Force de Défense des Ayants Droit de Sections de Commune Cantal Andelat

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	ANDELAT

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
21 OCTOBRE 2008 - SECTION DE LACHAMP DU SAILLANTARRETE Portant constatation de l’impossibilité de créer une Commission syndicale de la section de Lachamp du Saillant
21 FEVRIER 2006 - SECTION DU SAILHANT ET AUTRES --- TA DE CLERMONT-FERRANDDemande d'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal en date du 10 août 2005 portant transfert des biens de la section de Lachamp au profit de la commune d'Andelat
Par un arrêté postérieur à l'introduction du recours, le préfet du Cantal a rapporté l'arrête attaqué
19 OCTOBRE 2005 - SECTION DE SEBEUGEARRETE autorisant la cession d’un chemin situé sur la parcelle CD n°593 au profit de la commune
12 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LACHAMPARRETE abrogeant l’arrêté SF 2005-89 du 10 août 2005 portant transfert à la commune de biens appartenant à la section
3 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LACHAMPCommunalisation des biens de section dits "de Lachamp".
Extrait du registre des deliberations du conseil municipal d'Andelat
10 AOUT 2005 - SECTION DE LACHAMPArrêté portant transfert à la commune des biens appartenant à la section
15 JUIN 2005 - SECTION DE LACHAMPAttestation du maire d'Andelat que les dépenses d'entretien, de voirie de la section sont payées sur le budget communal
4 AVRIL 2005 - SECTION DE LACHAMPDélibération du Conseil Municipal demandant la communalisation des biens de la section
19 MARS 2003 - SECTION DE SEBEUGEProjet de servitude de passage au profit de M. Julien Bec
26 NOVEMBRE 2002 - SECTION DE SEBEUGEAliénation de parcelles de terrain sectional au profit de la commune

SECTION DE LACHAMP DU SAILLANT

COMMUNE D’ANDELAT
ARRETE SF N° 2008- 145 du 21 octobre 2008 Portant constatation de l’impossibilité de créer une Commission syndicale de la section de Lachamp du Saillant
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le titre V, chapitre 1er, article L 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008 fixant le montant départemental annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section par référence à l’article D 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Electoral,

VU l’arrêté n° 2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie WILHELM, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la demande d’électeurs de la section de Lachamp du Sailhant en date du 12 septembre 2008, sollicitant la création d’une commission syndicale,

VU le relevé de propriété de la section de Lachamp du Saillant, faisant ressortir le revenu cadastral à 81,40 €

Considérant que la section de Lachamp du Saillant dispose d’un revenu cadastral inférieur au montant minimal annuel moyen départemental,

Considérant que la section de Lachamp du Saillant ne remplit pas les conditions requises pour être dotée d’une commission syndicale,

SUR PROPOSITION DE M. LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Arrête :
ARTICLE 1er : La section de Lachamp du Saillant, disposant d’un revenu cadastral inférieur au seuil fixé par arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008, ne remplit pas les conditions requises, par les articles L 2411-3 et L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, pour la constitution d’un commission syndicale. Aussi la commission syndicale de la section de Lachamp du Saillant ne sera pas créée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et affiché à la mairie d’Andelat.

ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Saint Flour et M. le Maire d’Andelat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour
Pour le préfet du Cantal, par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour
Jean-Marie Wilhelm

SECTION DU SAILHANT ET AUTRES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n°0501817
SECTION DE COMMUNE DU SAILHANT et autres
M. Guy Jullien Président
Le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ordonnance du 21 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 7 octobrs 2005 au greffe du Tribunal, présentée par ;

1e) La SECTION DE COMMUNE DU SAILHANT ET AUTRES, représentée par M X
2e) M.M à M.X , à M. Y, à M, Z, à M. B. à M. C, à M. D à M. E.

