaires, dont l'illégalité a été constatée ;
• qu'il y a lieu, par suite, d'adresser une injonction en ce sens à la section de commune du Bousquet - Coussounoux -Le Jonquet, qui disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement pour l'exécuter ;
• qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

• que, si les requérants demandent qu'une somme soit mise à la charge de « la commission syndicale de la section de commune » du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commission syndicale agissant en cette matière au nom de la section de commune, les conclusions présentées par les requérants doivent être regardées comme tendant au paiement des sommes en cause par la section de commune du Bousquet - Coussounoux -Le Jonquet ;
• que la fin de non-recevoir opposée par la section de commune doit, dès lors, être écartée ;

• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M, et Mme Ginisty et non compris dans les dépens ;
• que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme Ginisty, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais de même nature exposés par la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet ;

SECTION DU BOUSQUET-COUSSOUNOUX-LE JONQUET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

• 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par le conseil municipal de la commune de Montpeyroux et la commission syndicale de la section du Bousquet-Coussounoux-le Jonquet de leurs demandes du 17 février 2009 tendant à l'attribution de terres de la section du Bousquet;
• 2°) d'enjoindre à la commune de Montpeyroux de réunir son conseil municipal afin qu'il délibère sans délai pour établir la liste des ayants droits et identifier les agriculteurs prioritaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 3°) d'enjoindre à la commission syndicale de la section du Bousquet de se prononcer sur les modalités d'attribution des terres de la section et de procéder à l'attribution de lots équivalents par tirage au sort, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune et de la section du Bousquet-Coussounoux-le Jonquet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• qu'ils ont la qualité pour être attributaires de terres agricoles appartenant à la section du Bousquet ;
• qu'ils sont ayants droits de la section dès lors qu'ils ont leur domicile réel et fixe sur la section du Bousquet ;
• qu'ils ont la qualité de chef d'exploitation agricole ;
• que le siège de leur exploitation est situé sur la section du Bousquet ;
• qu'ils sont des exploitants agricoles prioritaires au regard des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'ils sont chacun demandeur et attributaire de premier rang, au même titre que six autres exploitants agricoles ;
• que M. Marcel Moisset et Mme Martine Batut-Cestrieres exploitent des terres de la section alors qu'ils ne sont pas prioritaires ;
• que la section dispose de 110 hectares, soit un potentiel de 13 ha 75 pour chaque ayant droit prioritaire ;
• que le conseil municipal a seul compétence pour définir la liste des ayants droits et parmi eux, identifier les agriculteurs prioritaires ;
• que la commune n'est pas en mesure de présenter cette liste qui n'a pas été établie ;
• que la commission syndicale n'a pas été mise en situation de pouvoir délibérer dans le sens d'une attribution équitable ;
• que le maire et le conseil municipal de Montpeyroux, dont certains membres sont attributaires ou font partie de la commission syndicale, n'ont pas souhaité établir cette liste pour maintenir deux exploitants qui ne satisfont pas aux conditions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que les demandes de leur famille sont rejetées depuis plusieurs années ;

• que les requérants n'établissent pas avoir adressé une demande d'attribution des terres à vocation agricole et pastorale au conseil municipal de Montpeyroux ;
• que dès lors, aucune décision implicite n'a pu naître du silence gardé pendant deux mois ;
• que la commission syndicale n'est pas compétente pour faire droit à leur demande d'attribution des terres de la section du Bousquet ;
• qu'il résulte des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2411-6 du code des collectivités territoriales que seule l'autorité municipale est compétente pour se prononcer sur l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale ;
• que les requérants n'ont pas précisé, dans leur demande, le mode d'attribution des terres agricoles, ni justifié du respect des conditions fixées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que la commission syndicale et le conseil municipal étaient tenus de rejeter la demande des requérants ;
• que les requérants ne satisfont pas aux conditions posées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• qu'ils ont la qualité d'ayants droits ; qu'ils sont affiliés à la MSA depuis le 1er janvier 2008 ;
• que le siège de leur exploitation est situé sur la section du Bousquet ;
• que l'exploitation a fait l'objet d'un contrôle, la MSA ayant émis un document de fin de contrôle le 6 octobre 2008 ;
• que les demandes de documents qui ne sont pas exigés au regard des conditions posées par l'article L. 2411-10 du code des collectivités territoriales n'ont pas à être satisfaites ;
• que M. Ginisty a obtenu une autorisation d'exploiter le 8 juillet 2010 et le 15 décembre 2011;

• 1°) d'annuler la décision de rejet implicite par le conseil municipal de la commune de Montpeyroux de leur demande du 23 juin 2009 tendant à l'attribution de terres de la section du Bousquet ;
• 2°) d'enjoindre à la commune de Montpeyroux de réunir son conseil municipal afin qu'il délibère sans délai pour établir la liste des ayants droits exploitants agricoles prioritaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• qu'ils ont la qualité pour être attributaires de terres agricoles appartenant à la section du Bousquet ;
• qu'ils sont ayants droits de la section dès lors qu'ils ont leur domicile réel et fixe sur la section du Bousquet ;
• qu'ils ont la qualité de chef d'exploitation agricole et sont affiliés à la MSA depuis le 1e janvier 2008 ;
• que le siège de leur exploitation est situé sur la section du Bousquet ;
• que leurs exploitation a fait l'objet d'un contrôle, la MSA ayant émis un document de fin de contrôle le 6 octobre 2008 ;
• qu'ils sont des exploitants agricoles prioritaires au regard des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'ils sont chacun demandeur et attributaire de premier rang, au même titre que six autres exploitants agricoles ;
• que M. Marcel Moisset et Mme Martine Batut-Cestrieres exploitent des terres de la section alors qu'ils ne sont pas prioritaires ;
• que le conseil municipal a seul compétence pour définir la liste des ayants droits et parmi eux, identifier les agriculteurs prioritaires ;
• que la commune n'est pas en mesure de présenter cette liste qui n'a pas été établie ;
• que la commission syndicale n'a pas été mise en situation de pouvoir délibérer dans le sens d'une attribution équitable ;
• que le maire et le conseil municipal de Montpeyroux, dont certains membres sont attributaires ou font partie de la commission syndicale, n'ont pas souhaité établir cette liste pour maintenir deux exploitants qui ne satisfont pas aux conditions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que les demandes de leur famille sont rejetées depuis plusieurs années ;

• que les requérants n'établissent pas, à la date de la décision contestée, remplir les conditions posées par l'article L. 2411-10 du code des collectivités territoriales ;
• que si les requérants sont affiliés à la MSA depuis le 1er janvier 2008 et ont créée, à la même date, une société de fait ayant une activité d'élevage de chevaux et autres équidés, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'ils sont la qualité d'exploitants agricoles ;
• qu'ils n'établissent pas tirer des revenus de l'activité d'élevage ;
• que Mme Ginisty est gérante d'un commerce de couteaux ainsi que d'une agence immobilière ;
• que M. Ginisty détient un BTS de gestion immobilière ;
• que les requérants ne remplissent pas les conditions posées à l'article L. 331-1 et L. 331-2 3° du code rural ;
• que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à toute mise en valeur des terres quelque soit le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ;
• que les requérants ne justifient pas, à la date de la décision contestée, de la délivrance d'une autorisation d'exploiter sur des parcelles de la section ;
• que la commune était tenue de rejeter leur demande d'attribution de terres agricoles de la section du Bousquet ;

• 1°) d'enjoindre à la commune de Montpeyroux de leur communiquer les autorisations d'exploiter délivrées aux quatre attributaires désignés dans les décisions du 7 avril 2010 et du 8 mai 2010 ainsi que les numéros de parcelles et les surfaces attribuées ;
• 2°) que soit désigné un expert pour procéder à un contrôle des surfaces occupées et déterminer la valeur des terres de la section ;

• que M. Ginisty exerce l'activité d'agriculteur à titre principal et unique ;
• qu'aucune autre condition que celles posées à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne peut être exigée ;
• que néanmoins, ils produisent des éléments concernant les revenus tirés de leur activité qui consiste également dans l'entraînement et la remise à niveau de chevaux de concours ;
• que les courriers les informant du refus de leur attribuer des terres après la décision du 7 avril 2010 ne contiennent aucun motif ;
• que la demande d'autorisation d'exploiter a été adressée aux services compétents, un accusé réception de la demande de Pierre Ginisty lui ayant été envoyée le 30 mars 2010 ;

• que les requérants ne peuvent pas se prévaloir d'une autorisation d'exploiter délivrée le 8 juillet 2010 dès lors qu'il n'est pas établi que cette autorisation porte sur des terres de la section du Bousquet et que le dossier de demande a été envoyé postérieurement à la décision attaquée ;

• que M. Pierre Ginisty possède 5 équins ;
• que M. Pierre Ginisty a obtenu une autorisation d'exploiter le 15 décembre 2011 ;
• que la commission départementale d'orientation de l'agriculture a considéré que Pierre Ginisty remplissait toutes les conditions fixées par les articles L. 313-1 et L. 331-1 à L. 331-16 du code rural et qu'il a la qualité d'exploitant prioritaire ;
• que le preneur n'est pas tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter avant de conclure un contrat de bail ;
• que Pierre Ginisty a obtenu une autorisation d'exploiter le 8 juillet 2010 et le 15 décembre 2011;

