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REBOURGUIL


SECTION DES HABITANTS DU BOURG DE REBOURGUIL

Transfert des biens de la section des habitants du bourg de Rebourguil à la commune.
Arrêté n°2006-276-3 du 3 octobre 2006

LA PREFETE DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Rebourguil en date du 15 mai 2006 représenté par Monsieur LIQUIERE, Maire, demandant le transfert de la totalité du bien de la section des habitants du bourg de Rebourguil à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 25 août 2006 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 11 juin 2006 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ces biens de section sont payées par la commune depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 – Les biens de la section des habitants du bourg de Rebourguil, propriété des habitants du bourg de Rebourguil, ayant leur siège à la mairie de Rebourguil, dont les références cadastrales sont énumérées ci-après, sont transférés à titre gratuit à la commune de Rebourguil (N° SIREN : 211201959).

Section N° planAdresseContenance cadastrale
ZL 23Naudebal0 ha 45 a 90 ca
ZL 25Naudebal0 ha 31 a 40 ca
ZL 102Rebourguil0 ha 63 a 80 ca
ZL 116Serrepy0 ha 09 a 90 ca
ZL 118Serrepy6 ha 36 a 70 ca
ZL 120Serrepy1 ha 10 a 30 ca
ZL 138La Gardelle0 ha 53 a 00 ca
ZL 141La Gardelle5 ha 75 a 00 ca

Article 2 – Ces biens, dans leur ensemble, le jour de leur transfert ont une valeur vénale de 30 030,00 €.

Article 3 – Le transfert de ces biens met fin à l'existence de la section des habitants du bourg de Rebourguil.

Article 4 – Les habitants du bourg de Rebourguil en sont propriétaires suivant le procés-verbal de remembrement du 23 juin 1993, rectifié le 3 décembre 1993, publié le 3 décembre 1993 Volume 1993 R N° 7.

Article 5 – Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques.

Article 6 – La commune de Rebourguil prendra les biens dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 – Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 – Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 – La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 – Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 – Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à la Préfète de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 3 octobre 2006 Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général Antoine PICHON

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