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SECTION DE VALIETTESVente de biens de la Section à la commune
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2004-151 du 27 décembre 2004
Autorisant la cession d'une partie de la parcelle B n°258 à la communePublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 1 du 7 janvier 2005LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,Considérant q'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel " en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat "Considérant que la majorité des votants s'est prononcé en faveur du projet de vente,Considérant que cette opération permettra l'aménagement de la route du Camp,Considérant que l'amélioration du réseau routier est un fort vecteur de développement économique pour le Cantal,SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,ARRETEARTICLE 1 : est autorisée la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée B n° 258, d'une superficie de 200 m2, appartenant à la section de Valiettes, au prix de 0,40 Euro le m2, au profit de la commune afin de permettre l'aménagement de la route du Camp..ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire d' ANTERRIEUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Fait à Saint-Flour le27 décembre 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD
SECTION DE VERGNOLLESVente de biens de la Section à la commune
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2004-124 du 26 octobre 2004 Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente d'une partie des parcelles cadastrées A n°664 et 665, à la commune - Convocation des Electeurs de la sectionPublié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,ARRETEARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Vergnolles sont convoqués DIMANCHE 21 novembre 2004, de 9 heures à 12 heures, à la mairie d'Anterrieux, afin qu'ils se prononcent sur le projet d'acquisition, par la commune, d'une partie des parcelles cadastrées A n° 664 d'une superficie de 156 m2, et 665 d'une superficie de 240 m2, au prix de 0,40 € le m2, nécessaires à l'aménagement de la route du Camp,ARTICLE 2 : Les différentes listes des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411-3, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis sont annexées au présent arrêtéARTICLE 3 : A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront notifiés aux électeurs de la section et affichés le vendredi 5 novembre 2004 au plus tard.ARTICLE 4 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.ARTICLE 5 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.ARTICLE 6 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire d'Anterrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CIermont-Ferrand.Fait à Saint-Flour le 26 octobre 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD
SECTION DU BAUMASVente de biens de la Section de Valiettes
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2004-122 du 26 octobre 2004 Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente d'une partie des parcelles cadastrées B n°246, 244,247,248 et 238 à la commune - Convocation des Electeurs de la sectionPublié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,ARRETEARTICLE 1er : Les électeurs de la section du Baumas sont convoqués DIMANCHE 21 novembre 2004, de 9 heures à 12 heures, à la mairie d'Anterrieux, afin qu'ils se prononcent sur le projet d'acquisition, par la commune, d'une partie des parcelles cadastrées B n° 246 d'une superficie de 350 m2, 244 d'une superficie de 300 m2, 247 d'une superficie de 530 m2, 248 d'une superficie de 320 m2 et 238 d'une superficie de 35 m2, au prix de 0,40 € le m2, nécessaires à l'aménagement de lar oute du Camp,ARTICLE 2 : Les différentes listes des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411-3, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis sont annexées au présent arrêtéARTICLE 3 : A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront notifiés aux électeurs de la section et affichés le vendredi 5 novembre 2004 au plus tard.ARTICLE 4 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.ARTICLE 5 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.ARTICLE 6 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire d'Anterrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Fait à Saint-Flour le 26octobre 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD
SECTION DE BEAUMASTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
N° 9432
AUDIENCE DU 13 JUIN 1995 JUGEMENT DU 27 JUIN 1995BIENS SECTIONAUX
M. R c/ COMMUNE D'ANTERRIEUXVu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 11 janvier 1994, la requête présentée par M. R, demeurant 15110 CHAUDES AIGUËS, et tendant à ce que le Tribunal statue sur la répartition en jouissance des biens sectionaux du village de Beaumas dans le sens de dire qu'il y a deux parts et non trois parts ;Vu la décision attaquée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les avis d'audience adressés aux parties en cause ;Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu le code général des impôts ;Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 12 juillet 1994 à effet du 1er août 1994Après avoir entendu à l'audience publique du 13 JUIN 1995 à laquelle siégeaient :M. Henri DUBREUIL, Président, M. Christian SAOUT et Mme Danièle DEAL, Conseillers ; - le rapport de M. Christian SAOUT, conseiller ;
- les observations de M. R ;
- et les conclusions de Mme CHAPPUIS, Commissaire du Gouvernement ;
Et après en avoir délibéré en la même formation ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 151-15 du code des communes dans sa rédaction inchangée et issue de la loi n° 85-30 du 09 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
"Le changement d'usage (...) de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres. " ;Considérant - que pour contester le partage des biens sectionaux entre trois personnes M. R ne se prévaut d'aucune décision du conseil municipal ni d'une décision prise sur un vote concordant du conseil municipal et de la commission syndicale dans les cas visés par l'article L 151-5 du code des communes ayant compétence pour décider de la répartition des biens sectionaux alors même qu'un acte notarié de 1871 dispose d'un partage desdits biens entre ayants-droit seulement ;
- qu'à défaut de se prévaloir d'une décision administrative relative au nouveau partage de fait entre trois ayants-droit, décision qui n'a pas été adoptée malgré l'invitation du Sous-Préfet de Saint-Flour adressée au maire d'Anterrieux le 22 mars 1985, M. R ne peut utilement saisir le juge de l'excès de pouvoir d'une quelconque décision ;
- que par suite sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
DECIDE :Article 1. : La requête de M. R est rejetée.Article 2 : expédition du présent jugement sera notifiée à M R et à la commune d’ANTERRIEUX
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986 |
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