• le rapport de Mme Chaussard, premier conseiller,
• les conclusions de Mme Perrin, rapporteur public,
• les observations de M. Ginisty,
• et les observations de la SCP Teillot et associés, avocat de la commune de Montpeyroux et de la section de commune du Bousquet-Coussounoux-Le Jonquet ;

• que les requêtes n° 0902508 et n° 0905527 visées ci-dessus, présentées par les mêmes requérants présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales :« Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune./ La section de commune a la personnalité juridique.»;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
• qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du même code :« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. » ;
• qu'il résulte de toutes ces dispositions, d'une part, qu'une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et d'autre part, que seul le conseil municipal de la commune de rattachement de la section de commune est compétent pour se prononcer sur les demandes d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale ;

• qu'aux termes de l'article 1er de la loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif» ;
• qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé /Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie» ;
• que si la commune et la section de commune de Montpeyroux soutiennent que le conseil municipal n'a pas été saisi, par les requérants, de leurs demandes d'attribution de terres agricoles de la section du Bousquet -Coussounoux - Le Jonquet, la section de commune, qui doit être regardée comme une « autorité administrative » au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, était tenue, en application de l'article 20 de la même loi, de transmettre au conseil municipal, seul compétent pour statuer sur les demandes d'attribution des terres de la section de commune, les demandes d'attribution de terres agricoles de M. et Mme Ginisty en date du 17 février 2009 ;
• que les demandes des requérants, adressées à la commission syndicale de la section de commune, sont réputées avoir été transmises au conseil municipal de la commune de Montpeyroux, à la date de leur réception ;
• qu'ainsi la demande d'annulation des décisions implicites de rejet de leurs demandes nées du silence gardé pendant deux mois par le conseil municipal de la commune de Montpeyroux est recevable ;
• que par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montpeyroux et, la section de commune du Bousquet-Coussounoux-Le Jonquet, tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions implicites du conseil municipal doit être écartée ;

• que par deux courriers en date du 17 février 2009, reçus à la mairie de Montpeyroux le même jour et réputés avoir, été transmis au conseil municipal de Montpeyroux par application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, M. et Mme Ginisty ont demandé à la commission syndicale de la section du Bousquet -Coussounoux - Le Jonquet de leur attribuer, à chacun, des terres agricoles appartenant à la section en tant qu'attributaires prioritaires ;
• que par deux courriers du 23 juin 2009 adressés au maire et aux membres du conseil municipal de la commune de Montpeyroux, M. et Mme Ginisty ont chacun renouvelé leurs demandes d'attribution de terres appartenant à la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet au titre d'ayants droits prioritaires ;
• qu'ils doivent être regardées comme demandant l'annulation des décisions implicites de rejet nées à la suite du silence gardé par le conseil municipal sur leurs demandes du 17 février 2009 et du 23 juin 2009 ;

• qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. » ;
• qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une section de commune est propriétaire de terres à vocation agricole ou pastorale, celles-ci sont attribuées au profit des personnes justifiant qu'elles satisfont aux conditions fixées par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du même code, selon l'ordre de priorité que ces mêmes dispositions définissent ;

• qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des courriers de la mutualité sociale agricole (MSA) Tarn-Aveyron-Lot du 12 juin 2009 et de deux attestations de la MSA du 20 avril 2009, que les requérants sont affiliés à la MSA depuis le 1e janvier 2008 pour une exploitation agricole dont le siège est situé au Bousquet à Montpeyroux en tant que chef d'exploitation agricole ;
• qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que M. et Mme Ginisty résident sur le territoire de la section de commune du Bousquet -Coussounoux - Le Jonquet ;
• qu'en outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du document de fin de contrôle de leur exploitation, établi par la MSA le 6 octobre 2008, que la « co-exploitation » de M. et Mme Ginisty exerce les activités d'élevage de poneys et d'entraînement de chevaux en vue des compétitions de sauts d'obstacle, lesquelles sont des activités réputées agricoles en vertu de l'article L. 311-1 du code rural dans sa version alors applicable ;
• qu'il ressort de l'attestation de la Fédération française d'équitation établie le 29 octobre 2009 que M. Ginisty est licencié auprès de cette fédération depuis l'année 2001 et qu'il est titulaire d'une « licence compétition Pro » depuis l'année 2008 ;
• que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'affiliation des requérants à la MSA en tant que chefs d'exploitation agricole à compter du 1er janvier 2008 leur ait été accordée à titre dérogatoire en application de l'article R. 722-8 du code rural, et quel que soit le montant des revenus tirés de leur activité agricole, M. et Mme Ginisty doivent être regardés comme des exploitants agricoles prioritaires pour l'attribution des terres de la section du Bousquet -Coussounoux - Le Jonquet, sur le territoire de laquelle sont situés leur domicile et le siège de leur exploitation, au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• que la commune de Montpeyroux et la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet soutiennent que les requérants ne peuvent se voir attribuer des terres de la section dès lors qu'ils ne sont titulaires d'aucune autorisation d'exploiter des terres conformément à la législation relative au Contrôle des structures des exploitations agricoles, condition posée par le troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales précité ;
• qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural, auquel renvoie cet article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, que la délivrance d'une autorisation d'exploiter des terres n'est imposée que pour les cas limitativement énumérées par l'article L. 331-2 du code rural ;
• que la commune de Montpeyroux et la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet se bornent à invoquer le 3° de l'article L. 331-2 du code rural qui dispose que : « 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole / h) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. / II en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance» ;
• qu'il ressort de sa demande d'autorisation d'exploiter du 29 octobre 2009, qui, si elle est postérieure aux décisions attaquées, atteste de sa situation professionnelle en 2009, que M. Ginisty a déclaré n'exercer aucune autre activité rémunérée en dehors de sa profession d'exploitant agricole et que le revenu de son foyer fiscal était inférieur à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, ce qui n'est pas contesté;
• qu'il ressort de l'extrait du 8 octobre 2009 de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal de commerce de Rodez et de sa demande d'autorisation d'exploiter du 29 octobre 2009, qui, si elle est postérieure aux décisions attaquées, atteste néanmoins de sa situation professionnelle en 2009, que Mme Ginisty, gérante d'un commerce de détail en coutellerie et d'une agence immobilière situés à Laguiole, a déclaré que le revenu de son foyer fiscal était supérieur à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;

• que, dans ces conditions, et à supposer même que la commune de Montpeyroux et la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet auraient demandé à M. Ginisty des pièces justificatives supplémentaires après le dépôt de sa demande d'attribution de terres,il n'est pas établi que M. Ginisty aurait dû être détenteur d'une autorisation d'exploiter préalablement à sa demande d'attribution de terres de la section de commune du Bousquet - Coussounoux - Le Jonquet, en tant qu'ayant droit prioritaire

  ;
• qu'en revanche, Mme Ginisty, qui ne justifie pas détenir une telle autorisation alors que le revenu de son foyer fiscal était supérieur à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, ne remplit pas la condition fixée au troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales;
• que par suite, en refusant d'attribuer à M. Ginisty les terres qu'il sollicitait en qualité d'ayant droit prioritaire, le conseil municipal a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'il a pu, en revanche, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'attribuer les terres qu'elle sollicitait à Mme Ginisty ;

• que l'annulation des décisions implicites du conseil municipal de la commune de Montpeyroux rejetant les demandes de M. Ginisty du 17 février et du 23 juin 2009 tendant à l'attribution de terres de la section du Bousquet implique seulement, eu égard au motif d'annulation, que le maire de la commune de Montpeyroux réunisse le conseil municipal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, afin que ce dernier délibère sur l'attribution des biens appartenant à la section de commune et attribue à M. Ginisty la part des terres de la section qui lui revient en tant qu'ayant droit prioritaire ;
• qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
• qu'en revanche, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Ginisty, n'implique aucune mesure d'exécution à son égard ;

• que M. Ginisty, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 12 octobre 2011 ;

• que, d'autre part, son avocate n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de la section de commune du Bousquet- Coussounoux - Le Jonquet de la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ;
• que dans ces conditions, les conclusions de M. Ginisty tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

	Article 2 : II est enjoint au maire de la commune de Montpeyroux de réunir le conseil municipal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, afin que ce dernier délibère sur l'attribution des biens appartenant à la section de commune du Bousquet et attribue à M, Ginisty la part des terres de la section qui lui revient en tant qu'ayant droit prioritaire.

