Cantal Allanche

ACCUEIL

	ALLANCHE

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
2 JUIN 2026 - SECTION DE COMMUNE DE MAILLARGUES, ROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT ET ROCHE-BAS --- TA DE CLERMONT-FERRANDModification du budget de la section par la commune
7 MARS 2010 - SECTIONS DE FEYDIT-BETEIL, de SAGNETTE, de BETEIL, de FEYDIT-DONNENUITS, de LAMPRE, de COMBALUT, de FEYDIT-SAGNETTE-BALADOUR, de CHASTRES, de COMBALUT-VELONIERE, de BALADOUR-SAGNETTE-DONNENUITS, de FEYDITLes arrêtés de transfert des biens des onze sections abrogés par le préfet du Cantal
26 MAI 2009 - SECTION DE MAILLARGUES --- Liste des affouagistes
17 OCTOBRE 2005 - SECTION DE MAILLARGUESROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT ET ROCHE-BAS
Information des habitants de la section
2 NOVEMBRE 2004 - SECTION DE MAILLARGUES, ROUCHY, l'HOPITAL, ROCHE HAUT, ROCHE BASREUNION DE LA COMMISSION SYNDICALE
Vente d'une parcelle à la commune pour le prix de un euro symbolique
23 JUIN 2003 - ANCIENNES SECTIONSCHAVANON, ROMANIARGUES, ALLANCHE, LE BAC, COUDOUR, CHAVANON-COUDOUR ET ALLANCHE-COUDOUR
Arrete portant distraction du regime forestier de parcelles de terrain precedemment soumises au regime forestier aux noms des sections de : Chavanon, Romaniargues, Allanche, Le Bac, Coudour, Chavanon-Coudour et Allanche-Coudour -
14 AVRIL 2003 - SECTION DE MAILLARGUESBudget 2003
29 OCTOBRE 2001 - SECTION DE MAILLARGUESBoues de station d'épuration déversées sur le terrain sectionnal dans la Forêt de la Pinatelle Bois de Maillargues
Lettre au Représentant de l'Etat dans le département
23 JUILLET 1996 - Transfert gratuit des biens des sections de Maillargues-Rouchy-l'Hôpital, de Maillargues, de l'Hôpital, de Roche-Bas, de Rouchy au profit de la section Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche-Haut, Roche-Bas
26 AVRIL 1996 - SECTION MAILLARGUES, ROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT, ROCHE-BASDélibération de la commission syndicale
Apport du patrimoine des sections de Maillargues-Rouchy-l'Hôpital, de Maillargues, de l'Hôpital, de Roche-Bas, de Rouchy

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
SECTION DE COMMUNE DE MAILLARGUES, ROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT ET ROCHE-BAS
Commune d’Allanche

N° 2302622 du 2 juin 2026

M. Gilles Jurie Rapporteur, Julien Brun Rapporteur public

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 11 mai 2026, la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas, représentée par la SELARL LexCase Société d'avocats, Me Riquier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 11 septembre 2023 en tant que le conseil municipal d'Allanche a modifié son budget annexe, éventuellement après annulation de la délibération du 14 avril 2023 adoptant ce budget ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Allanche une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la délibération attaquée du 11 septembre 2023 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, les modifications adoptées n'ont pas été préalablement soumises à l'avis de la commission syndicale qui n'en a même pas été préalablement informée ;
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que, d'une part, elle a été adoptée sans que la commission syndicale ait été mise à même de donner son avis et que, d'autre part, elle n'a pas à rembourser des frais relevant de la commune à laquelle elle est rattachée ;
par voie d'exception, il est soulevé l'illégalité de la délibération du 14 avril 2023 dès lors qu'elle a été, d'une part, prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales pour avoir modifié, sans avoir recueilli l'avis de la commission syndicale, ni même l'en avoir informée préalablement, le budget annexe que la commission syndicale avait préparé ; cette délibération méconnaît, d'autre part, les dispositions de l'article L. 1612-15 du même code dès lors que le maire n'était pas compétent pour modifier le projet de budget annexe de la section de commune, que la dépense non obligatoire correspondant à des " frais de service " n'a pas été soumise pour avis à la commission syndicale et qu'il ne peut être mis à sa charge des participations aux charges de personnels et aux frais de fonctionnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la commune d'Allanche, représentée par la société d'avocats Teillot et associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Jurie ;
les conclusions de M. Brun, rapporteur public ;
et les observations de Me Baud, représentant la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas

et de Me Maisonneuve, représentant la commune d'Allanche.

