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ARNAC



SECTION DE BROUSSE ET SELVES

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
1ère chambre - formation à 3
C’est à tort que le préfet du Cantal a estimé que la légalité du partage des revenus provenant des ventes d’affouage prévu par le budget de l’année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves, au profit des ayants droits de cette section, est incertaine et que la dépense correspondante ne peut dès lors être regardée comme présentant le caractère d’une dépense obligatoire

Il est enjoint au préfet du Cantal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de mettre en demeure le maire de la commune d’Arnac de procéder au mandatement de ladite somme de 12 000 euros et, en cas de refus de ce maire, de procéder d’office à ce mandatement, dans un délai d’un mois à compter de l’échéance de cette mise en demeure.

L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAALY N° 13LY00363 du 27 mai 2014

N° 13LY00363 du mardi 27 mai 2014
Inédit au recueil Lebon
M. RIQUIN, président
M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public LACHAUD-BAUDRY, avocat(s)
décision susceptible de cassation

Vu la décision n° 346584 du 4 février 2013 par laquelle, à la demande de la section de commune de Brousse-et-Selves, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY00615 du 9 décembre 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour a statué sur la décision du 26 janvier 2007 du préfet du Cantal refusant de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de cette section de commune à ses ayants droit et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour ;

Vu la requête, initialement enregistrée le 16 mars 2009 au greffe de la cour sous le n° 09LY00615 et désormais enregistrée, après le renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat, sous le n° 13LY00363, présentée pour la section de commune de Brousse-et-Selves ;
La section de commune de Brousse-et-Selves demande à la cour : La section de commune de Brousse-et-Selves soutient

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui demande à la cour de rejeter la requête ;
Le ministre soutient

Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, tendant aux mêmes fins que précédemment ;
La section de commune soutient, en outre,

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 29 octobre 2010, la cour a informé les parties qu’elle est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d’office ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2010, par lequel la section de commune de Brousse-et-Selves a répondu à cette communication de la cour ;
La section de commune soutient, en outre, que les conclusions à fin d’injonction ne sont que la conséquence d’une éventuelle annulation ;

En application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 28 mars 2013, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 avril 2013 ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2013, produit après le renvoi de l’affaire à la cour par le Conseil d’Etat, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, tendant aux mêmes fins que précédemment et, en outre, au mandatement d’office des sommes en cause et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 ;
La section de commune de Brousse-et-Selves soutient, en outre,

En application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 19 avril 2013, la clôture de l’instruction a été reportée au 17 mai 2013 ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2013, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, qui demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
La section de commune de Brousse-et-Selves soutient

Vu l’ordonnance du 11 juillet 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a transmis au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la section de commune de Brousse-et-Selves ;

Vu la décision n° 370145 du 7 octobre 2013 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la section de commune de Brousse-et-Selves ;

En application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 17 octobre 2013, la clôture de l’instruction a été reportée au 14 novembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 22 avril 2014 :

Considérant

Considérant que le budget établi le 7 mars 2006 par la commission syndicale de la section de commune de Brousse-et-Selves et adopté le 3 avril 2006 par le conseil municipal de la commune d’Arnac prévoit un reversement aux ayants droit de cette section, d’une part, d’une somme de 17 788,98 euros correspondant à des revenus agricoles, d’autre part, d’une partie du produit des ventes d’affouage, pour un montant de 12 000 euros ;

Considérant, d’une part,

Considérant, d’autre part,

Considérant, enfin,

Considérant, en premier lieu,

Considérant, en deuxième lieu,

Considérant, en troisième et dernier lieu,

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la section de commune de Brousse-et-Selves est seulement fondée à soutenir

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;

Considérant

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au bénéfice de la section de commune de Brousse-et-Selves sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er :
Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 est annulé en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 26 janvier 2007 en tant que, par cette décision, le préfet du Cantal a refusé de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office en vue du versement de la somme de 12 000 euros aux ayants droit de la section de commune de Brousse-et-Selves.

Article 2 : La décision du 26 janvier 2007 est annulée en tant que, par cette décision, le préfet du Cantal a refusé de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office en vue du versement de la somme de 12 000 euros aux ayants droit de la section de commune de Brousse-et-Selves.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Cantal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de mettre en demeure le maire de la commune d’Arnac de procéder au mandatement de ladite somme de 12 000 euros et, en cas de refus de ce maire, de procéder d’office à ce mandatement, dans un délai d’un mois à compter de l’échéance de cette mise en demeure.

Article 4 : L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la section de commune de Brousse-et-Selves est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à section de commune de Brousse-et-Selves, au ministre de l’intérieur et au préfet du Cantal.

Délibéré à l’issue de l’audience du 22 avril 2014.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

CONSEIL D'ETAT
N° 370145 du 7 octobre 2013
Inédit au recueil Lebon
M. Christophe Pourreau, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP BLANC, ROUSSEAU, avocat(s)

Vu l’ordonnance n° 13LY00363 du 11 juillet 2013, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Lyon, avant qu’il soit statué sur la requête de la section de commune de Brousse-et-Selves tendant, premièrement, à l’annulation du jugement n° 070548 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 rejetant sa demande d’annulation de la décision du préfet du Cantal du 26 janvier 2007 en tant qu’il a refusé de mandater d’office les dépenses, prévues dans le budget 2006 de la section de commune, correspondant au reversement à ses membres de ses revenus en espèces, deuxièmement, à l’annulation, dans cette mesure, de la décision du préfet du Cantal du 26 janvier 2007 et, troisièmement, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Cantal de mandater d’office ces dépenses, a décidé, par application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2013, au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, présenté par la section de commune de Brousse-et-Selves, dont le siège est à la mairie d’Arnac (15150), représentée par le président de sa commission syndicale, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur ; il soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2013, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, qui reprend les termes de son précédent mémoire et soutient en outre que le septième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe constitutionnel d’égalité ;

Vu les pièces desquelles il ressort que la question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage (...) ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;

Considérant

Considérant, en outre,

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède

DECIDE :

Article 1er :
Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la section de commune de Brousse-et-Selves, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et à la cour administrative d’appel de Lyon.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

L 2411-10 DU CGCT : une QPC TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 13LY00363 du 11 juillet 2013
Section de commune de Brousse et Selves

Le président de la 1ere chambre

Vu enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2013, par télécopie confirmée le 21 mai 2013, le mémoire distinct et motivé par lequel la section de commune de Brousses et Selves demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat en application des dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 l'examen de la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Elle soutient

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution :
" Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " ;

2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. " ;

3. Considérant

ORDONNE :

Article 1er :
La question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : II est sursis à statuer sur la requête n° 13LY00363 jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil d'Etat et par le Conseil constitutionnel sur la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la section de commune de Brousse et Selves et au ministre de l'intérieur.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

CONSEIL D'ETAT
3ème et 8ème sous-sections réunies
Le Conseil d’Etat ne juge pas l’affaire au fond (partage des revenus)
annule la décision de la cour administrative d’appel de LYON
Condamne l’Etat à payer 3 000 € à la section
et renvoi de l’affaire devant la Cour

n° 346 584 du 4 février 2013

Vu la décision du 6 juin 2012 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la section de commune de Brousse-et-Selves dirigées contre l’arrêt n° 09LY00615 de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 décembre 2010 en tant que cet arrêt est relatif au refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune à ses ayants droit ;

Vu l’arrêt attaqué ;

Vu les pièces desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves ; 1. Considérant

2. Considérant

3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la section de commune de Brousse-et-Selves, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er :
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 décembre 2010 est annulé en tant qu’il statue sur le refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune de Brousse-et-Selves à ses ayants droit.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 3 : L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la section de commune de Brousse-et-Selves et au ministre de l’intérieur.