SECTION DU BOUSQUET

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

• 1°) l’adoption d’une délibération déterminant la liste des attributaires et des ayants droit de la section du Bousquet-Coussounous-Le Jonquet ;
• 2°) après nomination des attributaires, la désignation d’un expert agricole afin, d’une part, de créer des parts égales, et d’autre part, de distribuer celles-ci par tirage au sort ;

• le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, conseiller ;
• les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

• qu’une délibération du 28 avril 2003 du conseil municipal de Montpeyroux, en Aveyron, n’a pas désigné M. A, propriétaire d’un fonds au lieu-dit " Le Bousquet ", au nombre des attributaires des terres agricoles et pastorales de la section de la commune dite du Bousquet ;
• que l’intéressé a sollicité et obtenu du tribunal administratif de Toulouse l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, annulation confirmée pour un autre motif, tenant à la participation au vote de conseillers intéressés, par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt n° 05BX00664 du 17 avril 2008 ;
• que M. A saisit à nouveau la cour afin de voir prescrire à la commune de Montpeyroux, en exécution de cet arrêt, d’une part, l’adoption d’une délibération déterminant la liste des " ayants droit " et des attributaires de la section du Bousquet-Coussounous-Le Jonquet, et d’autre part, après nomination de ces attributaires, la désignation d’un expert agricole ayant pour mission de créer des parts égales puis de les distribuer par tirage au sort ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature (...) " ;
• que la délibération du 28 avril 2003 du conseil municipal de Montpeyroux, annulée par la cour pour manquement à des exigences procédurales, avait eu pour objet, non pas l’établissement, en vertu du premier alinéa précité de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, de la liste des " ayants droits ", c’est-à-dire de celle des membres de la section, mais seulement la répartition, parmi certains de ces membres, des terres à vocation agricole ou pastorale ;
• que dès lors, l’exécution de l’arrêt du 17 avril 2008 en cause n’implique nullement l’établissement d’une nouvelle liste d’ayants droit ", dont au demeurant M. A fait déjà partie ;
• qu’il s’ensuit que les conclusions de M. A tendant au prononcé d’une injonction en ce sens ne sauraient être accueillies ;

• qu’en vertu de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, la commission syndicale délibère sur la location pour neuf ans ou plus des biens de la section ;
• que par une délibération du 7 juillet 2009, la commission syndicale des biens de la section du Bousquet-Coussounous-Le Jonquet, créée après les élections municipales de 2008, a décidé que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section seraient attribuées par baux ruraux, contrats qui, en vertu de l’article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent avoir en principe une durée inférieure à neuf ans ;
• qu’il s’ensuit que, postérieurement à cette délibération, seule la commission syndicale du Bousquet-Coussounous-Le Jonquet, à l’exclusion de toute autorité communale de Montpeyroux, peut attribuer les terres à vocation agricole ou pastorale de cette section de commune, ce qu’elle a fait le 8 mars 2010 ;
• que par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit prescrit à la commune de Montpeyroux, agissant par son maire ou par son conseil municipal, de déterminer à nouveau la liste des attributaires de ces lots et de procéder à la répartition de ceux-ci, ne peuvent être que rejetées ;

SECTION DU BOUSQUET

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel

Ordonnance du 31 août 2011

ORDONNE

SECTION DU BOUSQUET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
5ème Chambre

• 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 83-2006 émis à son encontre le 19 décembre 2006 en vue du recouvrement d'une somme de 220 euros pour l'occupation de terres à vocation agricole de la section du BOUSQUET de la commune de MONTPEYROUX au titre de l'année 2006 et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 220 euros ;
• 2°) d'annuler les poursuites non fondées engagées par le percepteur de Laguiole ;
• 3°) de condamner la commune de MONTPEYROUX à lui verser le paiement des frais d'huissier et une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le titre en cause méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il ne comporte pas la signature, le nom, le prénom et la qualité de son auteur ;
• qu'il ne comporte pas les bases de liquidation de la somme réclamée et ne se réfère à aucun document justificatif ;
• que le titre attaqué paraît fondé sur la délibération illégale du conseil municipal de MONTPEYROUX qui a fait l'objet d'une annulation ce qui lui permet d'en soulever l'illégalité par la voie de l'exception ;
• que la liste des attributaires établie par le conseil municipal a été annulée le 27 janvier 2005 ;
• qu'il appartenait au maire et au conseil municipal d'attribuer la jouissance des terres aux exploitants agricoles ayant domicile réel et fixe sur la section selon les modalités prévues par les dispositions de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'à la suite de ce jugement le maire de la commune de MONTPEYROUX n'a pas invité le conseil municipal à prendre les dispositions qui s'imposaient pour attribuer régulièrement les terres sectionales ;
• que la commune ne saurait dès lors établir des titres de recettes sans base légale ;
• que pour ce qui concerne les poursuites, le comptable public doit vérifier la régularité de la créance et si besoin demander au maire de produire les pièces justificatives ;
• que la délibération fixant la liste des attributaires ayant été annulée, le receveur ne pouvait mettre en recouvrement le titre sans la production de pièces justificatives de la créance et de surcroit alors qu'il n'est pas possible d'identifier l'auteur ;

• que le trésorier n'est pas fondé à se faire juge de la légalité des actes des autorités locales ;
• que le comptable n'a pas eu connaissance de l'annulation de la délibération par le jugement du tribunal administratif en date du 27 janvier 2007, qu'il n'agit que dans la limite des éléments dont il dispose ;
• qu'en ce qui concerne l'annulation du titre de recette, tors de la mise en recouvrement des créances des organismes publics, aucune forme n'est requise pour la rédaction d'un titre exécutoire ;
• que le titre de recette n'a pas à être signé ;
• que seul le bordereau récapitulatif doit être visé par l'ordonnateur ;
• qu'en ce qui concerne l'irrégularité des actes de poursuites, il fait valoir que conformément à l'article L.255 du livre des procédures fiscales, il a été adressé une lettre de rappel au requérant, que le second rappel adressé le 3 avril 2007 n'est pas imposé par la réglementation et ne constitue pas un acte de poursuites ;

• que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
• qu'à titre subsidiaire le requérant ne saurait se prévaloir de ce que le titre de recette n'est pas signé dès lors que le bordereau de titre est parfaitement conforme ;
• que le moyen invoqué de la régularité des poursuites ne saurait prospérer ;
• qu'il n'y pas eu de violation des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
• que l'annulation par le tribunal administratif d'une délibération du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX portant attribution des biens sectionaux pour 2006 est sans incidence sur le bien fondé de la créance ;
• que le requérant ne conteste pas qu'il occupe et qu'il jouit des terres sectionales qui lui ont été attribuées par la délibération annulée ;
• que le requérant explique que son refus de payer l'indemnité d'occupation des biens sectionaux pour 2006 est guidée par un esprit de solidarité à l'égard d'un habitant de la commune qui n'a pas bénéficié d'une attribution de biens sectionaux ;
• que la vraie raison de ne pas payer est liée à la non attribution de biens sectionaux à un habitant de la commune ;

• elle demande la condamnation de M. L. à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
• elle soutient, à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
  à titre subsidiaire, que par un titre du 7 mai 2008, le maire de la commune de MONTPEYROUX a retiré le titre du 19 décembre 2006 ;
  • que, sur le fond, le moyen tiré de la violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 manque en fait ;
  • que nonobstant l'annulation de la délibération du 28 avril 2003, le requérant s'est maintenu sans titre, ni droit dans les terres sectionales litigieuses, qu'il est donc redevable d'une indemnité au titre de cette occupation sans droit ni titre des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale, et qu'il ne saurait prétendre que le titre exécutoire litigieux est dépourvu de toute base légale ;

• que par délibération en date du 19 février 2008, le conseil municipal de Montpeyroux a fixé à titre rétroactif la liste des attributaires et décidé de faire payer à ces derniers une indemnité pour occupation sans droit ni titre ;
• qu'il demande l'abrogation de la délibération du 19 février 2008 et de l'effet rétroactif de la délibération ;

• que les titres exécutoires sont valides dès lors que le bordereau de titres est signé et que le titre de recettes est régulier ;
• que le comptable ne saurait être tenu pour responsable ;
• que les autorisations d'engager les poursuites sont légales ;

• que la décision méconnaît les dispositions de l'article L.411-1 du code rural ;
• que le titre exécutoire n'a pas de base légale ;
• que le cahier de charges fixant les règles d'attribution ne peut tenir lieu de contrat entre les parties et n'est pas opposable ;
• que les dispositions combinées des articles L.411-1 du code rural et L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales excluent toute possibilité pour une bailleur de percevoir toute indemnité d'occupation pour la mise à disposition de terres agricoles en dehors d'un bail rural, d'une convention pluriannuelle d'exploitation, ou d'une convention de mise à disposition SAFER ;

• à titre principal que le tribunal doit se déclarer incompétent au profit des juridictions judiciaires pour statuer sur les requêtes N° 0703114, N° 0805424 et N° 1001005 ;
• à titre subsidiaire que les requêtes sont irrecevables et non fondées, qu' il y a non lieu à statuer sur la requête ?0703114 et à titre infiniment subsidiaire demandent de rejeter les requêtes, et de condamner M. L. à verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 21-2008 et N° 27-2008 émis à son encontre les 7 mai 2008 et 30 mai 2008 en vue du recouvrement respectivement des sommes de 220 euros et de 690 euros pour l'occupation de terres à vocation agricole de la section du BOUSQUET de la commune de MONTPEYROUX au titre de l'année 2007 et 2008 et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 910 euros ;
• 2°)d'annuler les poursuites non fondées engagées par le percepteur de LAGUIOLE ;
  II fait valoir que la délibération est entachée d'incompétence et d'illégalité externe en raison de la participation d'un conseiller intéressé, que la créance est indue en l'absence de gestion régulière des terres agricoles de la section du BOUSQUET par le maire et le conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX, que le receveur ne pouvait mettre en recouvrement un titre sans la production des pièces justificatives de la créance ;