Considérant ce qui suit :
1. La section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas, qui est dotée d'une commission syndicale, est située sur le territoire de la commune d'Allanche. Cette commission syndicale a, par une délibération du 5 avril 2023, élaboré le projet de budget annexe de la section de commune. Par une délibération du 14 avril 2023, reçue le 24 avril suivant en sous-préfecture, le conseil municipal d'Allanche a adopté le projet de budget annexe de la section après y avoir apporté des modifications, ce dont le maire a informé la présidente de la commission syndicale par un courrier du 26 mai 2023. La commission syndicale, représentée par sa présidente, a exercé, le 8 juin 2023, un recours gracieux contre cette délibération. Par une réponse du 7 août 2023, le maire d'Allanche, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles l'avis de la commission syndicale n'avait pu être préalablement recueilli, l'a informée que la dépense sera annulée lors du prochain conseil municipal par une décision modificative mais inscrite, pour le même montant à l'article 70872 " remboursement des frais par les budgets annexes et les régies ". Cette modification a été adoptée par une délibération du conseil municipal d'Allanche du 11 septembre 2023. Dans la présente instance, la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas demande au tribunal d'annuler cette dernière délibération.

Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales : " I. — Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. /Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci sont soumises pour avis à la commission syndicale. A défaut de délibération de la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. (..) ".

3. En l'espèce, il résulte du courrier du maire d'Allanche du 7 août 2023, faisant réponse au recours gracieux dont il était saisi, qu'il a informé la présidente de la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas de ce que la dépense contestée " de 1 600 € inscrite au compte 6215 sera annulée lors du prochain CM et une décision modificative sera proposée au vote et sera inscrite à l'article 70872 "remboursement des frais par les budgets annexes et les régies" ". Il appartenait, dans ces conditions, à la présidente de la section de commune, si elle entendait contester ce projet de modification de son budget annexe soumis à l'examen du conseil municipal, de réunir la commission syndicale pour émettre un avis. Alors que le conseil municipal s'est prononcé sur cette modification lors de sa séance du 11 septembre 2023, la section de commune n'établit, ni même n'allègue, qu'elle n'aurait pas disposé du délai d'un mois prévu à l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales pour émettre un avis. Par suite, le vice de procédure tiré de ce que la commission syndicale n'a pas été invitée à émettre un avis sur la modification projetée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé (..) ".

5. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit que le conseil municipal réclame à un tiers, et notamment à une section de commune, au nom de la commune et sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement de tout ou partie des frais exposés dans l'intérêt exclusif de ce dernier. Par son courrier du 7 août 2023, le maire d'Allanche a précisé, en pièce jointe, le détail de la somme de 1 600 euros, inscrite à la ligne 62871, pour obtenir le remboursement des frais de personnels à la collectivité de rattachement. Si la requérante entend contester cette dépense, elle n'établit, ni même n'allègue, qu'elle n'aurait pas été engagée dans l'intérêt exclusif de la section de commune. Par suite, alors que, ainsi qu'il a été précédemment énoncé au point 3, la section de commune a été mise à même de pouvoir émettre un avis sur la modification envisagée de son budget annexe, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

6. En troisième lieu, la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas entend exciper de l'illégalité de la délibération du 14 avril 2023 par laquelle le conseil municipal d'Allanche a adopté son budget annexe.

7. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.

8. Si les délibérations des 14 avril 2023 et 11 septembre 2023, dont l'objet est purement budgétaire, ont un lien et sont intervenues dans le cadre de la même année budgétaire en raison d'une erreur d'imputation budgétaire de la dépense dans la première délibération, la délibération contestée du 11 septembre 2023 ne constitue cependant pas une mesure d'application de la délibération du 14 avril 2023 adoptant le budget annexe de la section de commune, laquelle n'en constitue pas davantage sa base légale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du 14 avril 2023 adoptant le budget annexe de la section de commune doit être écarté comme inopérant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas doivent être rejetées

Sur les frais liés au litige :
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas la somme que la commune d'Allanche demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les mêmes dispositions font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas soit mise à la charge de la commune d'Allanche, qui n'est pas la partie perdante.

