Cantal Arpajon sur Cere

ACCUEIL

	ARPAJON SUR CERE

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
ARPAJON/CERE Etats des sections
16 MAI 2005 - ARPAJON SUR CERE --- Transfert de 22 sections
20 NOVEMBRE 1987 - SECTION DE LAPEYRUSSE --- CONSEIL D'ETATPartage à titre onéreux des biens de la section

ARPAJON/CERE Etats des sections

SECTIONS	NATURE	SURFACES AP	Surface manquante	surfaces 1986	revenus 1986
Montal	PA près	7 a 80 ca	10 ca	790	3.28
Sal	PA près			6 657	5 195
	PA près			1 940	0.75
	T/section	88 a 72 ca	2 a 75 ca	8 597	5 195.75
Toules	landes	33 a 07 ca	0	3 307	1,21
Imbert	BR bois			144 895	1 148,26
	landes			9 237	3,38
	T/section	15 ha 41 a 50 ca	18 ca	154 132	1 151,64
le Bourg Cadastre D0474	Maison, rue Félix Damond				4860
BOUSQUET	Pa Pres	3 ha 07 a 15 ca	53 a 09 ca	36 024	281,05
Cambon	Maison sol			10
	Pa près			6 877	108,16
	T/section	1 ha 08 a 65 ca	4 a 55 ca	6 877	108,16
CRESPIAT	Pa Pres	25ca	18 a 33 ca	1 858	9,74
LENTAT	T TERRES			11 150	46,22
	PA près			5 739	44,78
	BR BOIS			75 540	598,64
	Landes			34 280	12,54
	T/section	12 ha 63 a 50 ca	3 a 59 ca	126 709	702,18
MAUSSAC et MERIGOT	PA près			11 227	294,28
	PA près			2 678	42,12
	Merigot seulement	1 ha 41 a 97 ca	2 a 92 ca	13 905	336,4
Les Granges	PA pres	3 a 99 ca	25 a 07 ca	2 906	1,6
ESMOLES	PA près	0	50 a 71 ca	5 071	39.57
CARSAC	PA près			16 469	128,52
	L			319	0,12
	JARDIN			470	22,17
	T/section	l ha 72 a 22 ca	36 a	17 258	150,81
COMBELLES	PA Près			8 490	66,25
	PA Près			18 120	75,12
	L			14 080	5,15
	T/section	4 ha 06 a 90 ca	0	40 690	146,52
COMROS	Pa Pres	51 a 41 ca	4 a 49 ca	5 590	43,62
	BT BOIS			3 999	1,52
	L			247	0,15
	L			4 032	1,48
	T/section	86 a 69 ca	0	8 278	3,15
BOUSSAC et CARSAC	PA Près			18 480	144,2
	Bois T			93 120	35,48
	T/Section	11 ha 16 a	0	111 600	179,68
CARBONAT	Terres			5 030	65,62
	PA Près			14 080	221,45
	PA Près			42 938	335,06
	AB terrains à bâtir			2 270	297,52
	T/section	2 ha 95 a 37 ca	3 ha 47 a 81	64 318	919,65
CARBONAT MAUSSAC VAURS la VIARSE	PA près	8 ha 37 a 94 ca	0	83794	653.84
CARBONAT E VAURS la VIARSESPERIES	PA près	4 ha 20 a 70 ca	0	42 070	653,84

en rouge Surface en + dans l'arrêté de transfert : 3a 10


Manque /1986 : 5 hectares 46 a 49 ca

ARPAJON SUR CERE
Transfert de 22 sections

Les 22 sections de la commune d'ARPAJON sur CERE (15) n'auraient pas de réelle consistance selon le préfet du Cantal qui transfère ainsi, sans vergogne 75 hectares à la commune.

Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU CANTAL

Arrêté n° 2005- 0651 du 16 mai 2005

Prononçant le transfert à la commune d'Arpajon sur Cère des biens immobiliers appartenant à vingt deux sections au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l'article L 2411-12-1,

Vu les délibérations des 4 février et 25 mars 2005 du Conseil Municipal d'Arpajon sur Cè²re se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune d'Arpajon sur Cère des biens immobiliers appartenant à vingt deux sections dont le détail est indiqué à l'article 2 du présent arrêté,

Vu l'attestation en date du 8 avril 2005 fournie par la commune et visée par Monsieur le Trésorier d'Aurillac banlieue,

Vu les extraits cadastraux des parcelles,

Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2005 de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d'Arpajon sur Cère répond aux conditions fixées par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les vingt deux sections concernées n'ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune d'Arpajon sur Cère intervient dans un but d'utilité générale autorisant l'aboutissement de divers projets énoncés dans les délibérations du Conseil Municipal des 4 février et 25 mars 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE:
Article 1er: Les biens immobiliers des vingt deux sections concernées sont transférés à la commune d'Arpajon sur Cère.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

SECTIONS	SURFACES
Bousquet	3 ha 07a 15 ca
Boussac - Carsac	11 ha 16 a 00 ca
Carsac	1 ha 72 a 22 ca
Brouzac	49 a 40 ca
Brouzadet	23 ca
Cambon	1 ha 08 a 65 ca
Carbonat	2 ha 95 a 37 ca
Carbonat - Maussac - Vaurs - La Viarse	8 ha 37 a 94 ca
Carbonat - Esperies - Vaurs - La Viarse	4 ha 20 a 70 ca
Combelles	4 ha 06 a 90 ca
Conros	51 a 41 ca
Couffins	86 a 69 ca
Crespiat	25 ca
Les Granges	3 a 99 ca
Imbert	15 ha 41 a 50 ca
Lapeyrusse	1 ha 82 a 57 ca
Lentat	12 ha 63 a 50 ca
Merigot	1 ha 41 a 97 ca
Montai	7 a 80 ca
Sal	88 a 72 ca
Senilhes	11 a 30 ca
Toules	33 a 07 ca
TOTAL	71 ha 27 a 33 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l'existence des vingt deux sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s'acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune d'Arpajon sur Cère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,Signé Alain RIGOLET

SECTION DE LAPEYRUSSE
Conseil d'Etat

statuant au contentieux
N° 70451 du 20 novembre 1987
Sauzay, rapporteur
Roux, commissaire du gouvernement
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., et MM. Y... et X..., demeurant à Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens sectionaux ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
les observations de Me Garaud, avocat des CONSORTS X...,
les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par délibération en date du 9 mai 1980, la commission syndicale de la section de Lapeyrusse, constituée dans la commune d'Arpajon-sur-Cère en application des dispositions des articles L.151-1 et suivants du code des communes, a décidé le partage à titre onéreux des biens de la section ; que, par la même délibération elle en a fixé les conditions, en désignant un expert pour effectuer l'évaluation et le bornage des lots à partager ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un document comportant notamment la liste des ayants-droit de la section a été remis à ces derniers pour porter à leur connaissance la décision prise par la commission syndicale dans sa délibération du 19 mai 1980 et leur proposer de prendre part au partage ainsi décidé ; que tous ont indiqué, en émargeant la liste leur intention d'acquérir ou non un des lots qui résulteraient du partage à l'exception des CONSORTS X... qui reconnaissent avoir délibérément refusé de signer le document ; que, dans ces circonstances, la commission syndicale a pu à bon droit estimer que les intéressés, en refusant de signer, avaient renoncé à prendre part au partage et ne pas les faire figurer sur la liste des attributaires arrêtée par les décisions des 17 et 28 juillet 1982 ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions seraient illégales pour avoir méconnu leurs droits à obtenir un lot et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs conclusions ;

Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au Président de la section syndicale de Lapeyrusse, commune d'Arpajon-sur-Cère, à la commune d'Arpajon-sur-Cère et au ministre de l'intérieur.