Résumé : 135-02-04-02-01 En se fondant, pour juger que le préfet avait à bon droit estimé que le reversement des revenus en espèces d’une section de commune à ses ayants droit ne présentait pas le caractère de dépenses obligatoires et en déduire que la demande de mandatement d’office de ces dépenses devait être rejetée, sur le motif tiré de ce que la section de commune n’avait produit aucune délibération prévoyant les conditions de distribution de ces revenus à ses ayants droit et en substituant ainsi ce motif, qu’aucune partie au litige n’invoquait, au motif retenu par le préfet dans la décision attaquée, lequel était tiré de ce que ces dépenses n’avaient pas, du fait de la légalité incertaine d’un tel partage de revenus au regard des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère de dépenses obligatoires, une cour méconnaît son office.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

CONSEIL D'ETAT
Admission d'un pourvoi
"Rien n’interdit que les revenus d’une section de commune soient distribués aux ayants droit de celle-ci ; qu’il en va de même du produit des ventes d’affouage"

CE n° 346584 du 6 juin 2012
Télécharger le jugement du Conseil d'Etat
N° 346584 du 6 juin 2012
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Ménéménis, président
Mme Agnès Martinel, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP BLANC, ROUSSEAU, avocat(s)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez M. Gilbert A à Arnac (15150), représentée par le président de la commission syndicale ;
la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Conseil d’Etat :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt attaqué, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES soutient

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
Le pourvoi de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES est admis en tant que l’arrêt attaqué est relatif au refus du préfet de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit de celle-ci.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
C
N° 10LY00294 du 31 mai 2011

SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES
M. Givord, Président-rapporteur
Mme Schmerber Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est Mairie à Arnac (15150) ;
La SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la Cour :

Elle soutient

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2010, présenté pour la commune d'Arnac, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la SECTION DE COMMUNE à lui verser la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la délibération du 26 juin 2006 n'est pas un acte réglementaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2010, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES qui persiste dans ses conclusions et moyens ;
Elle soutient

Vu la lettre en date du 11 avril 2011 par laquelle les parties ont été informées que la Cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 2011, présenté pour la commune d'Arnac, qui soutient que la décision en litige ne fait pas grief en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions de la délibération du 26 juin 2006 sollicitant une aide de l'Etat et s'engageant à inscrire au budget de la SECTION DE COMMUNE les crédits nécessaires au reboisement de la forêt de la SECTION DE COMMUNE ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 mai 2011, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES qui persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient que la délibération du 26 juin 2006 constitue en tous ses éléments une décision faisant grief dès lors que les travaux prévus ont été engagés, que la commission syndicale est seule compétente pour approuver des travaux de reboisement et leur financement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2011 :

Considérant que par la présente requête, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la cour d'annuler le jugement du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2008 par laquelle le maire d'Arnac a refusé de faire procéder à l'abrogation de la délibération en date du 26 juin 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arnac avait approuvé le projet d'investissement présenté par l'Office national des forêts pour le reboisement de parcelles sinistrées en forêt sectionale de Brousse et Selves, adopté le plan de financement prévisionnel, sollicité une aide de l'Etat, pris l'engagement d'inscrire au budget annuel de la SECTION DE BROUSSE ET SELVES les crédits nécessaires pour en assurer le financement, demandé le concours de l'Office national des forêts et autorisé le maire à signer tout document concernant cette opération ;

Considérant d'une part,

Considérant d'autre part,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la légalité des dispositions de la délibération du 26 juin 2006 que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2008 rejetant la demande d'abrogation de la délibération du 26 juin 2006;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, est rejetée.

Article 2 : La SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES versera à la commune d'Arnac, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES et à la commune d'Arnac.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2011, à laquelle siégeaient :

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N°09LY00615 du 9 décembre 2010
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, commissaire du gouvernement
LACHAUD-BAUDRY CHRISTINE, avocat(s)

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez M. A à Arnac (15150) ;

La SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la Cour :

Elle soutient

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; il soutient

Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES qui persiste dans ses conclusions et moyens ;

Vu la lettre du président de chambre en date du 29 octobre 2010 informant les parties de ce que la Cour est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d’office ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2010, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, en réponse à cette lettre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 30 novembre 2010 :

Considérant que par la présente requête, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la Cour d’annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé d’engager une action contentieuse, en premier lieu, contre les états exécutoires établis par le maire de la commune d’Arnac, ordonnateur du budget de la SECTION DE COMMUNE, pour le paiement des sommes dues par les attributaires des biens agricoles de la section, en second lieu, pour assurer le mandatement d’office, d’une part, de versements de revenus de la section aux ayants droit de celle-ci, d’autre part, le remboursement à un ayant droit de la section des dépenses engagées par celui-ci dans le cadre d’un litige porté devant la Cour d’appel de Riom et le paiement d’honoraires à son conseil ;

Sur les conclusions relatives à la perception des recettes :

Considérant que, sauf procédure particulière prévue par le législateur, il appartient au représentant de l’Etat dans le département de déférer au tribunal administratif tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité ; qu’ainsi, alors que le législateur n’a pas instauré une procédure particulière de contrôle par le préfet des titres exécutoires, il appartient à celui-ci, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, de demander au tribunal administratif l’annulation d’un titre émis par l’ordonnateur d’une collectivité territoriale et qu’il estime illégal ;

Considérant

Sur les conclusions relatives au refus du préfet de mandater d’office des dépenses de la section :

En ce qui concerne le versement de recettes de la SECTION DE COMMUNE à ses ayants droit :

Considérant

Considérant

En ce qui concerne le mandatement de 2 322 euros à M. B. et de 1 825 euros au conseil de celui-ci :

Considérant

Considérant

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions susmentionnées ;

Considérant

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :
La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Délibéré après l’audience du 30 novembre 2010, à laquelle siégeaient :
M. Givord, président de formation de jugement,
M. Reynoird et M. Seillet, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 9 décembre 2010.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES
Mr Gilbert BENNET
Président
Commission Syndicale de Brousse et Selves
15150 ARNAC
à M. le Maire d’ARNAC

Ref. 2010-08 : votre courrier en date du 23 01 2010.

M. le Maire d’ARNAC,

Votre courrier sus référencé suscite de la part de la Commission Syndicale les remarques suivantes : Le présent courrier n’est pas un recours gracieux. Cependant, soyez assuré que la Commission Syndicale de Brousse et Selves veillera scrupuleusement au respect des droits de la section et de ses Ayants Droit.

Fait à Arnac le 02 février 2010



SECTION DE BROUSSE ET SELVES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N° 080679
Lecture du 1er décembre 2009

C
SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu La requête, enregistrée le 12 avril 2008. présentée par la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 16 février 2008 par laquelle le maire d'Arnac a refusé de faire procéder à l'abrogation de la délibération du conseil municipal d'Arnac du 26 juin 2006 décidant de réaliser des travaux de reconstitution en forêt sectionale de Brousse et Selves ;

Vu la décision attaquée :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la mise en demeure adressée le 7 mai 2009 à la commune d'Arnac, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de Justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 :

Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article E. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles E. 241.1-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, E. 2411-15, E. 2411-18 et E. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;

Considérant que la délibération du 26 juin 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arnac a décidé de procéder au reboisement de la parcelle C5 en forêt sectionale de Brousse et Selves en approuvant le programme des travaux proposés par l'Office national des forets et en arrêtant leur financement constitue, non pas un acte réglementaire comme le soutient à tort la section requérante, mais un simple acte de gestion d'un bien sectional ressortant de la compétence du conseil municipal en application de l'article E. 2411-2 du code général des collectivités territoriales susvisé

Considérant qu'il appartient alors à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction ;

Considérant

DECIDE

Article 1er :
La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES et à la commune d'Arnac.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Appel en cours

N° 0800508
M. L'hirondel Rapporteur
M. Drouet Rapporteur public
Audience du 30 juin 2009
Lecture du 10 juillet 2009
135-02-02-03-01
C

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est chez M. Gilbert BENNET à Amac (15150) ;

la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet du Cantal sur sa demande du 16 novembre 2007 tendant à l'exécution d'office du budget de la section de Brousse et Selves pour l'année 2007 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2008, présenté par le préfet du Cantal ;

le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la section requérante pour requête abusive sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

Vu la demande préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Cantal ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée :

Considérant

Considérant, en l'espèce,

Considérant, à supposer même que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES ait entendu, dans sa demande préalable, solliciter le préfet du Cantal afin qu'il engage, sur le fondement de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales susvisé, la procédure d'exécution de l'entier budget de la section,

Considérant, par ailleurs,

Considérant que la section requérante ne saurait également valablement soutenir que la décision implicite du préfet refusant de procéder au mandatement d'une dépense obligatoire constituerait un " retrait de décisions de paiement parties de l'acte réglementaire constitué par le budget 2007 rendu exécutoire " dès lors que le mandatement d'office d'une dépense obligatoire ne peut être réalisé qu'après qu'il ait été établi que les dépenses inscrites au budget annexe sont pour la section de commune obligatoires au sens des dispositions de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales précité ;

Considérant, enfin,

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de la requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Cantal ne peuvent être qu'écartées ;

Sur les conclusions du préfet du Cantal tendant à la condamnation de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES à une amende pour requête abusive :

Considérant

DECIDE:

Article 1er :
La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Cantal tendant à ce qu'une amende pour requête abusive soit infligée à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, au préfet du Cantal et à la commune d'Arnac.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2009, à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président, en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
M. L'hirondel, conseiller,
M. Chacot, premier conseiller.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

Article 521 du code civil :

" Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus "

PRÉFECTURE DU CANTAL
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales BRCL
Section urbanisme
Liliane BOURBON Tél. 04.71.46.23.89

Aurillac le 29 mai 2009
LE PRÉFET DU CANTAL
A
Monsieur le Maire
15150 ARNAC

OBJET : Biens de section - recours gracieux - coupe de bois en forêt sectionale de Brousse et Selves

Par délibération du 4 mai 2009, dont vous trouverez trois exemplaires en retour, votre Conseil municipal a prévu d'effectuer une coupe de bois en forêt sectionale de Brousse et Selves, parcelles n°12 et 3 et décidé de vendre cette coupe à la diligence de l'ONF par appel à la concurrence.