• que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du délai de recours ;
• que sur le fond, le maire et le conseil municipal en l'absence de commission syndicale élue en 2001 sont compétents ; qu'en l'espèce, la présence de M. GELY attributaire de biens de section n'a pas influencé sur le résultat du vote ;
• que, par suite, en raison de l'enrichissement sans cause, le maire est fondé à réclamer en sa qualité d'organe de gestion de la section, le paiement d'une indemnité au titre de cette occupation ;

• qu'en application des dispositions de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales, l'intérêt à intervenir à la présente instance de la section doit être admis ;
• qu'à titre principal, le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions des conclusions dirigées contre les titres de recettes émis par le maire pour le recouvrement de ces créances ;
• que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du délai de recours, et est vouée au rejet sur le fond ;

• que la décision méconnaît les dispositions de l'article L.411-1 du code rural ;
• que le titre exécutoire n'a pas de base légale ; que le cahier de charges fixant les règles d'attribution ne peut tenir lieu de contrat entre les parties et n'est pas opposable ;
• que les dispositions combinées de l'article L.411-1 du code rural et de l'article L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales excluent toute possibilité pour une bailleur de percevoir toute indemnité d'occupation pour la mise à disposition de terres agricoles en dehors d'un bail rural, d'une convention pluriannuelle d'exploitation, ou d'une convention de mise à disposition SAFER ;

• que la décision méconnaît les dispositions de l'article L.411-1 du code rural ;
• que le titre exécutoire n'a pas de base légale ;
• que le cahier des charges fixant les règles d'attribution ne peut tenir lieu de contrat entre les parties et n'est pas opposable ;
• que les dispositions combinées de l'article L.411-1 du code rural et de l'article L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales excluent toute possibilité pour un bailleur de percevoir toute indemnité d'occupation pour la mise à disposition de terres agricoles en dehors d'un bail rural, d'une convention pluriannuelle d'exploitation, ou d'une convention de mise à dispositions SAPER ;
• que la délibération du 19 février 2008 fixant une indemnité d'occupation est irrégulière ;
• que la circonstance qu'il ne se soit pas pourvu contre cette décision fixant une indemnité d'occupation des terres de la section, ne le prive du droit.de contester cette décision ;

• que le contentieux relatif au recouvrement des créances sur les occupants des biens sectionaux relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;
• que les requêtes sont irrecevables et non fondés ;

• que les trois requêtes susvisées de M. L., qui tendent à l'annulation de cinq titres de recettes exécutoires émis à son encontre les 19 décembre 2006, 7 mai 2008, 30 mai 2008, 14 mai 2009, et 20 octobre 2009 par la commune de Montpeyroux, pour l'occupation de terres de la section de commune du Bousquet, à la décharge de 1' obligation de payer les sommes correspondantes, et à l'annulation d'actes de poursuite, portent sur les mêmes questions de droit ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• que la section du Bousquet a intérêt au maintien des titres de recette attaqués ;
• qu'ainsi son intervention est recevable ;

• 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.
• 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213- 6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligente à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.
• 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
• 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation » ;

• que les défendeurs soutiennent, en se fondant sur l'article L 1617-5 2° précité du code général des collectivités territoriales, que la contestation de la régularité formelle d'un acte de recouvrement d'une créance administrative relève de la compétence du juge judiciaire, et que l'action de M, L. devant le tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
• que toutefois cette disposition ne vaut que pour les seuls actes de poursuites ;
• qu'en application de l'article L 1617-5 du code le bien fondé des titres de recettes, tels ceux critiqués par le requérant, peut être contesté devant la juridiction administrative y compris en raison de leur irrégularité formelle, par des moyens tirés de leur légalité externe ;
• que, dès lors, la commune de Montpeyroux et la section du Bousquet ne peuvent arguer de l'incompétence de la juridiction administrative ;

• que la commune de MONTPEYROUX et la section du Bousquet font également valoir qu'un titre exécutoire portant sur une indemnité d'occupation d'un bien sectional relevant du patrimoine privé de la section de commune relève de la compétence du juge judiciaire ;
• que, toutefois, il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage de biens communaux ;
• que le litige soulevé par M. L. se rattache au partage de biens communaux, au sens des dispositions susmentionnées ;
• que, par suite, cette exception d'incompétence ne saurait davantage être accueillie ;

• que la contestation de la régularité formelle d'un acte de poursuite effectué en vue du recouvrement d'une créance administrative relève de la compétence du juge judiciaire, en application de l' article L 1617-5 précité du code général des collectivités territoriales ;
• que par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la contestation des actes de poursuite ;
• qu'ainsi les conclusions des recours tendant à l'annulation des actes de poursuite doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

• que le délai de deux mois ouvert pour contester le bien fondé de la créance à l'encontre tant des titres exécutoires que des actes de poursuite se décompte à partir de la notification des titres exécutoires au débiteur ;
• que ce délai était expiré le 18 décembre 2008, date d' enregistrement au greffe des conclusions présentées par M. Albert L. tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 7 mai 2008 en vue du recouvrement de la somme de 220 euros ;
• qu' en effet ce titre exécutoire, qui indiquait les voies et délais de recours, a été communiqué à l'intéressé le 19 mai 2008 dans-le cadre de l'instruction de la requête n°0703114 ;
• que, par suite, le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du titre émis le 7 mai 2008, et la décharge de l'obligation de payer la somme de 220 euros ;

Considérant qu' il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 20 octobre 2009 à l'encontre de M. L. pour un montant de 690 euros, qui indiquait les voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le 28 octobre 2009 ; que les conclusions tendant à son annulation et à la décharge de l'obligation de payer la somme due ont été enregistrées au greffe le 30 mars 2010, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois ; qu'elles sont, par suite, tardives, et irrecevables ;

• que <\Span style='background:#FFFF00'>les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la date de notification des titres émis les 30 mai 2008 et 14 mai 2009 en vue du recouvrement de deux sommes de 690 euros réclamées pour l'occupation de terres à vocation agricole de la section du BOUSQUET de la commune de MONTPEYROUX au titre des années 2008 et 2009 ;
• que, par suite, <\span style='background:#FFFF00'>les conclusions tendant à l'annulation de ces deux titres et à la décharge de l'obligation de payer lesdites sommes sont recevables;

• que M. L. demande aussi l'annulation du titre exécutoire n° 83-2006 émis à son encontre le 19 décembre 2006, en vue du recouvrement d'une somme de 220 euros due au titre de l'année 2006, et la décharge de l'obligation de payer ladite somme ;
• qu'il résulte de l'instruction que par titre exécutoire 21/2008 émis le 7 mai 2008, qui ainsi qu' il a été dit est définitif, le maire de la commune a remis à la charge de l'intéressé la même somme de 220 euros au titre de la même année ;
• que ce titre a ainsi retiré le précédent titre en date du 19 décembre 2006 ;
• que, par suite, les conclusions des requêtes tendant à l' annulation du titre émis le 19 décembre 2006, et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 220 euros, sont devenues sans objet ;

• qu'aux termes de l'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales : » Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune... » ;
• qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : "Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ;

(1)

Considérant qu'il résulte de l'examen des titres de recettes exécutoires émis à l'encontre du requérant les 30 mai 2008 et 14 mai 2009 en vue du recouvrement de deux sommes de 690 euros, que ceux-ci sont dûment signés par le président de la commission syndicale, M. Duscassier, ordonnateur, et qu'ils comportent les mentions permettant de déterminer les autorités qui ont émis les titres et les ont rendu exécutoires ; que, dès lors, les titres respectent les articles L1617-5 4° du code général des collectivités territoriales et 4 de la loi du 12 avril 2000 précités ; qu'ainsi le moyen tiré d'un vice de forme doit être écarté ;

• que l'intéressé n'apporte aucune précision relative à la consistance et à la nature des parcelles qu'il occupe ;
• qu'ainsi, il ne démontre pas que le montant de l'indemnité qui lui a été demandée est excessif, ou que les modalités de calcul adoptées par la commune de Montpeyroux sont erronées ;

• que la délibération a été adoptée à l'unanimité en séance du conseil municipal ;
• que, par suite, la présence d'un conseiller intéressé à cette séance du 19 février 2008 n'est pas de nature à elle seule à entacher d'illégalité la délibération prise, dès lors que sa présence n'a pas exercé d'influence sur le résultat du vote ;

• qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 30 mai 2008 et 14 mai 2009 à l'encontre de M. L. doivent être rejetées ;
• que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins de décharge des sommés dues sont également vouées au rejet ;

• qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ;
• que les conclusions présentées à ce titre par M. L., doivent, dès lors, être rejetées ;
• qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande \ présentée par la commune de Montpeyroux et la section du Bousquet sur le même fondement ;

