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SAINT-JEAN-DU-BRUEL


SECTIONS DE CROZES-HAUTS
Arrêté préfectoral n° 2005-228-3 du 16/08/2005 Vu la demande en date du 23 mai 2005 par laquelle M. et Mme J demeurant Les Crozes-Hauts 12230 Saint Jean du Bruel sollicitent le retrait de l'emprise de l'ACCA de Saint Jean du Bruel des droits de chasse attachés à sa propriété formant un tènement d'une superficie supérieure à 20 ha d'un seul tenant ouvrant droit à opposition en application de l'article L 422-13-1 du code de l'environnement, ainsi que des droits de chasse attachés aux biens sectionaux des Habitants des Crozes-Hauts,

ARRETE -

Article 1er : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° 87-2624 du 2 septembre 1987 susvisé est complétée comme sur à compter du 26 novembre 2005 :
COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
TERRAINS EXCLUS DE L'EMPRISE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
SECTIONPropriété de M. et Mme J Les Crozes Hauts (biens indivis)
BParcelles N° 284-285-306-307-310-312 à 317-349-363 à 367-369-375 à 378-380 à 384-413-415-418 à 420-424-458-461-463-469-471-475-479.
CParcelles N° 270-271-276 à 279-281-287-289 à 306-308 à 315.
Superficie58 ha 02 a 78 ca

Article 2 : II est sursis à statuer sur la demande de retrait des droits de chasse attachés aux biens sectionaux (Habitants des villages des Crozes-Hauts) présentée par M. et Mme J dont la gestion relève, en application de l'article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales, de la compétence du conseil municipal et du maire de la commune de Saint Jean du Bruel.

Article 3 : En application des dispositions de l'article L - 422-15 du Code de l'environnement, M. V et M. et Mme J sont tenus de signaler les limites de leurs territoires au moyen de pancartes, d'en faire assurer la garde et d'y procéder à la destruction des animaux nuisibles.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de sa notification.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental de 1' Agriculture et de la Forêt sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à :

Fait à RODEZ, le 16/08/2005.