La SECTION DE COMMUNE DU SAILHANT et autres demandent que le Tribunal ;

1°) annule l'arrêté n° SF 2005-89 du préfet du Cantal en date du 10 août 2005 portant transfert des biens de la section de Lachamp pour un total de 93 ha 72 a 96 ca au profit de la commune d'Andelat et, par voie de conséquence, rétablisse la section dans sa propriété à la date à laquelle elle en a été privée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant

que, par un arrêté en date du 12 octobre 2005 postérieur à l'introduction du recours, le préfet du Cantal a rapporté l'arrête attaqué ;
qu'ainsi, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté litigieux en date du 10 août 2005 présentées par la SECTION DE COMMUNE DU SAILHANT et autres sont devenues sans objet :

Sur les conclusions tendant à l'application ce l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Andelat tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative,

ORDONNE :
Article 1er: II n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SECTION DE COMMUNE DU SAlLHANT et autres.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune d'Andelat tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE DU SAILHANT ET AUTRES, à M.X , à M. Y, à M, Z, à M. B. à M. C, à M. D à M. E. à la préfecture du Cantal et à la commune d'Andelat,

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2006.

SECTION DE SEBEUGE

ARRETE N° SF 2005-123 du 19 octobre 2005
Autorisant la cession d’un chemin situé sur la parcelle CD n°593 Au profit de la commune
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente d'un chemin situé sur la parcelle cadastrée C n° 593, d’une superficie de 1894 m2, appartenant à la section du Sebeuge, au prix de 0,30 € le m2, au profit de la commune.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de ANDELAT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 19 octobre 2005
Pour le Préfet du Cantal, par délégation
Le Sous Préfet
Joël Mercier

SECTION DE LACHAMP

ARRETE SF N° 2005-119 du 12 octobre 2005
Abrogeant l’arrêté SF 2005-89 du 10 août 2005 portant transfert à la commune de biens appartenant à la section
Le PREFET DU CANTAL, Chevalier de la légion d’honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune

VU la loi N° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation Agricole

VU l'arrêté n" 2005-1369 du 1er septembre 2005 de M le préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU l’arrêté SF 2005-89 du 10 août 2005 portant transfert des biens de la section de Lachamp à la commune d’ANDELAT

VU la délibération du conseil municipal d'Andelat en date du 3 octobre 2005, reçue le 07 octobre 2005, annulant sa délibération du 4 avril 2005 par laquelle le conseil municipal sollicitait le transfert à la commune des biens de la section en vertu des dispositions de l’article L 2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales, l’indivision n’ayant pas été prononcée antérieurement

SUR PROPOSITION de M- le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er ; L’arrêté SF 2005-89 du 10 août 2005 portant transfert des biens de la section de Lachamp au profit de la commune d’ANDELAT est annulé

Article 7 ; M, le Sous-Préfet de Saint-Flour et M.le Maire d'Andelat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

FAIT A SAINT-FLOUR, le 12 octobre 2005
Pour le préfet du Cantal, par délégation,
Le sous préfet
Joël MERCIER

SECTION DE LACHAMP

Communalisation des biens de section dits "de Lachamp".
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANDELAT
Séance du 3 octobre 2005
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 10
Votants : 9

Date de convocation du C.M 28/09/2005
Date affichage convocation : 28/09/2005
Date de publication : 04/10/2005
Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de St-Flour le 06/10/2005

L'an deux mille cinq, le trois octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M BELLOT Marc, Maire.

Présents : MM. BELLOT M, GUY Michel, DEVAURS Alain, MIRAL Daniel, PORTAL. Jean-Pierre, BEC Didier, Mmes COUVE Michéle, ROYER Françoise, BOULARD Dominique. ROUX Lucette.
Absente excusée : Mme DURSAP Séverine.
Secrétaire de séance : Mme ROYER Françoise

OBJET : Communalisation des biens de section dits "de Lachamp".

Monsieur le Maire indique au Conseil que suite à sa décision en date du 4 avril 2005 de communaliser les biens de section dits "de Lachamp" d'une superficie de 93 ha 72 a 96 ca, un arrêté préfectoral portant transfert à !a commune a été pris en date du 10 août 2005. Or, Monsieur le Maire donne lecture à son Assemblée de la lettre du 28 septembre 2005 de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour nous informant qu'il a été omis de préciser que ces biens sont en indivision sur plusieurs communes M. MIRAL Daniel, ne désirant pas participé au débat, quitte la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix sur 9 ;

Annule de ce fait sa délibération prise le 4 avril 2005 car il a été effectivement omis de mentionner que ces biens de section sont en indivision
Indique aux élus qu'il y a lieu de faire cesser l'indivision avant de demander le transfert de ces biens à la commune
Demande donc à Monsieur le Sous-Préfet de rapporter l'arrêté de transfert de ces biens à la commune.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le maire