SECTION DE MONTPEYROUX

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5° Chambre Section A

ARRET DU 14 JUIN 2010

• Monsieur Alain LIENARD, Président
• Mme Marie CONTE, Conseiller
• Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller (désignée par ordonnance de Mme la Première Présidente)

• prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
• signé par Monsieur Alain LIENARD, Président, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

• prononcer l'annulation des baux signés le 16 juin 2005
• faire bénéficier la commune de indemnité en application des dispositions procédure civile dans les conditions qui lu présent arrêt.
• condamner M, J, Mme N, M. D et Mme B à payer une indemnité d'occupation de 100 € par an et par hectare à compter du 1er janvier 2004,
• ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, sous astreinte de 150 € par jour de retard,
• les condamner à payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

• l'annulation des baux que la commission syndicale de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, SAINT REMY. BERGOUGNOUX, LA BASTIDE, LE PONT, REDONDET et BELLOUET a empiété sur les compétences du maire et du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX, en tant qu'organe de gestion des sections du village de MONTPEYROUX et du Bourg de MONTPEYROUX et des villages de BERGOUGNOUX et LES HUGOUX ;
• que les relevée de propriété établissent que les baux ont été signés non seulement pour des terres de la MONTPEYROUX, LES HUGOUX. SAINT-REMY, BERGOUGNOUX. LA BASTIDE. LE PONT, REDONDET et BELLOUET mais aussi pour des terres de la section du village de MONTPEYROUX et de la section du Bourg de MONTPEYROUX et des villages de BERGOUGNOUX et LES HUGOUX ;
• que la commission syndicale ne pouvait en aucune façon donner à bail des parcelles faisant partie du patrimoine foncier de deux autres sections de la commune ;
• que cette analyse a été adoptée par le Tribunal administratif, lequel a annulé en totalité la délibération de la commission syndicale du 24 mai 2005 autorisation la transformation des conventions pluriannuelles d'exploitation en baux ;
• que ne bénéficiant d'aucun titre, les intimés sont redevables d'une indemnité d'occupation qui doit être fixée à 100 € par an et par hectare et expulsés des lieux.

SECTION DE MONTPEYROUX

COUR DE CASSATION
3ème chambre civile

• qu'à la suite d'une délibération du 13 février 1998 par laquelle la commission syndicale de Montpeyroux (la commission) a procédé à l'attribution de biens sectionaux, des conventions pluriannuelles de 4 ans, renouvelables par tacite reconduction, ont été signées le 1er janvier 1999 avec M. X..., Mme Y..., M. Z... et Mme A... ;
• qu'après les élections municipales de 2001, et en raison de l'insuffisance de quorum d'électeurs, un arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 a constaté l'absence de renouvellement de la commission ;
• que cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif rendu le 27 janvier 2005 ;
• qu'en 2005, de nouvelles élections ont été organisées ;
• qu'en raison de l'insuffisance des électeurs sollicitant le renouvellement de la commission, celle-ci n'a pas été valablement constituée et un arrêté préfectoral du 11 août 2005 a mis fin à son existence et ce "à compter du premier jour d'affichage en mairie de Montpeyroux" de cet arrêté ;
• que la commission telle que constituée antérieurement aux élections municipales de 2001 a décidé la transformation des conventions pluriannuelles en baux ruraux d'une durée de neuf ans ;
• que des baux ruraux ont alors été signés le 16 juin 2005 avec les agriculteurs qui avaient bénéficié des conventions pluriannuelles antérieures ;
• qu'entre temps, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de Montpeyroux a approuvé un cahier des charges concernant l'attribution des biens de section qui a été partiellement annulé par un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 janvier 2005 ;
• que par une nouvelle délibération du 24 mai 2005, le conseil municipal a approuvé un nouveau cahier des charges prévoyant notamment un prix de location et une surface maximale de chaque part ;
• que la commune de Montpeyroux (la commune), sur le fondement de ce cahier des charges a émis des titres exécutoires en recouvrement "d'indemnités d'occupation" au titre des années 2004 et 2005, pour des sommes supérieures à celles prévues par les conventions initiales ;
• que M. X..., Mme Y..., M. Z... et Mme A... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l'augmentation du prix des contrats et par voie de conséquence des recouvrements correspondants ;
• que reconventionnellement la commune a sollicité l'annulation des baux du 16 juin 2005 et la condamnation des occupants à payer une indemnité d'occupation ;

• qu'il résulte des dispositions de l'article L2411-3 du Code général des collectivités territoriales que les membres de la Commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du Conseil municipal et que le mandat de la Commission expire lors de l'installation de la Commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux et encore que, si à la suite du renouvellement général des conseillers généraux, la Commission syndicale n'est pas constituée en application du 2ème alinéa dudit article ou de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département, dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies ;
• qu'en l'espèce, en l'état de l'annulation le 27 janvier 2005 par le Tribunal administratif de TOULOUSE, de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 qui avait constaté le non-renouvellement de la Commission, et du nouvel arrêté pris le 11 avril 2005, constatant le non-renouvellement de la commission, et précisant : " il est mis fin à la Commission Syndicale de la section de " Montpeyroux les Hugaux, Saint-Rémy, Bergougnoux, le Bestide, le Pont, Redondet, Bellouet ", à compter du 1er jour d'affichage en mairie à MONTPEYROUX du présent arrêté ", il convient de constater que la commission avait bien une existence légale lors de la délibération du 24 mai 2005 instaurant les baux litigieux ;
• que la commune soutient que le Maire aurait dû être signataire des baux en cause ;
• qu'elle n'apporte toutefois aucune justification à l'appui de son affirmation et qu'il apparaît au contraire que la Commission syndicale était parfaitement habilitée à signer seule les actes ;
• que par ailleurs, s'agissant de l'argument selon lequel les baux auraient été conclus à propos de biens relevant d'une autre section de commune, que le relevé de propriété dont se prévaut la commune ne fait qu'énumérer un certain nombre de parcelles cadastrées, sans qu'il soit possible de distinguer celles appartenant aux sections " Bourg de Montpeyroux " et " Village de Montpeyroux " ;
• qu'en outre, et comme l'a justement relevé le premier juge, les parcelles ayant fait l'objet des baux ruraux litigieux sont exactement les mêmes que celles incluses dans les conventions pluriannuelles, et qui n'avaient jamais été contestées par la commune ;
• que selon la commune, l'objet des baux serait illicite en ce qu'ils portent sur une superficie supérieure de 8 à 9 hectares, autorise une surface maximum de 8 à 9 hectares ;
• que ce cahier des charges a été établi par la Mairie en juillet 2002, date à laquelle la Commission était compétente pour gérer les biens de section puisque l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 constatant la fin de la commission a été annulé ;
• qu'il ne peut donc être valablement opposé aux signataires des baux ;
• en conséquence que c'est à bon droit que le premier juge a constaté que Monsieur X..., Madame Y..., Monsieur Z... et Madame A... bénéficiaient d'un bail rural pour une durée de 9 ans à compter du 16 juin 2005 et se terminant le 16 juin 2014, moyennant un loyer de 54 par hectare ;

• Que le mandat de la Commission syndicale de MONTPEYROUX ayant pris fin à la suite des élections municipales du mois de mars 2001 et n'ayant pas été renouvelé, celle-ci n'était pas compétente et n'avait pas qualité pour conclure au profit des exploitants de la commune des baux ruraux portant sur des biens sectionaux appartenant à cette section ;
• que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 2411-2 et L. 2411-3 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 411-1 du Code rural ;

• qu'en toute hypothèse, compte tenu du non-renouvellement de la commission syndicale 2001, le Conseil municipal était compétent pour approuver le cahier des charges concernant les biens sectionaux, de sorte que ce dernier document était bien opposable aux exploitants intéressés ;
• que dès lors, en se déterminant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci-dessus visés et de l'article 1134 du Code civil.

• Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente
• M. Jean-François BRESSON, Conseiller
• M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller

• CONTRADICTOIRE
• prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.
• signé par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.

