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SEBAZAC-CONCOURES


SECTION D'ONET L'EGLISE ET DE MEZEILLES
Arrêté n° 2008-168-3 du 16 juin 2008

OBJET : Transfert du bien de section des habitants des villages d'Onet L'Eglise et de Mézeilles à la commune de Séb azac-Concourès.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Sébazac-Concourès en date du 13 décembre 2007 représenté par Madame Durand, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants des villages d'Onet L'Eglise et de Mézeilles à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 11 avril 2008 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 21 mars 2008 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants des villages d'Onet L'Eglise et de Mézeilles, situés commune de Sébazac-Concourès, propriété des habitants des villages d'Onet L'Eglise et de Mézeilles, ayant son siège à la mairie de Sébazac-Concourès, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Sébazac-Concourès (N° SIREN : 211202643).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
C0153Le Rescoundudou0 ha 67 a 45 ca
C0171Mézeilles0 ha 77 a 05 ca
C0212Le Rescoundudou1 ha 08 a 23 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 8 019,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants des villages d'Onet L'Eglise et de Mézeilles.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Sébazac-Concourès prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratifs de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse).

Article 13 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 16 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION D'ONET L'EGLISE
Arrêté n° 2008-168-4 du 16 juin 2008

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du village d'Onet L'Eglise à la commune de Sébazac-Concourès.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Sébazac-Concourès en date du 13 décembre 2007 représenté par Madame Durand, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants du village d'Onet L'Eglise à la commune ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 11 avril 2008 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 21 mars 2008 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du village d'Onet L'Eglise, situé commune de Sébazac-Concourès, propriété des habitants du village d'Onet L'Eglise, ayant son siège à la mairie de Sébazac-Concourès, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Sébazac-Concourès (N° SIREN : 211202643).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
C0061Onet L'Eglise0 ha 16 a 60 ca
COUIOnet L'Eglise1 ha 34 a 65 ca
AB0070Onet L'Eglise0 ha 26 a 90 ca
AB0071Onet L'Eglise0 ha 02 a 04 ca
AB0073Onet L'Eglise1 ha 13 a 85 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 9 366,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du village d'Onet L'Eglise.

Article 4 - L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Sébazac-Concourès prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 7 - Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

Article 8 - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratifs de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse).

Article 13 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait à Rodez, le 16 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Antoine PICHON