SECTION DE LACHAMP

ARRETE SF N° 2005-89 du le 10 août 2005
Arrêté portant transfert à la commune des biens appartenant à la section
Le PREFET DU CANTAL,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code général des collectivités territoriale relatif à la section de commune et notamment ses articles L2411-6, L 2411-11 et L 2411-16

VU l'arrêté n° 2005-615 du 9 mai 2005 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal d'Andelat en date du 4 avril 2005 reçue dans les services de la sous préfecture le 8 avril 2005 concernant le transfert à titre gratuit à la commune des biens suivants pour un total de 93 ha 72 a 96 ca, appartenant à la section de Lachamp, complétée le 22 juin 2005 :

SECTIONS	N°	Lieu-Dit	Nature	Contenance
H	2	Lachamp des Adrets	TA	2 ha 07 a 84 ca
H	2	Lachamp des Adrets	TA	22 ha 42 a 50 ca
H	3	Lachamp des Adrets	TA	15 ha 63 a 28 ca
H	183	Lachamp	TA	3 ha 39 a 09 ca
H	185	Lachamp	TA	23 ha 77 a 75 ca
H	186	Lachamp	TA	1 ha 87 a 86 ca
H	187	Lachamp	TA	21 ha 63 a 31 ca
H	225	Les Pichets	TA	1 ha 90 a 86 ca
H	528	Les Chazards	TA	1 ha 00 a 47 ca

VU les dispositions contenues dans l'article L 2411-12-1 du CGCT, qui permettent au représentant de l'Etat de prononcer le transfert à la commune des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payes sur le budget communal communal,

VU l'attestation conjointe de M. le Maire d'Andelat et de M. le Trésorier de Saint-Flour en date du 15 juin 2005 reçue le 22 juin 2005, attestant que la section de Lachamp ne génère aucun revenu et que les dépenses sont payées sur le budget de la commune depuis de longues années,

SUR PROPOSITION de M- le Sous-Préfet de SA1NT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er : Considérant la délibération adoptée pur le conseil municipal d'Andelat le 4 avril 2005 et l'attestation sus visée,

II est décide d'autoriser le transfert à la commune d'Andelat, des biens suivants :

SECTIONS	N°	Lieu-Dit	Nature	Contenance
H	2	Lachamp des Adrets	TA	2 ha 07 a 84 ca
H	2	Lachamp des Adrets	TA	22 ha 42 a 50 ca
H	3	Lachamp des Adrets	TA	15 ha 63 a 28 ca
H	183	Lachamp	TA	3 ha 39 a 09 ca
H	185	Lachamp	TA	23 ha 77 a 75 ca
H	186	Lachamp	TA	1 ha 87 a 86 ca
H	187	Lachamp	TA	21 ha 63 a 31 ca
H	225	Les Pichets	TA	1 ha 90 a 86 ca
H	528	Les Chazards	TA	1 ha 00 a 47 ca

Article 2 : M, le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire d'Andelat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

FAIT A SA1NT-FLOUR, le 10 août 2005
Pour le préfet du Cantal, par délégation,
Le sous préfet de ST FLOUR par intérim
Patrick Cléret

SECTION DE LACHAMP

Attestation du maire d'Andelat que les dépenses d'entretien, de voirie de la section sont payées sur le budget communal
MAIRIE D'ANDELAT
TeL.04 71 60 04 08
Fax.04 71 60 47 75

ATTESTATION DU MAIRE
Gestion des biens de section de Lachamp

Je soussigné, Marc BELLOT, Maire d'Andelat atteste que la section de Lachamp d'Andelat ne génère aucun revenu depuis de longues années mais seulement des dépenses d'entretien, notamment de voirie qui sont payées sur le budget communal en fonctionnement.

Ce certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Andelat, le 15 Juin 2005.
Le Maire,
Marc BELLOT,

SECTION DE LACHAMP
EXTRAIT PU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 Avril 2005

Nombre de conseillers en exercice 13
Nombre de présents 10
Votants 9

Date de convocation du C.M : 29/03/2005
Date affichage convocation : 29/03/2005
Date de publication : 07/04/2005

Le présent extrait a été transmis à Mme le Sous-Préfet de ST-Flour le 07/04/2005

L'an deux mille cinq, le quatre avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLOT Marc, Maire.