En fonction des propositions reçues, le Conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché du bois.

Je vous rappelle les termes des articles L2411-6-2° du Code général des collectivités territoriales la commission syndicale délibère sur... la vente... des biens de la section (les coupes de bois taillis ou de futaie sont des biens immeubles de la section tant que les arbres ne sont pas coupés et meubles au fur et à mesure de la coupe art 521 du Code civil) et L2411-7 du CGCT

La commission syndicale est appelée à donner son avis ...sur l'emploi des revenus en espèce des biens autres que ceux dont les fruits sont perçus en nature... En cas de désaccord entre le Conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département.]

Je souligne également que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (article L2411 -15 du CGCT)

Or aucune délibération de la Commission syndicale à ce sujet ne m'est parvenue et vous n'avez pas établi que cette vente a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements, ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public, qui donnent compétence unique au Conseil municipal, selon les dispositions de l'article L2411-6 précité.

En conséquence et aux fins de recours gracieux, je vous invite à demander à votre Conseil municipal de rapporter sa délibération qui, sous cette forme, ne présente pas de garantie de légalité.

Si vous souhaitez procéder à cette coupe dans les conditions ici exposées, il appartient à votre Conseil municipal de prendre une délibération, accompagnée des pièces justifiant la consultation de la Commission syndicale et son avis en la matière, ou bien motivée quant à l'intérêt public en cause.

En cas de différend, entre votre Conseil municipal et la Commission syndicale, je statuerai par arrêté motivé, au vu des éléments d'évaluation qui me seront proposés,

Bien cordialement
Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Michel MONNERET



SECTION DE BROUSSE ET SELVES
Arrêté n° 2008 - 1340 du 5 août 2008 Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de BROUSSE et SELVES, suite aux élections municipales du 9 mars 2008 Convocation des Electeurs de la section de BROUSSE et SELVES

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes,

Vu la circulaire NOR/INT/A/08/00024/C du 1er février 2008 organisant matériellement les opérations de vote dans les communes de moins de 2500 habitants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-914 du 3 juin 2008, fixant à 736 euros le montant départemental annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section par référence à l'article D2411-1 du CGCT

Vu la demande faite par courrier recommandé avec avis de réception, le 30 mars 2008, par 12 électeurs de la section de commune de BROUSSE et SELVES, suite aux élections municipales du 9 mars 2008.

Vu les documents fournis par le Maire d'ARNAC attestant que les personnes figurant sur la liste des électeurs de la section de BROUSSE et SELVES ont soit un logement réel et fixe sur le territoire de la section de BROUSSE et SELVES, soit y sont propriétaires fonciers,

Vu la liste des électeurs de la section de BROUSSE et SELVES,

Considérant que le montant de 792,95 euros du revenu ou produit des biens de la section de BROUSSE et SELVES, annexé à la délibération du 14 mars précitée, est supérieur au montant minima susvisé,

Considérant que les conditions réglementaires sont réunies pour convoquer les électeurs de la section de BROUSSE et SELVES,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE :

Article 1er :
Les électeurs de la section de BROUSSE et SELVES sont convoqués le dimanche 7 septembre 2008, de 8h à 18h, et si nécessaire le dimanche 14 septembre 2008 de 8h à 18h à la mairie d'ARNAC pour qu'ils se prononcent sur le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de BROUSSE et SELVES, suite aux élections municipales du 9 mars 2008.

Article 2 : Le nombre des membres de la commission est fixé à quatre.

Les conditions et modalités de candidature ainsi que l'organisation matérielle et le régime du scrutin sont consultables en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture au public et en Préfecture, bureau des relations avec les collectivités locales (04.71.46.23.89).

Article 3 : La liste des personnes, remplissant les conditions prévues à l'article L. 2411-3 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et appelées en conséquence à donner leur avis, est annexée au présent arrêté.

Article 4 : A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste annexée seront affichés le samedi 23 août 2008 au plus tard en mairie.

Article 5 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Préfecture.

Article 6 : En cas de non réponse à cette convocation de la moitié au moins des électeurs, il sera procédé à une autre convocation dans les deux mois suivant la convocation à l'élection du 7 septembre 2008, dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L2411-5 du CGCT.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire d'ARNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,
Signé Paul MOURIER
Paul MOURIER
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 08 - AOUT 2008 Consultable sur le site Internet www. cantal, pref.souv. fr voir rubrique : bibliothèque.



SECTION DE BROUSSE ET SELVES

COMMUNICATION DES PIECES BUDGETAIRES
PRESCRIPTIONS D’INJONCTION
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 07LY02564
Inédit au recueil Lebon
lecture du 17 juin 2008
M. QUENCEZ, président
M. Joël BERTHOUD, rapporteur
Mme MARGINEAN-FAURE, commissaire du gouvernement

Vu l’ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le président de la Cour, saisi d’une demande en ce sens par la SECTION DE COMMUNES D’ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, représentée par M. BENNET, domicilié à Selves (15150 Arnac), a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d’exécution consécutives à l’arrêt de la Cour n° 02LY01801 du 6 juillet 2006 ;

Vu l’arrêt susvisé du 6 juillet 2006 par lequel la Cour a annulé la décision implicite du maire d’Arnac rejetant la demande de communication des budgets communaux des années 1989 et 1990 formulée par la commission syndicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative aux relations entre l’administration et le public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 mai 2008:

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un barrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (... ) " ;

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
Il est prescrit au maire d’Arnac de mettre en mesure le président de la SECTION DE COMMUNES D’ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES d’obtenir copie de l’ensemble des documents budgétaires communaux des années 1989 et 1990.

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

Commune d'ARNAC
N°EDJA : 06/062 (à rappeler)

COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Vu, enregistrée le 14 novembre 2006, la lettre en date du 10 novembre 2006 par laquelle la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, représentée par M. BENNET, domicilié Selves à Arnac (-15150), a saisi la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 02LY01801 rendu par cette juridiction le 6 juillet 2006, annulant la décision implicite par laquelle le maire d'Arnac a rejeté la demande de communication de documents formulée par la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES en tant qu'elle concerne les budgets des années 1989 et 1990 ;

Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2006, par lequel la commune d'Arnac indique à la Cour qu'une copie des budgets de 1989 et 1990 a été transmise au président de la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES ;

Vu le mémoire enregistré le 28 décembre 2006- par lequel la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES indique que les documents qui lui ont été transmis sont incomplets ;

Vu les mémoires, enregistrés les 15 mars et 7 novembre 2007 par lesquels la commune d'Arnac informe la Cour que la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES peut consulter les documents administratifs en mairie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code de justice administrative :

" dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (...) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Celle ordonnance n'est pas susceptible de recours" ;

Considérant que l'arrêt en date du 6 juillet 2006 implique normalement que la commune délivre à la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES copies des documents objet du litige, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 et les textes pris pour son application ; qu'en se bornant à inviter M. BENNET, président de ladite section à venir consulter en mairie lesdits documents, sans envisager que des copies puissent lui en être remises, le maire d'Arnac n'a pas justifié avoir exécuté totalement l'arrêt susmentionné de la Cour ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, d'ouvrir une procédure juridictionnelle ;

ORDONNE :
Article 1er : Une procédure juridictionnelle est ouverte en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 02LY01801 rendu le 6 juillet 2006 par la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC- COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, à la commune d'Arnac et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2007

LE PRESIDENT DE LA COUR, Daniel CHABANOL

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SECTION DE BROUSSE ET SELVES