• dit que MJ, AN, Monsieur AD et JB bénéficient d'un bail rural signé le 16 juin 2005 avec la commission syndicale de section de Montpeyroux ;
• dit que le fermage est de 54 € l'hectare par an ; annulé en conséquence les titres exécutoires suivants :
• titre n°89 bordereau 29 émis le 28 novembre 2005 au nom de DN pour un montant de 1.500€,
• titre n°65 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom de JB pour un montant de 900 €,
• titre n°85 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom MJ pour un montant de 1 500 €,
• titre n°45 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de AD pour un montant de 1.450 €,
• titre n°44 bordereau 3 émis le 7 décembre 2004 au nom de AN pour un montant de 1.500 €,
• titre n°41 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de JB pour un montant de 900 €,
• titre n°46 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de MJ pour un montant de 1.500 €,
• titre n°75 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom de AD pour un montant de 1.450 €,
• condamné MJ à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 817,51 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 817,51 € au titre de l'exercice 2005 ;
• condamné AN à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 827,59 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 827,59 € au titre de l'année 2005 ;
• condamné Monsieur AD à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 822,79 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 822,79 € au titre de l'exercice 2005 ;
• condamné JB à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 522,90 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 522,90 au titre de l'exercice 2005 ;
• condamné en tant que de besoin la commune de Montpeyroux représentée par son maire en exercice à rembourser les sommes d'ores et déjà acquittées en exécution des titres exécutoires annulés déduction faite des sommes dues par les demandeurs ;
• dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
• condamné la commune de Montpeyroux représentée par son maire en exercice aux dépens,

• que, suite à une délibération du 13.02.1998 par laquelle la Commission Syndicale de Montpeyroux a procédé à l'attribution de biens sectionaux, des conventions pluriannuelles de 4 ans, renouvelables par tacite reconduction, ont été signées le 01.01.1999 avec MJ et autres,
• qu'après les élections municipales de 2001, et par suite d'un quorum insuffisant d'électeurs ayant sollicité le renouvellement de la Commission, un arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 a constaté l'absence de renouvellement de celle-ci ;
• que cet arrêté a été annulé par jugement du Tribunal Administratif de Toulouse le 27 janvier 2005 ;

• qu'entre temps, le Maire de la commune de Montpeyroux a repris la gestion des biens de la section, et un cahier des charges, annulé partiellement le 27.01.2005 par le Tribunal Administratif de Toulouse, et concernant l'attribution des biens sectionaux, a été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 24.06.2002 ;
• que le 26.12.2002, le Maire a délivré congé aux bénéficiaires des conventions pluriannuelles et a redistribué les terres à d'autres personnes par une délibération du 11 mars 2004, qui a été annulée par un jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 27.01.2005 ;

• qu'en 2005, de nouvelles élections de la Commission Syndicale ont été organisées ;
• que toutefois, en raison de l'insuffisance des électeurs sollicitant le renouvellement de cette Commission, celle-ci n'a pas été valablement constituée et un arrêté préfectorale du 11 août 2005 a mis fin à son existence et ce "à compter du 1er jour d'affichage en Mairie de Montpeyroux" du dit arrêté ;

• que, par une délibération du 31 novembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau cahier des charges prévoyant un prix de location de 100 € et une surface maximale de chaque part de 9 hectares ;
• que la commune, sur la base de ce cahier des charges, a émis des titres exécutoires en recouvrement "d'indemnités d'occupation" au titre des années 2004 et 2005, pour des sommes supérieures à celles prévues par les conventions initiales :

• que ce moyen développé seulement "à titre indicatif" et tendant à faire constater qu'en vertu de la Loi précitée, les conventions pluriannuelles consentis en 1999 étaient en réalité des baux ruraux, a pour but de justifier, en appel, les prétentions soumises au premier juge par M. J et autres concernant la régularité des baux ruraux en cause ;
• qu'il doit être déclaré recevable en application de l'article 563 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

• que la commune, soutient que le Maire aurait dû être signataire des baux en cause ;
• qu'elle n'apporte toutefois aucune justification à l'appui de son affirmation et qu'il apparaît au contraire que la Commission Syndicale était parfaitement habilitée à signer seule les actes ;

• que le relevé de propriété dont se prévaut la commune ne fait qu'énumérer un certain nombre de parcelles cadastrées, sans qu'il soit possible de distinguer celles appartenant aux sections "Bourg de Montpeyroux" et "Village de Montpeyroux" ;
• qu'en outre, et comme l'a justement relevé le premier juge, les parcelles ayant fait l'objet des baux ruraux litigieux sont exactement les mêmes que celles incluses dans les conventions pluriannuelles, et qui n'avaient jamais été contestées par la commune ;

• que ce cahier des charges a été établi par la Mairie en juillet 2002, date à laquelle la Commission était compétente pour gérer les biens de section puisque l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 constatant la fin de la commission a été annulé ;
• qu'il ne peut donc être valablement opposé aux signataires des baux ;

• que c'est à bon droit que le 1er juge a constaté que M. J et autres bénéficiaient d'un bail rural pour une durée de 9 ans à compter du 16.06.2005 et se terminant le 16 juin 2014, moyennant un loyer de 54 € par hectare ;
• que sa décision sera donc confirmée sur ce point, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen relatif à l'application de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 tendant à voir constater que les conventions pluriannuelles signées en 1999 ne pouvaient être valablement consenties en l'absence d'arrêté préfectoral et qu'il s'agissait en réalité de baux ruraux, qui auraient couru depuis cette date et n'auraient jamais été résiliés à ce jour et que la délibération du 24 mai 2005 n'aurait fait que restituer aux conventions leur véritable caractère ;

• que la Commune de Montpeyroux a fait délivrer des titres exécutoires pour les années 2004 et 2005 en se fondant sur les dispositions du cahier des charges de 2002, modifié en 2005, lequel n'est pas opposable aux intimés, comme indiqué ci-dessus ;
• que dès lors, et comme l'a fait le Tribunal, seuls peuvent être pris en considération :
• pour l'année 2004 et jusqu'au 16.06,2005, les conventions pluriannuelles fixant un fermage de 350 Frs (53,36 €),
• pour l'année 2005 et depuis le 16.06.2005, les baux ruraux fixent les fermages à la somme de 54 € l'hectare ;

SECTION DE MONTPEYROUX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

• d'annuler la délibération de la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux en date du 24 mai 2005 par laquelle elle a décidé de remplacer les conventions pluriannuelles d'exploitation par des baux à ferme de 9 ans ;
• de mettre à la charge de la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux une somme de 1 000 Euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la délibération attaquée ne figurait pas à l'ordre du jour de la commission syndicale ;
• que la composition de cette dernière n'est pas conforme à la loi ;
• que la commission syndicale ne pouvait limiter l'éligibilité aux biens sectionaux par des baux à ferme de 9 ans ;

• que la commission syndicale dite de Montpeyroux a été dissoute par arrêté du préfet en date du 11 août 2005, en raison du quorum non acquis pour son renouvellement ;
• qu'il convient donc de faire intervenir son ancien président dans la cause ;
• que des baux ont été signés par ce dernier alors même que la commission syndicale n'avait plus d'existence juridique ;

• que la commission syndicale était illégalement constituée ;
• que la délibération attaquée constitue un détournement de pouvoir ;

• que le maire de la commune de Montpeyroux n'avait pas la capacité pour ester en justice en dehors de toute délibération du conseil municipal ;
• qu'il ne disposait pas d'un intérêt à agir ;
• que la commission syndicale n'a cessé d'exister qu'à l'issue de l'arrêté préfectoral du 11 août 2005 ;
• que son mandat n'avait donc pas expiré lors de la prise de la délibération attaquée ;
• que l'ordre du jour de la commission syndicale du 24 mai 2005 comportait l'instauration de nouveaux contrats ;
• que la commission syndicale était compétente pour délibérer sur l'instauration de baux ruraux de 9 ans ;

• que le maire dispose d'une délégation du conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune ;
• que la commune disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;
• que la commission syndicale a attribué des biens sectionaux ne lui appartenant pas ;

• que la requête est irrecevable pour forclusion ;
• que la délibération du conseil municipal n'autorise pas le maire à ester en justice de manière générale ;
• que seuls des baux ruraux pouvaient être signés, au regard de l'article L. 481-1 du code rural compte tenu de l'absence d'arrêté préfectoral relatif aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ;

• que la requête est parfaitement recevable ;
• que le mandat de la commission syndicale a expiré avec les élections municipales de mars 2001 dans la mesure où elle n'a pas été renouvelée ;

• d'enjoindre à la commission syndicale de la section syndicale dite de Montpeyroux de saisir le juge du contrat pour faire constater la nullité des baux ruraux signés et de recommencer la procédure de répartition des biens sectionaux en litige ;
• de condamner la commission syndicale et M. Marc Jouve à lui verser la somme de 2 000 Euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la délibération de la commission syndicale est illégale au motif de la participation à celle-ci de membres de la commission intéressés à l'affaire qui en faisait l'objet ;
• que la délibération de la commission syndicale a empiété sur les compétences du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTPEYROUX ;
• que la délibération attaquée ne comporte pas les caractéristiques essentielles des baux ruraux ;

• qu'il n'existe qu'une section de commune sur Montpeyroux ;
• que les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux commissions syndicales ;
• que la délibération attaquée était une déclaration de principe sur le choix de la forme juridique retenue et non sur le contenu même des contrats de baux ruraux ;

• le rapport de M. Sorin, premier conseiller rapporteur ;
• les conclusions de Mlle Torelli, rapporteur public ;
• et les observations de Me Maisonneuve pour la COMMUNE DE MONTPEYROUX et de Me Etelin pour M. Jouve ;

• que la COMMUNE DE MONTPEYROUX demande l'annulation de la délibération du 24 mai 2005 par laquelle la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux a décidé de remplacer les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole par des baux ruraux de 9 ans ;
• que cette délibération a conduit à la signature desdits baux ruraux le 16 juin 2005 par le président de la commission syndicale de ladite section, M. Jouve ;

• qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : «Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances de la commission syndicale. / Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale.» ;
• qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2411-5 du même code : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. » ;

