ACCUEIL

ANGLARDS DE SALERS

11 DECEMBRE 2008 - SECTION DE JONCOUXArrêté prononçant le transfert à la commune des biens et droits appartenant à la section de Joncoux

27 JANVIER 2006 - SECTION DE SERREArrêté portant transfert à la commune des biens de la section de Serre

27 JANVIER 2006 - SECTION DE BOUISSEArrêté portant transfert à la commune des biens de la section de Bouisse

28 AVRIL 2004 - SECTION DES HABITANTS DU BOURGD'ANGLARDS DE SALERS ET DE MONTCLARD
ARRETE de transfert à la commune des biens de la section

28 AVRIL 2004 - SECTION DES HABITANTS DU BOURGArrêté portant transfert à la commune des biens de la section

14 FEVRIER 2003 - SECTION DE PONSArrêté portant transfert à la commune des biens de la section

14 FEVRIER 2003 - SECTION D'INVALEAU, DU VIAUREAU ET DU CHEIXArrêté portant transfert à la commune des biens de la section



SECTION DE VOLEYRAC
Arrêté SF n° 2010-101 du 30 septembre 2010 portant transfert à la commune, de la parcelle ZE n° 64 appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2010-1147 du 19 août 2010 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal d’ANGLARDS DE SALERS en date du 25 juin 2010 reçue dans les services de la sous-préfecture de Mauriac le 29 juin 2010, concernant le transfert à la commune de la parcelle ZE n° 64 appartenant à la section de Voleyrac,

VU les 8 demandes de transfert, de la parcelle ZE n°64 appartenant à la section de Voleyrac à la commune,

VU la liste des électeurs de la section comptant 15 électeurs, reçue le 20 août 2010

VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires, reçu le 13 septembre 2010,

VU le relevé de propriété, reçu le 20 août 2010,

Considérant que la moitié des électeurs se sont prononcés favorablement au transfert, à la commune d’ANGLARDS DE SALERS, de la parcelle ZE n°64 appartenant à la section de Voleyrac,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE

Article 1er :
La parcelle Z n° 64 appartenant à la section de Voleyrac est transférée, à la commune d’ANGLARDS DE SALERS.

Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :

Sectionlieu-ditlieu-dit
ZE64Voleyrac5 a 20 ca

Article 3 : La commune d’ANGLARDS DE SALERS sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : Les ayants droit qui en feront la demande recevront une indemnité, à la charge de la commune. Elle devra être déposée dans l’année suivant le transfert.

Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire d’ANGLARDS DE SALERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après son affichage soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet
Guillaume ROBILLARD



SECTION DU VIAUREAU

INCONVENTIONNALITE D’UN TRANSFERT

EN L’ABSENCE D’INDEMNISATION DES AYANTS DROIT

ARRETE SUSCEPTIBLE D’ANNULATION !
SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC

Commune d’Anglards-de-Salers

Arrêté n° 2009-119

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2009/1128 du 3 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Régis Castro, sous-préfet de Mauriac,

Vu la délibération du conseil municipal d’Anglards-de-Salers en date du 26 mars 2009 se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune d’Anglards-de-Salers de la parcelle cadastrée section YD 81 d’une superficie de 20 a 10 ca appartenant à la section des habitants du Viaureau,

Vu la demande signée par 5 électeurs (sur 10 électeurs inscrits) se prononçant favorablement pour le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de-Salers des biens et droits de la parcelle YD 81 appartenant la section des habitants du Viaureau,

Vu l’extrait cadastral de la parcelle,

Vu l’avis favorable en date du 18 septembre 2009 de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture,

Sur proposition du sous-préfet de Mauriac,

ARRETE

Article 1er :
Les biens et droits de la parcelle cadastrée YD 81 appartenant à la section des habitants du Viaureau sont transférés, à titre gratuit, à la commune d'Anglards-de-Salers.

Article 2 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Mauriac et Monsieur le Maire de la commune d’Anglards-de-Salers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Mauriac, le 15/12/2009
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Signé Régis CASTRO



SECTION DE JONCOUX

SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC
ARRÊTÉ N° 2008 - 144 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE D’ANGLARDS DE- SALERS DES BIENS ET DROITS APPARTENANT À LA SECTION DE JONCOUX

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2007/1765 du 20 novembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Régis Castro, sous-préfet de Mauriac,

Vu la délibération du 27 juin 2008 du conseil municipal d’Anglards-de-Salers se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune d’Anglards-de-Salers des biens immobiliers et droits appartenant à la section de Joncoux,

Vu l’attestation en date du 23 septembre 2008 de Monsieur le trésorier de Mauriac,

Vu le relevé de propriétés des parcelles,

Vu l’avis favorable en date du 18 novembre 2008 de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’Anglards-de-Salers répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette section n’a plus de réelle consistance,

ARRETE

Article 1er
: Les biens immobiliers et droits de la section de Joncoux sont transférés, à titre gratuit, à la commune d’Anglards-de-Salers.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

 SECTIONSURFACES
EnchabanobeAS 4414 ha 59 a 50 ca
JoncouxZP 292 a 00 ca
Les InquiradesZS 144 ha 60 a 00 ca
 TOTAL19 ha 23 ca 50 a

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers et droits met fin à l’existence de la section.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Mauriac et Monsieur le Maire de la commune d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Mauriac, le 11/12/2008

Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,Signé Régis CASTRO



SECTION DE SERRE
Arrêté n°2006-6 commune d’Anglards-de-Salers, section de Serre portant transfert à la commune des biens de la section de Serre

