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CHALIER







SECTION DE BESSEYRE DES FABRES
Servitude de passage contre l'avis des électeurs

Arrêté n° SF 2006-39 du 5 mai 2006 - Autorisant l'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle B n°102 à Mme Evelyne Molharat

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l'article L 2411-16,

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

VU l'arrêté n° 2006-284 du 1 mars 2006 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Chaliers, en date du 2 février 2006 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 7 février 2006, sollicitant la convocation des électeurs de la section de Besseyre des Fabres, afin qu'ils se prononcent sur le projet d'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle B n° 102 au profit de Mme Evelyne Molharat, afin de lui permettre d'accéder à l'extension de son habitation située sur la parcelle B n°103/104,

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Besseyre des Fabres en date du 12 mars 2006,

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié des électeurs inscrits de la section,

VU la délibération de la commune de Chaliers du 1 avril 2006 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 7 avril 2006, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à l'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle B n° 102 au profit de Mme Evelyne Molharat, afin de lui permettre d'accéder à l'extension de son habitation située sur la parcelle B n°103/104,

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat"

Considérant que la moitié des votants s'est prononcée en faveur du projet de vente,

Considérant que l'agrandissement de la maison de Mme Molherat est une nécessité et qu'elle bénéficie de puis longtemps déjà de cette servitude

Considérant que cette opération permettra le maintien de personne en zone rurale

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée l'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle B n° 102 au profit de Mme Evelyne Molharat, appartenant à la section de Besseyre des Fabres,

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme. le Maire de CHALIERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 10 mai 2006 P/Le Préfet du Cantal Le Sous-Préfet de Saint-Flour Joël Mercier