DECIDE:
Article 1er : La requête présentée par la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Allanche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la section de commune de Maillargues, Rouchy, L'hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas et à la commune d'Allanche.

Délibéré après l'audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. L'hirondel, président,

- M. Jurie, premier conseiller,

- Mme Vella, conseillère.

SECTIONS DE FEYDIT-BETEIL, de SAGNETTE, de BETEIL, de FEYDIT-DONNENUITS, de LAMPRE, de COMBALUT, de FEYDIT-SAGNETTE-BALADOUR, de CHASTRES, de COMBALUT-VELONIERE, de BALADOUR-SAGNETTE-DONNENUITS, de FEYDIT
Les arrêtés de transfert des biens des onze sections abrogés par le préfet du Cantal

SECTION DE MAILLARGUES

SECTION DE MAILLARGUES, ROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT ET ROCHE-BAS

Information aux habitants de la section
reçue le 17 octobre 2005
Votre section en 2005
Les finances
A la fin de 2004 les comptes de la section présentaient un excédent de 30 893 € en fonctionnement et 13 918 € en investissement.

Les activités

la section poursuit le reboisement des parcelles dévastées par la tempête, Il sera terminé à la fin 2005 ou au début 2006.
Nous continuons à vendre à ceux qui le désirent une parcelle de terrain appartenant à la section, toujours sous condition que cela ne soit pas une gêne pour les voisins.
Les problèmes de bornage sont résolus,
Le ravalement du bâtiment de l'ancienne coopérative a été voté. Il absorbera une grande partie de l'excédent disponible. Une distribution de cet excédent n'est donc pas encore possible.
L'ONF nous a avertis qu'il n'y aura pas, malheureusement, de coupe de bois dur en 2005 pour les usages domestiques, Compte tenu de la raréfaction des hêtres une distribution en espèces serait à la fois plus facile et plus équitable.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions ou écouter vos suggestions.

Jean RAYNAUD, Président, Philippe ARMANDET, Jean CHABRUT, Robert CUSSAC, Bcrnard GANDILHON, Maryse FORESTIER, Edith VIANNE, Sylvie TRINIOL.

Commission syndicale de Maillargues, Rouchy. l'Hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas

SECTION DE MAILLARGUES, ROUCHY, l'HOPITAL, ROCHE HAUT, ROCHE BAS

REUNION DE LA COMMISSION SYNDICALE DU 2 NOVEMBRE 2004
L'an deux mil quatre et le deux novembre à dix huit heures, les membres de la Commission syndicale de Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche Haut, Roche Bas, se sont réunis, à la Mairie d'Allanche, sur convocation régulièrement adressée par le Président.

ETAIENT PRESENTS: MM. Jean RAYNAUD Président, Philippe ARMANDET, Robert CUSSAC, Bernard GANDILHON, Mme Maryse FORESTIER, Mlle Sylvie TRINIOL et M. André PAPON, Maire d'Allanche.
ETAIENT ABSENTS : M Jean CHABRUT (procuration à Mme FORESTIER) et Mme Edith VIANNE (procuration à M GANDILHON).

La séance est ouverte à 18H.

1 - Vente du terrain sur lequel est construite l'école de Maillargues.
Le Président expose les faits : la Commune d'Allanche souhaite vendre l'école publique de Maillargues. Elle a trouvé un acheteur à un prix accepté.

Or, il résulte d'un certain nombre d'éléments que la parcelle de terrain sur laquelle l'école a été construite en 1883, aux frais de la commune, est restée propriété de la section.

Le cadastre de 1880 attribue cette parcelle n°131 Bis à la section de Maillargues.
La commune a choisi ce terrain proposé gratuitement par la section pour faire une économie (délibérations du conseil municipal du 13 novembre 1881 et 8 avril 1883).
Mais aucune trace de mutation de propriété n'a été retrouvée.

Pour assurer une indispensable validité juridique à la vente de l'école il est donc nécessaire que la section vende également le terrain. Le prix de cette vente sera retenu sur le prix déjà négocié par la commune, l'acheteur n'ayant pas à verser un supplément à ce titre.

Compte tenu des bons rapports entre la commune et la section, après un large débat, la délibération suivante a été prise :

"La section de Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas décide de vendre à la commune la parcelle aujourd'hui cadastrée AE 141 sur laquelle est construite l'école publique de Maillargues, vente effectuée pour le prix de un euro symbolique"

Le Président et Mademoiselle Sylvie TRINIOL étant membres du conseil municipal n'ont pas pris part au vote.

