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TAUSSAC


SECTION DE CANCELADE
Arrêté n°2008-165-2 du 13 juin 2008

OBJET : Transfert du bien de section des habitants du bourg de Cancelade (commune de Taussac), à la commune de Taussac.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de Taussac en date du 13 mai 2008 représenté par Monsieur PAGES, Maire, demandant le transfert du bien de la section des habitants du bourg de Cancelade (commune de Taussac), à la commune ;

VU l'acte notarié en date du 14 février 2008 (publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Rodez l 17/03/2008 sous le n°2008D N°2441 Volume : 2008 P N°1672 ;

VU l'attestation du représentant du trésor public en date du 15 mai 2008 ;

VU l'avis du service des domaines en date du 6 mars 2008 ;

CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDERANT que les taxes foncières de ce bien de section sont inscrites en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE
Article 1 - Le bien de la section des habitants du bourg de Cancelade, situé commune deTaussac, propriété des habitants du bourg de Cancelade ayant son siège à la mairie de Taussac, dont la référence cadastrale est énumérée ci-après, est transféré à titre gratuit à la commune de Taussac (N° SIREN : 211202775).

SectionN° planAdresseContenance cadastrales
E0057Lestrade0ha 05 a 00 ca
E0068Puech de Lestrade0 ha 32 a 60 ca
E0073Les Lattes0 ha 35 a 30 ca
E0089Cancelade0 ha 06 a 00 ca
E0098Cancelade0 ha 22 a 40 ca
E0116Cancelade0 ha 10 a 20 ca
E0725Lestrade0 ha 00 a 02 ca
E0801Lestrade0 ha 17 a 83 ca
E0809Puech de Lestrade0 ha 16 a 91 ca
E0817Le Tillou0 ha 11 a 42 ca
E0850Le Couderc1 ha 85 a 99 ca
E0852Le Couderc0 ha 56 a 68 ca
E0871Lestrade0 ha 20 a 73 ca
E0759Lestrade0 ha 04 a 33 ca
E0819Cancelade0 ha 02 a 94 ca
E0823Passevaneau0 ha 02 a 05 ca
E0833Puech de Lestrade1 ha 51 a 35 ca

Article 2 - Ce bien, dans son ensemble, le jour de son transfert a une valeur vénale de 2 900,00 €.

Article 3 - Le transfert de ce bien met fin à l'existence de la section des habitants du bourg de Cancelade.

Article 4 - L'origine de propriété des parcelles numéros 0057, 0068, 0073, 0089, 0098, 0116, 0725, 0801, 0809, 0817, 0850, 0852 et 0871 est antérieure au 1er janvier 1956.

L'origine de propriété des parcelles numéros 0759, 0819, 0823 et 0833 est établie dans l'acte notarié par Maître Jacques SAGETTE, notaire à Mur-de-Barrez en date du 14 février 2008, enregistré à la conservation des hypothèques le 17 mars 2008 sous le N° 2008 D N°2441 Volume 2008 P N° 1672.

Article 5 - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la Conservation des Hypothèques de Rodez.

Article 6 - La commune de Taussac prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.

Article 9 - La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la communes.

Article 10 - Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 11 - Le présent transfert est exonéré de perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Article 12 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratifs de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse).

Article 13 - Une copie de cet arrêté sera publiée au Bureau de la conservation des Hypothèques.

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
Fait à Rodez, le 13 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Antoine PICHON


SECTION DE TRIONAC
Arrêté n° 2007-317-7 du 13 novembre 2007

OBJET : Consultation des électeurs des habitants du bourg de Trionac situés sur la commune de TAUSSAC.

LE PREFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants, relatifs aux sections de communes,

VU la délibération du conseil municipal de TAUSSAC en date du 24 septembre 2007, sollicitant la consultation des électeurs de la section des habitants du bourg de Trionac, pour qu'ils se prononcent sur le projet de cession d'une partie de la parcelle n° 1090 section C, située à Lacroix, appartenant aux habitants du bourg de Trionac,

VU la liste des électeurs de la section des habitants du bourg de Trionac,

Considérant que l'élection d'une commission syndicale n'a pas été organisée et qu'il convient d'obtenir l'accord de la majorité des électeurs de la section conformément à l'article L.2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE
ARTICLE 1 - Les électeurs de la section des habitants du bourg de Trionac, commune de TAUSSAC, sont convoqués le dimanche 9 décembre 2007, de 9 heures 30 à 12 heures pour se prononcer sur le projet de la cession d'une partie de la parcelle n ° 1090 section C, pour une superficie de 5000 m2 environ, du bien de section des habitants du bourg de Trionac présenté par le conseil municipal de TAUSSAC par délibération du 24 septembre2007.

ARTICLE 2 - L'assemblée des électeurs de la section se tiendra à la mairie de TAUSSAC.

ARTICLE 3 - La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411-3 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 - A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront affichés en mairie,

ARTICLE 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures des électeurs présents.

ARTICLE 6 - Le procès-verbal sera affiché à la porte de la mairie et transmis à la Préfecture de l'Aveyron.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de la commune de TAUSSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 13 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Antoine PICHON
COMMUNE DE TAUSSAC - HABITANTS DU BOURG DE TRIONAC

LISTE DES ELECTEURS DES BIENS DE SECTION DES HABITANTS DU BOURG DE TRIONAC

Liste disponible dans le receuil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron
Liste électorale comprenant vingt et un inscrits close et arrêtée le dix novembre deux mille sept par Nous René PAGES

Maire de TAUSSAC
Le Maire René PAGES