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LA CHAPELLE D’ALAGNON







SECTION DE GASPARD
ARRETE N° SF 2004-15 du 24 février 2004

Cession d'une partie de la parcelle ZH 13 au profit de M.Daniel Darret

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant del'Etat"

Considérant que la majorité des votants s'est prononcé en faveur du projet de vente,

Considérant l'intérêt pour l'acquéreur d'obtenir cette parcelle sans valeur réelle pour la commune,

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1
: est autorisée la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée ZH n° 13, d'une superficie de 80 m2, appartenant à la section de Gaspard, au prix de 8 € le m2, au profit de M. Daniel Darret

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme. le Maire de LA CHAPELLE D'ALAGNON sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 24 février 2004

P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Marie-Blanche BERNARD





SECTION DE GASPARD
ARRETE N° SF 2003-86 du 3 juillet 2003

Projet d’aliénation d’une partie de parcelle au profit de M. Daniel DARRET
Convocation des électeurs

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier :
Les électeurs de la section de Gaspard sont convoqués DIMANCHE 29 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de La Chapelle d’Alagnon, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation d’une partie de la parcelle ZH n°13, d’une superficie de 80 m2 appartenant à la section de Gaspard, au profit de M. Daniel Darret, au plan cadastral de la commune, au prix de 8 € le m2,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de La Chapelle d’Alagnon au plus tard le DIMANCHE 29 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 13 juin 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme le Maire de La Chapelle d’Alagnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Flour le 3 juillet 2003
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Henri PLANES