Chambre régionale des comptes d'Auvergne
Dossier CBA 2007/09

Article L.232-1 du code des juridictions financières

Article L.1612-2.du code général des collectivités territoriales

Délibéré du 19 juillet 2007
Commune d'ARNAC

Département du Cantal BUDGET PRIMITIF 2007

AVIS

La Chambre régionale des comptes d'Auvergne,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-2 ;

VU les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU la lettre du 23 mai 2007, parvenue au greffe le 25 mai 2007, par laquelle le Préfet du département du Cantal l'a saisie, au titre de l'article L 232-1 du code des juridictions financières et de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves de la commune d'Arnac n'ayant pas été adopté dans les délais légaux ;

VU la lettre du 30 mai 2007 par laquelle il a été demandé au Préfet du département du Cantal de transmettre le projet de budget primitif 2007 de la Section de Brousse et Selves établi par la commission syndicale ;

VU la lettre du 30 mai 2007 par laquelle sa présidente a invité le président de la commission syndicale de la Section de Brousse et Selves à lui présenter ses observations, avant le 8 juin 2007, soit oralement dans les conditions prévues par l'article L 242-2 et R 242-1 du code des juridictions financières, soit par écrit ;

VU la lettre du 30 mai 2007 par laquelle sa présidente a invité le maire de la commune d'Arnac à lui présenter ses observations, avant le 8 juin 2007, soit oralement dans les conditions prévues par l'article L 242-2 et R 242-1 du code des juridictions financières, soit par écrit ;

VU la lettre parvenue au greffe le 8 juin 2007 par laquelle le préfet du département du Cantal a transmis le projet de budget primitif 2007 de la Section de Brousse et Selves ;

VU la réponse du président de commission syndicale de la Section de Brousse et Selves parvenue au greffe le 6 juin 2007 ;

VU la réponse du maire de la commune d'Arnac parvenue au greffe le 19 juin 2007 ;

VU l'ensemble des pièces versées au dossier ;

VU les conclusions du Commissaire du Gouvernement ;

Après avoir entendu Bertrand VOLPETTE, conseiller, en son rapport, Maud CHILD, commissaire du Gouvernement, en ses observations et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :
Emile GUIGNARD, président de section,
Catherine COURRET, conseiller
Bertrand VOLPETTE, conseiller-rapporteur ;

SUR LA RECEVABILITE

CONSIDERANT aux termes des dispositions de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales que " Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget... ".

CONSIDERANT que par courrier du 29 mars 2007, le préfet du département du Cantal a communiqué à l'ensemble des maires du département les informations indispensables à l'établissement des budgets et a fixé au 15 avril 2007 la date limite de vote des budgets primitifs 2007 et leur transmission en préfecture ou en sous-préfecture au plus tard le 30 avril 2007 ;

CONSIDERANT que la Section de Brousse et Selves est dotée d'une commission syndicale ;

CONSIDERANT aux termes des dispositions de l'article L 2412-1 du code général des collectivités territoriales que " Le budget de la Section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal ".

CONSIDERANT que, par délibération du 27 mars 2007, la commission syndicale de la Section de Brousse et Selves a établi un projet de budget primitif 2007 de la Section et que, par délibération du 4 avril 2007, le conseil municipal de la commune d'Arnac a demandé, d'une part, un détail des dépenses inscrites aux comptes 6558-1, 6558-2 et 6558-3 dans la mesure où, selon lui, les dispositions de l'article L 2411-15 code général des collectivités territoriales prohiberaient le reversement de revenus aux ayants droit de la Section et a demandé, d'autre part, une nouvelle proposition de budget tenant compte de ces observations ;

CONSIDERANT que, par délibération du 24 avril 2007, la commission syndicale de la Section de Brousse et Selves a maintenu son projet de budget primitif 2007 initial et que, par délibération du 3 mai 2007, en l'absence des informations relatives aux comptes 6558-1, 6558-2 et 6558-3, le conseil municipal de la commune d'Arnac a décidé de ne pas voter le projet de budget primitif 2007 de la Section et demandé au préfet son arbitrage ;

CONSIDERANT que le budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves aurait du être adopté au plus tard le 15 avril 2007 et qu'il appartenait au représentant de l'Etat de saisir la chambre sans délai ;

CONSIDERANT la saisine recevable à la date du 8 juin 2007 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la chambre de formuler des propositions pour le règlement du budget primitif annexe de la Section de Brousse et Selves pour l'exercice 2007 ;

SUR L'ETENDUE DE LA SAISINE

CONSIDERANT que le préfet du département du Cantal saisit la chambre d'une absence d'adoption du seul budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves de la commune d'Arnac ;

CONSIDERANT que le budget d'une collectivité forme un tout indissociable et qu'ainsi l'absence d'adoption par le conseil municipal d'un budget annexe -simple aménagement du principe d'unité budgétaire- ne peut restreindre la saisine de la chambre aux seuls budgets non adoptés ;

CONSIDERANT, dans ces conditions, que la saisine précitée emporte saisine de l'ensemble des budgets primitifs 2007 de la commune d'Arnac et qu'il appartient à la Chambre de formuler des propositions de règlement desdits budgets ;

SUR LES DOCUMENTS BUDGETAIRES

CONSIDERANT, en application des articles L 2224-2 et L 2224-6 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M 4, qu'une commune de moins de 500 habitants peut prendre en charge dans son budget général les dépenses relatives aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement et n'a aucune obligation d'établir un budget annexe distinct ou commun aux deux services sous réserve de la production, en annexe au budget général, d'un état sommaire des dépenses et recettes présenté article par article ;

CONSIDERANT que la commune d'Arnac, commune de moins de 500 habitants, n'établit aucun budget annexe distinct ou commun aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement et s'abstient simultanément de toute production en annexe au budget général d'un état sommaire des dépenses et recettes présenté article par article ;

CONSIDERANT que cette abstention a été relevée par la chambre lors de la précédente saisine budgétaire ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que par arrêté préfectoral n° 2006-376 en date du 20 mars 2006, le préfet du département du Cantal a transféré à titre gratuit à la commune d'Arnac, l'ensemble des biens immobiliers des Sections de Cavarnac, du Bourg, de Ventax et de Lacan ; qu'ainsi la production d'états spéciaux annexés au budget primitif général n'est plus nécessaire ;

SUR LE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2007 DE LA COMMUNE D'ARNAC

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'Arnac a adopté, le 4 avril 2007, le compte administratif principal 2006 et le budget primitif général 2007 ;

CONSIDERANT toutefois que l'adoption du budget primitif 2007 de la commune suppose l'adoption du budget primitif principal 2007, du budget primitif annexe 2007 du village de Vacances de la Gineste et du budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves ;

CONSIDERANT que l'absence d'adoption du budget annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves autorise à considérer que la commune d'Arnac ne dispose pas, à ce jour, d'un budget primitif 2007 et cela avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées ;

CONSIDERANT que le budget primitif principal 2007 soumis au conseil municipal présente une section de fonctionnement en équilibre pour un montant de 304 115 € et une section d'investissement en équilibre pour un montant de 337 669 €, restes à réaliser 2006 inclus ;

SUR LE BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007 DU VILLAGE DE VACANCES DE LA GINESTE

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'Arnac a adopté, le 4 avril 2007, le compte administratif annexe du village de vacances de La Gineste 2006 et le budget primitif annexe du village de vacances de La Gineste 2007 ;

CONSIDERANT toutefois que l'adoption du budget primitif 2007 de la commune suppose l'adoption du budget primitif général 2007, du budget primitif annexe 2007 du village de Vacances de la Gineste et du budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves ;

CONSIDERANT que l'absence d'adoption du budget annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves autorise à considérer que la commune d'Arnac ne dispose pas, à ce jour, d'un budget primitif 2007 et cela avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées ;

CONSIDERANT que le budget primitif annexe du village de vacances de La Gineste 2007 soumis au conseil municipal présente une section de fonctionnement en équilibre pour un montant de 332 300 € et une section d'investissement en équilibre pour un montant de 143 731 €, restes à réaliser 2006 inclus ;

SUR LE BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007 DE LA SECTION DE BROUSSE ET SELVES

CONSIDERANT que la Section de Brousse et Selves recouvre les biens de quatre propriétaires collectifs distincts, ceux des " habitants de Brousse et Selves ", ceux des " habitants de Brousse ", ceux des " habitants de Selves " et ceux indivis des " habitants de Brousse " et des " habitants de Selves " ; qu'il s'agit de biens non bâtis situés sur les territoires des communes d'Arnac, de Saint Santin Cantalès et de Cros de Montvert et d'une superficie de 190 ha 85 a 74 ca valorisés pour 172 046,14 € à l'actif du compte de gestion 2006 de la Section établi par le comptable ;

