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 | AYRENS |
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Commune d’AYRENS - Arrêté n° 2005 - 0924 du 22 juin 2005 Prononçant le transfert à la commune d’AYRENS des biens immobiliers appartenant à onze sections au profit de la communePublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’AYRENS répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,Considérant que les onze sections concernées n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune d’AYRENS intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans les délibérations du Conseil Municipal des 18 février et 13 mai 2005,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,ARRETE :Article 1er : Les biens immobiliers des onze sections concernées sont transférés à la commune d’AYRENS.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :| Dénomination de la Section | Surfaces |
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| La TRONQUE | 8 ca |
| TANUES | 4 a 20 ca |
| NIAC | 13 a 37 ca |
| JAMMES | 21 a 95 ca |
| COLIN | 61 a 00 ca |
| Le BOS | 1 ha 24 a 00 ca |
| SERIEYS | 1 ha 55 a 88 ca |
| BOUTONNET | 2 ha 20 a 90 ca |
| RENAC - BONNEFONDS | 10 ha 77 a 30 ca |
| Ayrens – Jammes – Molinier - Latronque - Angouste | 6 ha 59 a 98 ca |
| CELS | 5 ha 67 a 20 ca |
| TOTAL | 29 ha 5 a 49 ca |
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Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des onze sections concernées.Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité fonciére obligatoire auprès du service de la conservation des hypothéques.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune d’AYRENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Signé Christian POUGET (renouvellement)
REPUBLIQUE FRANCAISELiberté-Egalité-Fraternité
PUBLIE le 19 mai 2005
TRANSMIS le 19 mai 2005
Séance du 13 mai 2005
Convocation du 21 avril 2005Tel. 04 71 46 30 70
Fax 04 71 63 04 58Le Conseil Municipal Secrétaire Laurent LAPORTECHEVALIER Jeannine, CHANUT Jean, MAURY Lucienne, DELORT Excusée et représentée G CHAMBON et Félix DELORT Felix, LEYBROS René, CHAMBON Geneviève, LAPORTE Laurent,
Absent René LEYBROS, MALICHIER Jean-Pierre, DELPEUCH Jean-Jacques, MAISONOBE Jean
Réunion ordinaire sous la présidence Louis, GRANIER Philippe de Monsieur Jean CHANUT, MAIREFélix DELORT donne pouvoir à Lucienne MAURY Geneviève CHAMBON donne pouvoir à Jean Jacques DELPEUCHObjet : Transfert des biens de section à la CommuneII est donné connaissance à l'Assemblée d'une circulaire préfectorale faisant référence à la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales portant modification des dispositions en vigueur en matière de gestions des biens de sections précisant les assouplissements apportés par ce nouveau cadre législatif applicable à compter de janvier 2005.L'article 128 de la loi insère l'article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Locales qui permet au Préfet de prononcer, sur demande du Conseil Municipal, le transfert à la Commune des biens et obligations des sections dans trois situations :- 1 )- lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- 2)- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions étaient réunies pour ce faire ;
- 3)- lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation.
Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de demander à Monsieur le Préfet de transférer la totalité des biens de section en application de la première situation, à savoir :La Commune d'AYRENS paye depuis plus de cinq années (en réalité depuis plus de vingt ans) consécutives l'ensemble des impôts fonciers des biens de sections.Le Conseil Municipal, invité à délibérer :- considérant qu'aucun bail ou contrat ne régit l'utilisation d'une quelconque parcelle faisant partie desdits biens ;
- considérant que l'opportunité du transfert des biens de sections à la Commune permettrait :
- l'amélioration des chemins communaux et ruraux et leur remise en ordre
- L'aboutissement d'opérations d'intérêt public pour lesquelles la Commune reste dans l'attente. (Projet de création d'un parcours ludique)
- Adopte a l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire,
- Demande à Monsieur le Préfet du Cantal de prononcer le transfert des biens de sections ci-après énumérés à la Commune.
| Dénomination de la Section | Surfaces |
|---|
| LATRONQUE | 8 ca |
| TANUES | 4 a 20 ca |
| NIAC | 13 a 00 ca |
| JAMMES | 21 a 95 ca |
| COLIN | 6l a 00 ca |
| LEBOS | 1 ha 24 a 00 ca |
| SERIEYS | 1 ha 55 a 88 ca |
| BOUTONNET | 2 ha 20 a 90 ca |
| RENAC — BONNEFONDS | 10 ha 77 a 30 ca |
| AYRENS - JAMMES - MOLINIER - LATRONQUE - ANGOUSTE | 6 ha 59 a 98 ca |
| CELS | 5 ha 67 a 20 ca |
| TOTAL | 29 ha 8 a 19 ca |
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- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires au bon déroulement de ce dossier étant précisé que les relevés de propriétés et les plans parcellaires sont joints à la demande.
