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MOSTUEJOULS


SECTION DES HABITANTS DE L'ANCIENNE COMMUNE DE LIAUCOUS
Transfert des biens de la section des habitants de l'ancienne commune de Liaucous à la commune

Arrêté n° 2006-285-3 du 12 octobre 2006

LA PREFETE DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Mostuéjouls en date du 10 juillet 2006 représenté par Monsieur GUERS, Maire, demandant le transfert d'une partie du bien de la section des habitants de l'ancienne commune de Liaucous à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 28 août 2006 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 18 août 2006 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ces biens de section sont inscrites au budget de la commune depuis plus de cinq années consécutives ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 – Une partie des biens de la section des habitants de l'ancienne commune de Liaucous, propriété des habitants de l'ancienne commune de Liaucous, ayant leur siège à la mairie de Mostuéjouls, dont les références cadastrales sont énumérées ci-après, sont transférés à titre gratuit à la commune de Mostuéjouls (N° SIREN : 211201603).

Section N° planAdresseContenance cadastrale
D 35Serre Sec21 ha 08 a 30 ca
D 58Roc de Las Agudes22 ha 67 a 30 ca
D 59Les Traverses13 ha 63 a 20 ca
D 65Roc Farinié18 ha 56 a 50 ca
D 66Plo de Jou14 ha 89 a 30 ca

Article 2 – Ces biens, dans leur ensemble, le jour de leur transfert ont une valeur vénale de 28 000,00 €.

Article 3 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 4 – Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques.

Article 5 – La commune de Mostuéjouls prendra les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 6 – Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 7 – Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 8 – La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la commune.

Article 9 – Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 10 – Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 11 – Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à la Préfète de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 12 octobre 2006 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général, Antoine PICHON