CONSIDERANT que 139 ha 26 a 72 ca correspondent à des parcelles de bois résineux et bois taillis constitutifs d'une forêt soumise au régime forestier gérée par l'Office National des Forêts et que 40 ha 04 a font l'objet d'exploitation agricole ;

CONSIDERANT que, par délibérations du 27 mars 2007 puis du 24 avril 2007, la commission syndicale a proposé un budget primitif 2007 de la Section établi de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesnatureMontant
011charges à caractère général9 50075autres produits de gestion courante4 101
65autres charges de gestion courante31 889002report résultat de fonctionnement antérieur100 770
66charges financières311   
022dépenses imprévues3 171   
023virement à la section d'investissement60 000   
 
 total104 871 total104 871

INVESTISSEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
16Emprunts2 0001068excédents de fonctionnement capitalisés1 526
020dépenses imprévues58 000021virement de la section de fonctionnement60 000
001report résultat d'investissement antérieur1 526   
 
 total61526 total61 526

RESTES A REALISER
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
 total0 totalO
 
 total INV + RAR61 526  61 526

Concernant les revenus et dépenses liés aux biens forestiers

CONSIDERANT que l'Office National des Forêts gère les bois et forêts de la Section de Brousse et Selves en application d'un document d'aménagement entériné par arrêté ministériel du 16 janvier 1989 et d'une convention permanente de travaux et d'expertise conclue le 13 décembre 1988 ;

CONSIDERANT que l'Office National des Forêts a conclu, en date du 27 octobre 2006, pour le compte de la Section de Brousse et Selves, une cession amiable d'une coupe de bois sur pied d'une valeur de 2 597 € qui a fait l'objet d'un procès verbal de dénombrement le 12 juin 2007 et d'une facturation le 20 juin 2007 ;

CONSIDERANT que la recette de.2 597 € susceptible d'être inscrite en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 70, article 7022, au titre des coupes de bois mais que la prévision budgétaire peut être limitée à un montant de 297 € pour les motifs exposés infra concernant les revenus des ayants droit ;

CONSIDERANT que les frais de garderie dus à l'Office National des Forêts égaux à 10 % du montant de la coupe donneront lieu à émission d'une facture au cours de l'exercice 2008 et que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en compte de tels frais au titre du budget primitif 2007 ;

CONSIDERANT que, suite à une coupe de bois intervenue en urgence en 2005 sur une surface de 50 ha de pin sylvestre, un plan de reboisement a été défini par l'Office National des Forêts qui, conformément à un contrat d'assistance au maître d'ouvrage en date du 29 juin 2006, a émis, le 19 décembre 2006, une facture d'un montant de 1 315,60 € acquittée en 2007 par le comptable ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 011, article 61524, un montant de 1 400 € ;

CONSIDERANT que le plan de reboisement précité a donné lieu, de la part de l'Office National des Forêts, à l'émission en date du 20 décembre 2006 d'un devis de travaux d'un montant de 65 092,70 € accepté par le maire de la commune d'Arnac ;

CONSIDERANT que les travaux de reboisement programmés s'analysent comme des travaux de régénération de la forêt qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section d'investissement, au chapitre 21, article 2117 pour un montant de 65 100 € ;

CONSIDERANT que, par arrêté n° 2006-500, le préfet du département du Cantal a notifié l'octroi d'une subvention maximale de 30 052,20 € qu'il convient d'inscrire en recettes de la section d'investissement, au chapitre 13, pour un montant de 30 000 € ;

Concernant les revenus et dépenses liés aux biens agricoles

CONSIDERANT que la surface de 40 ha 04 de terres agricoles de la Section a fait l'objet d'un règlement de partage en jouissance en date du 23 décembre 1985 qui a donné lieu à une délibération de la commission syndicale en date du 5 juin 1987 et à un courrier du représentant de l'Etat en date du 30 octobre 1987 par lequel il indiquait que les conditions de partage n'appelaient pas d'observations dans la mesure où les terrains étaient seulement partagés en jouissance et étaient attribués à des ayants droit agriculteurs sur la Section ;

CONSIDERANT qu'aux termes du partage, cinq agriculteurs ayants droit étaient attributaires de lots, moyennant le paiement d'une redevance annuelle mais que depuis lors, deux agriculteurs ont fait valoir leur droit à la retraite et ont été remplacés par deux nouveaux exploitants dont l'un au moins ne remplirait pas les conditions d'exploitation des terres de la Section telles que fixées par l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que par délibération du 28 juin 2005, le conseil municipal de la commune d'Arnac a approuvé sans réserve le règlement déjà cité et chargé le maire de veiller à sa stricte application ;

CONSIDERANT cependant que conformément aux dispositions de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales et aux dispositions de l'article L 2411-10 de ce même code, dans sa rédaction issue des lois n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le président de la commission syndicale a conclu, le 17 mars 2006, quatre baux à ferme couvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen de ces baux qu'un fermage annuel global de 1 796,46 € (701,46 € pour le lot de 10 ha 92 a et 365 € pour chacun des trois lots de 7 ha 28 a) est payable à la Section au 31 décembre de chaque année sous réserve d'une actualisation au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice des fermages ;

CONSIDERANT que la variation intervenue entre le niveau de l'indice de référence (121,9) et celui de l'indice publié le 1er octobre 2006 (124,5), conduit à un montant global de fermages 2007 de 1 834,77 € ;

CONSIDERANT, d'une part, l'absence de signature d'un bail rural avec l'un des cinq agriculteurs, situation qui rend incertaine la nature des liens juridiques entre cet exploitant et la Section et, d'autre part, la poursuite d'une exploitation des terres en cause, une inscription prévisionnelle égale au montant du fermage applicable à une surface identique de 7 ha 28 a paraît raisonnable ;

CONSIDERANT qu'il convient donc d'inscrire en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 75, article 7521, un montant global de 2 200 € au titre des fermages et locations de terres agricoles, en lieu et place du montant initialement proposé de 1 900,95 € ;

Concernant des revenus particuliers

CONSIDERANT que, depuis plusieurs années, la commission syndicale exige des ayants droit agriculteurs attributaires de lots une participation au remboursement des taxes foncières ;

CONSIDERANT que par jugement du 21 octobre 1999, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d'un recours du préfet du département du Cantal tendant à l'annulation de délibérations de la commission syndicale des 30 mars et 3 avril 1999 portant répartition au profit des ayants droit non-agriculteurs d'une redevance prélevée auprès des agriculteurs exploitants de biens de la section, a notamment considéré que l'institution d'une telle redevance ne relevait pas de la compétence de la commission syndicale ;

CONSIDERANT que si les dispositions de l'article L 415-3 du code rural prévoient que "Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième ", le règlement de partage en jouissance de 1985 laisse expressément à la charge de la Section le montant des impôts fonciers ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que si les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts prévoient que " la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants ", les rôles de taxe foncière sont établis au nom de la Section et le montant des impôts correspondant est acquitté par cette dernière ;

CONSIDERANT cependant que selon l'article 11 de chacun des quatre baux à ferme conclus le 17 mars 2006 " Le preneur... paiera, en outre, en plus du fermage, et éventuellement remboursera au bailleur lorsqu'il les aura acquitté en ses lieu et place, tous droits, taxes et cotisations afférents aux biens loués et que la loi, ou les usages locaux, mettent à la charge de l'exploitant, c'est-à-dire actuellement et de convention expresse entre les parties la somme de 332 € (ndlr : 497 € pour le lot le plus vaste) correspondant au montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, le tout majoré des frais de confection des rôles ".

