368. Inclusion du domaine privé dans le territoire d'une ACCA.12 JUIN 1998 - POMAYROLS --- CONSEIL D’ETATBiens sectionnaux et communaux du territoire soumis à l’action d'une association communale de chasse agréée
8 NOVEMBRE 1993 - POMAYROLS --- CONSEIL D’ETATRetrait du territoire de l’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS de l’ensemble des biens sectionnaux des villages de la commune et de l’ensemble des biens communaux