Le vote a été acquis à l'unanimité des votants présents ou représentés.

ANCIENNES SECTIONS CHAVANON, ROMANIARGUES, ALLANCHE, LE BAC, COUDOUR, CHAVANON-COUDOUR ET ALLANCHE-COUDOUR

NOTE DE LA FASC 15 anciennes sections Chavanon, Romaniargues, Allanche, Le Bac, Coudour, Chavanon-Coudour et Allanche-Coudour
ARRETE N° 2003-0894 du 23 juin 2003
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN précédemment soumises au régime forestier aux noms des sections de : Chavanon, Romaniargues, Allanche, Le Bac, Coudour, Chavanon-Coudour et Allanche-Coudour

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE
ARTICLE 1er - Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Personne morale propriétaire	Section	N° de la parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) soumise au régime forestier
Section de Chavanon	A	22 partie	Les Taillades	1 ha 72 a 70 ca
	A	47	Las Costas	4 ha 46 a 40 ca
	ZH	36 partie	Sous la Roche	0 ha 00 a 72 ca
	ZH	37 partie	Sous la Roche	0 ha 02 a 85 ca
	ZI	40	Gourret	5 ha 21 a 72 ca
	ZI	60 partie	Pré du Curé	3 ha 47 a 47 ca
Section de Romaniargues	G	49 partie	La Mauve	0 ha 53 a 00 ca
	G	51	Le Bouyssou	2 ha 03 a 20 ca
	G	531 partie	La Mauve	23 ha 57 a 34 ca
	ZB	30 partie(ex 13 partie)	Le Fouet	0 ha 40 a 00 ca
Section d’Allanche	E	206	Costes de la Chay	15 ha 96 a 80 ca
	E	215	De la Chay	10 ha 25 a 60 ca
	E	221	De la Chay	0 ha 71 a 20 ca
	E	223	De la Chay	0 ha 88 a 80 ca
	E	231	Lacan	0 ha 47 a 60 ca
	E	232	Lacan	0 ha 18 a 30 ca
	E	256	Lacan	0 ha 53 a 90 ca
	F	221partie	Roche Grande	107 ha 48 a 90 ca
	F	459	Les Maries Ouest	10 ha 01 a 40 ca
	YK	46	Costes de la Chay Nord	0 ha 52 a 32 ca
Section du Bac	F	170 partie	La Cote	4 ha 46 a 70 ca
	F	184 partie	Roche Marchal du Bac	6 ha 25 a 98 ca
	F	212	Bastar	2 ha 96 a 40 ca
	F	213	Bastar	6 ha 36 a 70 ca
	G	514 partie	Le Fouet Haut	6 ha 10 a 70 ca
	G	533 partie	Le Fouet Haut	0 ha 02 a 12 ca
	ZC	34 partie	Le Fouet Haut Est	0 ha 07 a 70 ca
	ZD	5 partie	La Roche	0 ha 27 a 65 ca
	ZE	35 partie	Longeval	0 ha 19 a 15 ca
	ZE	36	Longeval	0 ha 24 a 40 ca
	ZE	37 partie	Longeval	3 ha 48 a 50 ca
Section de Coudour	A	6	Les Taillades	0 ha 76 a 80 ca
Section de Coudour	I	503	La Jalle	0 ha 95 a 30 ca
Section de Chavanon COUDOUR	A	23	Les Taillades	26 ha 57 a 80 ca
Section de Chavanon COUDOUR	ZD	7	La Roche	1 ha 68 a 38 ca
Section d’Allanche-Coudour	I	478	Devèze de Chanet	1 ha 90 a 80 ca
			TOTAL	250 ha 85 a 30 ca

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous préfet de Saint-Flour, le maire de la commune d’Allanche, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’Allanche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Etienne STOCK

BUDGET DE LA SECTION DE MAILLARGUES

SECTION DE MAILLARGUES

Fédération des Ayants droit de Section de Commune

du département du CANTAL

FASC 15 Chavanon 15160 ALLANCHE

Le 29 octobre 2001

Monsieur le représentant de l'Etat
dans le département

Hôtel de la Préfecture
15000 AURILLAC

OBJET : Commune d’Allanche
Section de commune de Maillargues
Forêt de la Pinatelle Bois de Maillargues

Monsieur le Représentant de l'Etat dans le département

Nous constatons la présence de boues de STEP qui ont été déversées sur le terrain sectionnal dont les références sont rappelées en objet

Nous vous demandons
de nous préciser :

Qui déverse ?