CONSIDERANT l'absence de signature d'un bail rural avec l'un des cinq agriculteurs qui rend incertaine la nature des liens juridiques entre cet exploitant et la Section ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient d'inscrire en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 75, article 7522, un montant global de 1 500 € au titre d'une participation au remboursement des taxes foncières, telle que prévue dans les quatre baux conclus, en lieu et place du montant initialement proposé de 2 200 € ;

Concernant les dépenses d'actes et de contentieux

CONSIDERANT que la multiplicité de litiges de tous ordres conduit la commission syndicale à recourir aux services d'une avocate et, en fonction de la nature et de l'avancée des recours, aux services ponctuels d'autres avocats sans préjudice du recours à un notaire pour la conclusion d'actes ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 62, article 6227, au titre des frais d'actes et de contentieux, un montant de 7 000 € égal au montant proposé par la commission syndicale et non contesté par le conseil municipal ;

Concernant les dépenses de taxe foncière

CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 63, article 63512, au titre des taxes foncières, un montant de 2 500 € égal au montant proposé par la commission syndicale et non contesté par le conseil municipal ;

Concernant le remboursement d'emprunt en capital et intérêts

CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 66, au titre de l'annuité d'emprunt en intérêts, un montant de 320 €, montant arrondi de celui proposé par la commission syndicale, non contesté par le conseil municipal ;

CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section d'investissement, au chapitre 16, au titre de l'annuité d'emprunts en capital, un montant de 2000 €, montant égal à celui proposé par la commission syndicale et non contesté par le conseil municipal ;

Concernant les dépenses représentatives de revenus des ayants droit

CONSIDERANT que la commission syndicale exprime avec constance depuis plusieurs années son souhait de voir répartir au profit des ayants droit de la section une quote-part des revenus en espèces de cette dernière, ce souhait se traduisant dans ses propositions de budget primitif 2007 par l'inscription en dépenses de fonctionnement, au chapitre 65, d'un montant de 17 788,88 € à l'article 65581, d'un montant de 2 100 € à l'article 65582 et d'un montant de 12 000 € à l'article 65 583 ;

CONSIDERANT, selon les informations recueillies, que le montant de 17 788,88 € représente le montant consolidé estimé dû aux ayants droit au titre des exercices 1998 à 2006, que le montant de 2 100 € représente le montant estimé dû à ces mêmes ayants droit au titre de l'exercice 2007 et que le montant de 12 000 € représente le montant de l'affouage dont le versement est encore demandé ;

CONSIDERANT que selon l'article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales, " la gestion des biens et droits de la Section est assurée par le conseil municipal, par le maire et dans les cas prévus aux articles L 2411-6 à L 2411-8, L 2411-11, L 2411-15, L 2411-18 et L 2412-1 par une commission syndicale et son président ".

CONSIDERANT que si la commission syndicale a compétence, au terme de l'article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales, pour " donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens... ", son intervention est consultative ;

CONSIDERANT que l'ensemble du dispositif légal en matière de section attribuant en priorité le pouvoir de gestion des biens et droits de la section au conseil municipal et au maire, l'intervention de la commission syndicale ne peut être que limitée aux cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que dans la mesure où les dispositions de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : " les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Us sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. ", le conseil municipal peut ne pas partager la position de la commission syndicale et des différents ayants droit ;

CONSIDERANT que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par jugement du 21 octobre 1999 concernant la commission syndicale de Brousse et Selves a considéré que " d'une part, il appartient au seul conseil municipal... de décider... de l'emploi des revenus en espèces de ces biens... d'autre part, les revenus en espèces ne peuvent être employés, de façon complète et exclusive, que dans l'intérêt des membres de la section... qu'en instituant une redevance perçue par les ayants droit de la section non-agriculteurs et financée par les sommes prélevées auprès des agriculteurs exploitants les biens de la section, la commission syndicale de Brousse et Selves n'a pas respecté les dispositions précitées et a exercé une compétence qui appartenait au seul conseil municipal d'Arnac. ".

CONSIDERANT que dans l'hypothèse d'un désaccord entre la commission syndicale et le conseil municipal, l'article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales prévoit alors " (qu') il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département " ;

CONSIDERANT que, nonobstant le caractère récurrent du litige opposant la commission syndicale de Brousse et Selves et son président au conseil municipal et au maire d'Arnac, le représentant de l'Etat n'a jamais fait application des dispositions précitées de l'article L.2411-7 du code général des collectivités territoriales mais a saisi la chambre en application des articles L 1612-2 du code général des collectivités territoriales au titre des budgets primitifs 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2007 ;

CONSIDERANT qu'au titre du budget primitif 2006 de la Section, proposé par la commission syndicale, adopté en l'état par le conseil municipal et non remis en cause par le préfet du département du Cantal, étaient inscrits au chapitre 65, un montant de 15 688,98 € à l'article 65581, un montant de 2 100 € à l'article 65582 et un montant de 12 000 € à l'article 65583 ;

CONSIDERANT qu'il n'est pas de la compétence de la chambre de résoudre, par la seule voie budgétaire, un litige persistant ; que les inscriptions au budget primitif 2007 de la Section sont de nature prévisionnelle ; qu'une inscription budgétaire prévisionnelle n'a pas valeur de mandatement ; qu'il est constaté l'absence d'une prohibition législative ou réglementaire à une distribution de revenus aux ayants droit d'une Section et l'absence d'une jurisprudence de principe ainsi que la diversité des pratiques en la matière ; qu'enfin, la couverture des dépenses obligatoires de la Section est assurée ;

CONSIDERANT, dans ces conditions, qu'il convient d'admettre l'inscription au chapitre 65, article 65581 d'un montant de 17 788,88 € arrondi à 17 790 € et à l'article 65582 d'un montant de 2 100€ ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que les dispositions de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que "... L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural" et que le régime de l'affouage est régi par les dispositions des articles L 145-1 à L 145-4 du code forestier ;

CONSIDERANT que selon les articles L 145-2 et L 145-3 de ce code et selon la jurisprudence administrative, le conseil municipal a compétence en premier lieu, pour décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage tant pour les forêts communales que pour les forêts sectionales, en second lieu, pour décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes par l'Office National des Forêts, aucune distinction n'étant établie par le texte entre les forêts communales et les forêts sectionales ; enfin, pour fixer les modalités de répartition de l'affouage sectional ;

CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence ne peut cependant méconnaître les dispositions précitées des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code général des collectivités territoriales relatives au rôle consultatif reconnu à la commission syndicale et de l'article L 2412-1 du même code attribuant à la commission syndicale le pouvoir d'établir le projet de budget voté par le conseil municipal et donc de formuler des propositions d'affectation des recettes et notamment d'affectation des recettes d'affouage ;

CONSIDERANT cependant que les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicables au budget annexe de la section précisent que le compte 464, opérations pour le compte de particuliers, " retrace à son crédit des encaissements reçus par la commune, et à son débit les reversements à effectuer à des tiers... Les coupes affouagères sont suivies aux comptes 4641 et 4642... Lorsque les coupes sont vendues au profit des affouagistes, le produit de la vente est imputé au débit du compte 4642... par le crédit du compte 702 " Ventes de récoltes et de produits forestiers " (subdivision 7028) du montant des frais se rapportant aux coupes et qui ont été supportés par la commune, le solde du compte 4642 étant réparti entre les affouagistes par le crédit du compte au Trésor (circulaire de l'Intérieur du 24 décembre 1938 et circulaire CP des 4 janvier et 21 avril 1939). Lorsque les coupes d'affouage sont délivrées gratuitement aux habitants, le produit estimatif des coupes est porté au débit et au crédit du compte 4641... au vu d'un certificat du maire (instruction générale du 20 juin 1859, articles 874 et 1103) " ;

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M14 opère ainsi une distinction entre les coupes dont les revenus demeurent au sein de la section et qui constituent des opérations budgétaires et les coupes affouagères dont les revenus sont reversés aux ayants droit et qui constituent des opérations de trésorerie et que, dans ces conditions, les premières doivent faire l'objet d'une prévision budgétaire et donner lieu à l'émission de titres et mandats tandis que les secondes, décidées exclusivement par le conseil municipal, constituent intégralement des opérations pour compte de tiers n'affectant pas le budget de la section et nécessitant seulement des ordres de paiement ;

CONSIDERANT que la commission syndicale est compétente pour donner son avis sur l'emploi des revenus en espèces de la section et que cet avis a été explicitement formulé dans le cadre des délibérations d'établissement des projets de budget primitif 2005, 2006 et 2007 ;

CONSIDERANT l'existence d'une coupe décidée en urgence au cours de l'exercice 2005 et génératrice d'un revenu de 92 150 € puis d'une coupe au cours de l'exercice 2007 génératrice d'un revenu de 2 597 €;

CONSIDERANT l'absence de délibération du conseil municipal entre 2003 et 2007 transmise au représentant de l'Etat et portant sur les coupes affouagères ;