Présents : MM, BELLOT M, GUY Michel. DEVAURS Alain, MIRAL Daniel, BEC Didier, PORTAL Jean-Pierre, Mmes COUVE Michèle, DURSAP Séverine. BOULARD Dominique, ROUX Lucette

Absente excusée : Mme ROYER Françoise

secrétaire de séance : Mme ROUX Lucette

OBJET : Biens de section dits "de Lachamp"
Demande de communalisation

Monsieur le Maire indique aux élus que depuis des temps immémoriaux, les biens de section dits "de Lachamp" d'une superficie totale de 93 ha 72 a 96 ca figurant sur la matrice cadastrale actuelle au nom des habitants du Sailhant sont inexploités à ce jour.

Considérant que depuis toujours, la commune a payé les impôts de ces terrains sur le budget communal et que les électeurs n'ont jamais demandé la création d'une commission syndicale, il serait bon de communaliser ces biens de section pour que la commune devienne gestionnaire et puisse les mettre en valeur.

Le Maire demande donc à son Assemblée de se prononcer sur ce sujet. Un Conseiller, M. MIRAL Daniel, a quitté la salle ne souhaitant ni participé au débat ni au vote.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal ;

ACCEPTE par 9 voix pour la communalisation des biens de section dits "de Lachamp"
DEMANDE à Madame le Sous-Préfet de bien vouloir faire le nécessaire pour engager la procédure afférente à cette communalisation.

Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Reçue en sous préfecture le 8 avril 2005

SECTION DE SEBEUGE

ARRETE N° SF 2003-48 du 19 mars 2003
Projet de servitude de passage au profit de M. Julien Bec
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Sebeuge sont convoqués DIMANCHE 13 avril 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie d’Andelat, afin de donner leur avis sur demande de servitude de passage, de M. Julien Bec, sur la parcelle section C n° 404, afin de pouvoir accéder à sa parcelle section C n°582, sur laquelle il envisage de construire une maison, au plan cadastral de la commune, conformément au plan ci-annexé,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie d’Andelat au plus tard le DIMANCHE 13 avril 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 28 mars 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire d’Andelat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Flour le 19 mars 2003
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Henri PLANES

SECTION DE SEBEUGE

ARRETE N° SF 2002-132 du 26 novembre 2002
Aliénation deparcelles de terrain sectional au profit de la commune
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que l'alinéation des terrains n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la section.

Il y a lieu d'autoriser l'aliénation, au profit de la commune des parcelles de terrain sectional concernées nonobstant l'absence de la majorité requise.

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal d'Andelat est autorisé à aliéner, au profit de la commune, une partie de la parcelle section C n° 397 d'une superficie de 500 m2 et une partie de la parcelle section C n° 121 d'une superficie de 5000 m2, appartenant à la section de Sebeuge. Ces cessions s'effectueront au prix de 0,60 Euros le m2 pour la parcelle section C n°397 et au prix de 1,20 Euros le m2 pour la parcelle section C n° 121

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de ANDELAT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Flour le 26 novembre 2002
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Henri PLANES

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986

ANDELAT

SECTION DE LACHAMP DU SAILLANT

SECTION DU SAILHANT ET AUTRESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRANDREPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SECTION DE SEBEUGE

SECTION DE LACHAMP

SECTION DE LACHAMP

OBJET : Communalisation des biens de section dits "de Lachamp".

SECTION DE LACHAMP

SECTION DE LACHAMP

ATTESTATION DU MAIREGestion des biens de section de Lachamp

SECTION DE LACHAMPEXTRAIT PU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALSéance du 4 Avril 2005

OBJET : Biens de section dits "de Lachamp"Demande de communalisation

SECTION DE SEBEUGE

SECTION DE SEBEUGE

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986

SECTION DU SAILHANT ET AUTRES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ATTESTATION DU MAIRE
Gestion des biens de section de Lachamp

SECTION DE LACHAMP
EXTRAIT PU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 Avril 2005

OBJET : Biens de section dits "de Lachamp"
Demande de communalisation

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986