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SAUVETERRE-DE-ROUERGUE


SECTIONS DE CASTELNAU
Arrêté n° 2007-310-1 du 6 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de la section des habitants de Castelnau à la commune de Sauveterre de Rouergue.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Sauveterre de Rouergue en date du 27 octobre 2006 représenté par Monsieur MAI-ANDRIEU, Maire, demandant le transfert de la totalité du bien de la section des habitants de Castelnau à la commune;

VU les demandes présentées par les électeurs de la section des habitants de Castelnau reçues en Mairie de Sauveterre de Rouergue sollicitant le transfert de la parcelle n° 202 section G pour une superficie totale de 3 a 67 ca ;

VU l'avis du service des domaines en date du 23 mars 2006 ;

Considérant que la majorité des électeurs de la section des habitants de Castelnau ont demandé le transfert à la commune de Sauveterre de Rouergue de la parcelle n° 202 section G propriété de la section ;

Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section est prononcé par le Représentant de l'Etat dans le département sur la demande conjointe du conseil municipal et, en l'absence de commission syndicale, sur la demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants de Castelnau, situé commune de Sauveterre de Rouergue, propriété des habitants de Castelnau, ayant son siège à la mairie de Sauveterre de Rouergue, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Sauveterre de Rouergue (N° SIREN : 211202627).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
G202Castelnau3 a 67 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 330,00 €. Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants de Castelnau. Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Sauveterre de Rouergue prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature. - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté. i - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 6 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DE LE CAYRE
Arrêté n° 2007-310-2 du 6 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de la section des habitants du village de Cayre à la commune de Sauveterre de Rouergue.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Sauveterre de Rouergue en date du 27 octobre 2006 représenté par Monsieur MAI-ANDRIEU, Maire, demandant le transfert de la totalité du bien de la section des habitants de Castelnau à la commune;

VU les demandes présentées par les électeurs de la section de Cayre reçues en Mairie de Sauveterre de Rouergue sollicitant le transfert de la parcelle n° 255 section G pour une superficie totale de 3 a 35 ca ;

VU l'avis du service des domaines en date du 23 mars 2006 ;

Considérant que la majorité des électeurs de la section des habitants du village de Cayre ont demandé le transfert à la commune de Sauveterre de Rouergue de la parcelle n° 255 section G propriété de la section ;

Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section est prononcé par le Représentant de l'Etat

dans le département sur la demande conjointe du conseil municipal et, en l'absence de commission syndicale, sur la demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village de Cayre, situé commune de Sauveterre de Rouergue, propriété des habitants du village de Cayre, ayant son siège à la mairie de Sauveterre de Rouergue, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Sauveterre de Rouergue (N° SIREN : 211202627).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
G255Le Cayre3 a 35 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 200,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village de Cayre.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Sauveterre de Rouergue prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 6 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DE LA TOURELLE
Arrêté n° 2007-310-3 du 6 novembre 2007

OBJET : Transfert du bien de la section des habitants de La Tourelle à la commune de Sauveterre de Rouergue.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Sauveterre de Rouergue en date du 27 octobre 2006 représenté par Monsieur MAI-ANDRIEU, Maire, demandant le transfert de la totalité du bien de la section des habitants de La Tourelle à la commune;

VU les demandes présentées par les électeurs de la section des habitants de La Tourelle reçues en Mairie de Sauveterre de Rouergue sollicitant le transfert de la parcelle n° 421 section E pour une superficie totale de 15 ca ;

VU l'avis du service des domaines en date du 23 mars 2006 ;

Considérant que la majorité des électeurs de la section des habitants de La Tourelle ont demandé le transfert à la commune de Sauveterre de Rouergue de la parcelle n° 421 section E propriété de la section ;

Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section est prononcé par le Représentant de l'Etat dans le département sur la demande conjointe du conseil municipal et, en l'absence de commission syndicale, sur la demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants de La Tourelle, situé commune de Sauveterre de Rouergue, propriété des habitants de La Tourelle, ayant son siège à la mairie de Sauveterre de Rouergue, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Sauveterre de Rouergue (N° SIREN : 211202627).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
E421La Tourelle15 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 10,00 €. Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants de La Tourelle. Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 6 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTIONS DE LA TOURELLE, CASTELNAU, LE CAYRE

Lu sur le site http://www.naucelle.com/zugold_v3/zulire.php
Edité le 28:09:2006 - sabine

Conseil municipal public à Sauveterre

Le conseil municipal de Sauveterre-de-Rouergue se réunira en séance publique vendredi 29 septembre à 20 h 30.

Ordre du jour :