CONSIDERANT que le compte administratif annexe 2005 de la Section de Brousse et Selves, adopté par le conseil municipal le 3 avril 2006, fait état en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 70, d'un montant réalisé de 92 263,42 € supérieur de 12 113,42 € au montant prévisionnel de 80 150 € retenu par le préfet dans son arrêté de règlement du budget primitif 2005 et conforme à la facture de l'Office National des Forêts du 6 février 2006 ;

CONSIDERANT que la totalité du produit de la coupe de bois 2005 a ainsi donné lieu à une écriture budgétaire en recettes de la section de fonctionnement et qu'un refus de mise en place d'un affouage sectional de la part du conseil municipal peut être déduit de cette écriture budgétaire ;

CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de s'abstenir de toute inscription prévisionnelle au chapitre 65, article 65583 d'un montant de 12 000 € au titre d'un affouage fondé sur la coupe de bois de 2005, d'ailleurs contraire aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

CONSIDERANT cependant la volonté répétée des membres de la commission syndicale de bénéficier les ayants droit d'un affouage sectional et l'intervention d'une coupe de bois en 2007 d'un montant de 2 597 € ;

CONSIDERANT que les inscriptions au budget primitif 2007 de la Section sont de nature prévisionnelle, que les frais de garderie ne doivent pas être méconnus, que le respect des dispositions de l'instruction M 14 conduisent à limiter l'inscription, au budget primitif 2007, en recettes de la section de fonctionnement, chapitre 70, article 7022, à 297 € correspondant à 2 597 € de recettes réelles après déduction de 2 300 €, montant maximum susceptible de reversement aux ayants droit dans le cadre d'un affouage sectional ;

CONSIDERANT qu'un tel reversement de 2 300 € ne constitue pas une opération budgétaire et n'a pas lieu d'être inscrit au budget primitif 2007, en dépenses de fonctionnement, au chapitre 65, article 6558, car constituant une simple opération pour compte de tiers ;

CONSIDERANT que le conseil municipal conserve son pouvoir de décider de l'affectation de l'affouage de la section en toute connaissance de l'avis de la commission syndicale et que l'affectation d'un montant de 2 300 € au titre d'une opération non budgétaire susceptible de permettre un reversement relevant de l'affouage sectional ne fait pas obstacle à sa conversion en opération budgétaire dans l'hypothèse d'absence de délibération du conseil municipal en faveur d'un reversement aux ayants droit ;

Concernant les dépenses imprévues

CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L 2322-1 du CGCT, " le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt " ;

CONSIDERANT que les dépenses réelles prévisionnelles précitées correspondent aux dépenses inscrites au budget donnant lieu à décaissement ;

CONSIDERANT qu'en inscrivant à son projet de budget primitif 2007, en dépenses de la section de fonctionnement, chapitre 022, un montant de 3 171 € et en dépenses de la section d'investissement, chapitre 020, un montant de 58 000 €, la commission syndicale a méconnu ces dispositions ;

CONSIDERANT l'ensemble des propositions formulées supra par la chambre dont le niveau conditionne le calcul du montant des dépenses imprévues admissibles au titre de chacune des deux sections, il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, chapitre 022, un montant de 2 300 € et en dépenses de la section d'investissement, chapitre 020, un montant de 5 000 € ;

Concernant le report des résultats antérieurs et leur affectation

CONSIDERANT que les montants inscrits par la commission syndicale dans le cadre de sa proposition budgétaire n'appellent pas d'observations ;

CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section d'investissement, ligne 001, au titre du report du résultat d'investissement déficitaire 2006, un montant de 1 526,09 € ; en recettes de la section d'investissement, chapitre 10, article 1068, au titre de la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2006, un montant de 1 526,09 € prélevé sur le résultat de fonctionnement excédentaire de la section de fonctionnement 2006 ; en recettes de la section de fonctionnement, à la ligne 002, au titre du report du résultat de fonctionnement 2006 après couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2006, un montant de 100 770,05 € ; que ces montants peuvent être arrondis à l'euro inférieur ;

Concernant le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement

CONSIDERANT que ce virement constitue une donnée purement arithmétique et qu'il convient d'inscrire, au regard de l'ensemble des propositions précédentes, en dépenses de la section de fonctionnement, ligne 023, au titre du virement à la section d'investissement, un montant de 45 000 € et en recettes de la section d'investissement, ligne 021, au titre du virement de la section de fonctionnement, un montant de 45 000 € ;

EN CONSEQUENCE :

1) - DECLARE la saisine recevable à la date du 8 juin 2007 ;

2) - CONSTATE que le budget primitif 2007 de la commune d'Arnac composé du budget principal, du budget annexe du village de vacances de la Gineste et du budget annexe de la Section de commune de Brousse et Selves, n'a pas été adopté dans les délais légaux ;

3) - PROPOSE que le représentant de l'Etat règle le budget primitif principal 2007 de la commune d'Arnac conformément aux tableaux joints en annexe 1 ;

4) - PROPOSE que le représentant de l'Etat règle le budget primitif annexe du village de vacances de La Gineste 2007 conformément aux tableaux joints en annexe 2 ;

5) - PROPOSE que le représentant de l'Etat règle le budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves conformément aux tableaux joints en annexe 3 ;

6) - PRECISE que la coupe de bois au sein de la forêt de la section de Brousse et Selves, soumise au régime forestier, génère un produit total de 2 597 € et un encaissement de même montant au titre de l'exercice 2007 ; que cette coupe est susceptible de donner lieu à une répartition entre affouagistes en application des articles L 145-1 et suivants du code forestier ; que la commission syndicale a expressément formulé dans le cadre de son projet de budget primitif 2007 le souhait que ses ayants droit bénéficient d'une répartition des revenus de la section alors chiffrée à 12 000 €, sans considération de l'année de perception de ces revenus par la Section ; qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'usage réservé au produit de la coupe de bois précitée ; que l'instruction budgétaire et comptable M 14 conduit, en matière de coupe affouagère, à différencier les montants revenant à l'entité propriétaire de la forêt qui constituent des opérations budgétaires et les montants revenant aux affouagistes qui constituent des opérations pour compte de tiers ; que dans le cadre des prévisions budgétaires qui ne prédisposent en rien des décisions du conseil municipal de la commune d'Arnac sur l'utilisation de ces crédits, le produit de la coupe de bois réalisée en 2007 et encaissé au titre du même exercice peut être inscrit en recettes du budget primitif 2007 pour 297 €, déduction faite d'une somme de 2 300 € susceptible de faire l'objet d'une dépense non budgétaire ;

7) - RECOMMANDE au conseil municipal de la commune d'Arnac d'établir et de joindre chaque année à son budget primitif principal et à son compte administratif principal un état sommaire des dépenses et recettes présenté article par article de ses services de distribution d'eau potable et d'assainissement ;

8) - DECIDE que le présent avis sera notifié : et qu'une expédition en sera faite au comptable de Laroquebrou ;

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2007

Signé : Emile GUIGNARD, président de section et Bertrand VOLPETTE, conseiller-rapporteur.

COPIE CONFORME

ANNEXE 1 : PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2007

DE LA COMMUNE D'ARNAC
FONCTIONNEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
O11charges à caractère général87 000013atténuation de charges10 00O
012charges de personnel67 65070produits des services24 152
65autres charges de gestion courante27 88673impôts et taxes162 875
66charges financières19 10074dotations et participations76 408
67charges exceptionnelles70075autres produits de gestion courante22 90O
022dépenses imprévues1 846002report résultat de fonctionnement antérieur7 780
023virement à la section d'investissement78 000   
042opérations d'ordre transfert entre sections21933   
 
 Total304 115 Total304 115

INVESTISSEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
16emprunts42 16710dotations hors 106817 100
23immobilisations en cours40 0001068excédents de fonctionnement capitalisés36 984
Opération 32traversée du bourg2 81713subventions d'investissement43 938
Opération 34chauffage bâtiment mairie17 83116emprunts63 000
Opération 35achats de terrain11 657024produits de cession d'immobilisations6 000
Opération 37clocher30 500021virement de la section de fonctionnement78 000
Opération 38multiple rural85 000001report résultat d'investissement antérieur48 314
   040opérations d'ordre transfert entre sections21 933
 
 Total229 972 total315 269

RESTES A REALISER
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
16emprunts2 43313opération 329 000
Opération 32traversée du bourg59 75113opération 3413 400
Opération 34chauffage bâtiment mairie37 170   
Opération 35achats de terrains8 343   
 
