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CARLAT


SECTIONS DE CALVES - CELLES - COURBESSERE - LE DAT SOUBEYROL - FENEYROLS -JUZELLES - LESSENAT ET COUBESSERRE - LESSENAT ET LA VENTE - LOUBEJAC ET LA CALSADE - PUYBASSET - LE BOURG - LE MONTAT

PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté n° 2010- 621 du 17 mai 2010 Autorisant le transfert au profit de la commune de CARLAT des biens immobiliers appartenant aux sections de CALVES - CELLES - COURBESSERE - LE DAT SOUBEYROL - FENEYROLS -JUZELLES - LESSENAT et COUBESSERRE - LESSENAT et LA VENTE - LOUBEJAC et LA CALSADE - PUYBASSET - LE BOURG - LE MONTAT

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l'article L 2411-12-1,

VU l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

VU la délibération, du 5 mars 2010, du Conseil Municipal de CARLAT se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de CARLAT des biens immobiliers appartenant aux sections de CALVES - CELLES - COURBESSERE -LE DAT SOUBEYROL - FENEYROLS - JUZELLES - LESSENAT et COUBESSERRE - LESSENAT et LA VENTE - LOUBEJAC et LA CALSADE - PUYBASSET - LE BOURG - LE MONTAT dont le détail parcellaire est indiqué à l'article 2 du présent arrêté,

VU le certificat administratif, en date du 28 avril 2010, fourni par le Trésorier de la Trésorerie de Vic sur Cère, VU le relevé des parcelles annexé à la délibération sus visée,

VU les plans cadastraux fournis à l'appui de la demande

CONSIDERANT que la commune a assumé la charge fiscale de la section sur le budget communal depuis plus de vingt ans, dont plus de cinq années consécutives,

CONSIDERANT qu'aucune recette n'a été perçue concernant ces biens durant cette même période, marquant ainsi le désintérêt des ayant droits,

CONSIDÉRANT qu'aucun bail ou contrat ne régit l'utilisation d'une quelconque parcelle faisant partie desdits biens

CONSIDÉRANT que ces parcelles serviront notamment les projets d'aménagement des voies communales dans l'intérêt général des habitants de la commune

CONSIDERANT de ce fait que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de CARLAT répond aux conditions fixées par l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les sections concernées n'ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de CARLAT intervient, dans l'intérêt général, dans un but de rationalisation de l'usage des parcelles de ces sections et de leur mise en valeur,

CONSIDÉRANT cependant qu'il convient d'indemniser les ayant droits des sections concernées au regard de l'estimation du préjudice qu'ils pourraient éventuellement porter à la connaissance de la commune,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers des sections de CALVES - CELLES - COURBESSERE - LE DAT SOUBEYROL -FENEYROLS - JUZELLES - LESSENAT et COUBESSERRE - LESSENAT et LA VENTE - LOUBEJAC et LA CALSADE - PUYBASSET - LE BOURG - LE MONTAT sont transférés à la commune de CARLAT.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

SECTIONREFERENCES CADASTRALESSURFACES TOTALES
sectionNos des parcelles
CALVESF
G		161, 163, 416, 417
57, 59, 71, 73		1ha 14a 19ca
CELLESE17958a 40ca
COURBESSERREF158, 159, 31867a 70ca
LE DAT SOUBEYROLE229,230,233,236,244,3221ha 07a 51 ca
FENEYROLSD
E		139
50, 51, 52,53, 54, 100, 110		7ha 10a 50ca
JUZELLESB37, 3818a 25ca
LESSENAT et COURBESSERREB35240a 50ca
LESSENAT et LA VENTEB193, 219, 455, 459, 46136a 48ca
LOUBEJAC et LA CALSADEA25727a 30ca
PUYBASSETD
E		4, 13, 14, 18, 40, 47, 67, 117, 223, 241
6		10ha 21a 50ca
BOURG de CARLATC
F		4, 34, 105, 280, 285, 287, 292, 294, 502, 505
8, 94, 421, 422, 423, 424, 425		8ha 35a 85ca
LE MONTATA
B		3, 73, 145, 151, 160
78, 96, 97, 98, 106, 113, 136, 141, 142, 395		24 ha 85a 57ca
TOTAL GÉNÉRAL DES SURFACES TRANSFÉRÉES55ha 23a 75ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l'existence des sections de CALVES - CELLES -COURBESSERE - LE DAT SOUBEYROL - FENEYROLS - JUZELLES - LESSENAT et COUBESSERRE -LESSENA T et LA VENTE - LOUBEJAC et LA CALSADE - PUYBASSET - LE BOURG - LE MONTAT

Article 4 : Il appartient à la commune de s'acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Les ayants droit qui en feront la demande recevront une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.

Cette demande sera déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il sera statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 6 : le présent arrêté sera également porté à la connaissance du public, dans un journal local, par le représentant de l'Etat et aux frais de la commune


RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986