• qu'il résulte de ces dispositions combinées que le maire d'une commune, soit est membre de droit de la commission syndicale de la section de commune qui lui est rattachée, soit peut assister aux séances de la commission dès lors que cette dernière possède des biens sur ladite commune ;
• que le conseil municipal peut, sous certaines conditions, être amené à exercer les compétences et prérogatives relevant d'une commission syndicale lorsque celle-ci n'est pas constituée ;
• que, par suite, la COMMUNE DE MONTPEYROUX, sur le territoire de laquelle est établie la commission syndicale dite de Montpeyroux, a qualité lui donnant intérêt pour agir contre les délibérations prises par ladite commission syndicale ;

• qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » ;
• qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 29 mars 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE MONTPEYROUX a délégué à son maire, pour la durée de son mandat, « 16 des 17 points de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, hormis l'article 13 » ;
• que, par délibération du 19 juillet 2006, le conseil municipal, a en outre confirmé cette délégation dans la présente instance ;
• que, par suite et en tout état de  cause, le maire de Montpeyroux avait compétence pour ester en justice au nom de la commune ;

• que si M. Jouve soutient en défense que la requête serait irrecevable pour forclusion en raison du non renouvellement de la commission syndicale dite de Montpeyroux décidée par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 11 août 2005, il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE MONTPEYROUX avait, le 2 août 2005, formé recours gracieux dans les délais légaux contre la délibération attaquée du 24 mai 2005 dont il avait été préalablement accusé réception en préfecture de l'Aveyron le 2 juin 2005 ;
• que la circonstance que la commission syndicale dite de Montpeyroux n'avait plus d'existence juridique à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté du préfet de l'Ariège précité du 11 août 2005 est sans conséquence sur la recevabilité de la requête introduite par la COMMUNE DE MONTPEYROUX dès lors que le non-renouvellement de ladite commission syndicale n'a pas privé de son existence ni de ses effets juridiques la délibération attaquée que la commission avait prise antérieurement à son non-renouvellement ;
• qu'en outre, la circonstance que la COMMUNE DE MONTPEYROUX n'ait appelé en la cause M. Marc Jouve, en sa qualité d'ancien président de la commission syndicale dite de Montpeyroux, que par mémoire enregistré le 23 février 2006 est également sans conséquence sur la recevabilité de la requête dont il est constant qu'elle a été introduite le 5 août 2005, dans les délais réglementaires prescrits, à l'encontre de la délibération attaquée et dès lors que cet appel en la cause a, en tout état de cause, été formé antérieurement à la clôture de l'instruction de la présente affaire ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
• qu'aux termes des second et troisième alinéa de l'article L. 2411-3 du même code : «Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 2411-5. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande. / Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies. » ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-4 dudit code : « Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président. / Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande : 1 ° De la moitié de ses membres ; 2° Du maire de la commune de rattachement ; 3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ; 4° Du représentant de l'Etat dans le département ; 5° De la moitié des électeurs de la section. / Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande. / Lorsque la commission syndicale, dans un délai de trois mois suivant sa convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15. » ;
• qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les réunions des commissions syndicales des sections de communes obéissent, d'une manière générale, aux règles de fonctionnement des conseils municipaux lorsque ces règles ne sont pas incompatibles avec celles applicables auxdites commissions et posées par la loi ;

• qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil [municipal] intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » ;
• que ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec celles relatives aux commissions syndicales des sections de communes, s'appliquent ainsi aux membres de ces dernières ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que, par la délibération attaquée du 24 mai 2005, la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux a entendu remplacer les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole par des baux ruraux pour l'ensemble des terrains agricoles appartenant à la section ;
• qu'il est constant que cette décision concernait les conventions signées avec Mme Brousses, M. Cancelier, M. Darde, M. Jouve, M. Neyrolles, et M. Pouget ainsi que le confirment les baux ruraux signés le 16 juin 2005 en application de cette délibération du 24 mai 2005 ;
• qu'il ressort du procès-verbal de la commission syndicale ayant approuvé ladite délibération que siégeaient au sein de la commission Mme Brousses, MM. Cancelier, Jouve, Neyrolles et Pouget, lesquels étaient directement et personnellement intéressés à l'affaire en objet ;
• que les susnommés ont pris part au vote de la délibération approuvant la transformation des conventions en baux ruraux ;
• que, par suite, la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et doit, pour ce seul motif, être annulée ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; (...) Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. » ;
• qu'il résulte de ces dispositions qu'une commission syndicale régulièrement constituée ne peut valablement délibérer que sur la gestion des biens appartenant à la section ;

• qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des avis d'imposition foncière qu'à la date de la délibération attaquée, la commune de Montpeyroux était divisée en trois sections de commune dont deux étaient directement gérées par le conseil municipal, en l'absence de commission syndicale dûment constituée : la section « du village de Montpeyroux » d'une part et la section dite « du bourg de Montpeyroux et des villages de Bergounhoux et les Hugoux » d'autre part ; que seule la section de Montpeyroux, Les Hugoux, Saint Rémy, Bergougnoux, La Bastide, Le Pont, Redondet et Bellouet, dite « section de Montpeyroux », disposait d'une commission syndicale dûment constituée ;
• qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que, par ladite délibération, la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux a entendu transformer l'ensemble des conventions pluriannuelles d'exploitation précédemment conclues concernant les biens sectionaux situés sur le territoire de la commune de Montpeyroux par des baux à ferme de 9 ans ;
• qu'en particulier, les baux ruraux signés par le président de ladite commission syndicale en application de la délibération attaquée, portent notamment sur des parcelles appartenant soit à la section du village de Montpeyroux, soit à la section du bourg de Montpeyroux ;
• qu'il suit de là que la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux n'était pas compétente pour décider, par la délibération attaquée, la transformation des conventions pluriannuelles d'exploitation dès lors que celles-ci comportaient des biens n'appartenant pas à ladite section syndicale ;
• que la circonstance que la commune n'aurait pas contesté antérieurement la régularité des conventions pluriannuelles d'exploitation dont le périmètre dépassait la compétence de cette même section syndicale ne saurait, en tout état de cause, conférer une quelconque régularité à l'acte en litige ;
• que, par suite et en tout état de cause, la délibération attaquée doit être annulée en tant qu'elle concernait des biens n'appartenant pas à la section dite de Montpeyroux ;

• qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;
• qu'aux termes de l'article L. 911 -2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » ;

• que si par arrêté du 11 août 2005, le préfet de l'Aveyron a décidé d'une part de ne pas renouveler la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux et d'autre part mis fin à ladite commission syndicale à compter du 1er jour d'affichage de son arrêté en mairie de Montpeyroux, il résulte toutefois de l'instruction que, par un nouvel arrêté du 6 janvier 2009, le préfet de l'Aveyron a décidé la constitution de cette commission syndicale et convoqué les électeurs de la section dite de Montpeyroux les 1er février et 5 avril 2009 ;
• que le procès-verbal établi à l'issue du second tour témoigne de l'élection de plusieurs membres à ladite commission syndicale dont la constitution est dès lors régulièrement établie ;
• que, s'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité des baux conclus par la commission syndicale de la section dite de Montpeyroux en exécution de la délibération du 24 mai 2005, il lui appartient, en revanche, de connaître du litige relatif aux conséquences que comporte l'annulation de ladite délibération ;
• que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la nature des contrats conclus par la commission syndicale en application de la délibération du 24 mai 2005 et aux vices dont est entachée cette délibération qui en autorisait la passation, l'annulation de cette dernière implique nécessairement la résolution desdits contrats ;
• qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la commission syndicale dite de Montpeyroux, si elle ne peut obtenir de ses cocontractants qu'ils acceptent la résolution de ces contrats d'un commun accord des parties, de solliciter du juge de ces contrats cette résolution dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

• que l'annulation de la délibération du 24 mai 2005 n'implique pas nécessairement que l'ensemble de la procédure de répartition des biens sectionaux appartenant à la section dite de Montpeyroux soit reprise ;
• que, dès lors, la COMMUNE DE MONTPEYROUX n'est en revanche pas fondée à demander qu'il soit enjoint à la commission syndicale de ladite section de recommencer la procédure de répartition de ces biens sectionaux ;

• que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MONTPEYROUX, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Jouve demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en vertu de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. Jouve la somme que demande la COMMUNE DE MONTPEYROUX au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

SECTION DE MONTPEYROUX, LES HUGOUX,LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMI, REDONDEL, LE PONT, LA BASTIDE

Arrêté prefectoral du 6 janvier 2009 convocant les électeurs en vue de la constitution de la commission syndicale

SECTION DE MONTPEYROUX

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

• elle fait valoir que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ;

• ils soutiennent que l'exécution du jugement impose que les bénéficiaires de la délibération annulée quittent les biens de section qu'ils continuent à exploiter ;

• ils soutiennent en outre que les conséquences excessives du jugement alléguées ne peuvent faire obstacle à son exécution ;

• le rapport de M. Lafon, conseiller ;
• et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

SECTION DE MONTPEYROUX

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

• 1) d'annuler le jugement n° 0302254 du 27 Janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2003 en tant qu'elle porte attribution des biens de la section de commune dite de " le Bousquet " ;
• 2) de rejeter la demande présentée par M. et Mme G :
• 3) de mettre à la charge de M. et Mme G une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

• le Jugement a omis de répondre à la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme G ;
• M. et Mme G n'ont pas la qualité d'exploitants agricoles car l'élevage de chevaux de selle ne constitue pas une activité agricole. Mme G est gérante de société et exerce une activité commerciale, M. G n'est pas inscrit à la mutualité sociale agricole ni à la chambre d'agriculture, l'inscription au répertoire SIREN est insuffisante :

• le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa premier conseiller.
• les observations de Me Wormstall, avocat de la COMMUNE DE MONTPEYROUX,
• et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement

SECTION D'AMBERNAUX

SECTION D’AMBERNAUX ET DE LA PLAISSADE

SECTION DE CUZUEL

SECTION DE CROS ET BELLOUET

SECTION DU BOUSQUET DE COUSSOUNOUX ET JONQUET

SECTION DE MONTPEYROUX, LE HUGOUX, SAINT REMY, BERGOUGNOUX, LA BASTIDE, LE PONT, REDONDET, BELLOUET

• Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente
• M. Jean-François BRESSON, Conseiller
• M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller

• CONTRADICTOIRE
• prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.
• signé par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.