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la demande conjointe présentée par les deux électeurs de la section, pour obtenir le transfert à titre gratuit à la commune des parcelles suivantes

sectionlieu-ditNaturecontenance
YN2SERREL2 ha 22 a 85 ca

pour une superficie totale de 2 ha 22a 85 ca.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac,

ARRETE

Article 1er :
considérant les délibérations du conseil municipal d’Anglards-de-Salers en date du 28 janvier et du 15 décembre 2005 et la demande formulée par les deux électeurs de la section des habitants de Serre :

Il est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

sectionlieu-ditNaturecontenance
YN2SERREL2 ha 22 a 85 ca

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le 27 janvier 2006
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet
Laurent GANDRA-MORENO



SECTION DE BOUISSE
Arrêté n°2006-5 commune d’Anglards-de-Salers, section de Bouisse portant transfert à la commune des biens de la section de Bouisse

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la demande conjointe présentée par 16 électeurs de la section sur 24, pour obtenir le transfert à titre gratuit à la commune des parcelles suivantes

SECTIONSLieu-DitNatureContenance
YW11BOUISSEL23 a 1 ca
YW27BOUISSEPA11 a 21 ca
YW33BOUISSES50 ca

pour une superficie totale de 34 a 72 ca.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac,

ARRETE

Article 1er :
considérant les délibérations du conseil municipal d’Anglards-de-Salers en date du 5 septembre 2003 et du 15 décembre 2005 et la demande formulée par 16 électeurs de la section des habitants de Bouisse :

Il est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

sectionlieu-ditNaturecontenance
YW11BOUISSEL23 a 1 ca
YW27BOUISSEPA11 a 21 ca
YW33BOUISSES50 ca

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mauriac, le 27 janvier 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Laurent GANDRA-MORENO



SECTION DES HABITANTS DU BOURG D'ANGLARDS DE SALERS ET DE MONTCLARD
ARRETE N°2004/64

Transfert à la commune des biens de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac,

ARRETE

Article 1er
: considérant les délibérations du conseil municipal d'Anglards-de-Salers en date du 9 janvier 2003 et du 12 février 2004 et la demande formulée par 146 électeurs de la section des habitants du bourg d'Anglards de Salers et de Montclard :

II est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d'Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

SECTIONSLieu-DitNatureContenance
ZK47ROCHE PITREBS7 ha 62 a 40 ca

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d'Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le 28 avril 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick CLERET



SECTION DES HABITANTS DU BOURG
ARRETE N°2004/63 du 28 AVRIL 2004

Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac,

ARRETE

Article 1er
: considérant les délibérations du conseil municipal d'Anglards-de-Salers en date du 9 janvier 2003 et du 12 février 2004 et la demande formulée par 137 électeurs de la section des habitants du bourg d'Anglards de Salers:

II est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d'Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

SectionLieu-ditNatureContenance
BT41LE BOURGL3a 27 ca
BT91LE BOURGS6 ca
BT173LE BOURGS45 ca
BT175LE BOURGL10 ca
BT181LE BOURGJ6a 95 ca
BT182LE BOURGAG54 a 37 ca
BT186LE BOURGJ26 a 98 ca
BT187LE BOURGPA1 ha 88 a 00 ca
   S10 a 17 ca
BT191PLACE DU MONUMENTL1 a 85 ca
BT194LE BOURGS8 a 50 ca
BT215LE BOURGS27 ca
BT216LE BOURGS10 ca
BT226LE BOURGL9 a 82 ca
BT243LE BOURGPA1 ha 92 a 00ca
   S64 ca 40
YH18LA MARRONNIEL14 a 46 ca
YH20LABROL10 a 12 ca
YH42LABROS25 ca
Yl4MAYENCEL1 a 55 ca
YS16LESPRESL3 a 68 ca
YZ33LES FONTILLESPA41 a 55 ca
ZK48ROCHE PITREBS2 ha 48 a 55 ca
ZK54ROCHE PITREBS1 ha 62 a 5 ca
ZK56ROCHE PITREL8 a 55 ca

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d'Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le 28 avril 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet



SECTION DE PONS
ARRETE N°2003/24 du 14 FEVRIER 2003

Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er :
considérant les délibérations du conseil municipal d’Anglards-de-Salers en date du 18 octobre 2002 et 9 janvier 2003 et la demande formulée par 7 électeurs de la section de Pons :

Il est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

sectionlieu-ditnaturecontenance
ZD2Le pré de PonsBS16 a 39 ca
ZD7PonsL3 a 57 ca
ZD10Les RivagesPA21 a 36 ca
ZD20PonsL24 a 75 ca
ZD44Le Suc du hêtreBS75 a 30 ca
ZD50Le Suc du hêtreBS11 a 20 ca
ZD62Le Suc du hêtreBS1 ha 3 ca 80 a

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le 14 février 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Bernard PASCAL



SECTION D'INVALEAU, DU VIAUREAU ET DU CHEIX
Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er :
considérant les délibérations du conseil municipal d'Anglards-de-Saters en date du 18 octobre 2002 et 9 janvier 2003 et la demande formulée par 18 électeurs de la section des habitants d'Invaleau, du Viaureau et du Cheix :

II est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d'Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

Sectionlieu-ditNaturecontenance
YD16INVALEAULANDES1 a 60 ca
YD44INVALEAULANDES26 a 65 ca

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d'Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le 14 Février 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Bernard PASCAL