 Total107 697 total22 400
 
 Total INV + RAR337 669  337 669

ANNEXE 2 : PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007

DU VILLAGE DE VACANCES DE LA GINESTE

DE LA COMMUNE D'ARNAC
FONCTIONNEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
011charges à caractère général136 80070produits des services318 500
012charges de personnel126 20073impôts et taxes4 000
66charges financières31 10075autres produits de gestion courante8 800
67charges exceptionnelles5 00077produits exceptionnels1 00O
022dépenses imprévues2 200   
023virement à la section d'investissement31000   
 
 Total332 300 total332 300

INVESTISSEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
16emprunts31 3631068excédents de fonctionnement capitalisés52 731
21immobilisations corporelles4 46716emprunts60 000
001report résultat d'investissement antérieur91 724021virement de la section de fonctionnement31 000
 
 total127 554 total143 731

RESTES A REALISER
ChargesProduits
ComptesNnatureMontantComptesNatureMontant
16emprunts1 177   
Opération 31chauffage central15 000   
 
 total16 177 total0
 
 Total INV +BAR143 731  143 731
ANNEXE 3 . PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007

DE LA SECTION DE BROUSSE ET SELVES DE LA COMMUNE D'ARNAC
FONCTIONNEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
011charges à caractère général10 90070produits des services297
65autres charges de gestion courante19 89075autres produits de gestion courante3 700
66charges financières320002report résultat de fonctionnement antérieur100 770
022dépenses imprévues2 300   
023virement à la section d'investissement45 000   
 
 total78 410 total104 767

INVESTISSEMENT
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
16emprunts2 0001068excédents de fonctionnement capitalisés1 526
21immobilisations corporelles65 10013subventions30 000
020dépenses imprévues5 000021virement de la section de fonctionnement45 00O
001report résultat d'investissement antérieur1 526   
 
 total73 626 total76 526

RESTES A REALISER
ChargesProduits
ComptesNatureMontantComptesNatureMontant
 
 total0 totalO
 
 Total INV + RAR73 626  76 526

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SECTION DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES
Aucun texte en revanche, n'autorise la commune à agir en justice au nom de la section lorsqu'une commission syndicale a été constituée
TGI Aurillac 21/03/2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MARS 2007
DOSSIER N° : 07/00040

Nature de l'affaire : 70C

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Alain VANZO GREFFIER :

Madame Marie-Jeanne CARRIER

PARTIES

DEMANDERESSE - DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE

La Commune d'ARNAC (Cantal)

prise en la personne de son maire en exercice. Monsieur Michel CABANES. élisant domicile en la mairie de 15150 ARNAC - dûment habilité par délibération du Conseil de la Commune du 15 mai 2006

représentée par la SCP MEZARD-SERRES-BOCOUM. avocats au barreau d'AURILLAC,

DEFENDEUR : DEMANDEUR RECONVENTIONNEL :

Monsieur B, demeurant au lieudit ''Selves" 15150-ARNAC

représenté par Maître Christine LACHAUD-BAUDRY, avocat au barreau d'AURILLAC.

DEBATS : A l'audience publique tenue le 14 mars 2007

DELIBERE : Au 21 mars 2007 les parties ayant été avisées de cette date

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant une délibération du 12 mai 1998. la commission syndicale de la section de Brousse et Selves, de la commune d'ARNAC a attribué à Monsieur B une parcelle de terres dont la section est propriétaire

Par Jugement du 2 juillet 1999, le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé cette décision

Par acte d'huissier du 17 novembre 2006 la commune d'ARNAC a fait assigner Monsieur B devant Le juge des référés.

Excipant des dispositions de l'article 873 du Nouveau code des procédures civiles (sic), elle demande à ce magistrat

Elle expose qu'en dépit de la décision du tribunal administratif Monsieur B se maintient sur la parcelle et l'exploite sans bourse délier'

Elle estime qu'il lui appartient de faire cesser ce trouble manifestement illicite, en raison de l'inertie de la commission syndicale, présidée le père de Monsieur B

Monsieur B conclut principalement à l'irrecevabilité des demandes de la commune, au motif qu'en vertu des articles L 241 1-6, L 2411-10 et L 2411-8 du Code général des collectivités territoriales la commission syndicale a seule qualité pour agir à son encontre

Il demande subsidiairement au juge de dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande de la commune, dans la mesure où il a conclu un bail rural écrit avec la commission syndicale le 17 mars 2006 et que la lecture de cet acte permet de constater qu'il exploite une parcelle qui n'est pas celle de laquelle son expulsion est demandée

Il demande, en tout état de cause, l'allocation d'une indemnité de 2.500 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

La commune d'ARNAC réplique que c'est le conseil municipal qui a qualité à agir pour faire respecter les conditions d'attribution des terres et souligne que le pouvoir de police du maire s'exerce pleinement sur les biens sectionaux

Elle prétend par ailleurs que le bail à ferme que Monsieur B a conclu avec la complicité de son père ne lui a pas permis de régulariser sa situation car cet acte n'est pas conforme au règlement de partage 3 des biens sectionaux en vigueur dans la section et n'a pas été conclu dans le respect des exigences procédurales énoncées par l'article L. 2411-6 ou code général des collectivités territoriales.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l'article 31 ou nouveau code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux oui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir ' aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt détermine.

Aux termes de l'article L. 2411-2 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et dans certains cas notamment ceux prévus par l'article L 2411 -8. par une commission syndicale et par son président

L'article L. 2411-8 dispose que la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section et que le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière représente la section en justice.

Ce texte précise toutefois que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit, sous certaines conditions, d'exercer tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur.

Il se déduit de ces textes que, sous cette unique réserve la commission syndicale a seule qualité pour ester en justice au nom de la section en particulier en cas d'atteintes portées au droit de propriété de cette dernière sur ses biens

Aucun texte en revanche, n'autorise la commune à agir en justice au nom de la section lorsqu'une commission syndicale a été constituée

En conséquence, la demande de la commune d'ARNAC tendant à l'expulsion de Monsieur B d'une parcelle de terres dont la section de Brousse et Selves est propriétaire est irrecevable.

Il est en l'espèce équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous Alain VANZO Juge des référés statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

Fait au Palais de Justice d AURILLAC le 21 mars 2007

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SECTION DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES
ARNAC COMMUNICATION DES BUDGETS ACTU + BUDGET + ARNAC

CAA de LYON - Audience du 20 juin 2006
Lecture du 6 juillet 2006

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 1 juillet 1978. dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 : "Sous réserve des dispositions >de l'article 6, les dispositions mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande..." :

Considérant, en premier lieu, qu'un acte de vente notarié n'est pas un document administratif au sens des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 : qu'ainsi, le maire de la Commune d'Arnac pouvait légalement refuser de le communiquer à la section de communes requérante ;

Considérant, en revanche, que la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC -COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES était fondée à demander la communication des budgets communaux des années 1989 et 1990 qui constituent des documents administratifs communicables en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 : qu'il n'est pas établi que la commune aurait procédé à cette communication ou se serait trouvée dans l'impossibilité de le faire ; qu'ainsi, le refus implicite de communiquer ces documents budgétaires est entaché d'illégalité :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES - est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication opposée par la Commune d'Arnac en tant qu'elle concernait les budgets de 1989 et 1990 : qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application, au bénéfice de la Commune d'Arnac ou de la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE et SELVES - de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

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SECTIONS DE CAVARNAC, CAVARNAC ET MOULIN DE CAVARNAC, VABRE, LE BOURG, VENTAX ET LACAN
Arrêté n° 2006 - 0376 du 20 mars 2006 prononçant le transfert à la commune d’Arnac des biens immobiliers appartenant aux sections au profit de la commune

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n° 3 du 31 mars 2006

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu la délibération du 17 janvier 2006 du Conseil Municipal d’Arnac se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune d’Arnac des biens immobiliers des sections de Cavarnac, Cavarnac et Moulin de Cavarnac, Le Bourg, Ventax, Lacan et Vabre,

Vu l’attestation en date du 21 janvier 2006 fournie par la commune et visée par le Trésorier municipal,

Vu les relevés de propriétés,

Vu l’avis favorable en date du 17 février 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’Arnac répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sections de Cavarnac, Cavarnac et Moulin de Cavarnac, Vabre, Le Bourg, Ventax et Lacan n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune d’Arnac intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2006,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er :
Les biens immobiliers des sections de Cavarnac, Cavarnac et Moulin de Cavarnac, Vabre, Le Bourg, Ventax et Lacan sont transférés, à titre gratuit, à la commune d’Arnac.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit : Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence juridique des sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune d’Arnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé Christian POUGET




RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986