- l'avis du receveur municipal à produire à la réunion du Conseil Municipal
- la demande de transfert de l'ensemble des biens de section visé dans cette délibération qui met fin à leur existence.
- de la publication de la liste fixée par décret en Conseil d'Etat non publiée à ce jour.
Annule et remplace la délibération du 18 février 2005 ayant le même objet.Au registre sont les signatures, Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté-Egalité-FraternitéMAIRIE d'AYRENS Cantal
PUBLIE le 22 février 2005
TRANSMIS le 22/02/2005
Séance du 18 février 2005
Convocation du 11 février 2005Tél. 04 71 46 30 70
Fax 04 71 63 04 58Conseil Municipal Secrétaire Jeanine CHEVALIERCHEVALIER Jeannine CHANUT Jean MAURY Lucienne DELORT Excusee et representee Geneviève CHAMBONFélix, LEYBROS René CHAMBON Geneviève LAPORTEL Laurent Absent René LEYBROS MALICHIER Jean-Pierre DELPEUCH Jean-Jacques MAISONOBE Jean-
Reunion ordinaire sous la présidenceLouis, GRANIER Philippe de Monsieur Jean CHANUT MAIREObjet : Transfert des biens de section à la CommuneII est donné connaissance à l'Assemblée d'une circulaire préfectorale faisant référence à la loi N° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales portant modification des dispositions en vigueur en matière de gestions des biens de sections précisant les assouplissements apportés par ce nouveau cadre législatif applicable à compter de janvier 2005.L'article 128 de la loi insère l'article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Locales qui permet au Préfet de prononcer, sur demande du Conseil Municipal, le transfert à la Commune des biens et obligations des sections dans trois situations :- 1)- lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- 2)- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions étaient réunies pour ce faire ;
- 3)- lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation.
Suite à cet exposé. Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de demander à Monsieur le Préfet de transférer la totalité des biens de section en application de la première situation, à savoir :La Commune d'AYRENS paye depuis plus de cinq années (en réalité depuis plus de vingt ans) consécutives l'ensemble des impôts fonciers des biens de sections.Le Conseil Municipal, invité à délibérer :- considérant qu'aucun bail ou contrat ne régit l'utilisation d'une quelconque parcelle faisant partie desdits biens ;
- considérant que l'opportunité du transfert des biens de sections à la Commune permettrait par la suite.
- D'une part la vente de certaines parcelles à des agriculteurs ou à des propriétaires mitoyens pouvant être intéressés, étant précisé que les transactions à venir feront l'objet de délibérations ponctuelles et de saisine des Services Fiscaux pour estimation desdits biens.
- D'autre part le maintien des parcelles restantes dans le domaine privé ou public de la Commune, suite à des aménagements de voies communales ;
- Adopte à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire ;
- Demande à Monsieur le Préfet du Cantal de prononcer le transfert des biens de sections ci-après énumérés à la Commune.
| Dénomination de la Section | Surfaces |
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| LATRONQUE | 8 ca |
| TANUES | 4 a 20 ca |
| NIAC | 13 a 00 ca |
| JAMMES | 21 a 95 ca |
| COLIN | 6l a 00 ca |
| LEBOS | 1 ha 24 a 00 ca |
| SERIEYS | 1 ha 55 a 88 ca |
| BOUTONNET | 2 ha 20 a 90 ca |
| RENAC — BONNEFONDS | 10 ha 77 a 30 ca |
| AYRENS - JAMMES - MOLINIER - LATRONQUE - ANGOUSTE | 6 ha 59 a 98 ca |
| CELS | 5 ha 67 a 20 ca |
| TOTAL | 29 ha 8 a 19 ca |
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- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires au bon déroulement de ce dossier étant précisé que les relevés de propriétés et les plans parcellaires sont joints à la demande.
Au registre sont les délibérations, Pour extrait certifié conforme. Le Maire
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986 |
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