Suivant quelles dispositions administratives ?

de nous adresser :

les arrêtés préfectoraux ?

les arrêtés ou délibérations municipaux ?

les avis d'enquêtes d'utilité publique

les publicités départementales et communales

Avez-vous signé une convention d'autorisation ? Quand ? avec Qui?
Un contrat de rivière Alagnon est en cours. Cette décharge ne semble pas faire à l'inventaire présenté à la CNA, Commission Nationale d'Agrément des contrats de rivière

Nos informations font apparaître qu'un déversement prochain serait programmé en l'absence de dispositions administratives établies.

Qui autoriserait ces faits?
Nous nous demandons d'intervenir dans l'urgence pour suspendre tout déversement et ordonner à vos services l'application de la réglementation concernant le traitement des boues et de procéder aux analyses des lixiviats déposés.

Dans l'attente d'une réponse rapide nous vous prions de croire à mes salutations.

Pour la FASC 15, sa présidente

Marie-Hélène LEGRAND CIVIALE

Côte de CHOUBERT 43350 ST-PAULIEN

Arrete portant transfert gratuit des biens des sections de Maillargues-Rouchy-l'Hôpital, de Maillargues, de l'Hôpital, de Roche-Bas, de Rouchy au profit de la section Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche-Haut, Roche-Bas

section Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche-Haut, Roche-Bas
Délibération de la commission syndicale
Apport du patrimoine des sections de Maillargues-Rouchy-l'Hôpital, de Maillargues, de l'Hôpital, de Roche-Bas, de Rouchy

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986

ALLANCHE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRANDSECTION DE COMMUNE DE MAILLARGUES, ROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT ET ROCHE-BASCommune d’Allanche

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SECTIONS DE FEYDIT-BETEIL, de SAGNETTE, de BETEIL, de FEYDIT-DONNENUITS, de LAMPRE, de COMBALUT, de FEYDIT-SAGNETTE-BALADOUR, de CHASTRES, de COMBALUT-VELONIERE, de BALADOUR-SAGNETTE-DONNENUITS, de FEYDITLes arrêtés de transfert des biens des onze sections abrogés par le préfet du Cantal

SECTION DE MAILLARGUES

SECTION DE MAILLARGUES, ROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT ET ROCHE-BAS

Votre section en 2005

SECTION DE MAILLARGUES, ROUCHY, l'HOPITAL, ROCHE HAUT, ROCHE BAS

ANCIENNES SECTIONS CHAVANON, ROMANIARGUES, ALLANCHE, LE BAC, COUDOUR, CHAVANON-COUDOUR ET ALLANCHE-COUDOUR

BUDGET DE LA SECTION DE MAILLARGUES

SECTION DE MAILLARGUES

Arrete portant transfert gratuit des biens des sections de Maillargues-Rouchy-l'Hôpital, de Maillargues, de l'Hôpital, de Roche-Bas, de Rouchy au profit de la section Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche-Haut, Roche-Bas

section Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche-Haut, Roche-BasDélibération de la commission syndicaleApport du patrimoine des sections de Maillargues-Rouchy-l'Hôpital, de Maillargues, de l'Hôpital, de Roche-Bas, de Rouchy

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
SECTION DE COMMUNE DE MAILLARGUES, ROUCHY, L'HOPITAL, ROCHE-HAUT ET ROCHE-BAS
Commune d’Allanche

SECTIONS DE FEYDIT-BETEIL, de SAGNETTE, de BETEIL, de FEYDIT-DONNENUITS, de LAMPRE, de COMBALUT, de FEYDIT-SAGNETTE-BALADOUR, de CHASTRES, de COMBALUT-VELONIERE, de BALADOUR-SAGNETTE-DONNENUITS, de FEYDIT
Les arrêtés de transfert des biens des onze sections abrogés par le préfet du Cantal

section Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche-Haut, Roche-Bas
Délibération de la commission syndicale
Apport du patrimoine des sections de Maillargues-Rouchy-l'Hôpital, de Maillargues, de l'Hôpital, de Roche-Bas, de Rouchy

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986