• dit que MJ, AN, Monsieur AD et JB bénéficient d'un bail rural signé le 16 juin 2005 avec la commission syndicale de section de Montpeyroux ;
• dit que le fermage est de 54 € l'hectare par an ; annulé en conséquence les titres exécutoires suivants :
  • titre n°89 bordereau 29 émis le 28 novembre 2005 au nom de DN pour un montant de 1.500€,
  • titre n°65 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom de JB pour un montant de 900 €,
  • titre n°85 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom MJ pour un montant de 1 500 €,
  • titre n°45 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de AD pour un montant de 1.450 €,
  • titre n°44 bordereau 3 émis le 7 décembre 2004 au nom de AN pour un montant de 1.500 €,
  • titre n°41 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de JB pour un montant de 900 €,
  • titre n°46 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de MJ pour un montant de 1.500 €,
  • titre n°75 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom de AD pour un montant de 1.450 €,

• condamné MJ à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 817,51 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 817,51 € au titre de l'exercice 2005 ;
• condamné AN à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 827,59 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 827,59 € au titre de l'année 2005 ;
• condamné Monsieur AD à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 822,79 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 822,79 € au titre de l'exercice 2005 ;
• condamné JB à payer à la commune de Montpeyroux en deniers ou quittances valables la somme de 522,90 € au titre de l'exercice 2004 et celle de 522,90 au titre de l'exercice 2005 ;
• condamné en tant que de besoin la commune de Montpeyroux représentée par son maire en exercice à rembourser les sommes d'ores et déjà acquittées en exécution des titres exécutoires annulés déduction faite des sommes dues par les demandeurs ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
• condamné la commune de Montpeyroux représentée par son maire en exercice aux dépens,

SECTION DE MONTPEYROUX, BERGOUGNOUX DES HUGOUX

PREFECTURE DE L'AVEYRON

Rodez le 11 septembre 2007

SECTION DU BOUSQUET, DE COUSSOUNOUX ET JONQUET

SECTION DU BOUSQUET, DE COUSSOUNOUX ET JONQUET

SECTION DE MONTPEYROUX, LES HUGOUX. SAINT-REMY, BERGOUGNOUX, LA BASTIDE, LE PONT, REDONDET. BELLOUET

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux. 3ème sous section)

• 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération de la commission syndicale de la section de Montpeyroux en date du 24 mai 2005 par laquelle a été décidé le remplacement des baux pluriannuels par des baux de 9 ans et à ce qu'il soit enjoint à la commission syndicale ou à son président de saisir le juge du contrat pour qu'il constate que les baux ruraux sont nuls et de nul effet ;
• 2") statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la délibération de la commission syndicale de la section de Montpeyroux en date du 24 mai 2005 ;

• le rapport de M. Laurent Cabrera. Auditeur
• les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE MONTPEYROUX.
• les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

• Que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, la COMMUNE DE MONTPEYROUX soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que, contrairement aux dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, elle est également signée par le greffier alors que seul son auteur aurait dû la signer :
• Qu'il n'a pas répondu à ses conclusions et a insuffisamment motivé sa décision en affirmant que la commune n'apportait pas de justifications suffisantes pour démontrer l'urgence à suspendre la délibération attaquée :
• Qu'il a commis une erreur de droit en ne retenant pas l'urgence alors que la délibération attaquée privera le conseil municipal issu du prochain renouvellement de la possibilité de remettre en cause les conventions d'attribution des terres de la section :

le secrétaire de la 3ème sous section

SECTION DU BOURG DE MONTPEYROUX ET DU VILLAGE DU BERGOUNHOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE MONTPEYROUX

SEANCE DU 07/11/ 2006

• l'intérêt touristique de l'endroit
• le pèlerinage annuel important
• la nécessité de régulariser l'emplacement des 13 croix "du chemin de croix" implantées en 2000 sur cette parcelle

SECTION DE MONTPEYROUX

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ESPALION

• 817,51 € pour Monsieur J au titre de l'année 2004 et 817,51 € au titre de l'année 2005,
• 827,59 € pour Madame N au titre de l'année 2004 et 827,59 € au titre de l'année 2005,
• 822,79 € pour Monsieur D au titre de l'année 2004 et 822,79 € au titre de l'année 2005,
• 522,90 € pour Madame B au titre de l'année 2004 et 522,90 € au titre de l'année 2005.

• Titre n° 89 bordereau 29 émis le 28 novembre 2005 au nom de D N pour un montant de 1 500,00 euros,
• Titre n° 65 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom de B pour un montant de 900,00 euros,
• Titre n° 85 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom de J pour un montant de 1 500.00 euros,
• Titre n° 45 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de D pour un montant de 3 450,00 euros,
• Titre n° 44 bordereau 3 émis le 07 décembre 2004 au nom de N pour un montant de 1 500,00 euros.
• Titre n° 41 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de pour un montant de 900,00 euros,
• Titre n° 46 bordereau 24 émis le 26 octobre 2005 au nom de J pour un montant de 1 500,00 euros,
• Titre n° 75 bordereau 29 émis le 28 décembre 2005 au nom de D pour un montant de 1 450,00 euros.

MODIFICATIONS PROPOSEES PAR L'ASSOCIATION

COMMUNE DE MONTPEYROUX (12)

CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BIENS DE SECTIONS

REGLEMENT MONTPEYROUX

SECTION DU BOUSQUET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

• qu'ils sont ayants droit de la section en qualité d'habitants électeurs ;
• que la délibération du conseil municipal attaquée est illégale pour violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales car sur 14 conseillers municipaux ayant participé au vote, 4 ont été attributaires des biens des différentes sections ;
• que la délibération attaquée méconnaît l'article 4 du cahier des charges adopté par la commune disposant sur les modalités d'attribution des biens sectionaux et prévoyant que les lots seront attribués par tirage au sort, ce qui n'a pas été fait ;
• que la délibération méconnaît encore l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, d'une part, en attribuant les lots de terres à vocation agricole ou pastorale annuellement par attestations d'estives alors que ledit article permet seulement les baux ruraux et les conventions d'exploitation et de fermage pluriannuelles, d'autre part, en ayant exclu M. G des attributions de ces biens de la section alors qu'il remplit les conditions de domicile et d'exploitation agricole, comme éleveur de chevaux de selle, prévues au premier cas des priorités définies à cet article ;

• que les moyens ne sont pas fondés ;
• que les requérants ne sont pas exploitants agricole ;
• qu'ils ne sont pas inscrits comme tels à la MSA ni à la chambre d'agriculture ;
• que Mme G est gérante de société ;
• qu'ils n'exploitent pas la surface minimale d'exploitation ;
• que leur activité peut être effectuée hors sol ;

• le rapport de Mme Carthé Mazères, conseiller,
• les observations de Maître Jean-Pierre Bauguil, avocat de M. et Mme G,
• les observations de Maître Stéphane Montazeau, avocat de la commune de Montpeyroux,
• et les conclusions de Monsieur Zupan, commissaire du gouvernement ;

• qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat en date du 6 septembre 2002 portant identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, que le domicile de M. G est situé au lieu dit « Le Bousquet » sur le territoire de la section de la commune de Montpeyroux dite « Le Bousquet », qu'il est exploitant agricole et que le siège d'exploitation se trouve également sur le territoire de la section ;
• qu'il en résulte que M. G remplit les conditions définies au premier cas des priorités d'attribution des terres à
• vocation agricole et pastorale prévu au 2ième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales précité ;
• que, dès lors, la délibération du conseil municipal de la commune de Montpeyroux, en date du 28 avril 2003, portant attributions des terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section « Le Bousquet », à sept ayants droit, est illégale en excluant M. G de ces attributions pour avoir été prise ainsi en méconnaissance de ces dispositions ;
• qu'il suit de là que la délibération du 28 avril 2003 doit être annulée en tant qu'elle porte attributions des biens de la section « Le Bousquet » ;

SECTION DE COMMUNE DU BOUSQUET, COUSSOUNOUS, ET DU JOUQUET

TA DE TOULOUSE N° 99/1962 du 4 avril 2002